(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission (2) prévoit des exigences supplémentaires pour la conception des interventions à préciser dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres. Certaines de ces exigences doivent être clarifiées et rectifiées afin d’apporter une sécurité juridique aux États membres et aux bénéficiaires en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC et des différents types d’interventions.

(2)

Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/126, lorsqu’ils déterminent les dépenses à couvrir, les États membres doivent tenir compte des coûts supplémentaires et des pertes de revenus découlant de la mise en œuvre des interventions liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques. Étant donné qu’en cas d’investissements dans des actifs corporels et incorporels, le coût total des dépenses est couvert et que, par conséquent, il n’existe pas de coûts différentiels, ces investissements ne sont pas pris en compte lors de la détermination des dépenses à couvrir découlant des interventions liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques.

(3)

L’article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 énumère les objectifs des interventions de promotion, de communication et de commercialisation, dont celui consistant à mieux faire connaître auprès des consommateurs les marques ou marques commerciales des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs, des organisations transnationales de producteurs ou des associations transnationales d’organisations de producteurs. Il y a lieu d’étendre ces interventions aux filiales de ces organisations, comme le prévoit le régime précédent établi en vertu du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission (3).

(4)

Par ailleurs, il convient d’ajouter un nouvel objectif à la liste des objectifs figurant à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 afin d’y inclure les objectifs spécifiques et sectoriels énoncés respectivement à l’article 6, paragraphe 1, point i), et à l’article 46, point i), du règlement (UE) 2021/2115.

(5)

Il convient d’expliciter, dans un paragraphe distinct de l’article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126, que l’obligation d’indiquer l’emblème de l’Union et la mention relative au financement s’applique à la promotion générique et à la promotion des systèmes de qualité. Il est dès lors nécessaire de remplacer l’ensemble de l’article 14 par un nouveau texte.

(6)

En ce qui concerne l’intervention «récolte en vert» visée à l’article 17 du règlement délégué (UE) 2022/126, contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 8, point b), dudit article, les États membres doivent veiller à ce que les produits récoltés soient dénaturés afin d’éviter qu’ils n’entrent à nouveau dans la chaîne de commercialisation. Il convient donc de rectifier ladite disposition en conséquence.

(7)

Afin de garantir une gestion sûre et saine des fonds de l’Union, il convient de prévoir que le paiement de l’aide soit effectué sur la base des coûts réels raisonnables supportés par le bénéficiaire. Il y a lieu de modifier l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence.

(8)

Étant donné que certaines interventions peuvent contribuer à des objectifs agroenvironnementaux et climatiques ou à des objectifs en matière de recherche, de développement et de méthodes de production durables, mais aussi à d’autres objectifs, il est nécessaire de préciser la manière dont les États membres doivent envisager ces interventions comme étant exclusivement liées à ces objectifs et dont ils doivent comptabiliser ces interventions comme contribuant aux 15 % et 2 % des dépenses respectivement liées aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques ou aux objectifs en matière de recherche, de développement et de méthodes de production durables. Dans une perspective de simplification, il convient d’envisager les dépenses liées aux interventions contribuant de manière significative et directe aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques comme contribuant exclusivement à ces objectifs. Il y a lieu de modifier l’article 22, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence.

(9)

Afin de clarifier la manière dont les États membres doivent comptabiliser la contribution des interventions aux objectifs énoncés à l’article 46, points a) à k), du règlement (UE) 2021/2115 et à l’article 57, points a) à k), dudit règlement, il convient d’établir des règles spécifiques en ce qui concerne la période à prendre en considération. Il convient par conséquent d’ajouter un nouveau paragraphe à l’article 22 du règlement délégué (UE) 2022/126.

(10)

En ce qui concerne les dépenses payées pour les coûts administratifs et de personnel, l’article 23, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126 prévoit à tort une limite de 50 % du coût total des «actions et activités de commercialisation». Par conséquent, il convient de corriger en conséquence ladite disposition.

(11)

L’article 26, paragraphe 1, et l’article 27, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126 contiennent des règles relatives au niveau maximal de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché, notamment en ce qui concerne les retraits pour la distribution gratuite de fruits et légumes transformés énumérés à l’annexe V dudit règlement délégué élaborés à partir de produits retirés. Au vu des préoccupations formulées par les États membres quant à la mise en œuvre de ces règles, il convient de clarifier ces dispositions. Afin d’éviter toute surcompensation éventuelle, le soutien financier devrait être fondé, entre autres, sur le prix moyen du marché «départ organisation de producteurs» des produits concernés au stade frais et non au stade de transformation. Il convient, en outre, que le paiement en nature pour la distribution gratuite de produits retirés en cours de transformation ne compense que les coûts de transformation. À ce stade, les frais de transport devraient être exclus du calcul concernant le niveau de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché.

(12)

L’article 31 du règlement délégué (UE) 2022/126 établit des règles relatives au calcul de la valeur de la production commercialisée en ce qui concerne les secteurs visés à l’article 42, points a), e) et f), du règlement (UE) 2021/2115. Toutefois, l’obligation énoncée à l’article 31, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126, qui impose aux États membres d’indiquer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la manière dont la valeur de la production commercialisée est calculée pour chaque secteur, ne devrait pas s’appliquer au secteur des fruits et légumes. En outre, l’article 31, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2022/126 devrait prévoir la possibilité de calculer la valeur de la production commercialisée lorsqu’une filiale est codétenue par plusieurs organisations.

(13)

Afin d’éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur entre les membres d’organisations transnationales de producteurs ou d’associations transnationales d’organisations de producteurs, il convient que des conditions et des règles identiques s’appliquent à tous les membres de ces organisations indépendamment de leur position géographique. Il convient donc de prévoir que les conditions et règles établies par l’État membre dans lequel l’organisation a son siège social s’appliquent. Par conséquent, il y a lieu d’ajouter une nouvelle disposition au règlement délégué (UE) 2022/126.

(14)

Les montants fixés pour les coûts de conditionnement liés aux retraits du marché en vue de la distribution gratuite dans le secteur des fruits et légumes ne devraient pas être considérés comme des montants forfaitaires, mais plutôt comme des montants maximaux. Il convient dès lors de modifier l’article 33 du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence.

(15)

En vue de permettre aux organismes publics d’enseignement dans le domaine vitivinicole qui sont également des viticulteurs de bénéficier des interventions dans le secteur du vin, il y a lieu de modifier l’article 40, paragraphe 3, en conséquence.

(16)

L’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/126 énumère les types de dépenses non éligibles pour les interventions sectorielles visées à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115. Il convient de clarifier les conditions relatives à la non-éligibilité de certains types de dépenses afin de délimiter le champ d’application de cette annexe. Il y a lieu de modifier l’annexe II en conséquence.

(17)

Étant donné que le présent règlement établit des règles relatives aux interventions sectorielles, il convient qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2023 afin de garantir des conditions de concurrence équitables et la sécurité juridique pour les États membres et les bénéficiaires concernés par ces interventions sectorielles.

(18)

Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence,

1)

À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

(*1)  Règlement d’exécution (UE) no 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d’information, de communication et de visibilité concernant les opérations ainsi que le système d’enregistrement et de stockage des données (JO L 223 du 29.7.2014, p. 7).»."

3)

À l’article 21, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les secteurs visés à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres prévoient le paiement de l’aide sur la base des coûts réels raisonnables supportés par le bénéficiaire, étayés par des documents, tels que des factures, présentés par les bénéficiaires en vue de la mise en œuvre d’une intervention spécifiée dans leur plan stratégique relevant de la PAC.».

4)

L’article 22 est modifié comme suit:

5)

À l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

6)

À l’article 27, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le paiement en nature par les bénéficiaires de la distribution gratuite aux transformateurs de produits retirés du marché et transformés peut être autorisé par les États membres lorsque ce paiement compense seulement les frais de transformation et lorsque l’État membre dans lequel a lieu le paiement a adopté des règles garantissant que les produits transformés sont destinés à la consommation par les destinataires finaux visés au premier alinéa du présent paragraphe. La limite fixée à l’article 26, paragraphe 1, s’applique.».

7)

L’article 31 est modifié comme suit:

8)

Au titre III, chapitre II, la section suivante est ajoutée:

« Section 4

Types d’interventions mis en œuvre par des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs

(*2)  (*) Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).»."

9)

L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

10)

À l’article 40, paragraphe 3, le point c) suivant est ajouté:

11)

À l’annexe II, la partie I est modifiée comme suit:

1)

À l’article 17, paragraphe 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 23, paragraphe 1, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les interventions “promotion et communication” et “actions de communication” visées à l’article 47, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2021/2115 et pour les actions entreprises par des organisations interprofessionnelles et les actions de promotion et de communication menées dans les pays tiers visées à l’article 58, paragraphe 1, premier alinéa, points i), j) et k), du même règlement, les dépenses payées pour les coûts administratifs et de personnel directement supportés par les bénéficiaires ne dépassent pas 50 % du coût total de l’intervention.».