ANNEXE

Conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux programmes conformément aux articles 94, paragraphe 4, et 95, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060 sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts pour les opérations dans les domaines de l’enseignement formel, de la formation, des services de conseil liés à l’emploi, des services de soins à domicile et des services de soins de jour de proximité, et des services de soutien aux victimes de violence domestique et aux sans-abri

Les montants et conditions définis ne s’appliquent pas aux programmes qui ont mis en place leurs propres régimes spécifiques d’option simplifiée en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts conformément à l’article 94, paragraphe 3, et à l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, respectivement, pour les types d’opérations concernés.

1. OPÉRATIONS CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT FORMEL POUVANT ÊTRE COUVERTES PAR UN REMBOURSEMENT SUR LA BASE DES COÛTS UNITAIRES

1.1. Types d’opérations

Opérations d’enseignement formel (de l’éducation de la petite enfance au niveau tertiaire, y compris l’enseignement professionnel formel).

1.2. Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitaires

Nom de l’indicateur: participant à une année universitaire d’enseignement formel.

Unité de mesure de l’indicateur: nombre de participants dont le statut d’inscription est vérifié au cours d’une année universitaire d’enseignement formel, ventilé selon la classification CITE. Pour qu’une inscription soit vérifiée, il faut que la preuve de l’inscription de l’étudiant dans l’enseignement formel ou le cours de formation soit vérifiée par les autorités nationales deux ou trois fois au cours de l’année universitaire, conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre.

Classification internationale type de l’éducation: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_Standard_Classification_of_Education_(ISCED)

1.3. Montant (en EUR)

Les montants fixés dans les tableaux 1a et 1b ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles directement liés à la fourniture de biens et services essentiels à l’enseignement formel, y compris les frais de scolarité ainsi que les coûts liés à l’inscription, aux examens, aux voyages scolaires et à la cantine.

D’autres catégories de coûts qui pourraient s’avérer nécessaires à la mise en œuvre de l’opération, telles que les indemnités, le transport, l’hébergement ou d’autres types de soutien fourni aux participants, ne sont pas couvertes par le coût unitaire et pourraient donc constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’admissibilité.

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération d’enseignement formel au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

Les montants fixés correspondent à une participation à temps plein au cours d’une année universitaire.

En cas de participation à temps partiel, le montant sera établi sur la base d’un prorata reflétant la participation de l’étudiant. Dans le cas où le cours dure moins d’une année universitaire, le montant sera établi sur la base d’un prorata reflétant la durée du cours.

Pour les cours d’une durée d’au moins une année universitaire complète, ces montants peuvent être remboursés à l’État membre sur la base suivante: 50 % pour la première preuve d’inscription pendant l’année universitaire (généralement au début de l’année, conformément aux règles et pratiques nationales), 30 % pour la deuxième preuve d’inscription et 20 % pour la troisième et dernière preuve d’inscription. Pour les États membres dont les systèmes nationaux prévoient que cette information n’est fournie que deux fois par an, ou pour des cours de moins d’une année universitaire complète, 50 % du montant sera versé pour la première preuve d’inscription et 50 % pour la seconde preuve d’inscription.

Les cours peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation.

Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers (1), y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 1b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 1a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 1a.

Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 1a et 1b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.

1.4. Méthode d’ajustement

Les coûts unitaires et les valeurs du tableau 1a peuvent être ajustés annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignement (2). L’indice de base déterminant les valeurs du tableau 1a est l’ICM Enseignement 2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

L’ajustement est effectué sur la base de la formule suivante:

OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier)

Les montants indiqués dans le tableau 1b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 1a.

Tableau 1a

Montants par participant à l’enseignement formel (en EUR)

L’indication «s.o.» (sans objet) signifie qu’aucune donnée n’est disponible pour cet État membre spécifique et pour le niveau d’enseignement indiqué.

L’année de référence de la collecte des données est 2021, à l’exception des champs pour FR et NL, où l’année de référence est 2019.

		AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HU	HR
Éducation de la petite enfance	ED0	5 614	n/a	2 649	2 133	3 704	9 655	10 912	5 179	n/a	4 121	10 618	5 963	3 145	2 627
Développement éducatif de la petite enfancet	ED01	4 848	n/a	n/a	357	n/a	13 279	15 775	n/a	n/a	4 132	18 275	n/a	3 152	n/a
Enseignement préprimaire	ED02	5 793	7 243	2 649	2 771	3 704	8 288	8 012	n/a	2 994	4 117	8 872	5 963	3 145	3 275
Enseignement primaire	ED1	10 777	8 577	1 858	7 635	3 871	7 981	11 103	5 402	3 734	4 566	8 305	5 768	3 233	5 537
Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)	ED1_2	12 451	9 331	2 167	8 055	5 036	9 067	11 338	5 474	3 729	4 969	9 948	6 456	3 054	3 072
Premier cycle de l’enseignement secondaire	ED2	14 177	10 995	2 574	8 936	6 626	9 812	11 786	5 645	3 719	5 710	13 247	7 319	2 889	n/a
Premier cycle de l’enseignement secondaire — général	ED24	13 332	n/a	2 359	8 936	6 635	9 812	11 770	5 627	3 719	5 710	13 247	7 319	2 889	n/a
Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel	ED25	n/a	n/a	n/a	n/a	5 134	n/a	16 126	5 773	n/a	n/a	n/a	n/a	3 301	n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	ED3	13 111	11 124	2 033	9 844	5 773	9 895	9 831	4 060	3 229	6 400	7 867	9 583	3 306	3 359
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)	ED3_4	12 791	11 124	2 030	9 844	5 664	8 769	9 831	4 234	2 665	6 400	7 867	9 522	3 411	3 359
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général	ED34	10 760	10 812	1 835	8 888	4 926	10 599	9 790	2 930	2 781	5 432	7 569	9 421	3 225	n/a
Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)	ED34_44	11 933	10 812	1 835	8 888	4 709	1 099	9 790	2 930	2 781	5 432	7 569	9 403	3 225	n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel	ED35	14 711	11 365	2 232	14 624	6 108	9 236	9 895	5 678	4 280	8 471	7 990	9 890	3 401	3 408
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)	ED35_45	13 314	11 365	2 224	14 624	6 060	7 615	9 895	5 782	2 513	8 471	7 990	9 741	3 580	3 408
Enseignement post-secondaire non supérieur	ED4	2 054	n/a	354	n/a	836	4 893	n/a	6 276	333	n/a	n/a	6 688	4 242	n/a
Enseignement post-secondaire non supérieur	ED44	n/a	n/a	n/a	n/a	653	10 323	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	6 437	n/a	n/a
Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel	ED45	1 359	n/a	354	n/a	1 222	4 545	n/a	6 276	333	n/a	n/a	6 748	4 242	n/a
Enseignement supérieur de cycle court	ED5	14 857	10 474	n/a	557	13 910	1 920	9 000	n/a	n/a	5 383	9 138	8 829	465	n/a
Enseignement supérieur (niveaux 5-8)	ED5-8	15 483	9 376	2 627	2 900	4 784	6 806	9 173	3 790	1 144	4 029	8 590	6 739	2 828	3 929
Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)	ED6-8	15 596	9 338	2 627	3 178	4 756	6 817	9 195	3 790	1 144	3 665	8 590	6 105	2 926	3 353

		IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL	PL	PT	RO	SI	SK	SE
Éducation de la petite enfance	ED0	7 707	5 346	3 824	3 807	17 293	6 240	7 161	2 767	3 286	1 805	5 173	3 445	13 449
Développement éducatif de la petite enfancet	ED01	n/a	n/a	n/a	3 794	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	3 746	6 171	n/a	17 407
Enseignement préprimaire	ED02	5 526	5 346	3 384	3 809	17 293	6 240	7 161	2 767	3 449	1 724	4 731	3 445	12 033
Enseignement primaire	ED1	7 404	6 110	3 600	3 577	17 158	6 132	7 936	3 754	5 229	1 169	5 570	4 148	10 677
Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)	ED1_2	7 507	6 282	3 621	3 563	17 931	7 502	9 053	3 753	5 801	1 770	6 000	3 919	10 642
Premier cycle de l’enseignement secondaire	ED2	7 788	6 552	3 664	3 553	19 256	10 281	10 712	3 749	6 782	2 543	7 006	3 713	10 564
Premier cycle de l’enseignement secondaire — général	ED24	8 324	6 552	3 660	3 532	19 256	10 230	9 426	3 749	n/a	2 543	7 006	3 640	10 564
Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel	ED25	n/a	6 615	4 956	4 788	n/a	16 143	14 131	n/a	n/a	n/a	n/a	6 970	n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	ED3	7 964	6 654	4 369	3 839	18 676	9 626	8 193	3 236	6 113	2 414	4 839	4 262	11 012
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)	ED3_4	8 532	6 654	4 420	4 003	18 435	9 626	8 193	3 130	6 113	2 232	4 839	4 311	10 823
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général	ED34	8 496	5 946	3 935	3 495	16 939	10 104	8 997	2 848	n/a	5 200	5 589	3 867	9 710
Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)	ED34_44	8 496	n/a	3 935	3 495	16 939	10 100	8 997	2 848	n/a	5 200	5 589	3 867	9 689
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel	ED35	n/a	n/a	5 016	4 813	19 760	8 312	7 781	3 537	n/a	320	4 489	4 455	13 189
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)	ED35_45	4 192	n/a	5 053	4 826	19 344	8 312	7 781	3 320	n/a	416	4 489	4 515	12 633
Enseignement post-secondaire non supérieur	ED4	15 476	n/a	5 314	4 843	2 769	9 569	5 360	1 793	n/a	838	n/a	546	6 657
Enseignement post-secondaire non supérieur	ED44	4 192	n/a	n/a	n/a	n/a	9 569	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	8 894
Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel	ED45	15 476	n/a	5 314	4 843	2 769	8 624	5 360	1 793	n/a	838	n/a	5 457	5 353
Enseignement supérieur de cycle court	ED5	n/a	2 771	3 637	n/a	4 734	11 289	7 099	5 684	2 471	n/a	2 378	4 999	6 205
Enseignement supérieur (niveaux 5-8)	ED5-8	6 298	2 528	2 750	2 495	23 639	12 754	6 750	3 356	2 993	3 517	6 835	3 484	10 356
Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)	ED6-8	7 315	2 526	2 609	2 495	26 424	12 907	6 745	3 356	2 967	3 517	7 468	3 460	10 788

Tableau 1b

Montants par participant à l’enseignement formel (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine

«Sans objet»: aucune donnée n’est disponible pour cet État membre spécifique et pour le niveau d’enseignement indiqué.

		AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HU	HR
Éducation de la petite enfance	ED0	6 175	n/a	2 914	2 346	4 074	10 621	12 003	5 697	n/a	4 533	11 680	6 559	3 459	2 890
Développement éducatif de la petite enfancet	ED01	5 333	n/a	n/a	393	n/a	14 607	17 352	n/a	n/a	4 545	20 103	n/a	3 467	n/a
Enseignement préprimaire	ED02	6 372	7 967	2 914	3 048	4 276	9 116	8 814	n/a	3 294	4 529	9 759	6 559	3 459	3 602
Enseignement primaire	ED1	11 854	9 435	2 044	8 398	4 259	8 779	12 213	5 942	4 108	5 023	9 135	6 345	3 556	6 091
Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)	ED1_2	13 696	10 264	2 384	8 860	5 540	9 974	12 472	6 021	4 102	5 466	10 943	7 102	3 360	3 379
Premier cycle de l’enseignement secondaire	ED2	15 594	12 095	2 832	9 830	7 288	10 794	12 965	6 210	4 091	6 281	14 571	8 051	3 177	n/a
Premier cycle de l’enseignement secondaire — général	ED24	14 665	n/a	2 595	9 830	7 298	10 794	12 947	6 189	4 091	6 281	14 571	8 051	3 177	n/a
Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel	ED25	n/a	n/a	n/a	n/a	5 648	n/a	17 739	6 350	n/a	n/a	n/a	n/a	3 631	n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	ED3	14 422	12 237	2 237	10 829	6 350	10 884	10 814	4 466	3 551	7 040	8 653	10 541	3 636	3 694
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)	ED3_4	14 070	12 237	2 233	10 829	6 230	9 646	10 814	4 658	2 931	7 040	8 653	10 474	3 752	3 694
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général	ED34	11 836	11 893	2 019	9 776	5 419	11 659	10 769	3 223	3 059	5 975	8 326	10 363	3 547	n/a
Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)	ED34_44	13 126	11 893	2 019	9 776	5 180	1 209	10 769	3 223	3 059	5 975	8 326	10 343	3 547	n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel	ED35	16 182	12 501	2 455	16 086	6 719	10 159	10 885	6 246	4 708	9 318	8 789	10 879	3 741	3 748
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)	ED35_45	14 645	12 501	2 446	16 086	6 666	8 376	10 885	6 360	2 764	9 318	8 789	10 715	3 938	3 748
Enseignement post-secondaire non supérieur	ED4	2 259	n/a	389	n/a	919	5 382	n/a	6 904	366	n/a	n/a	7 357	4 666	n/a
Enseignement post-secondaire non supérieur	ED44	n/a	n/a	n/a	n/a	719	11 355	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	7 081	n/a	n/a
Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel	ED45	1 495	n/a	389	n/a	1 345	5 000	n/a	6 904	366	n/a	n/a	7 423	4 666	n/a
Enseignement supérieur de cycle court	ED5	16 342	11 521	n/a	613	15 301	2 112	9 900	n/a	n/a	5 922	10 052	9 712	511	n/a
Enseignement supérieur (niveaux 5-8)	ED5-8	17 031	10 314	2 890	3 190	5 263	7 487	10 090	4 169	1 258	4 431	9 449	7 413	3 111	4 321
Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)	ED6-8	17 155	10 272	2 890	3 496	5 231	7 498	10 114	4 169	1 258	4 031	9 449	6 716	3 218	3 688

		IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL	PL	PT	RO	SI	SK	SE
Éducation de la petite enfance	ED0	8 477	5 881	4 207	4 188	19 022	6 864	7 877	3 044	3 615	1 986	5 691	3 790	14 794
Développement éducatif de la petite enfancet	ED01	n/a	n/a	n/a	4 173	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	4 121	6 788	n/a	19 147
Enseignement préprimaire	ED02	6 079	5 881	3 723	4 190	19 022	6 864	7 877	3 044	3 794	1 897	5 204	3 790	13 236
Enseignement primaire	ED1	8 144	6 721	3 960	3 935	18 874	6 746	8 730	4 129	5 752	1 285	6 127	4 562	11 745
Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)	ED1_2	8 257	6 910	3 983	3 919	19 724	8 252	9 958	4 128	6 381	1 947	6 600	4 311	11 706
Premier cycle de l’enseignement secondaire	ED2	8 566	7 207	4 031	3 909	21 182	11 309	11 783	4 124	7 461	2 797	7 707	4 085	11 620
Premier cycle de l’enseignement secondaire — général	ED24	9 156	7 207	4 026	3 885	21 182	11 253	10 369	4 124	n/a	2 797	7 707	4 004	11 620
Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnel	ED25	n/a	7 277	5 452	5 267	n/a	17 758	15 544	n/a	n/a	n/a	n/a	7 667	n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	ED3	8 760	7 319	4 806	4 223	20 543	10 589	9 012	3 559	6 725	2 655	5 323	4 688	12 114
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)	ED3_4	9 385	7 319	4 862	4 404	20 278	10 589	9 012	3 443	6 725	2 455	5 323	4 742	11 905
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général	ED34	9 345	6 540	4 329	3 844	18 633	11 115	9 897	3 133	n/a	5 720	6 148	4 254	10 681
Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)	ED34_44	9 345	n/a	4 329	3 844	18 633	11 110	9 897	3 133	n/a	5 720	6 148	4 254	10 657
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel	ED35	n/a	n/a	5 517	5 295	21 736	9 143	8 559	3 891	n/a	351	4 938	4 901	14 508
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)	ED35_45	4 611	n/a	5 558	5 309	21 279	9 143	8 559	3 652	n/a	457	4 938	4 967	13 897
Enseignement post-secondaire non supérieur	ED4	17 023	n/a	5 845	5 327	3 046	10 526	5 896	1 972	n/a	922	n/a	601	7 323
Enseignement post-secondaire non supérieur	ED44	4 611	n/a	n/a	n/a	n/a	10 526	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	9 783
Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel	ED45	17 023	n/a	5 845	5 327	3 046	9 486	5 896	1 972	n/a	922	n/a	6 003	5 888
Enseignement supérieur de cycle court	ED5	n/a	3 048	4 001	n/a	5 207	12 417	7 809	6 253	2 718	n/a	2 616	5 499	6 825
Enseignement supérieur (niveaux 5-8)	ED5-8	6 928	2 781	3 025	2 744	26 003	14 030	7 425	3 691	3 292	3 868	7 518	3 833	11 392
Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)	ED6-8	8 047	2 779	2 870	2 744	29 067	14 197	7 420	3 691	3 263	3 868	8 214	3 806	11 866

2. OPÉRATIONS CONCERNANT LA FORMATION DE DEMANDEURS D’EMPLOI, DE PERSONNES INACTIVES OU DE CHÔMEURS ENREGISTRÉS

2.1. Types d’opérations

Toute opération concernant la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés. Les cours de formation peuvent être principalement institutionnels ou basés sur le lieu de travail, mais ils doivent être dispensés au moins en partie dans un cadre institutionnel.

Dans le cas de la formation institutionnelle, les cours peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation. Les cours de formation sur le lieu de travail doivent toujours avoir lieu sur le site.

2.2. Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitaires

Nom de l’indicateur: participants ayant achevé avec succès une formation.

Unité de mesure de l’indicateur: nombre de participants ayant achevé avec succès un cours de formation.

Un cours de formation est considéré comme «achevé avec succès» si un document atteste qu’il a été dûment suivi conformément aux règles ou pratiques nationales. Par exemple, il peut s’agir d’un certificat délivré par le fournisseur de formation ou d’un document équivalent satisfaisant aux règles ou pratiques nationales.

La condition d’achèvement avec succès d’un cours de formation est considérée non remplie lorsqu’un participant ne termine avec succès que certains modules du cours de formation.

2.3. Montant (en EURO)

Les montants indiqués dans les tableaux 2a et 2b ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles directement liés à la fourniture de cours de formation.

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers (3), y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 2b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes du tableau 2a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 2a.

Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 2 a et 2b. La seule différence étant que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.

Pour les États membres cités dans le tableau 5:

—	les montants indiqués dans les tableaux 2a et 2b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;

—	lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.

2.4. Méthode d’ajustement

Le coût unitaire du tableau 2a peut être ajusté annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignement (4). L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs du tableau 2a est l’ICMEnseignement 2021 (l’indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

L’ajustement est effectué sur la base de la formule suivante: OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier).

Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 2b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 2a.

Tableau 2a

Montants pour la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés (en EUR)

L’année de référence est 2021, à l’exception des champs marqués d’un *; l’année de référence pour ces champs est 2019.

État membre	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR*	HU	HR
EUR	2 944	3 635	1 143	3 133	838	7 757	6 344	1 052	2 193	2 870	6 141	6 512	2 464	831
État membre	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL*	PL	PT	RO	SI	SK	SE
EUR	12 362	3 697	1 103	2 060	19 971	3 292	5 219	785	1 216	1 244	1 088	626	8 555

Tableau 2b

Montants pour la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine

État membre	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR*	HU	HR
EUR	3 239	3 998	1 257	3 446	922	8 533	6 979	1 157	2 413	3 158	6 755	7 163 *	2 711	914
État membre	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL*	PL	PT	RO	SI	SK	SE
EUR	13 598	4 067	1 213	2 266	21 968	3 621	5 741 *	863	1 338	1 368	1 197	689	9 411

3. OPÉRATIONS RELATIVES À LA FORMATION DE PERSONNES OCCUPANT UN EMPLOI

3.1. Types d’opérations

Toute opération concernant des activités de formation ayant pour objectifs principaux l’acquisition de nouvelles compétences ou le renforcement et l’amélioration de compétences existantes, qui est financée au moins en partie par les entreprises, au bénéfice de leurs employés disposant d’un contrat de travail. Les contrats d’apprentissage et de stage ne sont pas inclus.

Les cours de formation peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation.

3.2. Définition des indicateurs déclencheurs du paiement des coûts unitaires

Nom de l’indicateur:

1)	Taux horaire de formation dispensée aux personnes occupant un emploi.

2)	Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation.

Unité de mesure de l’indicateur:

1)	Nombre d’heures de formation achevées dispensées à des personnes occupant un emploi, par participant.

2)	Nombre d’heures de salaire versées à un salarié pendant sa formation.

Le nombre d’heures doit être attesté par un système de gestion du temps vérifiable, conformément aux pratiques nationales standard acceptées.

3.3. Montant (en EUR)

Les montants indiqués dans les tableaux 3a et 3b couvrent tous les coûts admissibles de l’opération, y compris les catégories de coûts suivantes:

—	frais et paiements pour la participation aux cours de formation;

—	frais de déplacement et indemnités pour les participants en lien avec les cours de formation;

—	coûts de la main-d’œuvre des formateurs internes pour les cours de formation (coûts directs et indirects);

—	coûts des centres de formation, des salles de formation et du matériel pédagogique.

Le temps passé sur les cours de formation fait référence au temps de travail rémunéré (en heures) passé sur les cours de formation; cela couvre uniquement le temps effectif de formation, et seulement le temps passé pendant le temps de travail rémunéré

Lorsque le salaire du salarié qui suit une formation n’est pas un coût admissible, seul le coût unitaire 1 est remboursé. Lorsque le salaire du salarié en formation est considéré comme un coût admissible, le montant combiné des coûts unitaires 1 et 2 peut être remboursé.

Au sens du RPDC, des critères d’admissibilité spécifiques et des exigences en matière de piste d’audit doivent être définis conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la formation de personnes occupant un emploi au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers (5), y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 3b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs peuvent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 3a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 3a.

Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 3a et 3b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.

Pour les États membres cités dans le tableau 5:

—	les montants indiqués dans les tableaux 3a et 3b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;

—	lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.

3.4. Méthode d’ajustement

Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 3a peuvent être ajustés annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignement (6) et l’indice du coût de la main-d’œuvre pour le soutien administratif. L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs du tableau 3a est l’ICMEnseignement2021 et l’ICMAdminsoutien2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

1)	L’adaptation du taux horaire pour la formation des salariés est basée sur la formule suivante: OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier)

2)	L’adaptation du taux horaire pour le salaire d’un salarié en formation est basée sur la formule suivante: OCS ajustée = OCS de base x ICMAdminsoutien (dernier)

Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 3b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 3a.

Tableau 3a

Montants pour la formation des salariés (en EUR)

L’année de référence est 2021, à l’exception des champs marqués d’un *; l’année de référence pour ces champs est 2019.

	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR*	HU	HR
Taux horaire — formation des salariés (en EUR)	44,84	25,63	8,75	21,37	13,52	40,60	44,31	19,19	19,16	18,98	42,36	37,93 *	21,16	12,42
Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)	32,69	33,55	2,96	13,39	10,68	27,61	35,59	10,00	13,87	20,37	29,26	26,75 *	7,27	7,41
	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL*	PL	PT	RO	SI	SK	SE
Taux horaire — formation des salariés (en EUR)	36,23	27,90	10,60	10,88	31,31	23,06	34,73 *	14,52	10,34	0,45	24,27	15,41	67,97
Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)	32,77	25,30	10,12	5,34	26,88	8,83	23,91 *	6,75	12,39	4,49	9,75	18,49	36,47

Tableau 3b

Montants pour la formation des salariés (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine

	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR*	HU	HR
Taux horaire — formation des salariés (en EUR)	49,32	28,20	9,63	23,51	14,87	44,66	48,75	21,10	21,07	20,88	46,60	41,72 *	23,27	13,67
Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)	35,96	36,91	3,26	14,73	11,75	30,37	39,14	11,01	15,25	22,41	32,18	29,42 *	8,00	8,15
	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL*	PL	PT	RO	SI	SK	SE
Taux horaire — formation des salariés (en EUR)	39,85	30,70	11,66	11,96	34,44	25,36	38,20 *	15,97	11,38	0,49	26,70	16,95	74,77
Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)	36,04	27,83	11,13	5,87	29,57	9,72	26,30 *	7,42	13,62	4,94	10,73	20,34	40,12

4. OPÉRATIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONSEIL EN MATIÈRE D’EMPLOI

4.1. Types d’opérations

Toute opération concernant la fourniture de services de conseil en matière d’emploi à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés. Les services de conseil liés à l’emploi peuvent être dispensés à des individus seuls ou aux membres d’un groupe Ils incluent tous les services et activités entrepris par le service public de l’emploi (SPE), ainsi que les services fournis par d’autres agences publiques ou par tout autre organisme financé par des fonds publics, facilitant l’intégration des chômeurs et autres demandeurs d’emploi sur le marché du travail ou aidant les employeurs à recruter et à sélectionner du personnel.

4.2. Définition des indicateurs déclencheurs du paiement des coûts unitaires

Nom de l’indicateur:

1)	Taux horaire pour la fourniture de services de conseil.

2)	Taux mensuel pour la fourniture de services de conseil.

3)	Taux annuel pour la fourniture de services de conseil.

Unité de mesure de l’indicateur:

—	Nombre d’heures de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.

—	Nombre de mois de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.

—	Nombre d’années de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.

Le nombre d’heures doit être attesté par un système de gestion du temps vérifiable. Le nombre de mois ou d’années doit être attesté conformément aux pratiques administratives nationales habituelles pour ce type d’enregistrement ou de justification du temps.

Le coût unitaire couvre la fourniture de services de conseil pendant 1 heure/mois/an, quel que soit le nombre de personnes bénéficiant de ce service.

Lors de l’application du taux mensuel ou annuel à des services à temps partiel, le montant est établi au prorata du taux mensuel ou annuel.

Des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.

4.3. Montant (en EUR)

Les montants figurant dans les tableaux 4a et 4b couvrent tous les coûts admissibles de l’opération (c’est-à-dire les frais de personnel direct et un taux forfaitaire de 40 % pour couvrir tous les autres coûts admissibles), à l’exception des indemnités versées aux participants, qui peuvent constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’éligibilité.

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la fourniture de services de conseil en matière d’emploi au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers (7), y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 4b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 4a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 4a.

Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 4a et 4b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.

Pour les États membres cités dans le tableau 5:

—	les montants indiqués dans les tableaux 4a et 4b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;

—	lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.

4.4. Méthode d’ajustement

Ce coût unitaire peut être ajusté annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’administration publique. L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs des tableaux 4a et 4b est l’ICM Administration publique 2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021) . Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

—	Taux horaire: OCS ajustée = OCS de base x ICMAdministration publique (année N)

CM — Indice du coût de la main-d’œuvre par activité NACE Rév 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév 2 (activité = O Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire)

—	Taux mensuel: OCS ajustée = OCS ajustéeTaux horaire x Ti x 4,348121417

Ti — nombre moyen d’heures travaillées par semaine d’emploi à temps plein dans le pays concerné; 4,348121417 – nombre de semaines de travail par mois;

—	Taux annuel: OCS ajustée = OCS ajustéeTaux mensuel x Ti x 52,177457 52,177457 — nombre de semaines par an;

Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 4b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 4a.

Tableau 4a

Barèmes de coûts unitaires pour la fourniture de services de conseil (en EUR) — niveaux de prix de 2021

	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR*	HU	HR
Taux horaire (EUR)	48,30	46,74	7,36	34,64	17,51	54,69	62,57	24,43	23,60	23,59	51,47	53,77	22,24	13,18
Taux mensuel (EUR)	8 904	8 352	1 306	6 266	3 158	9 750	10 446	4 303	4 504	4 164	8 997	9 469	3 916	2 338
Taux annuel (EUR)	106 844	100 228	15 666	75 189	37 892	116 998	125 347	51 639	54 044	49 973	107 957	113 632	46 992	28 064
	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL*	PL	PT	RO	SI	SK	SE
Taux horaire (EUR)	38,54	35,37	15,62	20,03	41,63	16,84	42,49	11,66	31,71	21,12	38,32	14,72	60,79
Taux mensuel (EUR)	6 838	6 260	2 739	3 484	7 349	3 082	7 519	2 116	5 751	3 701	6 896	2 637	10 757
Taux annuel (EUR)	82 053	75 120	32 861	41 791	88 195	36 984	90 235	25 387	69 011	44 403	82 757	31 634	129 094

Tableau 4b

Barèmes de coûts unitaires pour la fourniture de services de conseil répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine (en EUR) — niveaux de prix de 2021

	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HU	HR
Taux horaire (EUR)	53,13	51,42	8,10	38,10	19,26	60,16	68,82	26,88	25,95	25,95	56,62	59,15	24,46	14,50
Taux mensuel (EUR)	9 794	9 188	1 437	6 892	3 474	10 725	11 491	4 733	4 954	4 581	9 896	10 416	4 308	2 572
Taux annuel (EUR)	117 528	110 250	17 232	82 708	41 681	128 697	137 882	56 803	59 448	54 970	118 753	124 995	51 691	30 870
	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL	PL	PT	RO	SI	SK	SE
Taux horaire (EUR)	42,40	38,91	17,18	22,03	45,80	18,52	46,74	12,83	34,88	23,23	42,15	16,19	66,87
Taux mensuel (EUR)	7 522	6 886	3 013	3 832	8 084	3 390	8 271	2 328	6 326	4 071	7 585	2 901	11 833
Taux annuel (EUR)	90 258	82 632	36 148	45 970	97 014	40 682	99 259	27 925	75 912	48 844	91 033	34 798	142 004

5. INDICES À APPLIQUER AUX DIFFÉRENTES RÉGIONS PAR ÉTAT MEMBRE

Tableau 5

Indices à appliquer aux montants pour les régions suivantes

Belgique	1,00
Bruxelles-Capitale	1,26
Flandre	0,97
Wallonie	0,91

France	1,00
Île de France	1,32	Aquitaine	0,87
Champagne-Ardenne	0,88	Midi-Pyrénées	0,91
Picardie	0,91	Limousin	0,84
Haute-Normandie	0,96	Rhône-Alpes	0,97
Centre	0,89	Auvergne	0,86
Basse-Normandie	0,86	Languedoc-Roussillon	0,84
Bourgogne	0,87	Provence-Alpes-Côte d’Azur	0,93
Nord-Pas-de-Calais	0,95	Corse	0,93
Lorraine	0,90	Guadeloupe	1,01
Alsace	0,97	Martinique	0,90
Franche-Comté	0,89	Guyane	0,99
Pays de la Loire	0,90	La Réunion	0,83
Bretagne	0,86	Mayotte	0,64
Poitou-Charentes	0,83

Allemagne	1,00
Bade-Wurtemberg	1,08	Basse-Saxe	0,93
Bavière	1,05	Rhénanie-du-Nord-Westphalie	1,02
Berlin	0,98	Rhénanie-Palatinat	0,96
Brandebourg	0,82	Sarre	0,98
Brême	1,06	Saxe	0,81
Hambourg	1,21	Saxe-Anhalt	0,82
Hesse	1,12	Schleswig-Holstein	0,87
Mecklembourg-Poméranie-Occidentale	0,79	Thuringe	0,82

Grèce	1,00
Macédoine orientale-et-Thrace	0,81	Grèce centrale	0,90
Macédoine centrale	0,88	Péloponnèse	0,79
Macédoine occidentale	1,12	Attique	1,23
Épire	0,79	Égée septentrionale	0,90
Thessalie	0,83	Égée méridionale	0,97
Îles ioniennes	0,82	Crète	0,83
Grèce occidentale	0,81

Italie	1,00
Piémont	1,04	Marches	0,90
Val d’Aoste	1,00	Latium	1,07
Ligurie	1,01	Abruzzes	0,89
Lombardie	1,16	Molise	0,82
Province autonome de Bolzano/Bozen	1,15	Campanie	0,84
Province autonome de Trente	1,04	Pouilles	0,82
Veneto (Vénétie)	1,03	Basilicate	0,86
Frioul-Vénétie Julienne	1,08	Calabre	0,75
Emilie-Romagne	1,06	Sicile	0,86
Toscane	0,95	Sardaigne	0,84
Ombrie	0,87

Pologne	1,00
Voïvodie de Lodz	0,75	Voïvodie de Grande-Pologne	1,16
Voïvodie de Mazovie	1,26	Voïvodie de Poméranie occidentale	1,06
Voïvodie de Petite-Pologne	1,05	Voïvodie de Lubusz	0,88
Voïvodie de Silésie	1,19	Voïvodie de Basse-Silésie	1,22
Voïvodie de Lublin	0,60	Voïvodie de Couïavie-Poméranie	0,91
Voïvodie des Basses-Carpates	0,81	Voïvodie de Varmie-Mazurie	0,83
Voïvodie de Sainte-Croix	0,63	Voïvodie de Poméranie	0,78
Voïvodie de Podlachie	0,73

Portugal	1,00
Nord	0,86
Algarve	0,87
Centre	0,84
Région métropolitaine de Lisbonne	1,33
Alentejo	0,91
Région autonome des Açores	0,91
Région autonome de Madère	0,95

Espagne	1,00
Galice	0,88	Estrémadure	0,84
Principauté des Asturies	0,98	Catalogne	1,09
Cantabrie	0,96	Communauté de Valence	0,91
Pays basque	1,17	Îles Baléares	0,96
Communauté forale de Navarre	1,07	Andalousie	0,87
La Rioja	0,92	Région de Murcie	0,84
Aragon	0,98	Ville autonome de Ceuta	1,07
Communauté de Madrid	1,18	Ville autonome de Melilla	1,04
Castille-León	0,91	Canaries	0,91
Castille-La Manche	0,88

6. SERVICES DE SOINS À DOMICILE ET DE SOINS DE PROXIMITÉ

6.1. Types d’opérations

Toute opération concernant la fourniture de services de soins à domicile et de services de soins de proximité destinés à des personnes âgées, des adultes ayant un handicap physique ou mental, et des enfants ayant un handicap physique.

Les services de soins à domicile sont des services fournis au domicile de la personne soignée destinés à accompagner les personnes qui ne peuvent pas se prendre en charge, en raison de circonstances objectives, dans le cadre d’activités de la vie courante, comme se laver, s’habiller et s’alimenter, ou d’activités fonctionnelles de la vie courante comme préparer les repas, gérer son argent, faire les courses ou acheter des articles personnels. Les services de soins à domicile comprennent également les soins infirmiers mobiles et les services thérapeutiques à domicile.

Les types d’activités suivants sont admissibles au bénéfice d’un remboursement:

a)	l’assistance personnelle à domicile;

b)	la fourniture de services d’hygiène personnelle;

c)	les services de relève à domicile;

d)	les services thérapeutiques et les services de rééducation à domicile (uniquement pour les handicaps physiques);

e)	l’aide aux soins infirmiers à domicile pour faciliter une vie indépendante (à l’exclusion de l’achat d’équipement);

f)	les services de réinsertion sociale.

Les États membres sont tenus de fournir au moins les activités mentionnées aux points a), b) et c) cumulativement pour prétendre au remboursement des dépenses correspondantes sur la base du coût unitaire.

Les services de soins de proximité sont le plus souvent fournis dans des centres d’accueil de jour — des institutions qui fournissent des services d’aide sociale et de réinsertion sociale pendant la journée. Les centres d’accueil de jour sont des structures ouvertes qui accueillent et soignent des personnes qui ne sont pas en mesure de se prendre pleinement en charge et qui souffrent généralement de maladies chroniques. Ils permettent aux participants de fréquenter d’autres personnes et de profiter d’activités planifiées en groupe, tout en recevant des soins dans un cadre structuré pendant la journée.

Les types d’activités suivants sont admissibles au bénéfice d’un remboursement:

—	soins infirmiers;

—	services de relève;

—	service de développement des compétences fonctionnelles et sociales;

—	activités de groupe comprenant un exercice de stimulation mentale en groupe et des programmes de bien-être.

Les États membres sont tenus de fournir l’ensemble des types d’activités définis ci-dessus pour que les opérations de soins de jour de proximité puissent bénéficier d’un remboursement.

6.2. Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitaires

Nom de l’indicateur:

1.	Fourniture de services de soins à domicile

2.	Fourniture de services de soins de jour de proximité

Unité de mesure de l’indicateur:

1.	Nombre d’heures/de jours/de mois/d’années de participation pour l’ensemble des participants bénéficiant de services de soins à domicile

2.	Nombre d’heures/de jours/de mois/d’années de participation pour l’ensemble des participants bénéficiant de services de soins de jour de proximité

6.3. Montant (en EUR)

Les montants définis dans les tableaux 6 et 7 ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles de l’opération (8).

Lorsqu’ils conçoivent une opération unique pour la fourniture de services de soins à domicile et de services de soins de jour de proximité soutenus par le FSE+, les États membres ne sont pas autorisés à faire un choix en retenant des éléments de la liste des activités admissibles figurant aux points 6 1 1 et 6 1 2. Les États membres sont tenus de fournir l’ensemble des activités standard mentionnées au point 6 1 2 pour que les opérations de soins de jour de proximité puissent bénéficier d’un remboursement ou, dans le cas de soins à domicile, au moins les activités mentionnées au point 6 1 1, a), b) et c), cumulativement.

Les documents requis pour prouver que les activités concernées se sont déroulées et que toutes les réalisations déclarées ont eu lieu sont ceux requis conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre. Les autorités de gestion doivent définir clairement la piste d’audit.

Exemples de documents justificatifs

Pour les services de soins à domicile:

—	contrat de soignant, rapport d’autodéclaration des soignants; évaluation des soignants fournie par le médecin généraliste d’une personne bénéficiant de services de soins à domicile ou par les services sociaux locaux et/ou documentation équivalente;

—	relevés d’activité des soignants (pour l’utilisation du taux horaire) ou autres relevés de gestion du temps vérifiables.

Pour les services de soins de jour de proximité:

—	inscription et feuilles de présence des participants;

—	relevés d’activité des travailleurs dans le domaine des soins de jour (pour l’utilisation du taux horaire) ou autres relevés de gestion du temps vérifiables.

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la fourniture de services de soins à domicile et services de soins de jour de proximité au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

6.4. Méthode d’ajustement

Les valeurs des coûts unitaires pour les deux types de services de soins peuvent être ajustées annuellement sur la base de l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) d’Eurostat pour l’activité économique «services de santé humaine et d’action sociale». Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

La formule d’adaptation est la suivante: Valeur du coût unitaire d’un État membre X * Index ICM de l’État membre X

Tableau 6

Coûts unitaires pour les services de soins à domicile — niveaux de prix de 2021

	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HU	HR
Taux horaire — EUR	37,19	34,36	6,52	13,54	15,01	35,01	44,36	14,24	13,16	26,20	32,95	32,29	7,29	12,83
Taux journalier — EUR (*1)	297	275	52	108	120	280	355	114	105	210	264	258	58	103
Taux mensuel — EUR (*2)	5 950	5 498	1 044	2 166	2 401	5 602	7 098	2 279	2 105	4 193	5 271	5 167	1 166	2 053
Taux annuel — EUR (*3)	71 399	65 971	12 526	25 992	28 810	67 224	85 178	27 349	25 261	50 314	63 257	62 005	13 988	24 635
	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL	PL	PT	RO	SI	SK	SE
Taux horaire — EUR	36,10	31,86	10,66	10,66	47,19	18,59	40,56	10,98	15,11	11,20	20,55	13,81	36,10
Taux journalier — EUR (*1)	289	255	85	85	378	149	324	88	121	90	164	110	289
Taux mensuel — EUR (*2)	5 776	5 097	1 705	1 705	7 551	2 975	6 489	1 757	2 418	1 792	3 288	2 209	5 776
Taux annuel — EUR (*3)	69 312	61 170	20 459	20 459	90 606	35 700	77 871	21 086	29 019	21 503	39 458	26 514	69 312

Tableau 7

Coûts unitaires pour les services de soins de jour de proximité — niveaux de prix de 2021

	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HU	HR
Taux horaire — EUR	28,78	26,59	5,05	10,48	11,61	27,10	34,34	11,02	10,18	20,28	25,50	24,99	5,64	9,93
Taux journalier — EUR (*4)	230	213	40	84	93	217	275	88	81	162	204	200	45	79
Taux mensuel — EUR (*5)	4 605	4 255	808	1 676	1 858	4 336	5 494	1 764	1 629	3 245	4 080	3 999	902	1 589
Taux annuel — EUR (*6)	55 260	51 059	9 695	20 117	22 298	52 029	65 925	21 167	19 551	38 941	48 959	47 989	10 826	19 066
	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL	PL	PT	RO	SI	SK	SE
Taux horaire — EUR	27,94	24,66	8,25	8,25	36,52	14,39	31,39	8,50	11,70	8,67	15,91	10,69	27,94
Taux journalier — EUR (*4)	224	197	66	66	292	115	251	68	94	69	127	86	224
Taux mensuel — EUR (*5)	4 470	3 945	1 320	1 320	5 844	2 303	5 022	1 360	1 872	1 387	2 545	1 710	4 470
Taux annuel — EUR (*6)	53 645	47 343	15 835	15 835	70 126	27 630	60 269	16 320	22 460	16 643	30 539	20 521	53 645

7. FINANCEMENT NON LIÉ AUX COÛTS POUR LES OPÉRATIONS FOURNISSANT DES SERVICES AUX VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE (ET LEURS ENFANTS) ET AUX SANS-ABRI

7.1. Types d’opérations

Les opérations couvertes par la solution de financement non lié aux coûts dans ce module de services comprennent les services destinés aux victimes de violence domestique et aux personnes en situation de sans-abrisme de courte ou longue durée, fournis sous la forme de l’ensemble des services suivants:

—	les services résidentiels, tels que l’hébergement d’urgence pour le participant; et

—	les services non résidentiels, tels que le conseil et l’intervention dans le cadre d’un travail social avec le participant.

7.2. Description des conditions à remplir ou des résultats à atteindre en suivant un calendrier

Le déblocage des fonds est subordonné au respect des conditions suivantes:

1.	la fourniture vérifiée de services résidentiels et/ou non résidentiels pour une cohorte de participants prédéfinie et de taille fixe, à définir clairement par chaque État membre dans l’appel aux opérations

Les fonds débloqués comprennent également des paiements visant à atteindre les résultats suivants:

2.	les sans-abri et les victimes de violence domestique ainsi que leurs enfants passent d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée (9).

7.3. Définition de l’indicateur

a) déclencheur du paiement du coût unitaire pour la fourniture de services

Nom de l’indicateur: fourniture d’une heure/d’un jour/d’un mois de services admissibles à une cohorte de participants de taille fixe, prédéfinie par l’autorité de gestion.

Unité de mesure de l’indicateur: nombre d’heures/de jours/de mois de services passés à fournir des services admissibles à une cohorte de participants de taille fixe, prédéfinie par l’autorité de gestion.

b) déclencheur du remboursement des résultats positifs

Nom de l’indicateur:

1.	Changement positif en matière de logement pour un participant bénéficiant de services admissibles (10).

2.	Résultat durable en matière de logement pour un participant bénéficiant de services admissibles.

Unité de mesure de l’indicateur:

1.	Nombre de sans-abri et de victimes de violence domestique passant d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée.

Nombre de sans-abri et de victimes de violence domestique, qui, après être passés d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée, ont maintenu ce résultat pendant une durée déterminée.

1. Éléments livrables intermédiaires déclencheurs du remboursement de résultats durables en matière de logement (b) (11)

1.	Nombre d’entrées effectives dans un logement permanent.

2.	Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 3 mois après l’entrée dans le logement.

3.	Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 6 mois après l’entrée dans le logement.

4.	Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 12 mois après l’entrée dans le logement.

5.	Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 18 mois après l’entrée dans le logement.

Les valeurs définies dans les tableaux 8 et 9 ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles de l’opération.

Les documents requis pour justifier que les activités concernées se sont déroulées et que toutes les réalisations déclarées ont eu lieu sont ceux requis conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre. Les autorités de gestion doivent définir clairement la piste d’audit.

Exemples de documents justificatifs requis:

Pour les services fournis aux victimes de violence domestique et à leurs enfants:

—

lettre d’un avocat spécialisé dans la violence domestique, d’une agence de services sociaux, d’un prestataire de services d’hébergement d’urgence ou d’un prestataire d’assistance médicale rédigée sur papier à en-tête, ou autres pièces justificatives, telles qu’un rapport de police, une ordonnance d’injonction ou des documents similaires, rapport médical de blessures pour justifier l’admissibilité du participant;

—

dossier individuel du participant contenant la date de début de sa participation à l’opération, le nom de l’assistant social ou du conseiller (ou d’un membre du personnel équivalent) présent dans l’hébergement d’urgence, le détail des services fournis, signé par le participant et cosigné par le membre du personnel responsable.

Pour les services fournis à des personnes sans domicile:

—

lettre ou autre forme de document (par exemple, une décision judiciaire d’expulsion, une lettre émanant d’un service local d’incendie ou de police, d’une compagnie d’assurances, d’un ancien propriétaire) signé par un animateur du planning familial ou un travailleur social d’une organisation capable de vérifier que la personne en question est effectivement sans-abri, ou déclaration écrite rédigée par le participant au sujet du lieu de vie antérieur du participant (si cette information ne peut être vérifiée par un animateur du planning familial ou un travailleur social);

—

dossier individuel du participant contenant la date de début de sa participation à l’opération, le nom de l’assistant social ou du conseiller (ou du personnel similaire) présent dans l’hébergement d’urgence, le détail des services fournis, signé par le participant et cosigné par le membre du personnel responsable.

Pour les paiements fondés sur les résultats accordés aux victimes de violence domestique et/ou aux sans-abri:

—	copie des contrats de location du logement permanent avec indication claire de la date de début et de fin du bail (à signer par le participant et cosignée par l’agence de logement ou un équivalent).

Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération de soutien aux services destinés aux victimes de violence domestique (et leurs enfants) et aux sans-abri au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.

7.4. Méthode d’ajustement

Les montants calculés pour la fourniture de services (tableau 8) peuvent être ajustés annuellement sur la base des coûts de la main-d’œuvre d’Eurostat et de l’inflation de l’IPCH sur les prix des services et de l’hébergement. Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

La formule d’adaptation est la suivante: Valeur unitaire pour l’État membre X * Indice combiné ICM et IPCH pour l’État membre X.

Les montants calculés pour les paiements fondés sur les résultats (tableau 9) peuvent être ajustés annuellement sur la base de l’inflation de l’IPCH sur les prix des services et de l’hébergement. Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.

La formule d’adaptation est la suivante: Valeur unitaire pour l’État membre X * Indice IPCH pour l’État membre X.

Tableau 8

Valeurs unitaires pour la fourniture de services dans le cadre du module «Crises et urgences» (12) — niveaux de prix de 2021

	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HU	HR
Taux horaire — EUR	57,90	55,81	24,96	43,47	38,59	56,73	62,22	37,45	37,75	44,62	56,31	52,80	31,66	31,17
Taux journalier — EUR (*7)	463	447	200	348	309	454	498	300	302	357	450	422	253	249
Taux mensuel — EUR (*8)	9 264	8 930	3 994	6 955	6 175	9 077	9 955	5 991	6 040	7 139	9 010	8 447	5 065	4 988
	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL	PL	PT	RO	SI	SK	SE
Taux horaire — EUR	64,66	48,27	33,65	37,07	85,48	41,87	57,77	32,83	39,99	29,52	40,27	35,84	58,60
Taux journalier — EUR (*7)	517	386	269	297	684	335	462	263	320	236	322	287	469
Taux mensuel — EUR (*8)	10 346	7 722	5 384	5 931	13 676	6 699	9 244	5 253	6 398	4 723	6 443	5 735	9 376

Tableau 9

Financement final au moyen de montants forfaitaires fixes pour le module de service «Crises et urgences» (13) — niveaux de prix de 2021

	AT	BE	BG	CY	CZ	DE	DK	EE	EL	ES	FI	FR	HU	HR
Entrée dans un logement — EUR (a)	611	589	263	458	407	598	656	395	398	470	594	557	334	329
Logement pérenne pour 3, 6, 12, 18 mois — EUR (b)	1 832	1 766	790	1 375	1 221	1 795	1 968	1 185	1 194	1 411	1 781	1 670	1 001	986
	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL	PL	PT	RO	SI	SK	SE
Entrée dans un logement — EUR (a)	682	509	355	391	901	441	609	346	422	311	425	378	618
Logement pérenne pour 3, 6, 12, 18 mois — EUR (b)	2 045	1 527	1 065	1 173	2 704	1 324	1 828	1 039	1 265	934	1 274	1 134	1 854

(1) Pour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent:

EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12;

«pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«ressortissant de pays tiers»: toute personne, y compris un apatride ou une personne dont la nationalité est indéterminée, qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2) CM — Indice du coût de la main-régimes spécifiques d’option simplifiée en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts d’œuvre par activité NACE Rév. 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév. 2 (activité = P. Enseignement).

(3) Pour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent:

EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

(4) CM — Indice du coût de la main-d’œuvre par activité NACE Rév. 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév. 2 (activité = P. Enseignement).

(5) Pour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent, conformément aux définitions nationales spécifiques:

EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

(6) CM — Indice du coût de la main-d’œuvre par activité NACE Rév. 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév. 2 (activité = P. Enseignement).

(7) Pour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent:

EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

«pays d’origine», le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

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(8) Pour plus d’informations, consulter l’étude intitulée «Simplified cost options and Financing not related to costs in the area of social inclusion and youth» (options de coûts simplifiés et financements non liés aux coûts dans le domaine de l’inclusion sociale et de la jeunesse). Catalogue des publications — Emploi, affaires sociales et inclusion — Commission européenne (europa.eu)

(*1) Sur la base de huit heures de contact

(*2) Sur la base de 160 heures de contact.

(*3) Sur la base de 1 720 heures de contact.

(*4) Sur la base de huit heures de contact

(*5) Sur la base de 160 heures de contact.

(*6) Sur la base de 1 720 heures de contact.

(9) Une «longue durée» correspond à une durée d’au moins un an (d’après ETHOS, la typologie européenne de l’exclusion liée au logement).

(10) Un changement positif en matière de logement désigne le fait de passer d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée.

(11) Ces éléments livrables sont des étapes cumulatives et le coût unitaire qui leur est associé peut être déclaré pour chaque étape intermédiaire (à savoir 3, 6, 12, et18 mois), une fois franchie.

(*7) Sur la base de huit heures de service.

(*8) Sur la base de 160 heures de service.

(12) Il s’agit de montants fixes pour la fourniture globale du service à une cohorte fixe de participants. Il ne s’agit pas de montants par participant individuel.

(13) Les montants sont décaissés par participant individuel parvenant à un résultat positif.