LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1), qui concerne des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

(2)

Le 23 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1217 (2), qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou à destination de l’Union, de certains médias visés au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/1217. Conformément à l’article 1er, point 24), de la décision (PESC) 2023/1217, l’applicabilité de telles mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil.

(3)	Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s’appliquer à partir du 1er octobre 2023 à toutes les entités visées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/1217,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 1er octobre 2023 à toutes les entités visées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/1217.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2023.

Par le Conseil

Le président

F. GRANDE-MARLASKA GÓMEZ

(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

(2) Décision (PESC) 2023/1217 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 159I du 23.6.2023, p. 451).