(1)

L’Union se doit de protéger efficacement l’intégrité et le bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit en conséquence que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT») présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission (2) recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques.

(3)

Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, de l’étroitesse des liens qui existent entre les opérateurs de marché, du volume élevé des transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture des marchés, toute menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pèse sur le système financier international représente également une menace pour le système financier de l’Union.

(4)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, la Commission tient compte des informations récentes disponibles, en particulier des récentes déclarations publiques du Groupe d’action financière (GAFI), de sa liste de juridictions faisant l’objet d’une surveillance renforcée et des rapports de son groupe d’examen de la coopération internationale en ce qui concerne les risques posés par certains pays tiers.

(5)

Depuis les dernières modifications apportées au règlement (UE) 2016/1675, le GAFI a sensiblement modifié sa liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé, comme suit: à sa réunion plénière de mars 2022, il a ajouté les Émirats arabes unis à sa liste et en a retiré le Zimbabwe; à sa réunion plénière de juin 2022, il a ajouté Gibraltar à sa liste; à sa réunion plénière d’octobre 2022, il a ajouté la République démocratique du Congo, le Mozambique et la Tanzanie à sa liste et en a retiré le Nicaragua et le Pakistan. La Commission a évalué toutes ces modifications conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(6)

En février 2022, les Émirats arabes unis ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN) en vue de renforcer l’efficacité de leur dispositif de LBC/FT. Depuis lors, les Émirats arabes unis ont enregistré des progrès, notamment en dotant leur cellule de renseignement financier (CRF) de moyens supplémentaires, afin de renforcer ses capacités d’analyse, et en fournissant des renseignements financiers aux services répressifs et aux procureurs aux fins de la lutte contre les menaces à haut risque de blanchiment de capitaux. Les Émirats arabes unis devraient continuer de s’attacher à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en apportant la preuve, au moyen d’études de cas et de statistiques, d’une augmentation durable de leurs demandes d’entraide judiciaire sortantes visant à faciliter les enquêtes sur le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux et les infractions principales à haut risque; 2) en favorisant et en entretenant une compréhension commune des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme entre les différents secteurs d’EPNFD et les institutions; 3) en apportant la preuve d’une augmentation du nombre et de la qualité des déclarations de transactions suspectes déposées par les établissements financiers et les EPNFD; 4) en assurant une compréhension plus fine du risque d’utilisation abusive de personnes morales et, le cas échéant, de constructions juridiques à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; 5) en apportant la preuve d’une utilisation accrue des renseignements financiers pour lutter contre les menaces à haut risque de blanchiment de capitaux et d’une augmentation durable du nombre d’enquêtes et de poursuites effectives dans les différents types d’affaires de blanchiment de capitaux correspondant au profil de risque des Émirats arabes unis; et 6) en identifiant et en combattant proactivement le contournement des sanctions, notamment en démontrant une meilleure compréhension de ce phénomène au sein du secteur privé. Malgré l’engagement pris et les progrès accomplis, les problèmes qui ont conduit à l’inscription des Émirats arabes unis sur la liste du GAFI n’ont pas encore été pleinement résolus. Les Émirats arabes unis devraient dès lors être considérés comme un pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(7)

En juin 2022, Gibraltar a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et MONEYVAL, le comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle le concernant en décembre 2019, Gibraltar a progressé sur un grand nombre des mesures qui y étaient recommandées, telles que la réalisation d’une nouvelle évaluation nationale des risques, la correction des lacunes techniques liées à la tenue du registre des bénéficiaires effectifs, l’instauration d’exigences de transparence pour les actionnaires et les directeurs désignés, le renforcement de la cellule de renseignement financier et le meilleur alignement sur les risques de sa politique d’enquête en matière de blanchiment de capitaux. Gibraltar devrait s’attacher à mettre en œuvre son plan d’action, notamment 1) en veillant à ce que les autorités de surveillance des établissements financiers non bancaires et des EPNFD appliquent un éventail de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; et 2) en apportant la preuve qu’il recherche plus activement et avec plus de succès des décisions de confiscation définitives, dans le cadre de procédures pénales ou civiles fondées sur des enquêtes financières. Malgré l’engagement pris et les progrès accomplis, les problèmes qui ont conduit à l’inscription de Gibraltar sur la liste du GAFI n’ont pas encore été pleinement résolus. Gibraltar devrait dès lors être considéré comme un pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(8)

En octobre 2022, la République démocratique du Congo (RDC) a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique centrale (GABAC), un organisme régional de type GAFI, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle la concernant en octobre 2020, la RDC a progressé sur certaines des mesures qui y étaient recommandées, notamment en faisant de la confiscation des produits du crime une priorité politique. La RDC s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en finalisant l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et en adoptant une stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 2) en désignant des autorités de surveillance pour tous les secteurs des EPNFD, et en élaborant et en mettant en œuvre un plan de surveillance fondé sur les risques; 3) en dotant la cellule de renseignement financier de ressources suffisantes et en renforçant sa capacité à conduire des analyses opérationnelles et stratégiques; 4) en renforçant les capacités des autorités impliquées dans les enquêtes et les poursuites pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme; et 5) en démontrant l’application effective de sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération. Malgré l’engagement pris et les progrès accomplis, les problèmes qui ont conduit à l’inscription de la RDC sur la liste du GAFI n’ont pas encore été pleinement résolus. La RDC devrait dès lors être considérée comme un pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(9)

En octobre 2022, le Mozambique a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe anti-blanchiment en Afrique orientale et australe (GABAOA) en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle le concernant en avril 2021, le Mozambique a progressé sur certaines des mesures que ce rapport lui recommandait pour améliorer son dispositif; il a notamment finalisé son évaluation nationale des risques et renforcé ses efforts de confiscation d’actifs. Le Mozambique s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en veillant à ce que les autorités concernées coopèrent et se coordonnent entre elles pour mettre en œuvre des stratégies et des politiques de LBC/FT fondées sur les risques; 2) en dispensant à tous les services répressifs des formations sur l’entraide judiciaire afin d’améliorer la collecte de preuves ou la saisie/confiscation des produits du crime; 3) en dotant les autorités de surveillance de ressources financières et humaines adéquates, et en élaborant et en mettant en œuvre un plan de surveillance fondé sur les risques; 4) en dotant les autorités de ressources suffisantes pour leur permettre de commencer à recueillir des informations précises, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales; 5) en augmentant les ressources humaines de la cellule de renseignement financier, ainsi que les renseignements financiers envoyés aux autorités; 6) en démontrant la capacité des services répressifs à mettre à profit les renseignements financiers pour enquêter efficacement sur les affaires de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; 7) en procédant à une évaluation complète des risques de financement du terrorisme et en commençant à mettre en œuvre une stratégie nationale globale en matière de financement du terrorisme; 8) en démontrant l’application effective de sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération; et 9) en réalisant une évaluation des risques de financement du terrorisme pour les organisations à but non lucratif conformément aux normes du GAFI et en l’utilisant comme base pour élaborer un plan d’information à leur intention. Malgré l’engagement pris et les progrès accomplis, les problèmes qui ont conduit à l’inscription du Mozambique sur la liste du GAFI n’ont pas encore été pleinement résolus. Le Mozambique devrait dès lors être considéré comme un pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(10)

En octobre 2022, la Tanzanie a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GABAOA en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle la concernant en avril 2021, la Tanzanie a progressé sur certaines des mesures que ce rapport lui recommandait pour améliorer son dispositif; elle a notamment développé son cadre juridique en matière de financement du terrorisme et de sanctions financières ciblées et élargi la diffusion des analyses stratégiques de sa cellule de renseignement financier. La Tanzanie s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en améliorant la surveillance fondée sur les risques des établissements financiers et des EPNFD, notamment en menant des inspections en fonction des risques et en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction; 2) en démontrant la capacité des autorités à mener efficacement différents types d’enquêtes et de poursuites en matière de blanchiment de capitaux conformément au profil de risque du pays; 3) en démontrant que les services répressifs prennent des mesures pour identifier, tracer, saisir et confisquer les produits et instruments du crime; 4) en procédant à une évaluation complète des risques de financement du terrorisme et en commençant à mettre en œuvre une stratégie nationale globale de lutte contre le financement du terrorisme ainsi qu’en démontrant sa capacité à mener des enquêtes et des poursuites conformément à son profil de risque; 5) en sensibilisant davantage le secteur privé et les autorités compétentes aux sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération; et 6) en réalisant une évaluation des risques de financement du terrorisme pour les organisations à but non lucratif conformément aux normes du GAFI et en l’utilisant comme base pour élaborer un plan d’information à leur intention. Malgré l’engagement pris et les progrès accomplis, les problèmes qui ont conduit à l’inscription de la Tanzanie sur la liste du GAFI n’ont pas encore été pleinement résolus. La Tanzanie devrait dès lors être considérée comme un pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(11)

Au terme de son analyse, la Commission conclut donc que, selon les critères énoncés à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849, la République démocratique du Congo, Gibraltar, le Mozambique, la Tanzanie et les Émirats arabes unis devaient être considérés comme des pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

(12)

La Commission a examiné les progrès accomplis pour remédier à leurs carences stratégiques par les pays qui étaient inscrits sur la liste figurant dans le règlement (UE) 2016/1675, mais qui ont été retirés de la liste du GAFI en mars, juin ou octobre 2022. Afin d’actualiser l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 comme l’exige l’article 9 de la directive (UE) 2015/849, la Commission a ainsi examiné les progrès accomplis par le Nicaragua, le Pakistan et le Zimbabwe.

(13)

Le GAFI a salué les progrès notables accomplis par le Nicaragua, le Pakistan et le Zimbabwe dans l’amélioration de leurs dispositifs respectifs de LBC/FT. Le GAFI a noté que le Nicaragua, le Pakistan et le Zimbabwe avaient mis en place les cadres juridiques et réglementaires nécessaires pour honorer les engagements pris dans leurs plans d’action respectifs en vue de remédier aux carences stratégiques qu’il avait identifiées. Le Nicaragua, le Pakistan et le Zimbabwe ne font donc plus l’objet d’un suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent visant la conformité aux normes de LBC/FT à l’échelle mondiale. Le Nicaragua devrait continuer à travailler avec le Grupo de Acción Financiera de Latinoamérica (GAFILAT), l’organisme régional de type GAFI, afin d’améliorer encore son dispositif de LBC/FT, notamment en veillant à ce que sa surveillance des organisations à but non lucratif soit fondée sur les risques et conforme aux normes du GAFI. Le Pakistan continuera de collaborer avec le groupe Asie-Pacifique, l’organe régional de type GAFI, afin d’améliorer encore son dispositif de LBC/FT. Le Zimbabwe devrait continuer à collaborer avec le GABAOA afin d’améliorer encore son dispositif de LBC/FT, notamment en veillant à ce que sa surveillance des organismes à but non lucratif soit fondée sur les risques et conforme aux normes du GAFI.

(14)

L’évaluation par la Commission des informations disponibles l’amène à conclure que le Nicaragua, le Pakistan et le Zimbabwe ne présentent plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT respectifs. Ils en ont renforcé l’efficacité et en ont corrigé les déficiences techniques de façon à honorer l’engagement, pris dans leurs plans d’action respectifs, de remédier aux carences stratégiques identifiées par le GAFI.

(15)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,