(1)

L’Union est fondée sur les valeurs de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de respect des droits de l’homme et elle est déterminée à lutter contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le handicap, conformément au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux (ci-après dénommée «Charte») et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (4) (CNUDPH).

(2)

L’article 26 de la Charte dispose que l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.

(3)

Tout citoyen de l’Union a le droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que par les dispositions prises pour leur donner effet. L’article 18 de la CNUDPH reconnaît également aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de circuler librement et le droit de choisir librement leur résidence, entre autres.

(4)

Comme l’a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres lorsqu’ils exercent le droit de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres, permettant à ceux d’entre eux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, dans le champ d’application matériel du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, indépendamment de leur nationalité et sous réserve des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique.

(5)

L’Union est partie à la CNUDPH et est liée par ses dispositions, qui font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, dans les limites de ses compétences. Tous les États membres sont parties à la CNUDPH et sont liés par celle-ci dans les limites de leurs compétences. Bien que l’Union et l’ensemble des États membres aient signé et ratifié la CNUDPH, il est nécessaire d’évoluer en matière d’égalité des personnes en situation de handicap, tant au niveau de l’Union que dans tous les États membres.

(6)

La CNUDPH constate que les personnes handicapées sont notamment des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières environnementales, administratives, technologiques et sociétales peut donner lieu à un traitement discriminatoire. La CNUDPH a par conséquent pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées sans aucune discrimination et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque, de leur autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes, garantissant ainsi leur pleine et effective participation et inclusion à la société sur un pied d’égalité avec les autres. La CNUDPH reconnaît également l’importance que revêtent le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité, ainsi que la nécessité de prendre des mesures appropriées pour garantir l’égalité des chances et l’accessibilité aux personnes handicapées. La CNUDPH dispose que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples formes de discrimination, et prévoit que les États parties prennent des mesures pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales. Elle reconnaît également les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, qui sont exposées à des formes multiples ou aggravées de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, l’âge ou toute autre situation.

(7)

Le socle européen des droits sociaux (5), proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à Göteborg le 17 novembre 2017 (ci-après dénommé «socle européen»), prévoit, dans son principe 3, que toute personne a droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances en matière d’emploi, de protection sociale, d’éducation et d’accès aux biens et aux services offerts au public, sans distinction fondée, entre autres, sur le handicap, et qu’il convient d’encourager l’égalité des chances des groupes sous-représentés. Le socle européen reconnaît en outre, dans son principe 17, que les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer à la société, ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins.

(8)

La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, adoptée dans la communication de la Commission du 3 mars 2021, entend résoudre les divers problèmes auxquels les personnes handicapées font face et réaliser des progrès dans tous les domaines de la CNUDPH, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

(9)

La directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (6) vise à améliorer l’accès à certains produits et services grâce à l’élimination et à la prévention des obstacles découlant d’exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les États membres, contribuant ainsi à accroître la disponibilité des produits et services accessibles sur le marché intérieur, y compris l’accès aux sites internet et aux services fondés sur des appareils mobiles de certains services publics, et à améliorer l’accessibilité des informations pertinentes. En outre, la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (7) vise à améliorer l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

(10)

En outre, le droit de l’Union garantit également le droit à la non-discrimination dans l’accès au transport et d’autres droits. Des exemples de tels droits sont notamment le droit à une assistance gratuite pour les passagers handicapés et à mobilité réduite voyageant par avion, par train, par voie d’eau ou par autobus et autocar, établi respectivement par les règlements (CE) no 1107/2006 (8), (UE) 2021/782 (9), (UE) no 1177/2010 (10) et (UE) no 181/2011 (11) du Parlement européen et du Conseil. Le droit de l’Union, en particulier la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil (12), autorise également les États membres à prévoir des taux de péage ou des droits d’usage réduits pour les routes, ponts ou tunnels soumis à une redevance routière, ainsi que des exemptions de l’obligation de payer ces taux de péage ou droits d’usage pour tout véhicule utilisé ou détenu par une personne en situation de handicap.

(11)

Les personnes en situation de handicap peuvent demander aux autorités ou organismes compétents de l’État membre dans lequel elles résident la reconnaissance du statut de personne en situation de handicap, étant donné qu’il s’agit d’une question relevant de la compétence des États membres. Les procédures d’évaluation du handicap diffèrent d’un État membre à l’autre. Lorsque les autorités ou organismes compétents reconnaissent le statut de personne en situation de handicap d’un demandeur, ils peuvent délivrer une attestation de handicap, une carte du handicap ou tout autre document officiel reconnaissant le statut de personne en situation de handicap du demandeur. Dans les États membres qui ne disposent pas d’une définition du statut de personne en situation de handicap, les droits à des services spécifiques en raison d’un handicap peuvent être exercés lorsque des services ou des prestations sont accordés aux personnes en situation de handicap.

(12)

La CNUDPH reconnaît que la discrimination et l’exclusion sociale subies par les personnes handicapées résultent des obstacles environnementaux, systémiques et comportementaux dans la société, plutôt que du handicap lui-même. En raison de l’absence de reconnaissance mutuelle du statut de personne en situation de handicap entre les États membres, les personnes en situation de handicap rencontrent souvent des difficultés et des obstacles particuliers et importants lorsqu’elles exercent leurs droits fondamentaux à l’égalité de traitement, à la non-discrimination et à la libre circulation. Cela est particulièrement le cas pour les séjours ou visites de courte durée dans un autre État membre au sens de l’article 6 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13), qui dispose que les citoyens de l’Union et les membres de leurs familles ont le droit de séjourner dans un autre État membre pour une période allant jusqu’à trois mois sans être soumis à d’autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Pour les périodes de plus de trois mois, l’article 7 de ladite directive exige que des conditions supplémentaires soient remplies et, dans ce cas, l’article 8 de ladite directive prévoit que l’État membre d’accueil est en mesure d’imposer aux citoyens de l’Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes.

(13)

Les personnes en situation de handicap qui se déplacent pour des périodes plus longues dans d’autres États membres à des fins d’emploi, d’études ou autres, sauf disposition contraire de la loi ou d’un accord entre États membres, peuvent faire procéder à une évaluation et à une reconnaissance officielle de leur handicap par les autorités ou organismes compétents de l’autre État membre et obtenir une attestation de handicap, une carte du handicap ou tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne en situation de handicap, ou une décision sur le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, conformément aux règles applicables de cet État membre.

(14)

Afin de promouvoir la libre circulation des personnes en situation de handicap participant à un programme de mobilité de l’Union, l’égalité d’accès continue à des conditions spéciales, à un traitement préférentiel ou à des conditions et installations de stationnement devrait être garantie par l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap pendant la durée dudit programme. Les programmes de mobilité de l’Union englobent les programmes établis par l’Union pour soutenir la mobilité des personnes pour une durée déterminée vers un autre État membre à des fins d’éducation, de formation ou à des fins professionnelles, civiques ou culturelles, tels que le programme «Corps européen de solidarité» ou Erasmus+, établis, respectivement, par les règlements (UE) 2021/888 (14) et (UE) 2021/817 (15) du Parlement européen et du Conseil.

(15)

Toutefois, les personnes qui se sont vues reconnaître le statut de personne en situation de handicap ou ayant droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, lorsqu’elles voyagent, ou séjournent pendant une courte durée, dans un autre État membre que celui dans lequel elles résident, rencontrent régulièrement des difficultés et des obstacles importants pour bénéficier de conditions spéciales ou d’un traitement préférentiel qui y sont offerts lorsque leur statut de personne en situation de handicap ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap n’est pas reconnu dans l’État membre dans lequel elles voyagent ou séjournent, et lorsqu’elles ne sont pas titulaires d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou d’un autre document officiel reconnaissant leur statut de personne en situation de handicap ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap dans l’État membre d’accueil. Les personnes présentant des handicaps invisibles, en particulier, sont souvent confrontées à des difficultés particulières lorsqu’elles doivent prouver leur handicap au cours d’un voyage ou d’un séjour dans un autre État membre.

(16)

Les personnes en situation de handicap qui voyagent ou séjournent dans un autre État membre sont dans une situation très défavorable lorsqu’elles exercent leur droit à la libre circulation par rapport aux personnes non handicapées ou aux personnes en situation de handicap titulaires d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou d’un autre document officiel reconnaissant leur statut de personne en situation de handicap ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap dans l’État membre dans lequel elles voyagent ou séjournent.

(17)

En outre, le fait de ne pas savoir si ou dans quelle mesure leur statut de personne en situation de handicap ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap et les documents officiels reconnaissant ce statut ou ce droit seront reconnus lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre crée une incertitude importante pour les personnes en situation de handicap. La disponibilité limitée d’informations en ligne sur leurs droits et avantages spécifiques accentue ce problème. En fin de compte, les personnes en situation de handicap peuvent être dissuadées d’exercer leur droit à la libre circulation et de participer pleinement et effectivement à la société et d’y être intégrées.

(18)

Dans un certain nombre de pétitions adressées au Parlement européen, les citoyens de l’Union se sont déclarés préoccupés par l’absence de reconnaissance mutuelle du statut de personne en situation de handicap dans l’ensemble de l’Union et ont demandé l’introduction d’une carte du handicap à l’échelle de l’Union.

(19)

Outre les divers obstacles visibles et invisibles, physiques, sociaux et autres à l’accès aux espaces publics et privés et aux services et le manque d’aménagements raisonnables, les dépenses élevées sont un facteur essentiel qui décourage de nombreuses personnes en situation de handicap de voyager. Les personnes en situation de handicap ont des besoins spécifiques qui entraînent des dépenses supplémentaires liées à leur handicap et qui peuvent également nécessiter le recours à des personnes chargées de les accompagner ou de les aider, y compris des personnes reconnues comme assistants personnels conformément au droit ou à la pratique nationaux, ou le recours à des interprètes en langue des signes ou à des animaux d’assistance, ce qui augmente les frais de voyage par rapport aux personnes non handicapées. L’absence de reconnaissance du statut de personne en situation de handicap ou du droit à des services spécifiques en raison d’un handicap dans d’autres États membres est susceptible de limiter leur accès à des conditions spéciales, à un traitement préférentiel ou à des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, tel qu’un accès gratuit ou des tarifs réduits, des sièges prioritaires dans les transports publics ou des emplacements de stationnement réservés, et a une incidence sur leurs frais de voyage, leur vie, leur intégration sociale et économique et leur autonomie personnelle. En outre, la méconnaissance généralisée des politiques en matière d’accessibilité psychosociale, cognitive, physique ou sensorielle peut donner lieu à des comportements discriminatoires envers les personnes en situation de handicap.

(20)

Un traitement préférentiel, tel qu’une assistance personnelle, un accès prioritaire ou la possibilité d’éviter les queues, qu’il soit offert contre rémunération ou à titre gratuit, est souvent important pour pouvoir permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à divers services, activités et installations, et d’en bénéficier pleinement. Toutefois, en raison de l’absence de reconnaissance mutuelle, dans l’État membre dans lequel elles voyagent ou séjournent, de leur statut de personne en situation de handicap ou de leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap et des documents officiels reconnaissant leur statut ou leur droit délivrés dans d’autres États membres, il se peut que les personnes en situation de handicap ne soient pas en mesure de bénéficier des conditions spéciales ou du traitement préférentiel offerts par les pouvoirs publics ou les opérateurs privés dans cet État membre aux titulaires d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou d’autres documents officiels reconnaissant leur statut de personne en situation de handicap ou leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap qui sont délivrés dans ledit État membre.

(21)

Bien que volontaire par nature et de portée limitée, le projet pilote sur la carte européenne du handicap, lancé en 2016 et mené dans huit États membres, a démontré que la facilitation de la reconnaissance mutuelle, entre les États membres, du statut de personne en situation de handicap ou du droit à des services spécifiques en raison d’un handicap présentait des avantages pour les personnes en situation de handicap en ce qui concerne l’accès à des conditions spéciales ou un traitement préférentiel relatifs à des services dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et, dans certains cas, des transports, ainsi que pour faciliter leurs déplacements transfrontaliers de courte durée dans l’Union, et a montré que les objectifs de la carte du handicap de l’Union continuent d’être pertinents pour les besoins actuels des personnes en situation de handicap. En outre, ce projet pilote incluait d’autres exemples de services, d’activités et d’installations offrant des conditions spéciales ou un traitement préférentiel aux personnes en situation de handicap.

(22)

Sur la base de leur statut de personne en situation de handicap ou de leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, il est possible pour les personnes en situation de handicap de demander aux autorités ou organismes compétents de l’État membre de résidence la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap qui reconnaît le droit à certaines conditions et à certains emplacements de stationnement réservés aux personnes en situation de handicap. Chaque État membre a établi une procédure de demande, au niveau local, régional ou national, pour la délivrance de la carte de stationnement aux personnes en situation de handicap ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, et les critères à remplir pour y avoir droit.

(23)

La recommandation 98/376/CE du Conseil (16) établit un modèle européen de carte de stationnement pour personnes handicapées, ce qui facilite la reconnaissance de ces cartes de stationnement dans les divers États membres. Toutefois, compte tenu du caractère non contraignant de cette recommandation, sa mise en œuvre et l’introduction d’ajouts ou de variantes nationaux spécifiques par rapport au modèle recommandé ont donné lieu à une variété de cartes de stationnement différentes pour personnes handicapées. Cette variété limite la reconnaissance transfrontière de ces cartes de stationnement dans les États membres, entravant ainsi l’accès des personnes en situation de handicap aux conditions de stationnement spécifiques offertes et aux installations réservées aux titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées dans d’autres États membres. Cette recommandation n’a par ailleurs pas été mise à jour pour tenir compte de l’évolution actuelle de la technologie et de la transformation numérique. Les États membres ont également rencontré des problèmes liés à la fraude et à la falsification en ce qui concerne les cartes de stationnement pour personnes handicapées, étant donné que le format est généralement assez simple et facile à falsifier et, dans la pratique, diffère d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile la vérification. À la lumière de la présente directive, qui prévoit des règles juridiquement contraignantes plus détaillées dans ce domaine, la recommandation 98/376/CE n’atteint plus ses objectifs. Toutefois, les États membres devraient pouvoir accepter que les cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées avant la date d’application des mesures transposant la présente directive conformément à ladite recommandation aient le même effet que la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap sur leur territoire.

(24)

Afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel lié à des services, y compris des services de transport de voyageurs, des activités et des installations, également à titre gratuit, dans des États membres autres que celui dans lequel elles résident, il convient de supprimer les obstacles et difficultés auxquels ces personnes sont encore confrontées lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre en raison de l’absence de reconnaissance mutuelle de leur statut de personne en situation de handicap ou de leur droit à des services spécifiques en raison d’un handicap et des documents officiels reconnaissant ce statut ou ce droit délivrés dans d’autres États membres, ainsi que des droits en matière de stationnement.

(25)

Par conséquent, afin de faciliter l’exercice, par les personnes en situation de handicap, des droits d’accès aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel offerts par les pouvoirs publics ou les opérateurs privés lorsqu’elles voyagent ou séjournent pendant une courte durée dans un autre État membre, sans discrimination fondée sur la nationalité, au même titre que les personnes en situation de handicap vivant dans cet État membre, et afin de faciliter l’utilisation de tous les moyens de transport et de leur permettre de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap au même titre que les personnes en situation de handicap vivant dans cet État membre, il est nécessaire d’établir le cadre de règles et de conditions communes, y compris un modèle commun normalisé, applicable à une carte européenne du handicap, en tant que preuve du statut reconnu de personne en situation de handicap ou d’un droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, et à une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, en tant que preuve du droit reconnu de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap. En outre, les États membres devraient pouvoir décider d’appliquer la présente directive aux personnes dont le statut de personne en situation de handicap ou le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap est reconnu pour des périodes plus longues qu’un court séjour.

(26)

La reconnaissance mutuelle de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap devrait permettre aux personnes dont le statut de personne en situation de handicap ou le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap a été reconnu dans un État membre d’avoir un accès facilité et garanti aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel offerts par des pouvoirs publics ou des opérateurs privés dans une variété de services, activités et installations, y compris à titre gratuit, ainsi qu’aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap et, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, dans les mêmes conditions que celles prévues sur la base des attestations de handicap, cartes du handicap ou autres documents officiels nationaux reconnaissant le statut de personne en situation de handicap, lorsque ces documents officiels existent, et des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap délivrées par les autorités et organismes compétents de l’État membre d’accueil.

(27)

Outre les conditions et installations de stationnement, les services, activités et installations régis par la présente directive englobent un large éventail d’activités en constante évolution, y compris des activités fournies à titre gratuit, mises en œuvre par des pouvoirs publics ou des opérateurs privés, soit sur une base obligatoire en vertu de règles nationales ou locales ou d’obligations légales, soit sur une base volontaire, en particulier de la part d’opérateurs privés, dans divers domaines d’action tels que la culture, les loisirs, le tourisme, le sport, les transports publics et privés et la formation.

(28)

Parmi les exemples de conditions spéciales ou de traitement préférentiel figurent un accès gratuit, des tarifs réduits, des taux de péage ou des droits d’usage réduits pour les routes, ponts ou tunnels soumis à une redevance routière, un accès prioritaire, un accès aux zones à trafic limité et aux zones piétonnes, des places prioritaires dans les transports publics, des places réservées et accessibles dans les transports publics, les parcs et d’autres espaces publics, des places assises accessibles dans des manifestations culturelles ou publiques, l’assistance personnelle, les animaux d’assistance tels que les chiens-guides ou les chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap, notamment les personnes ayant une déficience visuelle, l’assistance sur la plage pour pénétrer dans l’eau, un support comme l’accès au braille, aux guides audio ou à l’interprétation en langue des signes, la fourniture d’aides ou d’assistance, le prêt d’un fauteuil roulant ou d’un fauteuil roulant flottant, l’obtention d’informations touristiques dans des formats accessibles, et l’utilisation de scooters pour personnes à mobilité réduite sur la voie publique ou de fauteuils roulants sur les pistes cyclables sans risquer d’amende. Parmi les exemples de conditions et installations de stationnement figurent les emplacements de stationnement plus grands, gratuits ou réservés, ainsi qu’un accès aux zones dans lesquelles la circulation est limitée à certains véhicules conformément au droit national, telles que les zones à émissions limitées. Dans le cas des services de transport de voyageurs par avion, par train, par voie d’eau ou par autobus et autocar, outre les conditions spéciales ou le traitement préférentiel offerts aux personnes en situation de handicap, les animaux d’assistance tels que les chiens-guides ou les chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap, notamment les personnes ayant une déficience visuelle, les assistants personnels, les interprètes en langue des signes ou les autres personnes accompagnant ou aidant les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite voyagent gratuitement ou à tarif réduit, et occupent une place à côté de la personne en situation de handicap qu’ils accompagnent ou qu’ils assistent, lorsque cela est réalisable. Les personnes accompagnant ou aidant les personnes en situation de handicap sont désignées par les personnes en situation de handicap elles-mêmes ou par leurs tuteurs légaux et peuvent changer, sur une base ad hoc, en fonction des besoins des personnes en situation de handicap.

(29)

Les assistants personnels accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap ou réalisent des activités de la vie quotidienne, si nécessaire dans le cadre d’une relation contractuelle, conformément au droit national ou à la pratique nationale, dans le but d’encourager l’autonomie personnelle, de faciliter la vie en communauté et de favoriser l’autonomie de vie des personnes en situation de handicap. Les assistants personnels, quelle que soit leur nationalité, devraient pouvoir accompagner ou aider les personnes en situation de handicap utilisant la carte européenne du handicap ou la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap lorsqu’ils voyagent ou séjournent dans un État membre autre que celui où ils résident, à condition qu’ils jouissent du droit de circuler dans l’Union en vertu du droit de l’Union et du droit national applicables.

(30)

Conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, le cas échéant, les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs de services transfrontières de transport de passagers fournissent, en vertu des règlements (UE) no 181/2011 et (UE) no 1177/2010, aux voyageurs titulaires d’une carte européenne du handicap, ou mettent à leur disposition sur demande, en vertu du règlement (UE) 2021/782, au moment de l’achat d’un billet de transport, des informations claires sur les conditions spéciales ou le traitement préférentiel qui s’appliquent aux différentes parties des opérations de transport tout au long du voyage, afin d’éviter que des voyageurs titulaires de la carte européenne du handicap ne se retrouvent sans titre de transport valable au moment de pénétrer sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre du même service de transport.

(31)

La délivrance, le renouvellement et le retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap dans un État membre doit être déterminée par la présente directive ainsi que par les règles, procédures et compétences applicables de cet État membre pour l’évaluation et la reconnaissance du statut de personne en situation de handicap ou du droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, ainsi que des droits en matière de stationnement des personnes en situation de handicap. Lorsque les États membres délivrent directement la carte européenne du handicap, ils devraient demander le consentement de la personne concernée. La délivrance et le renouvellement de la carte européenne du handicap devraient être gratuits, tandis que la réémission de cette carte, en cas de perte ou de dommage, peut être soumise à des frais. La délivrance et le renouvellement de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap peuvent être gratuits ou être soumis à des frais. Les frais éventuels facturés pour la réémission de la carte européenne du handicap en cas de perte ou de dommage, ou pour la délivrance et le renouvellement de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap ne devraient pas excéder les coûts administratifs concernés ni être fixés à un niveau susceptible d’empêcher ou de décourager les personnes en situation de handicap d’acquérir ou de réacquérir ces cartes.

(32)

Outre la version physique de la carte européenne du handicap, les États membres devraient prévoir une version numérique de la carte, et devraient être en mesure de prévoir une version numérique de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, après que des spécifications techniques ont été définies au moyen d’actes d’exécution. Ces spécifications devraient s’appuyer sur l’expérience tirée des travaux passés et en cours au niveau de l’Union sur la numérisation des certificats et des documents, tels que le certificat COVID numérique de l’UE établi en vertu du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (17), et devraient permettre l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap au moyen d’un portefeuille d’identité numérique au niveau de l’Union. Les personnes en situation de handicap devraient être informées de ces possibilités et être libres de décider d’utiliser la carte européenne du handicap dans sa version physique ou numérique, ou les deux. Dans les États membres où la version physique de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap est complétée par une version numérique, les personnes en situation de handicap devraient pouvoir demander la version physique de la carte et, si elles le souhaitent, tant la version numérique que physique de la carte.

(33)

La délivrance de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap implique le traitement de données à caractère personnel et, notamment, des données relatives au statut de personne en situation de handicap du titulaire de la carte, qui constituent des données concernant la santé visées à l’article 4, point 15), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (18), et sont une catégorie particulière de données à caractère personnel au titre de l’article 9 dudit règlement. Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive doit être conforme aux dispositions de droit applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679. Lors de la transposition de la présente directive, les États membres doivent veiller à ce que la législation nationale prévoie des garanties appropriées applicables au traitement des données à caractère personnel, et plus spécifiquement des catégories particulières de données à caractère personnel. Les États membres devraient également veiller à la sécurité, à l’intégrité, à l’authenticité et à la confidentialité des données à caractère personnel recueillies et stockées aux fins de la présente directive.

(34)

L’État membre responsable de la délivrance de la carte européenne du handicap ou de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap devrait être celui où la personne réside habituellement conformément au droit de l’Union et où l’évaluation du statut de personne en situation de handicap ou du droit à des services spécifiques en raison d’un handicap a été réalisée. Les titulaires d’une carte européenne du handicap ou d’une carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap devraient pouvoir utiliser cette carte lors d’un séjour dans tout autre État membre.

(35)

La carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap visent à faire en sorte qu’il soit plus facile pour toutes les personnes en situation de handicap d’exercer effectivement et pleinement leur droit à la libre circulation et également de profiter de l’égalité d’accès à des conditions spéciales, à un traitement préférentiel ou à des conditions et installations de stationnement en ce qui concerne des services, activités et installations proposés par les États membres, y compris à titre gratuit. Cela est particulièrement le cas pour les personnes en situation de handicap qui voyagent ou séjournent dans un autre État membre à des fins professionnelles ou de formation.

(36)

Le cadre envisagé pour la reconnaissance mutuelle de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap ne porte pas atteinte aux compétences d’un État membre en matière d’évaluation et de reconnaissance du statut de personne en situation de handicap ou du droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, ou en matière d’octroi de conditions spéciales ou d’un traitement préférentiel, tels qu’un accès gratuit à certains services, ou des tarifs réduits pour en profiter, aux personnes en situation de handicap, y compris celles qui utilisent des animaux d’assistance, ou aux personnes qui accompagnent ou aident les personnes en situation de handicap, y compris les assistants personnels. Il n’impose pas aux pouvoirs publics ou aux opérateurs privés l’obligation d’introduire des conditions spéciales ou un traitement préférentiel pour les personnes en situation de handicap, et il ne crée pas non plus une liste centralisée de l’Union énumérant les conditions particulières ou traitements préférentiels pour les titulaires d’une carte européenne du handicap dans tous les États membres. Les pouvoirs publics et les opérateurs privés peuvent offrir certaines conditions spéciales ou un traitement préférentiel uniquement à un groupe spécifique de personnes en situation de handicap, en fonction des besoins de ce groupe spécifique.

(37)

Une carte européenne du handicap peut être exigée comme preuve du statut de personne en situation de handicap afin d’accéder, sur un pied d’égalité et dans des conditions égales, à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel en ce qui concerne les services, activités ou installations, y compris à titre gratuit, proposés ou réservés aux personnes en situation de handicap ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris leurs assistants personnels, dans le cadre de la présente directive. Toutefois, une carte européenne du handicap ne devrait pas être exigée comme preuve de handicap pour accéder aux droits prévus dans d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national, y compris celles qui offrent des avantages spécifiques, des conditions spéciales ou un traitement préférentiel ne relevant pas du champ d’application de la présente directive, ou pour exercer ces droits. Lorsqu’une attestation de handicap, une carte du handicap ou tout autre document officiel destiné aux personnes en situation de handicap est requis conformément au droit de l’Union, la carte européenne du handicap ne devrait pas être exigée comme preuve du handicap à moins qu’un État membre ne décide d’intégrer son attestation nationale de handicap, sa carte nationale du handicap ou tout autre document national officiel destiné aux personnes en situation de handicap à la carte européenne du handicap.

(38)

La présente directive ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale au titre des règlements (CE) no 883/2004 (19) et (CE) no 987/2009 (20) du Parlement européen et du Conseil, aux prestations spéciales en espèces à caractère contributif ou non contributif ou aux prestations en nature dans le domaine de la sécurité sociale, de la protection sociale ou de l’emploi, ou à l’assistance sociale relevant de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE. Étant donné que la présente directive a pour objectif de faciliter l’égalité d’accès aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel pour les personnes en situation de handicap qui voyagent ou séjournent pendant une courte durée dans un autre État membre, elle ne s’applique pas non plus aux services fournis contre rémunération ou à titre gratuit ou en vue de l’inclusion à long terme, de l’insertion ou de la réinsertion des personnes en situation de handicap, ni aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel en vue de l’accès aux services fournis aux personnes en situation de handicap compte tenu de leurs besoins individuels et à la condition que des critères supplémentaires soient remplis, sur la base d’une évaluation individuelle ou d’une décision sur le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, qui diffèrent des services fournis aux personnes en situation de handicap ne remplissant pas ces critères supplémentaires. Toutefois, la mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas être utilisée pour exclure du champ d’application de la présente directive les conditions spéciales ou le traitement préférentiel déjà offert aux personnes en situation de handicap en les subordonnant au respect de critères supplémentaires.

(39)

Afin de sensibiliser l’opinion publique et de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre, il convient que toutes les informations pertinentes concernant les conditions, règles, pratiques et procédures applicables pour obtenir la carte européenne du handicap ou la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap et leur utilisation ultérieure soient rendues publiques par les États membres de manière claire, complète et conviviale, et dans des formats accessibles aux personnes en situation de handicap, dans le respect des exigences en matière d’accessibilité applicables aux services établies à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882, y compris la langue des signes, le braille, les formats permettant l’utilisation de technologies d’assistance et les fonctionnalités audio avancées. Les États membres devraient veiller à ce que ces informations ne dépassent pas le niveau de complexité du niveau B1 (intermédiaire) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

(40)

Il convient que la Commission crée une page internet spécifique de l’Union. Cette page internet de l’Union devrait contenir un lien vers le site internet national de chaque État membre. La page internet de l’Union devrait être disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, dans la langue des signes internationale et dans les langues des signes nationales des États membres, ainsi que dans des formats accessibles et faciles à lire, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882. Les informations figurant sur cette page internet devraient être compréhensibles et leur niveau de complexité ne devrait pas dépasser le niveau de complexité du niveau B1 (intermédiaire) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

(41)

En raison d’incompréhensions, d’obstacles à la communication ou d’un manque de connaissances, les personnes en situation de handicap, en particulier celles dont le handicap est invisible, ne reçoivent pas toujours l’aide et les aménagements les plus appropriés pour leur handicap, y compris lorsqu’elles utilisent les transports publics, dans leurs interactions avec les autorités nationales ou dans des situations d’urgence. Afin d’encourager les prestataires de services et de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel, les États membres devraient sensibiliser les pouvoirs publics et les opérateurs privés à l’existence et à l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, et les encourager à offrir aux personnes en situation de handicap des conditions spéciales ou un traitement préférentiel sur une base volontaire. En particulier, les États membres peuvent encourager les pouvoirs publics et les opérateurs privés au moyen, notamment, de la fourniture d’informations concernant la possibilité d’offrir des conditions spéciales ou un traitement préférentiel, ainsi que la mise en place d’une formation de sensibilisation au handicap afin de garantir la pertinence, l’efficacité et l’inclusivité de toute condition spéciale et de tout traitement préférentiel offert. Les États membres devraient s’efforcer d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer de telles mesures en consultation avec les personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent.

(42)

Les pouvoirs publics qui offrent des conditions spéciales, un traitement préférentiel ou des conditions et installations de stationnement aux personnes en situation de handicap devraient rendre publiques ces informations de manière claire, complète et conviviale, et dans des formats accessibles, y compris par l’intermédiaire des sites internet officiels des pouvoirs publics, le cas échéant, ou par d’autres moyens appropriés, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services établies à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882, y compris la langue des signes, le braille, les formats permettant l’utilisation de technologies d’assistance et les fonctionnalités audio avancées. Les opérateurs privés qui offrent des conditions spéciales, un traitement préférentiel ou des conditions et installations de stationnement aux personnes en situation de handicap devraient également être encouragés à rendre publiques ces informations de manière claire, complète et conviviale, et dans des formats accessibles.

(43)

Les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de falsification ou de fraude en lien avec la carte européenne du handicap ou la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, et ils devraient lutter activement contre la délivrance frauduleuse, l’utilisation frauduleuse et la falsification de ces cartes. La reconnaissance mutuelle du statut de personne en situation de handicap étant la pierre angulaire de la carte européenne du handicap, il convient que les États membres échangent des informations sur ces cas afin de garantir la confiance mutuelle entre les États membres. Les États membres devraient veiller à ce que toute mesure prise pour prévenir le risque de falsification ou de fraude respecte les droits des personnes en situation de handicap et ne conduise pas à leur stigmatisation. Les États membres devraient consulter les personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

(44)

Afin de garantir la bonne application de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter la présente directive en définissant les fonctionnalités numériques des versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap en vue de prévenir et de lutter contre la fraude, ainsi qu’en modifiant les champs de données du format normalisé de ces cartes énoncés dans la présente directive, lorsque ces modifications sont nécessaires dans le but d’adapter le format aux évolutions techniques, de prévenir la falsification et la fraude, de lutter contre les utilisations abusives ou détournées ou d’assurer l’interopérabilité.

(45)

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de la version numérique accessible de la carte européenne du handicap et de celle de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, pour les États membres qui décident de compléter sa version physique par une version numérique, ainsi qu’en ce qui concerne l’établissement de spécifications techniques communes relatives aux fonctionnalités numériques et de sécurité, ainsi qu’à l’interopérabilité, de la version physique des cartes. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (21).

(46)

Conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (22), la Commission doit consulter le Contrôleur européen de la protection des données lorsqu’elle élabore des actes délégués ou des actes d’exécution ayant une incidence sur la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La Commission peut également consulter le comité européen de la protection des données lorsque de tels actes revêtent une importance particulière pour la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

(47)

Les États membres devraient veiller à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter et appliquer la présente directive et ils devraient mettre en place des voies de recours appropriées, y compris des contrôles de conformité et des procédures administratives ou judiciaires, afin de faire en sorte que les personnes en situation de handicap, les personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ainsi que les organismes publics, tels que les organismes de promotion de l’égalité, les associations et les organisations privées, en particulier les organisations représentant les personnes en situation de handicap, ou d’autres entités juridiques privées ayant un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive puissent agir au nom ou en appui d’une personne en situation de handicap, avec l’accord de celle-ci, conformément au droit national et à la pratique nationale. Les États membres devraient veiller à ce que ces moyens tiennent compte de l’article 13 de la CNUDPH et du principe d’aménagement raisonnable défini à l’article 2 de la CNUDPH.

(48)

Les États membres devraient prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations prévues par la présente directive et des droits qui relèvent de son champ d’application. Ces mesures appropriées devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, et peuvent comprendre des sanctions administratives et financières, telles que des avertissements, des amendes ou le paiement d’indemnités adéquates, ainsi que d’autres types de sanctions.

(49)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte et la CNUDPH. En particulier, elle vise à faire en sorte que le droit des personnes en situation de handicap de bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale, économique et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté soit pleinement respecté, et à promouvoir l’application de l’article 26 de la Charte.

(50)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer l’exercice du droit à la liberté de circulation des personnes en situation de handicap et améliorer les possibilités pour les personnes en situation de handicap de voyager ou de séjourner dans un autre État membre, et donc lutter contre la discrimination de ces personnes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action établissant un cadre de règles et de conditions communes, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,