DÉCISION (UE) 2023/1307 DU CONSEIL

du 26 juin 2023

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2023

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) communique à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(2)	Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission présente, au plus tard le 15 juin 2023, une proposition qui indique le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2023.

(3)

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la BEI et pour la Commission.

(4)

Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.

(5)	La décision (UE) 2022/2242 du Conseil (3) fixe le montant annuel de la contribution des parties au FED pour l’exercice 2023 à 1 800 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

(6)	Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des contributions à verser par les parties au FED au titre de la deuxième tranche de l’exercice 2023 est fixé à 750 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 650 000 000 EUR et la BEI à hauteur de 100 000 000 EUR.

Article 2

Les contributions individuelles au FED sont versées par les parties au FED à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche de l’exercice 2023, conformément à l’annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(3) Décision (UE) 2022/2242 du Conseil du 14 novembre 2022 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2024, le montant annuel pour l’exercice 2023, le montant de la première tranche pour l’exercice 2023 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2025 et 2026 (JO L 294 du 15.11.2022, p. 17).

ANNEXE

DEUXIÈME TRANCHE DES CONTRIBUTIONS AU FED POUR L’EXERCICE 2023 (EN EUR) À VERSER À LA COMMISSION ET À LA BEI

ÉTATS MEMBRES ET ROYAUME-UNI	Clé 11e FED (en %)	2e tranche 2023 (en EUR)		Total
		Commission	BEI
		11e FED	11e FED
BELGIQUE	3,24927	21 120 255	3 249 270	24 369 525
BULGARIE	0,21853	1 420 445	218 530	1 638 975
TCHÉQUIE	0,79745	5 183 425	797 450	5 980 875
DANEMARK	1,98045	12 872 925	1 980 450	14 853 375
ALLEMAGNE	20,57980	133 768 700	20 579 800	154 348 500
ESTONIE	0,08635	561 275	86 350	647 625
IRLANDE	0,94006	6 110 390	940 060	7 050 450
GRÈCE	1,50735	9 797 775	1 507 350	11 305 125
ESPAGNE	7,93248	51 561 120	7 932 480	59 493 600
FRANCE	17,81269	115 782 485	17 812 690	133 595 175
CROATIE	0,22518	1 463 670	225 180	1 688 850
ITALIE	12,53009	81 445 585	12 530 090	93 975 675
CHYPRE	0,11162	725 530	111 620	837 150
LETTONIE	0,11612	754 780	116 120	870 900
LITUANIE	0,18077	1 175 005	180 770	1 355 775
LUXEMBOURG	0,25509	1 658 085	255 090	1 913 175
HONGRIE	0,61456	3 994 640	614 560	4 609 200
MALTE	0,03801	247 065	38 010	285 075
PAYS-BAS	4,77678	31 049 070	4 776 780	35 825 850
AUTRICHE	2,39757	15 584 205	2 397 570	17 981 775
POLOGNE	2,00734	13 047 710	2 007 340	15 055 050
PORTUGAL	1,19679	7 779 135	1 196 790	8 975 925
ROUMANIE	0,71815	4 667 975	718 150	5 386 125
SLOVÉNIE	0,22452	1 459 380	224 520	1 683 900
SLOVAQUIE	0,37616	2 445 040	376 160	2 821 200
FINLANDE	1,50909	9 809 085	1 509 090	11 318 175
SUÈDE	2,93911	19 104 215	2 939 110	22 043 325
ROYAUME-UNI (*1)	14,67862	95 411 030 (*1)	14 678 620	110 089 650 (*1)
TOTAL EU-27 ET ROYAUME-UNI	100,00	650 000 000	100 000 000	750 000 000

(*1) Conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni a officiellement demandé en mars 2023 que la Commission rembourse cette année sa part restante des réserves des 10e et 11e FED en compensant sa contribution restante au FED pour 2023 (2e et 3e tranches, pour un total de 154 120 000 EUR). Cette compensation sera prise en considération lors des instructions de paiement respectives.