(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Taxer la grande fortune pour financer la transition écologique et sociale» a été présentée à la Commission le 8 juin 2023.

(2)

Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «instaurer un impôt européen sur la grande fortune. Cet impôt contribuerait aux ressources propres de l’Union et les recettes permettraient d’amplifier et de pérenniser les politiques européennes de transition environnementale, sociale et de coopération au développement, en cofinancement avec les États membres. Cette contribution serait destinée a la lutte contre le changement climatique et à la lutte contre les inégalités et permettrait la participation plus équitable des citoyens européens à ces objectifs».

(3)

Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle fait référence à l’objectif de l’Union de promouvoir le bien-être de ses peuples, de combattre l’exclusion sociale, de garantir la justice et la protection sociales, comme indiqué à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE). Elle explique qu’alors que les institutions de l’Union «se sont engagées a assurer une meilleure équité, notamment fiscale, les inégalités n’ont eu de cesse de se creuser» et «qu’aujourd’hui, les 1 % les plus riches de la planète possèdent près de la moitié des richesses mondiales et que ces mêmes 1 % émettent également plus d’émissions de CO2 que la moitié la plus pauvre de la planète». Les organisateurs déclarent qu’afin de répondre à ces enjeux, il est nécessaire de réorienter fondamentalement l’Union européenne en direction d’une transition climatique juste et démocratique et que les initiatives européennes répondant à la crise climatique, à la pandémie de Covid-19 et à l’agression contre l’Ukraine devraient être renforcées à travers la création d’un impôt sur la grande fortune. Les organisateurs estiment que l’instauration d’un impôt européen sur la grande fortune nécessiterait trois interventions législatives et invitent donc la Commission européenne à: i) présenter une proposition de directive portant création d’un impôt européen sur la grande fortune, sur le fondement de l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); ii) proposer une modification de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (2), sur la base de l’article 311, troisième alinéa, TFUE, et iii) proposer des mesures afin de renforcer la facilité pour la reprise et la résilience et les fonds liés au pacte vert pour l’Europe et à la politique de cohésion.

(4)

Un document supplémentaire, joint à l’initiative et contenant un argumentaire juridique relatif aux actes proposés, a également été présenté par le groupe d’organisateurs dans le cadre de leur demande d’enregistrement

(5)

En ce qui concerne les objectifs de l’initiative, la Commission est habilitée à proposer une directive portant création d’un impôt européen sur la grande fortune sur le fondement de l’article 115 du TFUE, une modification de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 sur la base de l’article 311, troisième alinéa, TFUE, ainsi que des modifications des règlements (UE) 2021/1056 (3) et (UE) 2021/241 (4) du Parlement européen et du Conseil en vertu de l’article 175 du TFUE.

(6)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(7)

Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(8)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(9)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du TUE ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(10)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Taxer la grande fortune pour financer la transition écologique et sociale».

(11)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,