(1)

Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (3), l’Union applique une mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques. Établie sous la forme d’un contingent tarifaire (ci-après le «contingent tarifaire»), cette mesure autorise des importations en franchise de droits dans le cadre d’un contingent reposant sur les flux commerciaux habituels. Le contingent en franchise de droits est applicable aux importations sur le territoire de l’Union. Un droit de sauvegarde de 25 % s’applique aux importations dépassant le contingent en vigueur.

(2)

Le règlement (UE) 2023/1321 (4) a modifié le règlement (UE) 2020/2170 du Parlement européen et du Conseil (5) relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union.

(3)

À la suite de cette modification, les catégories d’acier 7 [tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (6)] et 17 [profilés en fer ou en aciers non alliés (7)] faisant l’objet de la mesure de sauvegarde, énumérées à l’annexe 1 du règlement (UE) 2020/2170, originaires du Royaume-Uni et introduites en Irlande du Nord par transport direct depuis d’autres parties du Royaume-Uni sont admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires pertinents de l’Union si ces marchandises sont mises en libre pratique sur le territoire de l’Irlande du Nord.

(4)

Le 30 mars 2023, la Commission a publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne, dans lequel elle explique qu’il convient, à la suite de la modification du règlement (UE) 2020/2170, de modifier le règlement de l’UE sur les mesures de sauvegarde en créant un nouveau contingent tarifaire limité aux transferts vers l’Irlande du Nord des catégories de produits figurant à l’annexe du règlement (UE) 2023/1321, originaires du Royaume-Uni et expédiés directement depuis d’autres parties du Royaume-Uni. Ainsi, les marchandises relevant de ces catégories de produits originaires du Royaume-Uni et expédiées directement depuis d’autres parties du Royaume-Uni pourraient être transférées vers l’Irlande du Nord en franchise de droits jusqu’à épuisement du contingent attribué. Hors de ce contingent, un droit de sauvegarde de 25 % s’appliquerait. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur le contenu de l’avis.

(5)

Afin de calculer le volume adéquat de contingents tarifaires qui permettrait de garantir, comme le prévoit le règlement (UE) 2023/1321, la viabilité économique desdits transferts directs vers l’Irlande du Nord depuis d’autres parties du Royaume-Uni, compte tenu de la situation particulière de l’Irlande du Nord, la Commission a analysé les statistiques disponibles (8) pour calculer le volume des transferts vers l’Irlande du Nord depuis d’autres parties du Royaume-Uni.

(6)

Les contingents tarifaires créés par le présent règlement doivent être utilisés exclusivement pour les marchandises originaires du Royaume-Uni, énumérées à l’annexe du règlement (UE) 2023/1321, qui sont introduites en Irlande du Nord par transport direct depuis d’autres parties du Royaume-Uni et mises en libre pratique sur le territoire de l’Irlande du Nord. Par conséquent, ces nouveaux contingents tarifaires n’ont pas d’incidence sur la répartition ou les volumes des contingents tarifaires existants pour les importations de pays tiers sur le territoire de l’Union.

(7)

L’avis d’ouverture offrait aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations dans un délai déterminé. La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755,