28.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 190/37 |
DÉCISION (PESC) 2023/1568 DU CONSEIL
du 28 juillet 2023
modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1) concernant l’adoption de mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (RDC). |
(2) |
Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2) en réponse à l’obstruction faite au processus électoral et aux violations des droits de l’homme en RDC qui y étaient liées. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et a introduit des mesures restrictives supplémentaires à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC. |
(3) |
Le 7 juillet 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, sur la situation en RDC, dans laquelle il a indiqué que l’Union était gravement préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire et révoltée par les niveaux de violence et d’atrocités qui continuent d’être perpétrées contre des civils par des groupes armés non gouvernementaux. |
(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il convient de modifier le critère de désignation figurant à l’article 3, paragraphe 2, point d), de la décision 2010/788/PESC afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui apportent un soutien à toute personne physique ou morale, entité ou organisme responsable de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC. |
(5) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence. |
(6) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) |
apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC;». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
(1) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).
(2) Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).