DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 29 janvier 1992 portant nomination d'un juge à la Cour de justice (92/74/CEE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant que sir Gordon Slynn, juge à la Cour de justice des Communautés européennes a, par lettres du 14 décembre 1991 et du 14 janvier 1992, adressées au président de la Cour et transmises au président du Conseil, présenté sa démission avec effet au 10 mars 1992;

considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de sir Gordon Slynn restant à courir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge à la Cour de justice, jusqu'au 6 octobre 1994 inclus, M. David A. O. Edward.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 10 mars 1992.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1992. Le président J. C. PAULOURO das NEVES