(1)

Conformément à l’article 140, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139, les règles de mise en œuvre adoptées sur la base du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) abrogé doivent être adaptées aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 au plus tard le 12 septembre 2023.

(2)

Les procédures d’exploitation pour l’utilisation de l’espace aérien et des équipements d’aéronef requis devraient être appliquées de manière uniforme au sein de l’espace aérien du ciel unique européen conformément aux exigences essentielles énoncées à l’annexe VIII, point 1, du règlement (UE) 2018/1139, afin de réaliser l’interopérabilité et de garantir la sécurité de l’exploitation. Ces exigences devraient donc être imposées aux exploitants d’aéronefs lorsqu’ils effectuent des vols à destination, à l’intérieur ou au départ de l’espace aérien du ciel unique européen.

(3)

Afin d’assurer la continuité de l’exploitation des aéronefs dotés de capacités de communication, de navigation et de surveillance pour l’utilisation de l’espace aérien du ciel unique européen, le présent règlement devrait être fondé sur les règles de mise en œuvre pertinentes adoptées sur la base du règlement (CE) no 552/2004, moyennant les adaptations nécessaires.

(4)

En particulier, le règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (3), les règlements d’exécution (UE) no 1206/2011 (4), (UE) no 1207/2011 (5) et (UE) no 1079/2012 (6) contiennent des dispositions détaillées concernant les règles d’exploitation relatives à l’utilisation de l’espace aérien et des équipements d’aéronef. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 29/2009 et les règlements d’exécution (UE) no 1206/2011, (UE) no 1207/2011 et (UE) no 1079/2012.

(5)

Dans la mesure du possible, les exigences existantes découlant de ces règlements devraient être reprises dans le présent règlement afin de respecter les attentes légitimes des exploitants d’aéronefs et des prestataires de services ATM/ANS concernés par ces exigences.

(6)

Il convient que ces exigences continuent de s’appliquer aux exploitants d’aéronefs qui opèrent dans le cadre de la circulation aérienne générale dans l’espace aérien du ciel unique européen, pendant toutes les phases de vol et dans l’aire de mouvement d’un aérodrome, à l’exception des aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2018/1139. Les États membres devraient être chargés de veiller à ce que l’exploitation de ces aéronefs tienne dûment compte de la sécurité de la navigation de tous les autres aéronefs. Les États membres peuvent toutefois décider d’appliquer le présent règlement à ces aéronefs.

(7)

Conformément au champ d’application du règlement (CE) no 29/2009, le présent règlement devrait prévoir les mêmes exceptions aux exigences en matière de liaison de données que celles prévues par la décision d’exécution (UE) 2019/2012 de la Commission (7).

(8)

L’article 14, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 1079/2012 prévoyait des dérogations à l’obligation selon laquelle, pour exploiter un aéronef devant être équipé d’une radio, l’équipement radio devait être capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. Le présent règlement ne devrait pas modifier les dérogations existantes.

(9)

L’élaboration des exigences du présent règlement a dûment tenu compte du contenu du plan directeur ATM et des capacités de communication, de navigation et de surveillance qu’il contient.

(10)

Par son avis 01/2023, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré et soumis à la Commission un projet de règles de mise en œuvre conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

1)

«organisme de contrôle de la circulation aérienne» (ou «organisme ATC») est un terme générique qui peut désigner un centre de contrôle régional, un centre de contrôle d’approche ou une tour de contrôle d’aérodrome;

2)

«service de liaison de données» désigne un ensemble d’opérations de gestion du trafic aérien connexes, étayées par des communications air-sol par liaison de données, qui ont une fonctionnalité clairement définie et qui commencent et se terminent par un événement d’exploitation;

3)

«exploitation avec porteuse décalée» désigne une situation où la couverture opérationnelle spécifiée ne peut être assurée par un émetteur au sol unique et où, afin de réduire au minimum les problèmes de brouillage, les signaux émis par deux ou plusieurs émetteurs au sol sont décalés par rapport à la fréquence centrale nominale du canal.