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30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 26/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/180 DU CONSEIL
du 27 janvier 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2474 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu le règlement (UE) 2022/2474 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1), et notamment son article 1er, paragraphe 19,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 16 décembre 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/2474, qui a modifié le règlement (UE) no 833/2014 (2) et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias visés à l’annexe V du règlement (UE) 2022/2474. Conformément à l’article 1er, point 19), du règlement (UE) 2022/2474, l’applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à l’adoption d’actes d’exécution par le Conseil. |
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(2) |
Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 1er février 2023 à toutes les entités visées à l’annexe V du règlement (UE) 2022/2474, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 s’appliquent à partir du 1er février 2023 à toutes les entités visées à l’annexe V du règlement (UE) 2022/2474.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) JO L 322 I du 16.12.2022, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).