(1)

L’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 impose aux autorités compétentes des États membres d’inspecter les navires de transport du bétail avant tout chargement d’animaux domestiques. En particulier, les autorités compétentes doivent vérifier que les navires sont construits et équipés pour le nombre et le type d’animaux à transporter et que l’équipement visé à l’annexe I, chapitre IV, dudit règlement reste en bon état de fonctionnement.

(2)

Les autorités compétentes des États membres enregistrent actuellement les certifications d’agrément des véhicules de transport du bétail dans leurs propres bases de données électroniques, auxquelles les autorités compétentes des autres États membres n’ont pas accès. Bien qu’un contrôle documentaire ne puisse remplacer l’inspection physique du navire même, un examen, dans le cadre d’un contrôle officiel, des données relatives à la certification figurant dans le certificat d’agrément d’un navire peut fournir certaines informations sur la conformité du navire aux exigences de l’annexe I, chapitre IV, section 1, du règlement (CE) no 1/2005. Par conséquent, le téléchargement et le stockage des certificats d’agrément ainsi que de toute donnée relative à la certification dans une base de données électronique commune devraient permettre aux autorités compétentes d’accéder à ces informations afin de réduire la charge administrative et de faciliter leur travail lors de la réalisation d’un contrôle officiel.

(3)

Les données relatives à la certification, que les autorités compétentes des États membres enregistrent dans la base de données électronique unique, devraient inclure la date d’expiration des certificats, des informations concernant la superficie maximale disponible pour les animaux et le type d’animaux que les navires peuvent transporter. Cela devrait permettre aux autorités compétentes effectuant des contrôles officiels d’évaluer si l’agrément est valable au moment du contrôle et si le navire est adéquat pour le transport des animaux en question.

(4)

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (2) intègre dans un cadre législatif unique les règles applicables aux contrôles officiels sur les animaux servant à vérifier le respect de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire.

(5)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 impose aux autorités compétentes d’établir des comptes rendus de tous les contrôles officiels effectués sur support papier ou sous forme électronique. Il énumère également les informations que ces comptes rendus doivent comporter. Il convient donc d’établir des comptes rendus des inspections prévues par l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 avant le chargement d’équidés domestiques et d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine sur les navires de transport du bétail.

(6)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 impose aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles officiels en tenant compte, entre autres, des antécédents des opérateurs en ce qui concerne les résultats des contrôles officiels auxquels ils ont été soumis et le respect des règles de l’Union, y compris le règlement (CE) no 1/2005. Les autorités compétentes n’ont pas accès aux résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des autres États membres. Ces comptes rendus sont toutefois nécessaires pour prendre des décisions en connaissance de cause lors de la réalisation d’inspections aux fins de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005. Il est donc nécessaire, aux fins de la bonne application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005, d’établir une base de données électronique commune qui collecte et partage les données figurant dans les certificats d’agrément des navires de transport du bétail et les résultats de l’historique des inspections auxquelles ils ont été soumis. Cela devrait permettre aux autorités compétentes d’accéder rapidement à ces informations, de réduire la charge administrative et de faciliter leur travail lorsqu’elles effectuent un contrôle officiel.

(7)

Conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (3), tous les États membres disposant de ports maritimes doivent effectuer des inspections de contrôle par l’État du port sur les navires qui font escale dans leurs ports. Les résultats des inspections de contrôle par l’État du port, tels que les constats d’irrégularités en ce qui concerne l’étanchéité à l’eau, la ventilation, la flottabilité ou les équipements de lutte contre l’incendie, sont objectifs et vérifiables, et peuvent être pertinents aux fins des inspections requises par l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005. Il est donc nécessaire d’inclure dans la base de données électronique commune les résultats pertinents accessibles au public des inspections de contrôle par l’État du port.

(8)

La Commission a réalisé une série d’audits sur les systèmes de contrôles officiels des États membres visant à protéger le bien-être des animaux pendant le transport par mer vers des pays tiers au moyen de navires de transport du bétail. Ces audits ayant révélé des faiblesses dans les systèmes de contrôles officiels des États membres concernant l’autorisation des transporteurs maritimes, il convient que les autorités compétentes veillent à ce que les plans d’urgence présentés par les transporteurs conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b) iv), du règlement (CE) no 1/2005 soient adaptés pour faire face aux principales urgences qui peuvent se présenter au cours du voyage concerné.

(9)

Afin que les autorités compétentes disposent d’un délai suffisant pour évaluer les informations contenues dans la documentation reçue du demandeur d’un certificat d’agrément prévu à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005, pour préparer une inspection physique approfondie d’un navire de transport du bétail et pour vérifier si un navire de transport du bétail satisfait aux exigences relatives à la délivrance d’un certificat d’agrément, le demandeur devrait leur soumettre la demande d’agrément au moins 20 jours avant la date de l’inspection du navire de transport du bétail.

(10)

Sur la base de leur expérience du transport d’animaux par des navires de transport du bétail, les experts des États membres, y compris les points de contact nationaux pour la protection des animaux pendant le transport, ont élaboré en 2014 un document de réseau (4) afin de fournir des orientations en matière de contrôles officiels du bien-être des animaux lors de l’exportation au moyen de navires de transport du bétail, comme l’exige le règlement (CE) no 1/2005 (ci-après le «document de réseau»). Les orientations contenues dans le document de réseau ont été mises à jour en janvier 2020 à la lumière de l’expérience acquise dans l’application du document de réseau et des audits de la Commission.

(11)

Les inspecteurs des autorités compétentes qui effectuent des inspections sur les navires de transport du bétail sont principalement des vétérinaires officiels. Les compétences vétérinaires ne suffisent pas à elles seules pour vérifier le fonctionnement des systèmes mécaniques et de gestion des navires de transport du bétail qui peuvent avoir une incidence sur le bien-être des animaux transportés. Comme proposé dans le document de réseau, les équipes chargées des inspections en vue de délivrer un certificat d’agrément, prévues à l’article 19 du règlement (CE) no 1/2005, devraient être composées de vétérinaires officiels et d’experts maritimes possédant une expertise appropriée en ce qui concerne ces systèmes mécaniques et de gestion et une expérience pratique du fonctionnement des navires de transport du bétail.

(12)

L’agrément d’un navire de transport du bétail prévu à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005 ou le renouvellement de cet agrément devraient être subordonnés aux résultats d’une inspection effectuée par un vétérinaire officiel à bord lors du premier voyage avec un envoi d’animaux afin de vérifier que les systèmes mécaniques et de gestion du navire de transport du bétail ne nuisent pas au bien-être des animaux à bord pendant le voyage.

(13)

Pour que les animaux transportés, soit au départ d’autres États membres, soit lors de voyages de longue durée par route entre leur lieu de départ et les points de sortie des ports maritimes, puissent être déchargés en toute sécurité, être nourris et abreuvés et se reposer, au moins un poste de contrôle visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil (5) devrait être disponible aux points de sortie des ports maritimes ou à une distance maximale de deux heures de route du point de sortie concerné.

(14)

Afin de permettre aux États membres d’affecter du personnel et des ressources aux nouvelles tâches et obligations prévues par le présent règlement, d’assurer une adaptation harmonieuse et sans heurts aux nouvelles règles et de faire en sorte que les États membres disposent de suffisamment de temps pour construire des postes de contrôle aux points de sortie, si nécessaire, l’article 10 du présent règlement, concernant la présence d’un vétérinaire à bord, et l’article 11 du présent règlement, concernant les postes de contrôle aux points de sortie, ne s’appliquent qu’à partir du 1er janvier 2024.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,