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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 16 DECEMBRE 1980

PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE

( 80/1187/CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT QUE LE TITRE IER DE LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR ET D'INTENSIFIER ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS ET TERRITOIRES LES ECHANGES PORTANT SUR CES PRODUITS ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

LES DROITS APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L'IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE I DE LA DECISION 80/1186/CEE ET LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DE TELS DROITS OU LA PERCEPTION DE CES DROITS ET TAXES SONT SUSPENDUS , SANS QUE LE TRAITEMENT RESERVE A CES PRODUITS PUISSE ETRE PLUS FAVORABLE QUE CELUI QUE LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT ENTRE EUX .

ARTICLE 2

LES PRODUITS SUSVISES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES QUI SONT PREVUES AU CHAPITRE 1ER DU TITRE IER DE LA DECISION 80/1186/CEE .

ARTICLE 3

DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES DANS TOUS LES CAS OU , DE L'AVIS DE L'UN D'ENTRE EUX , L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS LE REND NECESSAIRE .

ARTICLE 4

LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D'ORIGINE POUR L'APPLICATION DE LA DECISION 80/1186/CEE SONT EGALEMENT APPLICABLES A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD DES MESURES DE SAUVEGARDE EVENTUELLES , SUGGEREES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 6

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1985 .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 8

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MEME TEMPS QUE LA DECISION 80/1186/CEE .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA DECISION 80/1186/CEE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1980 .

LE PRESIDENT

COLETTE FLESCH