DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 juin 1992 modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro (92/314/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que, en vertu de la décision 92/285/CECA (1), les échanges de produits, couverts par le traité CECA, entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro sont interdits;

considérant que l'embargo instauré par la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies ne s'applique pas aux exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro des produits destinés à des fins strictement médicales et notifiées au comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies;

considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de modifier la décision 92/285/CECA de manière à ne pas interdire l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro des produits couverts par le traité CECA destinés à des fins strictement médicales et notifiée au comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 92/285/CECA est modifiée comme suit.

1) À l'article 2, le point suivant est ajouté:

« e) à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro des produits couverts par le traité CECA destinés à des fins strictement médicales, notifiée au comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies. »

2) L'article suivant est inséré:

« Article 2 bis

Les exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro des produits couverts par le traité CECA destinés à des fins strictement médicales sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 31 mai 1992. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992. Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 20.