(1)

Le règlement (UE) 2023/1231 établit des règles spécifiques relatives, entre autres, à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de lots de tubercules de Solanum tuberosum L. destinés à la plantation (plants de pommes de terre) en vue de leur mise sur le marché.

(2)

En particulier, l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1231 prévoit que l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de plants de pommes de terre en vue de leur mise sur le marché est soumise à des règles spécifiques et à une exigence d’étiquetage phytosanitaire, sous réserve du respect de certaines conditions, y compris des garanties écrites à fournir par le Royaume-Uni conformément à l’article 11, paragraphe 1, point f), dudit règlement.

(3)

Les garanties écrites doivent garantir qu’une procédure d’enregistrement et d’autorisation des opérateurs professionnels est en place, y compris des procédures officielles visant à garantir le respect du règlement (UE) 2023/1231 et à remédier aux cas de non-conformité, que les contrôles officiels des envois de plants de pommes de terre dans les installations d’inspection sanitaire et phytosanitaire de première arrivée en Irlande du Nord qui satisfont aux exigences énoncées à l’annexe II dudit règlement sont effectués conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (2), et que des contrôles officiels et des mesures de surveillance sont effectués pour les mouvements de ces envois depuis les installations d’inspection SPS de première arrivée en Irlande du Nord vers leur lieu de destination en Irlande du Nord afin de garantir que ces lots ne seront pas ensuite déplacés vers un État membre.

(4)

Dans ses lettres des 4, 11 et 15 septembre 2023, le Royaume-Uni indique que la procédure d’autorisation et d’enregistrement des opérateurs professionnels dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord et l’Irlande du Nord est en place, et que les procédures officielles visant à garantir le respect par ces opérateurs du règlement (UE) 2023/1231 et à remédier aux cas de non-conformité seront adoptées et mises en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023.

(5)

Dans ses lettres des 4, 11 et 15 septembre 2023, le Royaume-Uni indique en outre que les installations d’inspection SPS de première arrivée en Irlande du Nord satisferont aux exigences énoncées à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) 2023/1231 au plus tard le 1er octobre 2023 et que des contrôles officiels seront effectués sur ces envois dans les installations d’inspection SPS conformément au règlement (UE) 2017/625.

(6)

Dans ses lettres du 4 septembre 2023, le Royaume-Uni indique également qu’à partir du 1er octobre 2023, des contrôles officiels et des mesures de surveillance seront effectués pour les mouvements de ces envois depuis les installations d’inspection SPS de première arrivée en Irlande du Nord vers leur lieu de destination en Irlande du Nord.

(7)

En conformité avec l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1231, les services de la Commission ont effectué, du 11 au 14 septembre 2023, un contrôle de la Commission en Irlande du Nord pour vérifier si les installations de contrôles SPS en Irlande du Nord étaient conformes aux exigences de la partie 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2023/1231. Le rapport du 15 septembre 2023 établi à la suite de ce contrôle de la Commission conclut que les installations de contrôles SPS des ports de Belfast, de Larne et de Warrenpoint sont conformes aux exigences énoncées dans la partie 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2023/1231.

(8)

Étant donné que le Royaume-Uni a fourni les garanties écrites nécessaires, requises par l’article 11, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2023/1231 dans ses lettres des 4, 11 et 15 septembre 2023, il convient donc d’établir des règles relatives aux exigences applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de plants de pommes de terre et à leur utilisation en Irlande du Nord, ainsi qu’au modèle d’étiquette phytosanitaire devant accompagner ces envois, conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement.

(9)

Afin de garantir le niveau phytosanitaire maximal possible sur l’île d’Irlande, il convient d’établir des règles concernant l’étiquette phytosanitaire pour chaque lot de plants de pommes de terre, l’enregistrement et l’inspection des sites de production de plants de pommes de terre en Irlande du Nord, l’inspection des plants de pommes de terre et de leurs sites de production dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, et la communication annuelle des quantités de plants de pommes de terre introduites en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni.

(10)

L’étiquette phytosanitaire à utiliser pour l’introduction et l’utilisation en Irlande du Nord des plants de pommes de terre devrait indiquer tous les éléments nécessaires à leur identification et à leur traçabilité. En particulier, l’étiquette phytosanitaire devrait indiquer le nom botanique des plants de pommes de terre, le numéro d’enregistrement de l’opérateur professionnel concerné et le code de traçabilité des plants de pommes de terre. Une référence à la législation applicable de l’Union devrait également figurer sur l’étiquette phytosanitaire.

(11)

Le format de l’étiquette phytosanitaire devrait être normalisé afin de garantir sa visibilité et de le distinguer des autres étiquettes susceptibles d’accompagner les marchandises concernées. Dans un souci de transparence et d’information appropriée des producteurs et des utilisateurs, l’étiquette phytosanitaire devrait comporter les mentions «NI plant health label» et «for use in the United Kingdom only».

(12)

Dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence.

(13)

Les garanties écrites fournies par le Royaume-Uni indiquent que toutes les conditions visées à l’article 11, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2023/1231 seront remplies à partir du 1er octobre 2023. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à partir de cette date afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute perturbation inutile des échanges.

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

les plants de pommes de terre sont destinés à des opérateurs professionnels enregistrés en Irlande du Nord;

b)

les plants de pommes de terre proviennent de parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, de sites de production qui ont été officiellement inspectés et jugés conformes aux exigences de l’Union concernant:

c)

les plants de pommes de terre ont été officiellement inspectés dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, sur les sites de production ou les installations de conditionnement, et ont été jugés conformes aux exigences de l’Union concernant:

d)

après leur entrée en Irlande du Nord, les plants de pommes de terre ne sont cultivés que sur des sites de production en Irlande du Nord qui sont enregistrés à cette fin par les autorités compétentes du Royaume-Uni;

e)

après leur entrée en Irlande du Nord, les plants de pommes de terre, ainsi que les végétaux cultivés à partir de ces plants, font l’objet d’inspections officielles annuelles sur leurs sites de production en Irlande du Nord afin de garantir le respect des exigences de l’Union concernant les organismes de quarantaine de l’Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ visés à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031, et les organismes nuisibles faisant l’objet de mesures de l’Union établies dans des actes d’exécution de la Commission adoptés en vertu de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

f)

les quantités de plants de pommes de terre introduits en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et les résultats des inspections visées aux points b), c) et e) sont communiqués à la Commission par le Royaume-Uni au plus tard le 30 juin de chaque année en ce qui concerne les entrées effectuées entre le 1er mai de l’année n-1 et le 30 avril de l’année n;

g)

l’entrée en Irlande du Nord des envois est conforme aux règles applicables énoncées dans le règlement (UE) 2017/625.