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RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 7 février 1983

concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement ( 1982-1986 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

constatent que les actions auxquelles le programme annexé donnera lieu devront , dans certains cas , être exécutées au niveau communautaire et , dans d'autres cas , par les Etats membres ,

en ce qui concerne les actions à exécuter par les Etats membres , ces derniers veilleront à leur bonne exécution , étant entendu que le Conseil exerce à l'égard de ces actions les pouvoirs de coordination prévus par les traités ,

en ce qui concerne les actions du programme à exécuter par les institutions des Communautés européennes ,

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ,

vu le projet de la Commission ,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ) ,

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ) ,

considérant que la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des Etats membres , réunis au sein du Conseil , du 22 novembre 1973 ( 3 ) , prévoit la mise en oeuvre d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement ;

considérant que ce programme d'action a été reconduit et complété pour la période 1977 à 1981 par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 17 mai 1977 ( 4 ) ;

considérant les missions des Communautés définies par les traités les instituant ;

considérant en particulier que , en vertu de l'article 2 du traité instituant la Communauté économique européenne , celle-ci a notamment pour mission de promouvoir le développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée , ce qui ne peut se concevoir , même dans des conditions économiques modifiées , sans une utilisation aussi économe que possible des ressources naturelles offertes par l'environnement et sans amélioration de la qualité de la vie et de la protection du milieu ;

considérant , dès lors , que l'amélioration de la qualité de la vie et l'utilisation aussi économe que possible des ressources naturelles offertes par l'environnement figurent parmi les tâches essentielles de la Communauté économique européenne et qu'une politique communautaire de l'environnement est de nature à contribuer à l'accomplissement de cette mission ;

considérant qu'il est nécessaire d'éviter l'adoption par les Etats membres de mesures divergentes susceptibles d'entraîner des distorsions économiques dans la Communauté ;

considérant les aspects économiques et sociaux de la politique de l'environnement et notamment le fait que celle-ci peut contribuer à faciliter le règlement des problèmes économiques actuels , y compris celui du chômage ;

considérant que le Conseil a approuvé les objectifs et principes de la politique communautaire de l'environnement dans la déclaration du 22 novembre 1973 et qu'il les a reconfirmés dans la résolution du 17 mai 1977 ;

considérant que le programme d'action en matière d'environnement du 22 novembre 1973 , reconduit et complété le 17 mai 1977 , reste valable ; qu'il y a lieu de la mettre à jour , de continuer à l'exécuter et de le compléter , pour les années 1982 à 1986 , par les tâches nouvelles qui se révéleront nécessaires ;

considérant notamment que , au-delà des actions déjà entamées , plus particulièrement en matière de réduction des pollutions , l'utilisation aussi économe que possible des ressources naturelles offertes par l'environnement exige que le caractère préventif de la politique de l'environnement soit renforcé dans le cadre d'une stratégie globale et que l'on vise à intégrer les préoccupations de l'environnement dans les autres politiques communautaires ,

prend acte du programme d'action annexé à la présente résolution , et en approuve les orientations générales ;

déclare qu'il importe de mener des actions communautaires particulièrement dans les domaines suivants :

a ) intégration de la dimension environnement dans les autres politiques ;

b ) procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

c ) réduction des pollutions et nuisances , si possible à la source , dans le contexte d'une approche destinée à éviter le transfert de la pollution d'un milieu à l'autre , dans les domaines suivants :

- lutte contre la pollution de l'air , notamment par les NOx , les métaux lourds et le SO2 , entre autres par la mise en oeuvre de la directive 80/779/CEE du Conseil , du 15 juillet 1980 , concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension ( 5 ) ,

- lutte contre la pollution des eaux douces et de mer , entre autres :

i ) par la mise en oeuvre de la directive 76/464/CEE du Conseil , du 4 mai 1976 , concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ( 6 ) et de la directive 78/176/CEE du Conseil , du 20 février 1978 , relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane ( 7 ) , ainsi que

ii ) par le programme d'action des Communautés européennes du 26 juin 1978 en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer ( 8 ) ;

- lutte contre la pollution du sol .

d ) protection de l'environnement dans la région méditerranéenne , en tenant particulièrement compte de ses aspects spécifiques lors de la réalisation du programme d'action ;

e ) nuisances acoustiques , notamment celles provoquées par des moyens de transport ;

f ) lutte contre la pollution transfrontière ;

g ) substances et préparations chimiques dangereuses ; par exemple , complément et application de la directive 79/831/CEE du Conseil , du 18 septembre 1979 , portant sixième modification de la directive 67/548/CEE , concernant le rapprochement des dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives à la classification , l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ( 9 ) ;

h ) problèmes des déchets , y compris leur traitement , recyclage et valorisation , et notamment problèmes des déchets toxiques et dangereux , y compris leur transport transfrontalier et la révision de la liste des substances et matières toxiques et dangereuses figurant en annexe à la directive 78/319/CEE du Conseil , du 20 mars 1978 , relative aux déchets toxiques et dangereux ( 10 ) ;

i ) encouragement du développement des technologies propres , par exemple par une amélioration des échanges d'informations entre les Etats membres ;

j ) protection des zones d'une importance communautaire particulièrement sensibles sur le plan de leur environnement ;

k ) coopération avec des pays en développement en matière d'environnement ;

prend acte avec satisfaction de l'intention de la Commission de s'inspirer , comme dans le passé , lors de l'élaboration de ses propositions , des considérations suivantes :

a ) l'opportunité d'une action au niveau communautaire ;

b ) la nécessité d'éviter tout double emploi inutile en vérifiant si les sujets en question font déjà l'objet d'une action satisfaisante de la part d'instances internationales ;

c ) la nécessité d'évaluer , dans la mesure du possible , le coût et le bénéfice des actions envisagées ;

d ) la nécessité de tenir compte des différentes conditions économiques et écologiques et des différentes structures existant dans la Communauté ;

e ) la nécessité de procéder avec soin aux recherches , analyses et consultations avant de soumettre des propositions au Conseil ;

s'engage à statuer sur ces propositions dans la mesure du possible dans un délai de neuf mois à dater de leur transmission des avis de l'Assemblée et du Comité économique et social ;

déclare que la mise à la disposition des moyens financiers nécessaires à l'exécution de la présente résolution et du programme d'action y annexé sera décidée selon les procédures habituelles .

( 1 ) JO n * C 182 du 19 . 7 . 1982 , p . 102 .

( 2 ) JO n * C 205 du 9 . 8 . 1982 , p . 28 .

( 3 ) JO n * C 112 du 20 . 12 . 1973 , p . 1 .

( 4 ) JO n * C 139 du 13 . 6 . 1977 , p . 1 .

( 5 ) JO n * L 229 du 30 . 8 . 1980 , p . 30 .

( 6 ) JO n * L 129 du 18 . 5 . 1976 , p . 23 .

( 7 ) JO n * L 54 du 25 . 2 . 1978 , p . 19 .

( 8 ) JO n * C 162 du 8 . 6 . 1978 , p . 1 .

( 9 ) JO n * L 259 du 15 . 10 . 1979 , p . 10 .

( 10 ) JO n * L 84 du 31 . 3 . 1978 , p . 43 .

ANNEXE

PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

( 1982 à 1986 )

I . INTRODUCTION

1 . Les déclarations de la réunion au sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres réunis à Paris en octobre 1972 ont donné une impulsion politique décisive à la prise en compte de l'environnement dans l'organisation du développement socio-économique de la Communauté .

Cette impulsion a permis au Conseil d'adopter , le 22 novembre 1973 , ( 1 ) un programme d'action communautaire en matière d'environnement qui a été mis à jour le 17 mai 1977 ( 2 ) , en vue d'assurer la continuité des actions déjà entamées et d'entreprendre des tâches nouvelles pour les années 1977 à 1981 . Dès lors , la Communauté s'est dotée d'une politique de l'environnement .

2 . Au départ , le problème au centre des réflexions était la préoccupation de voir naître , à la suite de politiques nationales très divergentes , des disparités susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du marché commun . Cela peut être le cas de normes de produits différentes conduisant à des entraves à la libre circulation des marchandises ou encore de politiques imposant des charges trop différentes aux entreprises , créant ainsi des distorsions de concurrence .

3 . Mais aujourd'hui la politique commune de l'environnement s'inspire tout autant de la constatation que les ressources de l'environnement sont la base , mais aussi la limite du développement économique et social ultérieur ainsi que de l'amélioration des conditions de vie . Elle a donc pour but non seulement de protéger la santé de l'homme , la nature et son environnement , mais aussi d'assurer une bonne gestion des ressources naturelles , en introduisant notamment des préoccupations qualitatives dans la conception et l'organisation du développement économique et social . Elle est donc un élément indissociable de l'action visant à atteindre les objectifs fondamentaux assignés à la Communauté .

4 . La politique communautaire de l'environnement comme du reste les politiques nationales dans leur ensemble , a conduit à des résultats substantiels dans des délais relativement courts et malgré des difficultés économiques croissantes .

L'action menée s'est concrétisée principalement par un travail législatif et réglementaire pour réduire , voire éliminer la pollution et les nuisances et pour conserver le milieu naturel . Elle a incontestablement créé une base et un cadre de référence communautaire . D'autres actions ont , par ailleurs , été menées sous d'autres formes , en particulier l'étude de nouveaux instruments d'intervention , la réalisation et la coordination de recherches , la sensibilisation de l'opinion publique .

Essentiellement orientée , à l'origine , vers la lutte contre la pollution et les nuisances , la politique communautaire de l'environnement a évolué progressivement vers une politique globale et préventive . Ce nouveau développement permet , en effet , à la fois de prendre des messures de protection de l'environnement en s'assurant que le coût soit le plus réduit possible et d'aboutir à des mesures positives de soutien et d'accompagnement du développement économique . A cet égard , l'établissement dans la Communauté d'un contrôle a priori des substances chimiques nouvelles a constitué le premier jalon d'une politique plus large qui devrait concerner ultérieurement les activités industrielles dangereuses ou susceptibles d'affecter de façon significative l'environnement .

Dans son ensemble , cette politique a , dès à présent , permis de donner à certaines actions la dimension géographique et politique appropriée , d'eviter certaines difficultés quant au bon fonctionnement du marché commun , de fournir un cadre de référence aux politiques nationales et finalement de provoquer des effets d'incitation et d'entraînement aux différents niveaux d'action en matière de conservation des ressources naturelles et d'amélioration du cadre de vie .

Enfin , au niveau international , la Communauté participe activement aux conventions internationales auxquelles elle est partie contractante et elle coopère étroitement avec les organisations internationales qui traitent des problèmes de l'environnement ainsi qu'avec les administrations de certains pays tiers confrontés aux mêmes problèmes que la Communauté .

5 . Au moment où la situation économique de la Communauté et des Etats membres s'aggrave encore , la question se pose de savoir s'il convient ou non d'infléchir la politique communautaire de l'environnement . La Commission et le Conseil ont déjà tenu compte des conditions économiques nouvelles dans l'exécution des deux premiers programmes d'action notamment par le développement de mesures préventives . Toutefois , la politique de l'environnement est une politique structurelle qui doit être poursuivie indépendamment des aléas de la conjoncture , afin de ne pas sacrifier les potentialités du développement de demain et d'éviter une dégradation particulièrement grave des ressources naturelles . De plus , les préoccupations de l'environnement demeurent très vives dans l'opinion publique qui continue d'apporter , malgré les difficultés économiques actuelles , son soutien aux mesures de protection de l'environnement .

Les efforts à entreprendre au cours des années 1982 à 1986 devront donc viser les mêmes objectifs , se fonder sur les mêmes principes que ceux qui ont gouverné l'action de la Communauté dans le passé et poursuivre les mêmes priorités , afin non seulement de continuer mais encore de renforcer l'action en matière de protection du milieu pour garantir la qualité du cadre et des conditions de vie pour les générations présentes et futures .

Il conviendra , en premier lieu , d'achever les nombreux travaux prévus par le programme 1977 à 1981 et qui n'ont pu être menés à bien pour diverses raisons , notamment la disproportion entre l'ampleur de ces programmes et les moyens affectés à leur exécution .

La Commission entend poursuivre les efforts déjà entrepris pour contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires déjà adoptées , afin de rendre plus efficace et de consolider l'acquis communautaire .

6 . L'affermissement de l'acquis en matière d'environnement et la poursuite des actions prévues par les programmes de 1973 et de 1977 doivent toutefois tenir compte d'une part du contexte socio-économique des années 80 , et d'autre part , des nouvelles dimensions politiques et géographiques de la Communauté à dix , ainsi que des négociations en cours avec deux autres Etats en vue de leur adhésion . La reprise économique , qui repose sur l'utilisation intégrale et multiple de toutes les ressources ( humaines et naturelles ) , constitue un objectif de première importance pour l'économie de l'ensemble de la Communauté . Dans ce but , la politique de l'environnement définira les obligations et les actions dans le cadre desquelles il sera possible d'assurer un développement plus équilibré et d'éviter les gasoillages .

Le contexte socio-économique des années 80 requiert que les actions en matière d'environnement tiennent non seulement compte des problèmes majeurs auxquels la Communauté est confrontée ( l'emploi , l'inflation , l'énergie , la balance des paiements et l'accroissement des disparités régionales ) , mais participent également aux efforts entrepris dans d'autres cadres en vue d'y apporter des solutions . A cet égard , il importe d'empêcher que la situation économique détériorée ne puisse être invoquée comme excuse pour affaiblir la politique qui vient de démarrer dans le domaine de l'environnement .

Dans cet esprit , la politique de l'environnement doit viser particulièrement à :

- contribuer à la création de nouveaux emplois en favorisant et stimulant le développement de secteurs industriels de pointe dans le domaine de produits , d'équipements et de procédés moins polluants ou utilisant moins de ressources non renouvelables ,

- réduire toute forme de pollution , de nuisance ou d'atteinte à l'espace , au milieu et aux ressources , ce qui représente un gaspillage ou un coût inacceptable pour la collectivité ,

- économiser certaines matières premières non renouvelables ou d'approvisionnemens difficile et à encourager le recyclage des déchets et la recherche d'alternatives moins polluantes ,

- prévenir ou réduire les effets négatifs possibles liés à l'utilisation des ressources énergétiques alternatives au pétrole telles que le charbon ou le nucléaire et favoriser les économies d'énergie et le recours aux ressources énergétiques les moins polluantes ,

- faire appliquer pleinement l'accord d'information en matière d'environnement du 5 mars 1973 ( 3 ) de manière à éviter que des dispositions nationales isolées affectent le bon fonctionnement du marché intérieur ou rendent plus difficile la mise au point de mesures appropriées au niveau communautaire .

7 . L'élargissement de la Communauté et sa nouvelle façade méditerrannéenne nécessitent que les actions visant à la protection de l'environnement contribuent de façon plus efficace et spécifique à la protection de cette mer dans le contexte de la politique globale méditerranéenne . A cet effet , la participation active de la Communauté à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et à ses protocoles permettra non seulement de mieux sauvegarder les valeurs économiques , sociales et culturelles de ce milieu marin et de préserver ce patrimoine commun , mais aussi de contribuer à l'amélioration du climat politique et à la recherche d'une paix durable dans le bassin méditerranéen .

Une meilleure politique de coordination sera nécessaire aussi pour la deuxième mer internationale entourant la Communauté , à savoir la mer du Nord . Il faudra notamment prêter attention aux effets néfastes que peuvent avoir sur l'écosystème de la mer du Nord les activités humaines ( sans oublier leurs interactions éventuelles ) comme l'exploitation gazière et pétrolière , l'extraction de sable et de gravier , le trafic maritime , la pollution tellurique de l'atmosphère et des bateaux . A cet égard , l'un des objectifs prioritaires sera la mise en place d'une forme coordonnée de gestion administrative et législative qui garantisse le mieux possible la sauvegarde de la mer du Nord en tant qu'entité écologique d'une importance exceptionnelle pour l'homme .

8 . En vue de renforcer les actions énumérées ci-avant et de mettre en oeuvre pleinement et efficacement une politique préventive de la protection de l'environnement , il convient que la Communauté recherche une intégration optimale des préoccupations de l'environnement dans la conception et le développement de certaines actitivés économiques en favorisant ainsi la création d'une stratégie globale . La participation de la politique de l'environnement au développement économique et social devra se traduire par une prise en compte accrue de la dimension de l'environnement notamment dans les domaines de l'agriculture ( y compris la sylviculture et la pêche ) , de l'énergie , de l'industrie , des transports et du tourisme .

En outre , afin d'éviter que les écarts se creusent dans les développements atteints par les différentes régions de la Communauté , la politique communautaire de l'environnement devra mieux tenir compte de la dimension régionale .

La politique communautaire de l'environnement est également un élément important pour la stratégie d'innovation industrielle que la Commission a récemment proposée aux autorités budgétaires . En effet , les mesures , notamment en matière de lutte contre la pollution et de gestion et de valorisation des déchets créent des incitations à l'innovation technologique et peuvent , par là , contribuer à améliorer notablement la compétitivité de l'économie communautaire . La Communauté poursuivra les efforts entrepris par des interventions appropriées .

En vue d'appuyer la réalisation de ces objectifs , la Commission entend mieux utiliser les possibilités offertes par les instruments financiers disponibles , au niveau de la Communauté . Les instruments financiers communautaires spécifiques à l'environnement proposés au Conseil permettront de compléter ces interventions en encourageant le développement de techniques et d'actions exemplaires pour la réalisation d'actions qui ne sont pas éligibles aux instruments financiers existants .

II . LE DEVELOPPEMENT D'UNE STRATEGIE GLOBALE

9 . L'objectif final de la politique de l'environnement est la protection de la santé de l'homme , la disponibilité durable en quantité et qualité suffisantes de toutes les ressources qui conditionnent le cadre de vie : eau , air , espace ( sols et paysage ) , climat , matières premières , environnement bâti , patrimoine naturel et culturel ainsi que le maintien et si possible , le rétablissement de l'environnement naturel et d'espaces libres appropriés pour la faune et la flore .

Compte tenu des interrelations parfois très étroites entre les différentes ressources , une gestion avisée de celles-ci exige la conception et la mise en oeuvre d'une stratégie globale . La nécessité d'une telle stratégie , reconnue sur le plan des principes dès le premier et le second programmes , s'est progressivement affirmée au cours de leur mise en oeuvre . Il convient à présent de concrétiser cette politique et d'ordonner dans un cadre général approprié les actions en cours et à entreprendre , en s'inspirant notamment de la stratégie mondiale de la conservation lancée par l'UNEP , l'UICN et le WWF en mars 1980 .

Trois principes , qu'il convient de rappeler , sont décisifs pour la réalisation de cet objectif ; le principe du niveau approprié d'action , le principe de prévention et dans la mesure du possible le principe de rétablissement .

D'une part , il convient de rechercher le niveau d'action ( local , régional , national , communautaire ou international ) le mieux adapté aux problèmes concernés et , par conséquent , de concentrer au niveau communautaire les actions qui peuvent être les plus efficaces à ce niveau . Celà s'avère tout particulièrement important dans des domaines comme la gestion de l'espace où les compétences sont souvent très largement décentralisées dans la Communauté .

D'autre part , les impératifs de conservation doivent être pris en compte le plus en amont possible dans les processus de conception et de décision du développement socio-économique .

Cette approche , qui est aussi la plus économique pour la collectivité , devient un élément indissociable de toute activité socio-économique .

Pour que le principe de prévention soit pleinement efficace , il importe :

- d'améliorer les connaissances et informations nécessaires et les rendre d'un accès facile aux décideurs et à toutes les parties intéressées , y compris le public ,

- d'élaborer et d'introduire des procédures d'arbitrage assurant la prise en compte des connaissances appropriées en amont des processus de décision relatifs à toute activité susceptible de produire des effets significatifs sur l'environnement . De telles procédures devraient s'effectuer dans un cadre écologique à definir progressivement et qui indiquerait les limites à ne pas dépasser sans mettre en cause la capacité de régénération des écosystèmes et la disponibilité des ressources naturelles ,

- de rechercher la meilleure allocation des ressources ,

- de surveiller la mise en oeuvre des mesures décidées , en vue de s'assurer de leur application correcte et de leur adaptation éventuelle à des circonstances ou des connaissances nouvelles ,

- de renforcer la cohérence de la politique communautaire et des politiques nationales en matière d'environnement ,

- d'améliorer et de renforcer la formation et la sensibilisation en matière d'environnement .

La Commission définira les voies et les possibilités du rétablissement , et , une fois ce relevé établi , présentera des propositions en vue de sa mise en oeuvre .

10 . La recherche , la diffusion et l'accessibilité des connaissances

La Commission , dans l'exécution des divers programmes de recherche approuvés par le Conseil , mettra davantage l'accent sur les actions de nature à soutenir à court , moyen et long terme , l'exécution du présent programme d'action . Dans cette optique , elle poursuivra également ses efforts de coordination des programmes de recherche des Etats membres dans le domaine de l'environnement .

En matière de diffusion de l'information scientifique et technique relative à la protection et à l'amélioration de l'environnement , la Commission poursuivra les activités entreprises qui s'encadrent à la fois dans le troisième plan d'action en matière d'information et documentation scientifiques et techniques ( IDST ) et dans la politique de développement d'un marché européen de l'informatique et d'une production européenne propre . Un effort particulier sera entrepris pour sensibiliser et former les instances responsables à l'utilisation des sources d'information développées .

Elle poursuivra la publication des résultats de mesures de pollution recueillies par les procédures communes d'échange d'information décidées par le Conseil pour les eaux superficielles et pour la pollution atmosphérique .

Un exemple particulièrement pertinent pour l'amélioration de l'accessibilité aux informations sur l'état de l'environnement au niveau de la Communauté est l'action " cartographie écologique " actuellement en cours de réalisation .

11 . Procédures susceptibles d'assurer la prise en compte des données relatives à l'environnement dans les processus de conception et de décision

L'instrument privilégié pour assurer la prise en compte des données de l'environnement dans le processus décisionnel est la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement . Celle-ci devrait être introduite progressivement dans la conception et la préparation de toutes les activités humaines susceptibles de provoquer des effets significatifs sur l'environnement telles que les ouvrages publics et privés , les plans d'aménagement du territoire , les programmes économiques et de développement régional , les nouveaux produits , les nouvelles technologies , les actes législatifs .

Une première réalisation à cet égard , au niveau communautaire , est la directive 79/831/CEE ( sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant les substances dangereuses ) ( 4 ) .

De plus , la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive visant à introduire l'évaluation des incidences sur l'environnement dans les procédures nationales existantes en matière d'autorisation de nouveaux ouvrages industriels et d'infrastructures agricoles ( 5 ) . L'adoption de cette directive marquera une étape importante dans la réalisation d'une intégration effective de la dimension environnementale dans les décisions relatives au développement .

A la lumière de l'expérience acquise dans ces deux domaines , la Commission présentera , le cas échéant , des propositions au Conseil en vue d'un élargissement progressif du champ d'application des évaluations des incidences sur l'environnement .

De toute manière , elle prendra les initiatives nécessaires en vue d'assurer que progressivement toutes les actions de la Communauté dont il y a lieu de s'attendre à des incidences significatives sur l'environnement , fassent l'objet d'une évaluation préalable appropriée .

12 . La meilleure allocation des ressources

Il convient d'être particulièrement attentif à une utilisation optimale des ressources . A cet effet , il y a lieu , avant de prendre de nouvelles mesures , d'en analyser soigneusement la justification et la meilleure efficacité du point de vue du coût et des bénéfices . La Commission prendra toute disposition en vue de renforcer cette pratique qu'elle poursuit , en principe , depuis le début de son action .

Pour une stratégie visant à faire le meilleur usage des ressources , l'application du principe pollueur-payeur ( 6 ) joue un rôle décisif . L'imputation aux pollueurs des coûts liés à la protection de l'environnement , que prévoit ce principe , incite ceux-ci à réduire la pollution dont leurs activités sont la cause et à rechercher des produits ou des technologies moins polluants . Ce principe est donc le moyen privilégié de mettre les forces du marché au service d'une orientation optimale des structures économiques dans le cadre d'une économie de marché . Par ailleurs , un régime basé sur ce principe est indispensable pour éviter des distorsions de concurrence .

Le principe pollueur-payeur est généralement mis en oeuvre par l'imposition aux pollueurs d'obligations sous forme de normes et/ou de redevances et implique , conformément aux principes généraux du traité CEE en matière d'aides d'Etat , que les pouvoirs publics n'interviennent pas financièrement dans les investissements nécessaires pour réduire leurs pollutions . Cependant , l'introduction de nouvelles obligations à cette fin pourrait être retardée du fait que les charges financières entraînées par elles sont , dans certains cas , susceptibles de mettre en difficulté les entreprises existantes et , par là , l'emploi . Face à cette situation , la Commission , par deux décisions datant respectivement de 1974 et de 1980 , accepte que les Etats membres , pendant une certaine période se terminant en 1987 , et sous certaines conditions , accordent des aides visant à faciliter l'introduction de nouvelles réglementations qui pourraient assurer une protection adéquate de l'environnement .

Un domaine particulier où des aides publiques nationales peuvent être nécessaires est celui de la conservation de la nature et du paysage , aides normalement accordées à des autorités locales ou à des associations . Même si de telles aides ne contreviennent pas aux dispositions du traité CEE en matière d'aides d'Etat , il serait souhaitable de pouvoir situer certaines de ces aides dans un contexte communautaire afin d'en assurer la cohésion et par là , en accroître l'efficacité .

Les redevances constituent un des instruments pour la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur et peuvent représenter une incitation particulière à la réalisation de mesures anti-pollution , contribuer efficacement à l'exécution des normes et stimuler l'innovation notamment si elles frappent également les pollutions résiduelles . Il y a donc lieu d'examiner attentivement où les systèmes de redevance permettraient la réalisation plus efficace des objectifs de la politique d'environnement . Il importe cependant de veiller à ce que , dans leur application pratique , ces redevances n'équivaillent pas à des autorisations de polluer .

Dans le cadre d'une stratégie environnementale à l'échelle communautaire , il convient , en plus , de prévoir la disponibilité à ce niveau de moyens financiers ayant une finalité environnementale spécifique . A travers ces instruments qui de par leur existence , produiraient déjà des effets d'entraînement et renforceraient l'osmose nécessaire entre politiques nationales et communautaire de l'environnement , la Communauté serait mieux en mesure de contribuer à une mise en oeuvre équilibrée de la politique environnementale dans l'ensembles de ses régions .

Dans son avant-projet de budget pour l'exercice 1982 , la Commission a proposé l'inscription de montants , certes symboliques , à affecter à ces objectifs . Sur la base de l'expérience que permettrait d'acquérir l'utilisation de ces crédits , il conviendra de concevoir une forme optimale pour l'intervention financière communautaire en matière d'environnement .

Enfin , la Commission attire l'attention sur la nécessité de déployer des efforts accrus en vue de permettre une meilleure intégration des données relatives à l'environnement également dans la comptabilité nationale . Les comptes nationaux classiques ne tiennent pas compte de la plupart des coûts environnementaux ni des avantages de l'amélioration de l'environnement parce qu'ils ne sont pas facilement mesurables . Par conséquent , il est important d'améliorer l'instrument des indicateurs de la qualité de l'environnement pour compléter les comptes classiques nationaux qui ne tiennent pas suffisamment compte ni des coûts , ni des avantages de l'amélioration de l'environnement . Cette amélioration doit être atteinte , entre autres moyens , par la stimulation et l'harmonisation des statistiques de l'environnement et par l'introduction d'une nomenclature communautaire des paramètres environnementaux . Par ailleurs , la prise en compte des coûts environnementaux dans le produit national brut sera facilitée dans la mesure où le principe pollueurpayeur sera appliqué , et les redevances utilisées afin d'internaliser des coûts externes .

13 . Application des décisions du Conseil et de l'accord d'information

La Commission continuera d'examiner de très près la transposition dans les législations nationales des textes adoptés au niveau communautaire . Elle veillera tout particulièrement à :

- la nature juridique des actes nationaux utilisés pour transposer la législation communautaire ,

- la transposition complète dans toutes les régions de chaque Etat membre et particulièrement dans ceux où la protection de l'environnement n'est pas de la compétence du seul gouvernement central ,

- la publication des dispositions législatives et administratives visant à mettre en oeuvre la législation communautaire .

La Commission continuera également à examiner très attentivement la mise en oeuvre au niveau national des règlements , directives et recommandations de la Communauté et fera en sorte que des suites appropriées leur soient données . Cet examen comprendra une étude des sanctions prévues dans les Etats membres en cas d'infraction .

Lors de sa réunion des 29 et 30 juin 1981 , le conseil européen est convenu qu'un effort concentré doit être fait pour renforcer et développer le marché intérieur . L'accord d'information en matière d'environnement du 5 mars 1973 est un outil important pour effectuer des progrès dans ce domaine . Le nombre de mesures notifiées à la Commission par les Etats membres en vertu de cet accord a diminué de 41 en 1974 à 2 pour le premier semestre de 1981 . La Commission entreprendra un examen approfondi de la façon dont l'accord a été appliqué dans ses neuf ans d'existence . Cet examen comprendra notamment la comparaison entre les mesures notifiées à la Commission par les Etats membres et l'ensemble des mesures adoptées par eux et permettra de dégager les différentes interprétations nationales des dispositions de l'accord . La Commission présentera , le cas échéant , à la suite de cet examen , des propositions appropriées pour renforcer l'application de l'accord .

14 . Amélioration et renforcement de la formation et de la sensibilisation en matière d'environnement

La prise de conscience de l'importance que revêtent la protection et l'amélioration de l'environnement est la condition indispensable pour une conduite individuelle plus responsable vis-à-vis de l'environnement .

Au-delà du niveau individuel , il est primordial que l'opinion publique , sensibilisée notamment par les opérateurs socio-économiques , apporte son soutien aux efforts qui sont faits , tant au niveau national que communautaire , pour que soient adoptées et appliquées les mesures législatives nécessaires à la protection de l'environnement . C'est la raison pour laquelle , la Commission continuera son action d'information et de sensibilisation dans ce domaine . Elle continuera à aider lorsque cela se révèle opportun et aux niveaux appropriés , les organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine de l'environnement .

A cet égard , une attention particulière sera accordée à la formation des jeunes d'âge scolaire . L'expérience du réseau d'écoles pilotes en matière d'environnement sera étendue au niveau de l'enseignement secondaire , et une action similaire sera envisagée pour l'enseignement professionnel .

III . PREVENTION ET REDUCTION DE LA POLLUTION ET DES NUISANCES DANS LES DIFFERENTS MILIEUX

15 . En vue de développer une bonne gestion des ressources naturelles et de protéger l'homme , il importe d'abord de lutter contre la dégradation de l'environnement , en réduisant les pollutions et les nuisances .

Pour des raisons pratiques , la Communauté et ses Etats membres ont le plus souvent mené en cette matière des actions spécifiques à chacun des compartiments de l'environnement . Tout en poursuivant cette approche , la Commission attachera une importance particulière à la coordination de ces actions . Dans cet esprit , elle examinera notamment les moyens de réglementer dans leur ensemble certains rejets susceptibles d'affecter plusieurs milieux afin d'éviter tout transfert de pollution résultant de mesures partielles .

Pour contribuer , de manière efficace , à la conservation du milieu naturel , la Commission veillera à ce que l'application des directives et des décisions du Conseil n'ait pas pour effet de permettre de réduire directement ou indirectement la qualité de l'environnement . En outre , elle examinera les modalités selon lesquelles une réduction graduelle des rejets globaux de certaines substances pourrait être réalisée en vue de présenter des propositions en la matière au Conseil .

Il convient , en outre , d'améliorer la surveillance de la pollution dans les différents milieux , en particulier dans le cadre du programme Global Environmental Monitoring System ( GEMS ) du PNUE .

Des études sectorielles menées dans divers Etats membres ont montré que certaines formes de pollution et de nuisances contribuent à une dégradation irréparable du patrimoine culturel européen . Un effort commun doit être entrepris pour assurer sa sauvegarde . En un premier temps , la Commission procédera à un inventaire des oeuvres particulièrement menacées et continuera les études permettant de dégager des critères établissant les relations de cause à effet pour différentes pollutions et nuisances .

Lors de l'exécution du présent programme , la Commission portera une attention particulière aux pollutions qui affectent simultanément plusieurs Etats membres . La Communauté devra renforcer , en outre , sa participation aux efforts entrepris au niveau international afin de lutter contre les pollutions transfrontières qui affectent les Etats membres et le pays tiers .

Afin notamment de surmonter certaines difficultés , causées par la mise en application des directives et des décisions du Conseil en matière d'environnement susceptibles d'affecter économiquement certaines régions de la Communauté , la Commission a proposé la création d'un instrument financier dans le domaine de l'environnement , dont le rôle doit être incitatif et catalyseur .

16 . Eaux douces et marines

La Commission poursuivra les actions entreprises dans le cadre des deux premiers programmes et mettra en oeuvre les décisions et les directives adoptées par le Conseil en vue de prévenir et de réduire la pollution des eaux . Celles-ci relèvent notamment des domaines suivants :

- lutte contre la pollution due aux substances dangereuses ,

- contrôle de la pollution par les déversements d'hydrocarbures ,

- surveillance et contrôle en vue de l'amélioration de la qualité des eaux de la réduction de la pollution .

17 . En ce qui concerne la pollution due aux substances dangereuses dans le milieu aquatique visées par la directive 76/464/CEE ( 7 ) , il est essentiel d'arrêter dans les délais les plus brefs les premières mesures d'application . Les actions futures seront caractérisées par un choix judicieux des priorités et par une simplification des procédures , notamment pour les substances de la liste I . Une attention particulière sera consacrée aux harmonisations des programmes de réduction de la pollution par les substances appartenant à la liste II de ladite directive .

Pour augmenter l'efficacité de cette action , la Commission étudiera des mesures visant la réduction des rejets indirects ou diffus de certaines substances et présentera , le cas échéant , les propositions appropriées au Conseil .

18 . Dans le domaine de la pollution des mers par les hydrocarbures , les conséquences graves des débalastages illégaux et des accidents répétés dont certains récents , montrent l'insuffisance des efforts entrepris au cours de la dernière décennie pour contribuer à la réduction de la pollution due aux hydrocarbures et l'urgence d'une action efficace à tous les niveaux .

Pour lutter efficacement contre la pollution due aux hydrocarbures , il importe d'abord d'accélérer la mise en oeuvre d'une politique de prévention . Dans ce but , la Commission veillera notamment à la mise en oeuvre rapide des conventions internationales conclues sous les auspices de l'OMCI et de l'Organisation internationale du travail ( OIT ) ( 8 ) . Elle prendra les initiatives appropriées pour que les possibilités offertes par ces conventions soient pleinement utilisées et développées .

En cas d'accident , les autorités des Etats intéressés doivent pouvoir intervenir rapidement de façon coordonnée et avec des moyens suffisants . La Commission , pour ce qui la concerne , entend contribuer efficacement à cette action . Dans ce but , elle fera diligence pour rendre opérationnel le système d'information adopté par le Conseil tout en complétant l'étude des problèmes mentionnés dans sa communication au Conseil du 26 juin 1980 et elle fera des propositions en conséquence . Elle coordonnera ses travaux avec ceux qui sont menés dans le cadre de la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et de l'accord de Bonn concernant la pollution de la mer du Nord . Lors de l'exécution des travaux ci-avant , la Commission consultera régulièrement le comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer qu'elle a institué le 25 juin 1980 ( 9 ) .

19 . La Commission veillera à la mise en oeuvre technique des directives et décisions du Conseil et notamment en ce qui concerne la procédure commune d'échange d'informations du 12 décembre 1977 ( 10 ) et les rapports périodiques ainsi que les programmes prévus dans les directives adoptées par le Conseil .

En ce qui concerne les eaux douces , la Commission étudiera le déversement de substances organiques et de certaines substances inorganiques qui accélèrent le processus d'eutrophisation des eaux ainsi que la pollution thermique provoquée par les processus de production et qui , non seulement se combine aux autres formes de pollution , mais constitue en outre un gaspillage d'énergie .

20 . Enfin , la Commission poursuivra sa participation aux conventions internationales concernant la protection des eaux douces et des eaux de mer dont la Communauté est partie contractante et négociera l'adhésion de celle-ci aux autres conventions visant le même objectif en fonction des mandats du Conseil . Un effort particulier sera consacré à l'assainissement des eaux du Rhin dans le cadre de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution . Pour sa part , la Communauté acceptera d'apporter une contribution appropriée à la résolution du problème de la pollution du Rhin notamment par le sel , ainsi que le Parlement européen le réclamait dans sa résolution du 20 novembre 1981 . Le problème de la pollution de la Meuse , fleuve qui traverse trois Etats membres , retiendra , lui aussi , l'attention particulière de la Commission . En outre , celle-ci développera son action en faveur de la protection de la mer du Nord .

Elle accentuera ses efforts en vue de la protection de la mer Méditerranée . Dans ce but , la Commission a déjà inscrit dans son budget prévisionnel pour 1982 , des crédits qui permettront de rendre plus incisive et plus efficace la présence de la Communauté dans cette région .

21 . Atmosphère

Dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique , la Commission poursuivra ses efforts en vue d'établir des normes de qualité de l'air . En ce qui concerne les polluants produits par un grand nombre de sources disséminées , à savoir les polluants ubiquitaires tels que les oxydes d'azote et les hydrocarbures , la Commission continuera d'étudier la possibilité d'établir des normes communautaires , en tenant compte entre autres des oxydants photochiniques . Pour des polluants produits par un nombre de sources de portée limitée , tels que le fluor , le cadmium , le mercure et l'oxyde de carbone , la Commission étudiera l'efficacité de normes d'application de portée géographiquement limitée .

Pour un certain nombre de polluants ubiquitaires , il conviendra de développer une politique recherchant dans un premier stade , une stabilisation , ensuite une diminution progressive des émissions totales , en s'orientant éventuellement vers des normes d'émission pour certains types d'émetteurs . Cela pourrait être appliqué notamment aux émetteurs fixes importants pourvus de hautes cheminées qui favorisent la dissémination des polluants sur de longues distances . Cette action constituera une partie de la contribution que la Commission apporte à la solution du problème des pluies acides et de la pollution transfrontière atmosphérique à longue distance dans le cadre de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique à longue distance conclue dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe .

Une telle limitation des émissions devrait être examinée également pour le cas du charbon . En raison des problèmes d'approvisionnement en énergie , un recours à d'autres sources , notamment au charbon , deviendra nécessaire mais créera des problèmes supplémentaires de pollution particulièrement graves dans certaines régions . Des mesures spécifiques devront être prises pour réduire les émissions de polluants provenant de ce type de combustible , notamment de l'anhydride sulfureaux , des oxydes d'azote et des particules en suspension . Elle devraient aller de pair avec le développement et la promotion de technologies nouvelles moins polluantes .

La Commission examinera comment rencorcer les mesures prises pour lutter contre la pollution provenant des véhicules à moteur . En particulier , elle étudiera avec les parties intéressées le moyen de rendre obligatoire , pour les voitures neuves mises sur le marché à partir d'une date donnée , l'utilisation de dispositifs antipollution ou de carburants réduisant sensiblement le niveau actuel de la pollution par les gaz d'échappement et fera des propositions dans ce sens . D'une façon générale , elle élaborera des orientations à long terme pour le secteur des véhicules à moteur , non sans tenir compte , entre autres , de la nécessité pour l'industrie automobile européenne de pouvoir satisfaire aux normes anti-pollution sévères instaurées par ses principaux concurrents , comme les Etats-Unis et le Japon .

En outre , la Commission s'attaquera aux problèmes des répercussions que peuvent avoir sur l'environnement les installations municipales d'incinération des déchets et les boues provenant des installations municipales d'épuration des eaux usées .

Certaines actions d'encadrement et de soutien technique devront être prises , par exemple , l'application plus généralisée des inventaires d'émission et le développement de l'application de modèles mathématiques de diffusion de polluants .

Enfin , il importe d'approfondir encore davantage les répercussions économiques de toutes les mesures envisagées .

Les travaux dans le domaine de l'harmonisation des méthodes de mesure seront poursuivis et développés plus systématiquement .

La Commission continuera à se préoccuper des effets de certaines substances chimiques , telles les chlorofluorocarbones , sur la couche d'ozone stratosphérique et sur le climat . Elle poursuivra des actions visant à limiter l'utilisation et l'émission de ces produits dans le cadre du contrôle de la mise sur le marché des substances chimiques existantes . Dans ce but , elle développe de nouvelles formes d'accords avec les milieux économiques concernés et participera aux négociations en vue d'une convention-cadre pour la protection de la couche d'ozone en voie d'élaboration au sein du PNUE .

22 . Produits chimiques

Les Etats membres et l'industrie ont collaboré à la mise en place des dispositifs communautaires aussi bien en ce qui concerne l'interdiction des substances dangereuses pour l'environnement que pour le contrôle préventif tant des substances chimiques nouvelles que des substances existantes . Ces dispositifs devront toutefois être complétés ou améliorés .

Une collaboration mutuelle appropriée et des procédures de consultation entre les Etats membres et la Commission doivent être établies . Ce besoin est particulièrement ressenti dans le cas de l'application de la sixième modification de la directive de 1967 sur les substances dangereuses ( 11 ) , qui requiert des efforts très importants de la part des autorités nationales compétentes et de la Commission . Pour faciliter l'application de cette directive , il convient de développer une collaboration étroite entre les autorités nationales compétentes .

En outre , la Commission poursuivra son effort , relatif à la mise à jour des dispositions prévues par les directives déjà adoptées dans le secteur des substances et préparations dangereuses .

Par ailleurs , il s'agira d'harmoniser les méthodologies d'évaluation d'impact des substances chimiques sur l'homme et l'environnement afin d'éviter des évaluations disparates dans différents Etats membres , ce qui serait préjudiciable au bon fonctionnement du marché commun . Ces méthodologies devront être appliquées de manière systématique tant aux substances nouvelles qu'aux substances existantes . En ce sens , la Commission établira périodiquement des listes de substances dangereuses existantes à évaluer de manière prioritaire . Elle sera aidée pour cette tâche par le comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques établi en 1979 .

Il convient , en outre , d'intensifier les actions susceptibles de mener à des accords internationaux en matière de substances toxiques . Il s'agit , en effet , de rechercher et de réunir les conditions pour aboutir à la reconnaissance mutuelle tant des données spécifiques d'essais que de l'ensemble de données requises pour l'évaluation et , si possible , des procédures d'évaluation . Ces actions pourront être menées soit bilatéralement avec certains pays tiers , soit dans les enceintes internationales , par exemple l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE ) .

23 . Nuisances acoustiques

Dans le domaine des nuisances acoustiques , compte tenu de l'évolution de la situation économique de la Communauté , les actions futures , tout en s'orientant comme par le passé vers la promotion de produits moins bruyants , devront prendre en considération d'une façon particulièrement approfondie les conséquences socio-économiques qu'elles impliquent .

Une attention particulière sera portée à la relation pouvant exister entre la réduction du bruit et les économies d'énergie qui peuvent en découler .

En outre , afin de mieux tenir compte de l'impact sur l'environnement des diverses sources bruyantes et afin d'éviter de ne concevoir que des solutions trop partielles , un effort accru sera porté sur :

- la définition d'indicateurs physiques simples en vue de l'évaluation de la qualité d'un environnement sonore ,

- les relations entre ces indicateurs et les réactions des populations soumises à différents types de sources bruyantes groupées ou isolées ,

- l'harmonisation de méthodes prévisionnelles des niveaux d'exposition au bruit .

Ces différents thèmes font également l'objet de recherches et de discussions au niveau international .

Les normes d'insonorisation devront être examinées en relation avec les normes d'isolation thermique .

Une attention particulière sera apportée aux problèmes que posent les vibrations mécaniques dans l'environnement et notamment dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel européen .

D'une manière générale , la Commission s'emploiera à accélérer les travaux de normalisation en cours dans les enceintes compétentes .

Pour accomplir ces différentes tâches , la Commission continuera comme par le passé à participer d'une façon active aux travaux normatifs des organismes tels que l'Organisation internationale de normalisation ( ISO ) , le Comité électronique international ( CEI ) , l'Union internationale des chemins de fer et dans le domaine particulier du bruit aéronautique à l'Organisation de l'aviation civile internationale ( OACI ) et au Comité européen de l'aviation civile ( CEAC ) .

24 . Pollutions et nuisances liées aux déchets

Si la production des déchets pose un problème au point de vue de la gestion rationnelle des ressources , de plus , en raison de leur volume ou de leur nature , le traitement et l'élimination des déchets posent , souvent des problèmes de pollutions et de nuisances .

En ce qui concerne ce deuxième aspect , la Commission veillera à l'application des dispositions relatives aux traitement et à l'élimination inoffensive des déchets contenus dans les directives déjà adoptées par le Conseil ( 12 ) et prendra les mesures complémentaires qui se révéleraient nécessaires , en particulier pour les déchets toxiques et dangereux .

25 . Technologies peu polluantes

L'action préventive visant à réduire les pollutions à la source devra remplacer progressivement , dans toute la mesure du possible , la lutte contre les effets des pollutions et nuisances . Le développement de nouvelles technologies de production dans ce domaine et la conception de produits nouveaux devront non seulement servir à une gestion plus rationnelle des ressources naturelles , mais constituer également un élément fondamental de la prévention des pollutions .

IV . LA PROTECTION ET LA GESTION RATIONNELLE DE L'ESPACE DU MILIEU ET DES RESSOURCES NATURELLES

26 . Gestion rationnelle de l'espace

L'espace est , dans la Communauté , l'une des ressources naturelles parmi les plus limitées et les plus sollicitées . De plus , son mode d'utilisation conditionne très largement la qualité de l'environnement . L'aménagement de l'espace est par conséquent l'un des domaines où l'application d'une politique préventive s'avère à la fois la plus nécessaire et la plus rentable .

Dans cette perspective , un renforcement des efforts des politiques tant au niveau national que communautaire est nécessaire , en vue de :

- mieux conserver et protéger les zones qui remplissent des fonctions écologiques ou culturelles importantes ( écosystèmes naturels ou semi-naturels , paysages , sols agricoles , de premier plan , zones de protection des eaux souterraines ) ,

- assurer une gestion intégrée des régions particulièrement sensibles , du fait de leur importance environnementale d'une part , et de leur attrait pour le développement économique de l'autre , telles que les régions côtières ou certaines zones de montagne ,

- augmenter les effets positifs et réduire les effets négatifs sur l'environnement de l'agriculture qui , avec la sylviculture , couvre plus de 80 % de l'ensemble du territoire de la Communauté . A cet égard restent valables les lignes d'action en matière d'espace rural indiquées dans le programme du 17 mai 1977 . Dans ce cadre , la Commission mettra un accent particulier sur l'évaluation préalable des incidences sur l'environnement des programmes et des projets d'importance majeure .

Etant donné que l'évolution de l'espace est susceptible d'être influencée de façon sensible , et le plus souvent irréversible , par certaines politiques communautaires ( telles les politiques agricole , régionale , de l'énergie ou des transports par exemple ) , la Communauté se doit de contribuer à la réalisation de ces objectifs .

Les travaux se poursuivront selon deux axes principaux :

- la recherche de solutions à des problèmes communs aux différents Etats membres et la diffusion la plus large possible du capital de connaissances commun ( manuels de gestion intégrée , guides , actions d'information , etc . ) ,

- l'intégration de ces objectifs dans les politiques communautaires , grâce notamment au développement de procédures appropriées , ainsi que d'une information comparable sur l'état de l'environnement au niveau de la Communauté ( cartographie écologique ) .

27 . La conservation de la faune et de la flore

La diversité génétique , qui fait partie du patrimoine commun , constitue une importante ressource économique , et est un facteur essentiel de l'équilibre écologique .

En règle générale , les mesures prises en faveur de la protection de l'environnement ont aussi des effets positifs sur la faune et la flore . La préservation de celles-ci requiert cependant des mesures spécifiques . Pour l'efficacité de celles-ci , la Communauté constitue un relais important entre le cadre national très souvent trop étroit et le cadre mondial auquel des possibilités institutionnelles d'une action contraignante font entièrement défaut . Les mesures nécessaires sont :

- la conservation des habitats ,

- le contrôle des prélèvements dans la nature ,

- le contrôle ou l'interdiction du commerce des espèces menacées et des produits dérivés de ces espèces .

Ce dernier touche directement les compétences communautaires et requiert donc des règles établies au niveau de la Communauté parce qu'il est susceptible d'affecter l'unicité du marché et la liberté des échanges .

Quant aux prélèvements dans la nature , il sera nécessaire de réaliser une harmonisation suffisante des règles nationales , tout en respectant la diversité des situations régionales .

Le problème central est la conservation des habitats dont la disparition progressive , irréversible dans beaucoup de cas , constitue la menace fondamentale à la survie des espèces . Tout en reconnaissant que les responsabilités locales , régionales et nationales sont à cet égard décisives , un cadre communautaire devient indispensable pour rendre plus cohérents ces efforts . Un tel cadre devrait assurer la création et le maintien d'un réseau de biotopes effectivement protégés , d'une étendue et en nombre suffisants , et articulés entre eux d'une manière cohérente . Ce réseau devrait être conçu dans la perspective de garantir , du point de vue de l'habitat , la survie de toutes les espèces indigènes de la Communauté . Cette action serait grandement facilitée par la possibilité de recourir à des moyens financiers communautaires , en particulier ceux à finalité environnementale . Une utilisation économique de ces moyens pourrait consister à aider à gérer des réserves naturelles dans le cadre d'une réglementation appropriée des organisations bénévoles .

Enfin , la Commission veillera à ce que des politiques poursuivies au niveau communautaire ne produisent pas d'effets inacceptables sur les biotopes importants existants . Il conviendrait notamment d'examiner l'impact sur l'environnement des aides accordées ou progressées dans le cadre des politiques régionale , industrielle , énergétique , des transports , du tourisme et de l'agriculture , afin qu'elles contribuent davantage à la réalisation de ces objectifs de conservation . Dans le contexte de la politique agricole commune , il conviendrait en outre d'examiner si la directive relative aux régions défavorisées peut aussi contribuer à la réalisation de ces objectifs .

En outre , lorsqu'il s'agira de protéger des espèces végétales et animales , menacées de disparition et d'assurer la pérennité d'écosystèmes rares , la Commission donnera à la conservation de la nature priorité sur les intérêts commerciaux .

Finalement , la Communauté devra jouer un rôle important dans les conventions internationales destinées à la conservation des espèces telles que celles de Washington , de Berne et de Bonn .

Dans cet ordre d'idée , la Communauté devrait également examiner la possibilité d'adhérer au traité de l'Antarctique , afin de tout mettre en oeuvre pour protéger l'écosystème marin des effets d'une exploitation incontrôlée ( par exemple du pétrole et du minerai ) de l'Antarctique .

28 . Gestion rationnelle des ressources en eau

Le rôle de la Commission dans le domaine de la gestion des ressources en eau consiste essentiellement à promouvoir l'utilisation rationnelle de ces ressources et à améliorer les méthodes d'évaluation des ressources disponibles .

Dans ce domaine , l'information n'a pas toujours été , dans le passé , assurée d'une façon satisfaisante , et la vulnérabilité des eaux n'a pas toujours été estimée à son ampleur exacte . Aussi , la situation des ressources en eau dans la Communauté commence-t-elle à causer des inquiétudes . La conservation de ces ressources est , par conséquent , un élément dont il faut tenir compte dans tous les processus de décision .

Il s'agit d'abord de :

- poursuivre les objectifs définis dans le programme 1977-1981 ,

- mettre à jour et compléter les données concernant la disponibilité des ressources en eau de la Communauté ,

- compléter l'étude sur le bilan de synthèse des ressources en eau souterraine par une étude sur la qualité et la vulnérabilité de celles-ci .

Ces informations contribueront à une meilleure gestion des ressources et notamment des eaux souterraines . Elles pourront permettre , en outre , d'améliorer l'utilisation des ressources existantes face aux besoins croissants des consommateurs .

Enfin , une attention particulière sera portée aux problèmes d'approvisionnement dans les régions déficitaires ainsi que dans les zones où la surexploitation des ressources présente un danger pour la qualité de l'environnement . A cet égard , la Commission présentera une liste des territoires ou les pompages d'eau douce ont eu sur le milieu naturel des conséquences inacceptables . Elle fera des propositions permettant de rétablir la situation préexistante , notamment des propositions pouvant conduire à une réduction de la consommation d'eau souterraine dans des processus industriels . De plus , une attention particulière sera portée aux conséquences des pompages d'eau douce sur les milieux vulnérables tels que landes , bois et dunes .

L'ensemble contribuera aux travaux de la décennie internationale de l'eau potable décidée par les Nations unies pour les années 1980-1990 .

29 . La gestion des déchets

La Communauté poursuivra son action décrite dans la résolution du 17 mai 1977 en tenant compte dans tous les domaines de son activité des trois objectifs directeurs suivants de la politique communautaire en matière de gestion des déchets :

- la prévention et la réduction de la quantité des déchets non récupérables ,

- la récupération , le recyclage et la réutilisation des déchets en tant que matières premières et énergie ,

- l'élimination inoffensive et la gestion des déchets non récupérés .

Un plus grand accent sera mis sur la récupération , le recyclage et la réutilisation des déchets ainsi que sur la prévention de la production de déchets et sur la conception de produits mieux recyclables .

Conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du comité de gestion des déchets ( 13 ) , cette action devra se développer plus particulièrement dans les domaines suivants :

- l'utilisation agricole des déchets ,

- l'utilisation énergétique des déchets .

D'une manière générale , le développement des matières premières secondaires à partir des déchets en vue de réaliser des économies de ressources ( compte tenu de difficultés d'approvisionnement et souvent de la cherté des matières premières ainsi que du problème de devises lié à ces approvisionnements ) devra constituer une des tâches principales de la Communauté dans ce domaine .

L'ensemble du problème du traitement des déchets domestiques ( tri mécanique , collectes séparées , coût des décharges , etc . ) qui a un lien étroit avec le recyclage des déchets devra faire l'objet d'une attention particulière .

En ce qui concerne l'élimination des déchets , c'est notamment en matière de gestion des déchets toxiques et dangereux qu'il conviendra de compléter et de renforcer les règles communautaires , en développant dans ce domaine également , au cours des prochaines années , la valorisation des déchets qui devra progressivement prendre la place de l'élimination pure et simple de ces déchets .

En ce qui concerne la prévention des déchets , il y aura lieu d'encourager le développement de nouvelles technologies permettant de mieux recycler les déchets ou d'en produire moins . Compte tenu de l'importance de la gestion des déchets pour l'économie communautaire , il sera essentiel que la Communauté dispose de moyens d'incitation effective et d'instruments financiers appropriés .

Elle examinera particulièrement si les différences existant entre les législations sur les déchets chimiques ( ou dans l'application de ces législations ) n'engendrent pas , à l'extérieur de la Communauté , un commerce de déchets dangereux dommageable non seulement pour la concurrence mais aussi l'environnement .

Afin d'assurer la réalisation des objectifs précités , la Commission :

- publiera régulièrement le bilan des matières , premières et des matières secondaires disponibles ,

- mettra en oeuvre un programme d'encouragement à la récupération des matériaux secondaires ,

- mettra en oeuvre un programme d'encouragement à l'utilisation prolongée des produits .

30 . Technologies propres

Les technologies propres visent des objectifs distincts mais complémentaires : polluer moins , produire moins de déchets , gérer de la façon la plus rationnelle les ressources naturelles ( énergie , matières premières ) .

Il est bien évident qu'il faut rechercher cas par cas un compromis parmi ces trois finalités qui tout en n'étant pas nécessairement contradictoires ne peuvent pas toujours être atteintes simultanément . De plus , ce compromis peut parfois être réalisé par des modifications des technologies de production ou , dans d'autres cas , par une modification de la conception des produits . Une approche concrète et sectorielle est donc nécessaire . La Commission a été invitée par le Conseil des ministres de l'environnement du 9 avril 1979 à :

- analyser et comparer les politiques suivies par les divers Etats membres pour encourager le développement des technologies propres et établir des recommandations sur les modalités les plus efficaces de soutien des pouvoirs publics au développement de ces technologies ,

- recenser , à partir des travaux en cours dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à Genève , les secteurs principalement concernés et les meilleurs technologies développées dans les Etats membres ,

- favoriser la diffusion des connaissances sur ces technologies entre les Etats membres ,

- faire des propositions , dans le cadre du programme de recherche des Communautés sur l'environnement , visant à accentuer l'effort consacré aux technologies propres .

La Commission poursuivra ces actions en contact avec les industries concernées . Une attention particulière sera de plus consacrée aux méthodes d'analyse et à l'évaluation des nouvelles technologies afin de pouvoir en apprécier , sur une base objective , les coûts et les bénéficies .

Sur base des résultats obtenus , la Commission proposera des mesures appropriées . La création d'instruments financiers appropriés permettrait de promouvoir le développement des technologies propres .

V . ACTION AU NIVEAU INTERNATIONAL

31 . Action au sein des organisations et enceintes internationales et coopération avec les pays tiers

Un nombre toujours croissant de problèmes de l'environnement se posent aujourd'hui à un niveau mondial . Cela tient soit à la nature même de certains problèmes qui exigent des solutions globales , soit aux effets au-delà des frontières qu'ont certaines formes de pollution , soit aux répercussions que certaines mesures nationales ont sur les économies ou sur les échanges internationaux .

La Communauté se doit donc de poursuivre et d'intensifier son action internationale par une présence active dans les différentes enceintes où s'élaborent les grandes lignes et les orientations des actions internationales en matière d'environnement afin de contribuer à la recherche de solutions communes , et de veiller à ce qu'il y soit tenu compte des actions communautaires en la matière .

La Communauté continuera de s'exprimer dans ces enceintes d'une seule voix en mettant à profit dans son action l'influence qu'elle a acquise dans les autres domaines de la coopération internationale dans lesquels elle est engagée .

Plus particulièrement , elle usera de son poids afin que des projets élaborés au niveau international , tels que ceux du programme des Nations unies pour l'environnement et de la stratégie mondiale de la conservation élaborée par l'IUCN , trouvent une réalisation concrète et que la Communauté joue le rôle qui lui incombe à cet égard . La Commission organisera notamment des réunions d'experts des Etats membres visant à examiner la stratégie mondiale de la conservation de manière à identifier les domaines , notamment la protection de la forêt tropicale , l'Antarctique , les espèces menacées , etc . , ou d'autres actions de la Communauté au niveau international sont possibles et souhaitables . Elle favorisera , en outre , le développement du droit international en matière d'environnement . En ce qui concerne le droit de la mer , la Commission continuera à insister pour qu'il soit dûment tenu compte des considérations d'environnement . Elle examinera les dispositions déjà appliquées , dans le domaine de l'exploitation minière des fonds marins , par plusieurs Etats membres et fera au besoin des propositions concernant un plan communautaire d'exploitation minière des fonds marins , qui accorde une place appropriée aux considérations d'environnement et à la nécessité de sauvegarder le milieu marin naturel .

Dans le domaine des rapports avec les pays tiers en matière d'environnement , la Commission poursuivra et développera la coopération bilatérale qu'elle a établie avec de nombreux pays afin d'intensifier l'échange d'informations et d'expériences dans les domaines d'intérêt commun , tout en veillant notamment à ce que l'application des législations environnementales dans ces pays ne crée pas d'obstacles non tarifaires aux échanges ou ne donne lieu , par l'octroi d'aides , à des distorsions de concurrence .

D'autre part , pour des raisons géopolitiques , économiques et culturelles , la Communauté est directement concernée par les problèmes de pollution et de développement du bassin méditerranéen . Il importe donc qu'elle apporte une contribution plus efficace et spécifique à la bonne gestion des ressources de cette région ainsi qu'à la solution des problèmes de pollution et de développement qui s'y posent en mettant en oeuvre toute initiative appropriée dans le cadre du plan d'action pour la Méditerranée auquel elle participe . En outre , elle prendra des initiatives en vue d'une meilleure coordination de l'approche des problèmes de la mer du Nord .

Elle veillera , en outre , à ce que les possibilités d'action en matière d'environnement qui sont offertes par les accords de coopération avec les pays du bassin méditerranéen ainsi que par le dialogue euro-arabe trouvent une application concrète .

32 . Coopération avec les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement

Le deuxième choc pétrolier ainsi que la détérioration de la situation des pays les plus pauvres ont ramené l'attention internationale sur les rapports entre pays industrialisés et pays en voie de développement d'où une série de grandes rencontres internationales traitant des problèmes du développement : sommet d'Ottawa , conférence de Nairobi sur les énergies nouvelles , réunion de Paris sur les pays les moins avancés , sommet de Cancun sur le dialogue Nord-Sud .

En même temps , la protection de l'environnement , loin d'être réservée aux pays industrialisés , est apparue comme une condition essentielle du développement . Ce lien étroit entre le développement et la protection de l'environnement fait l'objet d'une prise de conscience croissante : mis en lumière par le rapport " Interfuturs " et par les travaux des organes de l'Organisation des Nations unies , il a été repris , entre autres , dans le récent rapport de la Commission indépendante sur les problèmes de développement international ; en outre , un nombre croissant de gouvernements et d'institutions de financement intègrent progressivement la dimension de protection de l'environnement dans leurs programmes d'aide .

La Communauté , qui a déjà tenu compte de la relation environnement/développement dans son programme d'action actuel en matière d'environnement ainsi que dans la deuxième convention de Lomé et dans les accords avec les pays méditerranéens , doit désormais considérer la protection de l'environnement comme une partie intégrante de sa politique de coopération au développement . D'ailleurs , en signant le 1er février 1980 , en même temps que huit institutions multilatérales de développement , la déclaration sur les politiques de l'environnement et les procédures relatives * u développement économique , la Communauté a * l'importance de la protection de l'environnement * dans la réussite des politiques de développement et s'est engagée à ce que cet objectif fasse partie des programmes et des projets de coopération réalisés dans le cadre de ses accords de coopération avec les pays en voie de développement . Le Parlement européen a , pour sa part , approuvé une résolution relative à la poursuite des objectifs de la stratégie mondiale de la conservation par la Communauté et à sa mise en oeuvre dans le cadre de l'ensemble de ses politiques ( 14 ) .

La gravité de la situation de l'environnement dans les pays en développement tient notamment aux pressions excessives qui sont exercées sur leur milieu par les populations souvent croissantes des pays les plus pauvres et qui entraînent la dégradation progressive de l'environnement ainsi que de mauvaises utilisations des ressources . Par ailleurs , l'introduction d'industries ou d'exploitations agricoles modernes peut produire de nouvelles formes d'atteintes à l'environnement , voisines de celles que connaissent les pays industrialisés .

Afin de contribuer à la solution de ces problèmes , la Communauté doit donc favoriser dans sa coopération avec les pays en développement , les conditions d'un développement économique durable qui tienne compte de l'interdépendance entre le développement , l'environnement , la population et les ressources . La Communauté tiendra compte des problèmes d'environnement tant dans l'élaboration de ses politiques de développement que dans la mise en oeuvre de la convention de Lomé et des autres accords de coopération . Dans le cadre des dispositions de ces accords , la Communauté aidera ces pays à faire face aux problèmes d'environnement qu'ils connaissent et à remédier aux situations de dégradation existantes , ainsi qu'à gérer rationnellement les ressources dont ils disposent . Elle accordera une attention particulière aux demandes d'assistance technique en matière de formation dans le domaine de l'environnement .

Les objectifs prioritaires à rechercher seront la conservation des forêts tropicales , la lutte contre la désertification , la gestion des eaux , la mise en place de systèmes agricoles et d'utilisation de l'énergie compatibles avec l'environnement . Afin de définir de façon aussi précise que possible ces problèmes dans les régions où il s'en pose et de contribuer par là aussi à la réalisation des objectifs de la stratégie mondiale de la conservation , la Commission s'emploiera activement à la mise au point dans les pays en voie de développement , de " stratégies nationales de conservation " . Dans les activités qu'elle aura dans le cadre de la convention de Lomé , elle accordera toujours à cet élément l'attention qu'il mérite et affectera l'aide financière et technique appropriée . Une importance spéciale sera accordée aux actions d'éducation et d'information devant permettre aux pays en développement d'assurer intégralement ces tâches dans le futur .

La Communauté poursuivra son action en matière de promotion de la protection de l'environnement dans les enceintes et dans les négociations internationales sur le développement .

( 1 ) JO n * C 112 du 10 . 12 . 1973 .

( 2 ) JO n * C 139 du 13 . 6 . 1977 .

( 3 ) JO n * C 9 du 15 . 3 . 1973 et JO n * C 86 du 20 . 3 . 1973 .

( 4 ) JO n * L 259 du 15 . 10 . 1979 , p . 10 .

( 5 ) JO n * C 169 du 9 . 7 . 1980 , p . 14 .

( 6 ) Le premier programme d'action communautaire en matière d'environnement , titre II point 5 ( JO n * C 112 du 20 . 12 . 1973 ) et la recommandation du Conseil du 3 mars 1975 relative à l'imputation des coûts et à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'environnement ( JO n * L 194 du 25 . 7 . 1975 ) .

( 7 ) JO n * L 129 du 18 . 5 . 1976 , p . 23 .

( 8 ) Les conventions sont mentionnées dans les recommandations du Conseil 78/584/CEE et 79/114/CEE ( JO n * L 194 du 19 . 7 . 1978 , p . 17 , et JO n * L 33 du 8 . 2 . 1979 , p . 31 ) .

( 9 ) JO n * L 188 du 22 . 7 . 1980 , p . 11 .

( 10 ) JO n * L 334 du 24 . 12 . 1977 , p . 29 .

( 11 ) JO n * L 259 du 15 . 10 . 1979 .

( 12 ) JO n * L 194 du 25 . 7 . 1975 ; JO n * L 108 du 26 . 4 . 1976 ; JO n * L 54 du 25 . 2 . 1978 ; JO n * L 84 du 31 . 3 . 1978 .

( 13 ) JO n * L 115 du 1 . 5 . 1976 , p . 73 .

( 14 ) JO n * C 147 du 16 . 6 . 1980 , résolution du 20 mai 1980 .