concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

SE RÉFÉRANT à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,

Secrétaire d'État aux affaires européennes et à l'agriculture, adjoint au ministre des relations extérieures

Vice-président du gouvernement, ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, ministre de l'économie et des classes moyennes, ministre du trésor

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation:

Toute juridiction visée ci-après a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement:

1. L'autorité compétente d'un État contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet État sont en contradiction avec l'interprétation donnée soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre État contractant mentionnée à l'article 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.

2. L'interprétation donnée par le Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée.

3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1 les procureurs généraux près les cours de cassation des États contractants ou toute autre autorité désignée par un État contractant.

4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés européennes, qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.

5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens.

1. Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel s'appliquent également à la procédure d'interprétation des instruments mentionnés à l'article 1er.

2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Le présent protocole est soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.

1. Pour entrer en vigueur, le présent protocole doit être ratifié par sept États à l'égard desquels la convention de Rome est en vigueur. Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui de ces États qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si le deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (1), conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988, entre en vigueur à une date ultérieure, le présent protocole entre également en vigueur à la date d'entrée en vigueur du deuxième protocole.

2. Toute ratification postérieure à l'entrée en vigueur du présent protocole prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, pour autant que la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la convention de Rome par l'État en question soit devenue effective.

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux États signataires:

Les États contractants communiquent au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2 point a).

Le présent protocole produit ses effets aussi longtemps que la convention de Rome reste en vigueur dans les conditions prévues à son article 30.

Chaque État contractant peut demander la révision du présent protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes.

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt.

Σε πίστωση των ανωτέρω, οι κάτωθι πληρεξούσιοι υπέγραψαν το παρόν πρωτόκολλο.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an bPrótacal seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de mil novecientos ochenta y ocho.

Udfærdiget i Bruxelles, den nittende december nitten hundrede og otteogfirs.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember neunzehnhundertachtundachtzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ογδόντα οκτώ.

Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-eight.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá déag de Nollaig sa bhliain míle naoi gcéad ochtó a hocht.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre millenovecentottantotto.

Gedaan te Brussel, de negentiende december negentienhonderd achtentachtig.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de mil novecentos e oitenta e oito.

Pour Sa Majesté le roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

Για τον Πρόεδρο της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por Su Majestad el Rey de España

Pour le président de la République française

Thar ceann Uachtarán na hÉireann

Per il presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

Pelo Presidente da República Portuguesa

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

DÉCLARATIONS COMMUNES

Déclaration commune

Les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

au moment de la signature du premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,

désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,

se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice des Communautés européennes, un échange d'informations concernant les décisions passées en force de chose jugée, rendues, en application de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par les juridictions mentionnées à l'article 2 dudit protocole. L'échange d'informations comprendra:

—	la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2 point a) ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à l'article 2 point b),

—	la classification et l'exploitation documentaire de ces décisions par la Cour de justice, y compris, si cela est nécessaire, l'établissement d'abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes,

—	la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des États parties au protocole ainsi qu'à la Commission et au Conseil des Communautés européennes.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben la presente Declaración común.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne fælleserklæring.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklärung gesetzt.

Σε πίστωση των ανωτέρω, οι κάτωθι πληρεξούσιοι υπέγραψαν την παρούσα κοινή δήλωση.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signature below this Joint Declaration.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an Dearbhú Comhpháirteach seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze gemeenschappelijke verklaring hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente declaração comum.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de mil novecientos ochenta y ocho.

Udfærdiget i Bruxelles, den nittende december nitten hundrede og otteogfirs.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember neunzehnhundertachtundachtzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ογδόντα οκτώ.

Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-eight.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá déag de Nollaig sa bhliain míle naoi gcéad ochtó a hocht.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre millenovecentottantotto.

Gedaan te Brussel, de negentiende december negentienhonderd achtentachtig.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de mil novecentos e oitenta e oito.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

For regeringen for Kongeriget Danmark

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Για την Κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por el Gobierno del Reino de España

Pour le gouvernement de la République française

Thar ceann Rialtas na hÉireann

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Pelo Governo da República Portuguesa

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Déclaration commune

se référant à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,

désirant assurer une application aussi efficace et uniforme de ses dispositions,

soucieux d'éviter que des divergences d'interprétation de ladite convention ne nuisent à son caractère unitaire,

estiment que tout État qui devient membre des Communautés européennes devrait adhérer au présent protocole.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios infrascritos han estampado sus firmas en la presente Declaración común.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne fælleserklæring.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklärung gesetzt.

Σε πίστωση των ανωτέρω, οι κάτωθι πληρεξούσιοι υπέγραψαν την παρούσα κοινή δήλωση.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Joint Declaration.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an Dearbhú Comhpháirteach seo.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze gemeenschappelijke verklaring hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente declaração comum.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de mil novecientos ochenta y ocho.

Udfærdiget i Bruxelles, den nittende december nitten hundrede og otteogfirs.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember neunzehnhundertachtundachtzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ογδόντα οκτώ.

Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-eight.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá déag de Nollaig sa bhliain míle naoi gcéad ochtó a hocht.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre millenovecentottantotto.

Gedaan te Brussel, de negentiende december negentienhonderd achtentachtig.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de mil novecentos e oitenta e oito.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

For regeringen for Kongeriget Danmark

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Για την Κυβέρνηση της Ελληνικής Δημοκρατίας

Por el Gobierno del Reino de España

Pour le gouvernement de la République française

Thar ceann Rialtas na hÉireann

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Pelo Governo da República Portuguesa

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland