29.6.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 163/9

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1319 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2023

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2126 afin de réviser les quotas annuels d’émissions des États membres pour la période 2023-2030

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission (2) fixe les quotas annuels d’émissions des États membres pour la période allant de 2021à 2030 conformément à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2018/842 et aux ajustements prévus à l’article 10 dudit règlement.

(2)

Le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié, entre autres, l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2018/842 et a établi la méthode de calcul des limites annuelles d’émissions de gaz à effet de serre que chaque État membre est tenu de respecter pour les années 2023 à 2030.

(3)

Il est donc nécessaire de réviser les quotas annuels d’émissions fixés dans la décision d’exécution (UE) 2020/2126.

(4)

La révision des quotas annuels d’émissions devrait être limitée aux quotas alloués pour les années 2023 à 2030, le règlement (UE) 2023/857 n’ayant pas modifié les limites d’émissions de gaz à effet de serre applicables aux années 2021 et 2022. Toutefois, pour des raisons de clarté, il convient de remplacer l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2020/2126 dans son intégralité.

(5)

Les quotas annuels d’émissions de chaque État membre pour les années 2023, 2024 et 2025 sont à établir sur la base d’une trajectoire linéaire commençant en 2022 au quota annuel d’émissions pour un État membre donné et se terminant en 2030 à la limite fixée pour cet État membre, comme indiqué dans le tableau, colonne 2, de l’annexe I du règlement (UE) 2018/842.

(6)

Les quotas annuels d’émissions de chaque État membre pour les années 2026 à 2030 doivent être établis sur la base d’une trajectoire linéaire commençant à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de cet État membre en 2021, 2022 et 2023. Cette moyenne sera déterminée à la suite d’un examen complet des données d’inventaire communiquées par les États membres pour les années 2021, 2022 et 2023. Cet examen complet sera réalisé en 2025 par la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement. Tant que cet examen complet n’aura pas été effectué, les quotas annuels d’émissions pour les années 2026 à 2030 demeureront indéterminés.

(7)

Les valeurs des quotas annuels d’émissions pour les années 2023, 2024 et 2025 qui en résulteront seront à ajuster, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/842. Les émissions de gaz à effet de serre des installations fixes exclues du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4), telles que notifiées par les États membres à la Commission en application dudit article, dans la mesure où elles sont exclues du plafond d’émission de l’Union dans le cadre de cette directive à partir de 2021, relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/842. Par conséquent, les quantités déduites du plafond sont ajoutées aux quotas annuels d’émissions des États membres concernés pour les années 2023, 2024 et 2025.

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2020/2126 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2020/2126 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 156 du 19.6.2018, p. 26.

(2)  Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période allant de 2021 à 2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (JO L 426 du 17.12.2020, p. 58).

(3)  Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 (JO L 111 du 26.4.2023, p. 1).

(4)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

ANNEXE

««ANNEXE II

Quotas annuels d’émissions de chaque État membre pour chaque année de la période allant de 2021 à 2030, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842, ajustés conformément à l’article 10 dudit règlement

État membre

Valeur ajustée des quotas annuels d’émissions en tonnes équivalent CO2

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Belgique

71 141 629

69 130 741

65 895 769

62 660 796

59 425 824

-

-

-

-

-

Bulgarie

27 116 956

25 159 860

24 526 596

23 893 332

23 260 068

-

-

-

-

-

Tchéquie

65 984 531

60 913 974

59 309 017

57 704 060

56 099 103

-

-

-

-

-

Danemark

32 127 535

31 293 868

29 905 140

28 516 412

27 127 684

-

-

-

-

-

Allemagne

427 306 142

413 224 443

391 872 325

370 518 122

349 163 918

-

-

-

-

-

Estonie

6 223 937

6 001 620

5 840 050

5 678 481

5 516 911

-

-

-

-

-

Irlande

43 479 402

42 357 392

40 520 068

38 682 744

36 845 421

-

-

-

-

-

Grèce

46 227 407

46 969 645

47 184 382

47 399 120

47 613 857

-

-

-

-

-

Espagne

200 997 922

198 671 005

192 805 142

186 904 935

181 004 728

-

-

-

-

-

France

335 726 735

326 506 522

312 021 691

297 535 364

283 049 038

-

-

-

-

-

Croatie

17 661 355

16 544 497

16 357 415

16 170 092

15 982 770

-

-

-

-

-

Italie

273 503 734

268 765 611

259 438 502

250 077 347

240 716 193

-

-

-

-

-

Chypre

4 072 960

3 980 718

3 845 808

3 710 898

3 575 989

-

-

-

-

-

Lettonie

10 649 507

8 854 834

8 640 002

8 425 170

8 210 339

-

-

-

-

-

Lituanie

16 112 304

13 717 534

13 292 727

12 867 920

12 443 113

-

-

-

-

-

Luxembourg

8 406 740

8 147 070

7 760 948

7 374 826

6 988 704

-

-

-

-

-

Hongrie

49 906 277

43 342 400

42 785 010

42 227 619

41 670 229

-

-

-

-

-

Malte

2 065 044

1 239 449

1 187 854

1 136 258

1 084 663

-

-

-

-

-

Pays-Bas

98 513 233

96 677 516

92 920 117

89 162 718

85 405 318

-

-

-

-

-

Autriche

48 768 448

47 402 495

45 181 662

42 960 829

40 739 996

-

-

-

-

-

Pologne

215 005 372

204 376 828

198 630 308

192 883 787

187 137 267

-

-

-

-

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Portugal

42 526 461

40 821 093

40 059 679

39 296 448

38 533 217

-

-

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Roumanie

87 878 093

76 914 871

75 837 989

74 761 106

73 684 224

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-

Slovénie

11 403 194

11 107 762

10 813 744

10 515 484

10 217 224

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Slovaquie

23 410 477

21 151 422

20 743 118

20 334 813

19 926 509

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Finlande

28 840 335

27 970 110

26 626 337

25 282 565

23 938 792

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Suède

31 331 358

30 731 996

29 592 278

28 452 560

27 312 842

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