(1)

Les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 millimètres, originaires de la République populaire de Chine, sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/804 de la Commission (2) (ci-après le «règlement initial»).

(2)

Les sociétés Zhejiang Gross Seamless Steel Tubes Co., Ltd. et Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd., sont soumises à des droits antidumping définitifs de respectivement 41,4 %, code TARIC (3) additionnel C204, et de 54,9 %, code TARIC additionnel C172.

(3)

Le 23 août 2019, la société Zhejiang Gross Seamless Steel Tubes Co., Ltd. a été acquise par Day Special Steel Company Ltd (4), qui est également actionnaire de Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd. Par cette acquisition, Zhejiang Gross Seamless Steel Tubes Co., Ltd. et Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd. sont devenues des sociétés liées.

(4)

Le 12 septembre 2019, la société Day Special Steel Company Ltd. a changé de dénomination en CITIC Pacific Special Steel Group Co., Ltd (ci-après le «groupe CITIC Pacific»), Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd a changé de dénomination en Daye Special Steel Co., Ltd (5) et Zhejiang Gross Seamless Steel Tube Co., Ltd a changé de dénomination en Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd (6).

(5)

La Commission a confirmé que les informations et les éléments de preuve concernant les changements de dénomination fournis par les sociétés étaient corrects.

(6)

À la lumière des changements décrits aux considérants 3 et 4, la Commission a considéré que les taux de droit individuels pour chacun des deux producteurs-exportateurs devaient être remplacés par un taux de droit unique pour le groupe CITIC Pacific nouvellement créé.

(7)

Les changements correspondaient uniquement à un changement de propriétaire de Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd et à des changements de nom, sans affecter la production et les activités des sociétés ni aucune autre circonstance concernant le dumping et le préjudice. Par conséquent, la Commission a conclu que l’établissement d’un nouveau taux antidumping sur la base de nouveaux calculs des marges de dumping et de préjudice conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base n’était pas justifié. Au lieu de cela, la Commission a jugé approprié de déterminer un niveau de droit unique pour le groupe sur la base de la moyenne pondérée des données soumises par les deux producteurs-exportateurs et vérifiées lors de l’enquête initiale.

(8)

Sur la base de ces données, la Commission a déterminé une marge de préjudice et de dumping unique applicable au groupe CITIC Pacific:

(9)

La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, le montant des droits devrait être fixé au niveau de la marge la plus faible entre le dumping et le préjudice, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Sur la base de ce qui précède, la nouvelle marge de droit pour les deux sociétés du groupe CITIC Pacific est de 51,8 %.

(10)

Ces conclusions ont été communiquées aux parties intéressées, qui ont eu le temps de faire part de leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,