DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 14 décembre 1993

concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants

[SCH/Com-ex (93) 14]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu les articles 48 à 53 et 70 à 76 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

Afin d'améliorer dans la pratique la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, les parties contractantes s'engagent à ce que la partie requise, dans le cas où elle aurait l'intention de ne pas exécuter une demande d'entraide ou de ne l'exécuter que partiellement, communique à la partie requérante les raisons de son refus ainsi que, si possible, les conditions à satisfaire pour que la demande puisse être exécutée.

La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les États parties à la Convention d'application auront notifié que les procédures exigées par leur ordre juridique permettant à ces décisions d'avoir force exécutoire sur leur territoire ont été achevées.

Paris, le 14 décembre 1993.

Le Président

A. Lamassoure