(1)

Le règlement (UE) no 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche prévoit des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées «mesures spécifiques»).

(2)

Afin de pouvoir effectuer un suivi et établir des rapports de manière fiable en ce qui concerne les opérations liées aux mesures spécifiques, il y a lieu d’adapter les spécifications techniques et les règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations devant être transmises par les États membres conformément aux règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 (2) et (UE) no 1243/2014 (3) de la Commission.

(3)

Étant donné que le délai de transmission des données cumulées sur les opérations, fixé au 31 mars de chaque année en vertu de l’article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, est déjà dépassé pour 2022, les États membres ne devraient transmettre ces informations dans le format modifié qu’à partir de 2023, de manière à garantir la cohérence et l’harmonisation des rapports.

(4)

Il convient dès lors de modifier les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en conséquence.

(5)

Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour communiquer les données cumulées sur les opérations liées aux mesures spécifiques avant la date limite du 31 mars 2023, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture,