10.3.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 73/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/543 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne l’évaluation des substances actives aux fins de la procédure de renouvellement à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur. Étant donné que l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035 n’a pas encore été assignée à des États membres ni à des États membres corapporteurs, il y a lieu de procéder à une telle assignation.

(2)

Cette évaluation devrait être assignée de manière à assurer une répartition équilibrée des responsabilités et du travail entre les États membres.

(3)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).


ANNEXE

À l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012, la partie E suivante est ajoutée:

«PARTIE E

Assignation de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

1-Méthylcyclopropène

DE

EL

2,4-D

DE

EL

2,4-DB

EL

IE

ABE-IT 56

FR

PT

Acétamipride

DE

ES

Acibenzolar-S-méthyle

ES

BE

Ampelomyces quisqualis, souche AQ10

SE

NL

Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24

DE

AT

Bacillus subtilis, souche IAB/BS03

ES

AT

Beauveria bassiana, souche 203

DK

NL

Beauveria bassiana, souche IMI389521

SE

NL

Beauveria bassiana, souche PPRI 5339

SE

NL

Acide benzoïque

HU

CZ

Carfentrazone-éthyle

FR

DE

Carvone

IT

NL

Cerevisane

ES

DE

Clonostachys rosea, souche J1446

HU

AT

Coniothyrium minitans, souche CON/M/91-08

AT

EE

COS-OGA

FR

HR

Cyhalofop-butyl

CZ

BE

Cyperméthrine

CZ

DE

Diméthénamide-P

BE

DE

Éthofumésate

AT

FI

Fenhexamide

BE

CZ

Phosphate ferrique

PL

DK

Pyrophosphate ferrique

CZ

FR

Flazasulfuron

ES

PL

Florasulam

CZ

FR

Florpyrauxifène-benzyle

FR

IT

Flutianil

DE

EL

Foramsulfuron

FR

SK

Forchlorfenuron

ES

BE

Iodosulfuron

BE

FR

Iprovalicarbe

SE

LV

Isaria fumosorosea, souche Apopka 97

NL

AT

Isoxaflutole

SE

BE

Laminarine

EL

FR

Sénécioate de lavandulyle

SE

NL

Hydrazide maléique

SI

IT

Méfentrifluconazole

ES

FR

Mésosulfuron

PL

SE

Mésotrione

NL

SK

Métalaxyl-M

DE

EL

Virus de la mosaïque du pépino, isolat VC1 peu virulent

FR

DE

Virus de la mosaïque du pépino, isolat VX1 peu virulent

FR

DE

Pasteuria nishizawae Pn1

NL

DK

Virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906

FI

BE

Pethoxamide

AT

FR

Phlebiopsis gigantea, souche FOC PG 410.3

EE

FI

Phlebiopsis gigantea, souche VRA 1835

EE

FI

Phlebiopsis gigantea, souche VRA 1984

EE

FI

Picolinafène

LT

IT

Propoxycarbazone

SE

BE

Pyraflufen-éthyl

DE

FR

Pyridate

AT

DE

Pyriproxyfène

ES

BE

Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02

EL

AT

Silthiofam

NL

IE

Hydrogénocarbonate de sodium

AT

FR

Sulfosulfuron

IE

SE

Thiabendazole

NO

ES

Thifensulfuron-méthyle

FR

DK

Tolclofos-méthyle

FI

SE

Tribénuron

FR

SE

Trichoderma atroviride, souche SC1

SI

NL

Trifloxystrobine

HR

DE

Verticillium albo-atrum, souche WCS850

NL

SE

Zoxamide

BE

PL»