Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

du 19 juillet 2002

relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA

(2002/595/CE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de son article 97, le traité CECA expirera le 23 juillet 2002.

(2) La Communauté europénne du charbon et de l'acier a conclu avec des pays tiers un certain nombre d'accords internationaux.

(3) Ces accords ne prévoient pas l'éventualité de l'expiration du traité CECA.

(4) Le domaine couvert par le traité CECA sera couvert, à partir de l'expiration de celui-ci, par le traité instituant la Communauté européenne.

(5) Il est dans l'intérêt de la Communauté europénne du charbon et de l'acier et des secteurs concernés que les accords internationaux en question restent en vigueur après l'expiration du traité CECA et qu'ils soient donc transmis à la Communauté européenne,

DÉCIDENT:

Article premier

À partir du 24 juillet 2002, les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la Communauté europénne du charbon et de l'acier sont transmis à la Communauté européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est applicable à partir du 24 juillet 2002.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le président

T. Pedersen