(1)

L’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne exige de l’Union et des États membres qu’ils se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités.

(2)

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (1) fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

(3)

Le 12 septembre 2018, la Commission a présenté une proposition de refonte de la directive 2008/115/CE visant à réduire la durée des procédures de retour, à assurer un meilleur lien entre les procédures d’asile et de retour et à garantir un recours plus efficace aux mesures visant à prévenir la fuite, tout en veillant au respect des droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»).

(4)

Le nouveau pacte sur la migration et l’asile (2) vise à mettre en place un système commun de l’UE en matière de retour, qui combine des structures plus solides au sein de l’Union et une coopération plus efficace avec les pays tiers en matière de retour et de réadmission, dans le cadre d’une approche globale de la gestion des migrations. Cette approche part du principe que l’efficacité globale dépend des progrès réalisés sur tous les fronts et regroupe toutes les politiques dans les domaines de la migration, de l’asile, de l’intégration et de la gestion des frontières. S’appuyant sur des systèmes informatiques modernes et le soutien des agences compétentes de l’UE, un processus de migration plus rapide et plus fluide, une gouvernance renforcée en matière de migration et de frontières et la coopération avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des accords et arrangements de réadmission que l’UE a conclus, favoriseront un processus de retour plus efficace et plus durable.

(5)

Le Conseil européen n’a cessé de souligner l’importance d’une politique unifiée, globale et efficace de l’Union en matière de retour et de réadmission, appelant à une action rapide visant à assurer l’efficacité des retours à partir de l’Union grâce à l’accélération des procédures de retour. Le Conseil européen a également invité les États membres à reconnaître leurs décisions de retour respectives (3).

(6)

Dans sa communication du 10 février 2021 intitulée «Renforcer la coopération en matière de retour et de réadmission dans le cadre d’une politique migratoire de l’Union équitable, efficace et globale» (4), la Commission a recensé les obstacles qui mettent à mal l’efficacité des retours et a indiqué que, pour les surmonter, il est nécessaire d’améliorer les procédures qui réduisent la fragmentation des approches nationales et de renforcer la coopération et la solidarité entre tous les États membres. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen établi par le règlement (UE) 2022/922 du Conseil (5) et les informations recueillies par l’intermédiaire du réseau européen des migrations (6) établi par la décision 2008/381/CE du Conseil ont permis de réaliser une évaluation complète de la manière dont les États membres mettent en œuvre la politique de l’Union en matière de retour et de recenser les lacunes et les obstacles existants.

(7)

Compte tenu des défis persistants dans le domaine des retours, et dans l’attente de la conclusion des négociations législatives, notamment en ce qui concerne la proposition de refonte de la directive 2008/115/CE, il est recommandé de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer encore l’application effective et efficace du cadre juridique existant.

(8)

La recommandation (UE) 2017/432 de la Commission (7), dans laquelle la Commission préconise l’adoption d’une série de mesures et d’actions visant à rendre les retours plus efficaces lors de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE, reste pertinente et devrait continuer à guider les États membres en vue d’un processus de retour plus rapide. La recommandation (UE) 2017/432 a été intégrée dans la recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission (8), ce qui permet une évaluation continue de sa mise en œuvre dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen.

(9)

Pierre angulaire vers un système commun de l’UE en matière de retour, la reconnaissance mutuelle des décisions de retour peut faciliter et accélérer les processus de retour pour l’État membre qui en est responsable et renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les États membres afin d’accroître encore la convergence entre ceux-ci en matière de gestion des migrations. La reconnaissance mutuelle des décisions de retour prises antérieurement dans un autre État membre peut également contribuer à décourager la migration irrégulière et les mouvements secondaires non autorisés au sein de l’Union. La directive 2001/40/CE du Conseil (9) établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle. Ce cadre a été complété par la décision 2004/191/CE du Conseil (10) définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE, qui a précédé la plupart des mesures de soutien mises en place depuis lors à l’échelle de l’Union. Les progrès réalisés en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de retour devraient également alimenter les discussions en cours sur la proposition de la Commission de refonte de la directive 2008/115/CE.

(10)

Le fait qu’il n’existe pas, à l’échelle de l’Union, de système permettant de savoir si un ressortissant de pays tiers interpellé fait déjà l’objet d’une décision de retour prise par un autre État membre a déjà constitué un frein à la reconnaissance mutuelle.

(11)

Depuis l’entrée en application du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (11) le 7 mars 2023, les États membres sont tenus d’introduire sans délai un signalement concernant un retour dans le système d’information Schengen, dès l’adoption de la décision de retour. Grâce au système d’information Schengen, les États membres sont désormais en mesure de savoir immédiatement si un ressortissant de pays tiers interpellé par l’autorité compétente fait déjà l’objet d’une décision de retour prise par un autre État membre.

(12)

La valeur ajoutée de cette nouvelle fonctionnalité du système d’information Schengen dépend de l’utilisation active et du suivi adéquat des signalements concernant les retours, y compris au moyen de la reconnaissance mutuelle des décisions de retour prises antérieurement par d’autres États membres. Cette fonctionnalité peut considérablement accélérer le processus de retour et le rendre beaucoup plus efficace, notamment lorsque le retour peut être immédiatement exécuté et y compris lorsque le délai de départ volontaire accordé dans la décision de retour par l’État membre signalant a expiré et lorsque les voies de recours contre cette décision de retour ont été épuisées.

(13)

Un financement spécifique au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (12) soutiendra la mise en œuvre de la présente recommandation, et en particulier la reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre les États membres. En outre, les agences compétentes de l’UE devraient apporter un soutien pratique et opérationnel à la mise en œuvre de la présente recommandation.

(14)

Les obstacles à la coopération et à la communication entre les autorités nationales chargées des procédures d’asile et de retour constituent un défi structurel majeur pour un processus de retour plus efficace. Toutes les autorités compétentes des États membres participant aux différentes phases du processus de retour devraient collaborer et se coordonner étroitement.

(15)

L’existence de liens plus étroits entre les processus d’asile et de retour et la mise en place de procédures rapides aux frontières extérieures des États membres peuvent accroître considérablement l’efficacité des retours. Lorsque la dérogation à l’application de la directive 2008/115/CE prévue par l’article 2, paragraphe 2, point a), n’est pas applicable, il est nécessaire d’accélérer notamment, dans le cadre législatif actuel, le retour effectif des ressortissants de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée et le traitement des cas à proximité des frontières extérieures des États membres, au moyen d’un processus de retour plus rapide, sous réserve du respect de leurs droits fondamentaux tout au long dudit processus.

(16)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1860 prévoit la possibilité de s’abstenir d’introduire un signalement concernant un retour dans le système d’information Schengen lorsque la décision de retour est prise à la frontière extérieure d’un État membre et est exécutée immédiatement. Néanmoins, l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement impose aux États membres de veiller à ce que le signalement soit introduit sans retard dans le système d’information Schengen lorsque le retour n’a pas été effectué immédiatement depuis les frontières extérieures.

(17)

Afin d’encourager les retours volontaires, les possibilités offertes par la directive 2008/115/CE pourraient être utilisées pour envisager de s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée à l’encontre des ressortissants de pays tiers qui coopèrent avec les autorités et qui participent à un programme d’aide au retour volontaire et à la réintégration, sans préjudice des obligations énoncées à l’article 11, paragraphe 1, de ladite directive. Dans de tels cas, les États membres doivent prolonger le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE.

(18)

Prévenir la fuite et les mouvements non autorisés au sein de l’Union est essentiel pour garantir l’efficacité du système commun de l’UE en matière de retour. Une approche globale, comprenant les outils essentiels pour évaluer et prévenir le risque de fuite, est nécessaire pour faciliter et rationaliser l’évaluation de ce risque au cas par cas, pour renforcer le recours à des solutions efficaces autres que la rétention et pour garantir une capacité de rétention suffisante lorsque la rétention est utilisée en dernier ressort et pour une période aussi brève que possible conformément à l’article 15 de la directive 2008/115/CE.

(19)

Un soutien est disponible à l’échelle de l’Union pour la mise en œuvre de la présente recommandation, notamment par l’intermédiaire du coordinateur de l’UE chargé des retours et du réseau de haut niveau pour les retours, à travers une stratégie opérationnelle en matière de retour. Un soutien opérationnel est également disponible via les agences compétentes de l’Union, notamment Frontex, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(20)

Les autorités nationales compétentes en matière de retour font partie du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui est chargé d’assurer la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières. Frontex joue un rôle central en tant qu’organe opérationnel du système commun de l’UE en matière de retour et prête assistance aux États membres à toutes les étapes du processus de retour, dans le cadre de son mandat en vertu du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (13).

(21)

Tous les États membres liés par la directive 2008/115/CE devraient être destinataires de la présente recommandation.

(22)

Les États membres sont encouragés à donner instruction à leurs autorités nationales chargées des tâches liées au retour d’appliquer la présente recommandation dans l’exercice de leurs fonctions.

(23)

La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte. Elle garantit en particulier le strict respect de la dignité humaine et l’application des articles 1er, 4, 14, 18, 19, 21, 24 et 47 de la charte et doit être mise en œuvre en conséquence,

1)

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