DÉCISION (PESC) 2023/1217 DU CONSEIL

du 23 juin 2023

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

(2)	L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

(3)

Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union reste résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires. Le Conseil européen a, en outre, souligné qu’il était important et urgent d’intensifier les efforts pour assurer la mise en œuvre effective des sanctions aux niveaux européen et national, et qu’il était fermement déterminé à prévenir et combattre efficacement leur contournement dans les pays tiers et par ces derniers. Il a invité le Conseil et la Commission à renforcer tous les instruments d’exécution nécessaires et à élaborer, conjointement avec les États membres, une approche pleinement coordonnée à cet effet.

(4)	Les activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives adoptées par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine compromettent la finalité et l’efficacité de ces mesures restrictives.

(5)

Afin de réduire au minimum le risque de contournement des mesures restrictives, il convient d’interdire le transit par le territoire de la Russie des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, ainsi que le transit des biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, et des carburéacteurs et additifs pour carburants, exportés depuis l’Union.

(6)	En tant que membres de la communauté internationale, l’Union et les pays tiers défendent les principes du droit international consacrés dans la charte des Nations unies et respectent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

(7)

L’Union reconnaît les efforts déployés par les autorités nationales de nombreux pays tiers pour endiguer les flux de biens, de technologies et de services soumis aux mesures restrictives adoptées par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. L’Union devrait continuer à soutenir les pays tiers dans cette action en recourant à tous les moyens disponibles.

(8)

Afin de lutter contre le contournement des mesures restrictives de l’Union passant par des pays tiers, l’Union devrait rapidement renforcer la coopération bilatérale et multilatérale, en entretenant un dialogue diplomatique avec les pays tiers en question et en leur apportant une assistance technique accrue. Afin d’élaborer, conjointement avec les États membres, une approche pleinement coordonnée à cet effet, la Commission informera régulièrement le Conseil.

(9)

D’autres mesures devraient être prises rapidement lorsque l’action menée par l’Union dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale ne permet pas d’empêcher que des personnes ou des entités se trouvant dans des pays tiers contournent les mesures restrictives adoptées par l’Union en réaction à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. De telles mesures devraient être ciblées, proportionnées et viser uniquement à priver la Russie des ressources qui lui permettent de poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

(10)

L’Union devrait adopter les mesures individuelles appropriées pour lutter contre la participation d’opérateurs de pays tiers à la facilitation du contournement. Ces mesures peuvent comprendre des désignations individuelles au titre de la décision 2014/145/PESC du Conseil (2) et du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3) ou d’autres mesures au titre du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (4), comme l’ajout d’entités à l’annexe IV du règlement (UE) no 833/2014, y compris sur la base d’informations et de suggestions reçues des États membres.

(11)

L’Union renouera un dialogue constructif avec le pays tiers en question à la suite de l’adoption de ces mesures individuelles, afin de veiller à ce que des mesures correctives soient mises en place pour dissuader d’autres opérateurs d’adopter un comportement similaire. Le Conseil sera tenu informé de ce dialogue et de ses résultats.

(12)

Lorsque, à la suite de l’adoption de mesures individuelles et d’un dialogue plus poussé avec le pays tiers, il est manifeste, compte tenu du volume, du type ou de la nature systémique du contournement en cours, que ces dispositions sont insuffisantes ou inadéquates pour empêcher un tel contournement dans le pays tiers concerné, ou par l’intermédiaire de celui-ci, l’Union devrait pouvoir prendre d’autres mesures.

(13)

Afin de permettre à l’Union de prendre les mesures de dernier recours exceptionnelles dans les cas visés aux considérants 9 et 12, il convient d’introduire la possibilité de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage sensibles, ou de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement des capacités militaires, technologiques ou industrielles de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, d’une manière qui renforce sa capacité à faire la guerre, et dont la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) no 833/2014 interdisent l’exportation vers la Russie, à des pays tiers dont il est démontré qu’ils sont exposés à un risque constant et très élevé d’être utilisés à des fins de contournement au profit de la Russie.

(14)	La décision d’inclure un pays tiers et des biens ou technologies ciblés dans le champ d’application de cette mesure doivent être prises par le Conseil, statuant à l’unanimité.

(15)

Avant qu’une proposition visant à prendre de telles mesures de dernier recours ne soit soumise au Conseil, il convient que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission informeront le Conseil sur les détails techniques, les actions d’information qui ont été engagées et les mesures d’exécution.

(16)

Le Conseil devrait décider s’il y a lieu d’inclure les biens et technologies ciblés et les pays tiers concernés par cette mesure, sur la base de la proposition, en tenant compte d’une analyse technique approfondie réalisée par la Commission sur les problèmes de contournement en question, comportant les données commerciales disponibles démontrant que les autres mesures prises ont été inefficaces, ainsi que des informations sur les efforts déployés par l’Union pour traiter la question avec le pays tiers en question, ainsi qu’une indication claire que ces efforts n’ont pas abouti.

(17)

Avant d’inscrire un pays tiers sur la liste des pays concernés par cette mesure, l’Union devrait informer le gouvernement du pays en question, et solliciter activement son avis sur les conclusions préliminaires figurant dans l’analyse technique de la Commission et les mesures correctives envisagées par l’Union. Le Conseil sera tenu informé de toutes les étapes du dialogue et de ses résultats. Le Conseil n’adoptera une telle décision qu’après avoir conclu le dernier contact avec ce pays tiers.

(18)

Le Conseil devrait réexaminer à intervalles réguliers le contenu de l’annexe XIV de la décision 2014/512/PESC, sur la base d’informations techniques approfondies fournies par la Commission. Ce réexamen doit tenir compte des objectifs de la mesure et des résultats du dialogue continu avec les pays tiers concernés, y compris les mesures proposées par les pays tiers pour lutter contre le contournement.

(19)

Il convient également d’ajouter 87 nouvelles entités à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des entités soutenant directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus strictes aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité en Russie. En particulier, compte tenu du lien direct entre les fabricants iraniens de véhicules aériens militaires sans pilote et le complexe militaro-industriel russe, quatre entités supplémentaires de pays tiers participant à la fabrication de véhicules aériens sans pilote et à la fourniture de ceux-ci à la Russie devraient être ajoutées à ladite liste. En outre, compte tenu du rôle clé que jouent les composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel russe pour soutenir la guerre d’agression contre l’Ukraine, il convient également d’inscrire sur ladite liste certaines autres entités de pays tiers impliquées dans le contournement des restrictions commerciales, ainsi que certaines entités russes participant au développement, à la production et à la fourniture de composants électroniques destinés au complexe militaro-industriel russe.

(20)

Il convient également d’allonger la liste des articles qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en y ajoutant des articles que la Russie a utilisés dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine et des articles qui contribuent au développement ou à la production de ses systèmes militaires, en ce compris des composants électroniques, des matériaux semi-conducteurs, des équipements de fabrication et d’essai pour les circuits intégrés électroniques et les cartes de circuits imprimés, des précurseurs de matières énergétiques et des précurseurs d’armes chimiques, des composants optiques, des instruments de navigation, des métaux utilisés dans le secteur de la défense et des équipements marins. Il convient d’allonger la liste des armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions faisant l’objet de restrictions, et d’y ajouter d’autres types d’armes.

(21)	Il convient également d’imposer des restrictions supplémentaires sur les exportations de biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles de la Russie.

(22)

Il convient d’interdire la vente, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à une personne, une entité ou un organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

(23)

La Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits, afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres.

(24)	Pour justifier et soutenir la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine, la Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en déformant et manipulant gravement les faits.

(25)

Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir la guerre d’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins.

(26)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou à destination de l’Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que la guerre d’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres.

(27)

Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise et le droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs.

(28)	Il convient d’étendre l’interdiction au transport des marchandises par route dans l’Union sur des remorques et semi-remorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu’elles sont tractées par des camions immatriculés ailleurs qu’en Russie.

(29)

Les tentatives de contournement des mesures restrictives de l’Union ont entraîné une forte augmentation des pratiques trompeuses par des navires transportant du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes. Par conséquent, il convient d’interdire l’accès aux ports et écluses situées sur le territoire de l’Union aux navires participant à des transferts de navire à navire lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire enfreint l’interdiction d’importer du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes par voie maritime dans l’Union ou qu’il transporte du pétrole brut russe ou des produits pétroliers russes achetés à un prix se situant au-dessus du plafond de prix convenu par la coalition pour le plafonnement des prix. Cette interdiction s’applique à tous les navires, quel que soit leur pavillon d’immatriculation, et à tout transfert de navire à navire effectué à un stade quelconque du voyage vers un port ou une écluse d’un État membre. En tout état de cause, il sera interdit aux navires d’accéder aux ports et écluses situés sur le territoire de l’Union s’ils ne notifient pas à l’autorité compétente, au moins 48 heures à l’avance, qu’un transfert de navire à navire aura lieu dans certaines zones géographiques. En outre, cette interdiction viendra renforcer les mesures qui ont été adoptées par les États membres pour protéger leurs côtes contre d’éventuels accidents environnementaux causés par ces transferts de navire à navire.

(30)

Il convient également d’interdire l’accès aux ports et écluses situées sur le territoire de l’Union aux navires au sujet desquels les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils brouillent, éteignent ou désactivent de manière illégale leur système d’identification automatique (AIS) embarqué lorsqu’ils transportent du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes, en violation de la règle V/19, point 2.4, de la convention SOLAS. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque l’AIS embarqué peut être légitimement éteint en vertu d’accords, de règles ou de normes internationaux qui prévoient la protection des informations relatives à la navigation, comme la navigation dans des eaux présentant un risque élevé pour la sécurité.

(31)	Cette interdiction s’applique également à tous les navires, quel que soit leur pavillon d’immatriculation, et à toute interférence illégale avec le système de navigation ayant lieu à un stade quelconque du voyage vers un port ou une écluse d’un État membre.

(32)

Les interdictions d’accès aux ports s’appliquent à tout navire, qu’il soit amarré dans un port ou au mouillage relevant de l’autorité d’un port d’un État membre. Dans le cas du golfe de Finlande, ces interdictions concernent tout navire, qu’il soit amarré dans un port ou à un mouillage situé dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures d’un État membre.

(33)	Il convient de prévoir des exemptions et des dérogations permettant à ces navires d’accéder aux ports et écluses situées sur le territoire de l’Union pour assurer la sécurité maritime, y compris des aspects environnementaux, pour sauver des vies humaines en mer et à des fins humanitaires.

(34)

La décision (PESC) 2022/884 du Conseil (5) et le règlement (UE) 2022/879 du Conseil (6) prévoient que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver d’autres sources d’approvisionnement que les importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie, afin que lesdites importations soient soumises aux interdictions dès que possible. Conformément à cet objectif, il devrait être mis fin à la dérogation temporaire accordée à l’Allemagne et à la Pologne pour l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc depuis la Russie, via le tronçon nord de l’oléoduc Droujba. L’importation de pétrole originaire du Kazakhstan ou d’un autre pays tiers et qui transite par l’oléoduc Droujba n’est pas interdite.

(35)

Le mécanisme de plafonnement des prix prévoit que certains projets qui sont essentiels pour la sécurité énergétique de certains pays tiers peuvent bénéficier d’une exemption à ce plafonnement. L’exemption prévue pour le projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie, devrait être prorogée jusqu’au 31 mars 2024, pour assurer la sécurité énergétique du Japon.

(36)

Afin de ne pas compromettre l’approvisionnement énergétique critique à partir de pays tiers lorsqu’il n’est pas interdit à l’Union, il convient de garantir le bon entretien et le bon fonctionnement des infrastructures du Caspian Pipeline Consortium (CPC), qui permettent l’achat, l’importation ou le transfert des marchandises relevant du code NC 2709 00 qui sont originaires du Kazakhstan et dont seuls le chargement, le départ ou le transit ont lieu en Russie. Il y a lieu d’introduire des dérogations aux interdictions concernant la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directs ou indirects, de certains biens ou technologies à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, ou concernant la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, ou concernant la fourniture de services d’audit, de services d’ingénierie, de services de conseil juridique, de services d’essai et d’analyse techniques, qui sont absolument nécessaires à cette fin, sous réserve de conditions strictes, afin d’éviter le risque de contournement.

(37)	Afin d’éviter que l’interdiction de fournir des valeurs mobilières à des personnes en Russie ne soit contournée, il convient d’étendre cette interdiction aux instruments financiers libellés dans n’importe quelle monnaie.

(38)

Il convient également d’introduire une dérogation à l’interdiction de fournir à des entités russes certains services requis pour la mise en place, la certification ou l’évaluation d’un pare-feu supprimant le contrôle exercé par une personne inscrite sur la liste sur les actifs d’une entité de l’Union non inscrite sur la liste que la personne inscrite sur la liste détient ou contrôle, et de veiller à ce qu’aucun avantage ne soit conféré à cette dernière, de manière que ladite entité puisse poursuivre ses activités.

(39)	Il est nécessaire de préciser davantage les justificatifs requis pour l’importation de produits sidérurgiques transformés dans un pays tiers incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie.

(40)	Il y a lieu d’introduire une dérogation à l’interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de certains articles qui génèrent des recettes substantielles pour la Russie et qui sont nécessaires à l’exploitation, l’entretien ou la réparation de voitures de la ligne no 3 du métro de Budapest.

(41)	Il est également nécessaire d’introduire des précisions concernant les autorités compétentes qui reçoivent les notifications de vols non réguliers entre la Russie et l’Union.

(42)

Il convient également de prolonger le délai pour l’application d’une dérogation temporaire à l’interdiction de fournir certains services, afin de faciliter encore le désinvestissement des opérateurs de l’Union du marché russe. Afin d’accélérer le désinvestissement des opérateurs russes du marché de l’Union, il convient d’introduire une dérogation temporaire à l’interdiction de fournir des services de conseil juridique à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie. Les autorités compétentes des États membres peuvent ainsi autoriser la fourniture, jusqu’au 31 mars 2024, des services juridiques qui sont imposés par la législation nationale de l’État membre pour la réalisation de ces cessions d’actifs.

(43)

Afin de garantir une application uniforme et intégrale des mesures, il convient que les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation refusée en vertu de la décision 2014/512/PESC, et qu’ils partagent les informations au sujet des autorisations qu’ils ont l’intention d’accorder, lorsqu’un refus a déjà été notifié par d’autres États membres, de sorte à décourager la recherche de l’État membre le plus favorable.

(44)

Il convient également d’intensifier l’échange d’informations sur l’application et le contrôle de l’application des restrictions à l’exportation de biens sensibles susceptibles d’être utilisés pour soutenir la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, tels que les biens à double usage et les biens énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) no 833/2014, afin de parer au risque de contournement par des personnes ou entités impliquées dans l’acquisition de biens de l’Union interdits destinés à être utilisés en Russie ou dans la prestation de services interdits, en violation de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014.

(45)	Il convient de clarifier davantage les dispositions relatives à l’échange d’informations entre les autorités d’un État membre et à l’échange d’informations avec les autorités des autres États membres et la Commission.

(46)	Il convient d’étendre la liste des pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) no 833/2014.

(47)

Enfin, il est nécessaire d’apporter certaines corrections techniques, notamment en supprimant les références aux périodes de transition qui ont déjà expiré, ainsi qu’en réorganisant et en restructurant certaines annexes du règlement (UE) no 833/2014. En conséquence de ces corrections, l’interdiction relative aux exportations de charbon relève désormais de l’article 4 duodecies de la décision 2014/512/PESC; l’article 4 terdecies de la décision 2014/512/PESC a donc perdu son utilité et il convient de le supprimer. La suppression des références aux périodes transitoires déjà expirées n’est pas destinée à produire des effets juridiques sur les contrats antérieurs ou en cours ni sur l’applicabilité de ces périodes transitoires.

(48)	Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(49)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

1)	À l’article 1er bis bis, paragraphe 3, le point c) est supprimé.

À l’article 1er quinquies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre émises après le 12 avril 2022, ou libellées dans toute autre monnaie émises après le 6 août 2023, ou des parts d’organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.»

L’article 1er nonies est modifié comme suit:

au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. Il est interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d’application des directives 2014/23/UE (*1), 2014/24/UE (*2), 2014/25/UE (*3) et 2009/81/CE (*4) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de l’article 10, paragraphes 1 et 3, de l’article 10, paragraphe 6, points a) à e), de l’article 10, paragraphes 8, 9 et 10, et des articles 11, 12, 13 et 14 de la directive 2014/23/UE, de l’article 7, points a) à d), de l’article 8 et de l’article 10, points b) à f) et h) à j), de la directive 2014/24/UE, de l’article 18, de l’article 21, points b) à e) et g) à i), et des articles 29 et 30 de la directive 2014/25/UE, de l’article 13, points a) à d), f) à h) et j), de la directive 2009/81/CE, à ou avec:

(*1) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1)."

(*2) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65)."

(*3) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243)."

(*4) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).»;"

b)	au paragraphe 2, le point f) est supprimé.

L’article 1er duodecies est modifié comme suit:

le paragraphe suivant est inséré:

«9 bis. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture de services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces services sont strictement nécessaires à la mise en place, à la certification ou à l’évaluation d’un pare-feu qui:

supprime le contrôle exercé par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC sur les actifs d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme non inscrit sur la liste, établi ou constitué selon le droit d’un État membre et détenu ou contrôlé par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrits; et

b)	veille à ce que ladite personne physique ou morale, ladite entité ou ledit organisme ne bénéficie pas d’autres fonds ou ressources économiques.»

;

b)	le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: «11. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 9 bis et 10 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.» .

À l’article 3, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«c)

de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.».

L’article 3 bis est modifié comme suit:

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Le transit par le territoire de la Russie de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, exportés depuis l’Union, est interdit.»

;

au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«c)

le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis. L’interdiction prévue au paragraphe 1 bis ne s’applique pas au transit par le territoire de la Russie des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) no 833/2014, destinés aux fins mentionnées au paragraphe 3, points a) à e), du présent article.»

;

au paragraphe 4, le point suivant est ajouté:

«i)	destinés à l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation et pleinement sous son contrôle et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Fédération de Russie.»;

le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. Par dérogation au paragraphe 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit par le territoire de la Russie de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) no 833/2014, après avoir établi que ces biens et technologies sont destinés aux fins mentionnées au paragraphe 4, points b), c), d) et h), du présent article.»

L’article 3 bis bis est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (*5) ainsi que certaines autres armes à feu et armes, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

(*5) Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L du 30.3.2012, p. 1).»;"

au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«c)

c)	le paragraphe suivant est ajouté: «3. L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s’appliquer.» .

À l’article 4 quater, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«c)

L’article 4 quinquies est modifié comme suit:

a)	le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Le transit par le territoire de la Russie de biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, et de carburéacteurs et additifs pour carburants, exportés depuis l’Union, est interdit.» ;

au paragraphe 4, le point suivant est ajouté:

«c)

les paragraphes suivants sont insérés:

«6 quinquies. Par dérogation au paragraphe 1 bis du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit par le territoire de la Russie de biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou dans l’industrie spatiale énumérés à l’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014, et de carburéacteurs et additifs pour carburants énumérés à l’annexe XX du règlement (UE) no 833/2014, après avoir établi que ces biens et technologies sont destinés aux fins énoncées aux paragraphes 6 bis, 6 ter et 6 quater du présent article.

6 sexies. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens inscrits sur la liste figurant à l’annexe XI, partie B, du règlement (UE) no 833/2014, si ces biens sont destinés à l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation, pleinement sous son contrôle, et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Fédération de Russie.»

10)

À l’article 4 sexies, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les exploitants d’aéronefs assurant des vols non réguliers entre la Russie et l’Union, directement ou via un pays tiers, notifient toutes les informations pertinentes concernant le vol avant son exécution, et au moins 48 heures à l’avance, aux autorités compétentes de l’État membre de départ ou de destination.»

11)

À l’article 4 nonies, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«c)

12)	À l’article 4 nonies bis, paragraphe 5, le point e) est supprimé.

13)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 4 nonies ter

1. À partir du 24 juillet 2023, il est interdit de donner accès aux ports et écluses situées sur le territoire de l’Union à tout navire effectuant des transferts de navire à navire, à un stade quelconque du voyage vers un port ou une écluse d’un État membre, si l’autorité compétente a des motifs raisonnables de soupçonner que le navire enfreint les interdictions énoncées à l’article 4 sexdecies, paragraphes 1 et 2, et à l’article 4 septdecies, paragraphes 1 et 4.

2. Une autorité compétente n’accorde pas l’accès à un navire s’il ne lui notifie pas, au moins 48 heures à l’avance, qu’un transfert de navire à navire aura lieu dans la zone économique exclusive d’un État membre ou à moins de 12 milles nautiques de la ligne de base de la côte de cet État membre.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d’un sauvetage de vies humaines en mer.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse sur le territoire de l’Union, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cet accès est nécessaire à des fins humanitaires.

5. En cas de refus d’accès à un port d’escale conformément aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées informent immédiatement les autres autorités compétentes des États membres. L’État membre concerné informe sans tarder les autres États membres et la Commission.

6. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes utilisent, outre tout système national et toute information nationale, les informations maritimes intégrées disponibles dans le système d’échange d’informations maritimes de l’Union (SafeSeaNet) mis en place conformément à la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (*6).

Article 4 nonies quater

1. À partir du 24 juillet 2023, il est interdit de donner accès aux ports et écluses situées sur le territoire de l’Union à tout navire au sujet duquel l’autorité compétente a des motifs raisonnables de soupçonner que, de manière illégale, il brouille, éteint ou désactive d’une autre façon son système d’identification automatique embarqué, à un stade quelconque du voyage vers un port ou une écluse d’un État membre, en violation de la règle V/19, point 2.4, de la convention SOLAS, lors du transport de pétrole brut ou de produits pétroliers faisant l’objet des interdictions énoncées à l’article 4 sexdecies, paragraphes 1 et 2, et à l’article 4 septdecies, paragraphes 1 et 4.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas d’un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge, d’une escale d’urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou d’un sauvetage de vies humaines en mer.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse sur le territoire de l’Union, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cet accès est nécessaire à des fins humanitaires.

4. En cas de refus d’accès à un port d’escale conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes concernées informent immédiatement les autres autorités compétentes des États membres et la Commission. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission sans tarder.

5. Aux fins du paragraphe 1, les autorités compétentes utilisent, outre tout système national et toute information nationale, les informations maritimes intégrées disponibles dans le système d’échange d’informations maritimes de l’Union (SafeSeaNet) mis en place conformément à la directive 2002/59/CE.»

(*6) Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10)."

14)

L’article 4 decies est modifié comme suit:

au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

d’importer ou d’acheter, à partir du 30 septembre 2023, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014 lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014; en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe XVII du règlement (UE) no 833/2014 transformés dans un pays tiers en incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant des codes NC 7207 11, 7207 12 10 ou 7224 90, cette interdiction s’applique à partir du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et à partir du 1er octobre 2024 pour les codes NC 7207 12 10 et 7224 90;

Aux fins de l’application du présent point, au moment de l’importation, les importateurs fournissent la preuve du pays d’origine des intrants sidérurgiques utilisés pour la transformation du produit dans un pays tiers.»;

b)	les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

15)

L’article 4 undecies est modifié comme suit:

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Il est interdit:

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.»

;

b)	le paragraphe suivant est inséré: «2 bis. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent aux articles de luxe dans la mesure où leur valeur dépasse 300 EUR par article, sauf indication contraire.» .

le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente ou la fourniture d’un navire relevant du code NC 8901 10 00 ou 8901 90 00, ou la fourniture, jusqu’au 31 décembre 2023, d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes à une personne morale, une entité ou un organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que:

a)	le navire est physiquement situé en Russie au 24 juin 2023 et destiné à être utilisé dans ce pays;

b)	le navire a battu le pavillon de la Fédération de Russie dans le cadre d’une immatriculation au titre d’affrètement en coque nue initialement effectué avant le 24 février 2022;

c)	la personne morale, l’entité ou l’organisme en Russie n’est pas un utilisateur final militaire et n’utilisera pas le navire à des fins militaires;

d)	la vente ou la fourniture ne bénéficie pas à une personne ou à une entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2014/145/PESC ou faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la présente décision.»

;

d)	le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre des paragraphes 4 et 4 bis dans un délai de deux semaines à compter de l’autorisation.» .

16)

L’article 4 duodecies, est modifié comme suit:

a)	les paragraphes 3, 3 ter, 3 ter bis et 3 quinquies sont supprimés;

le paragraphe suivant est inséré:

«3 sexies. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert de biens relevant des codes NC 7007, 8479, 8481, 8487, 8504, 8517, 8525, 8531, 8536, 8537, 8538, 8542, 8543, 8603 énumérés à l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’exploitation, l’entretien ou la réparation de voitures de la ligne no 3 du métro de Budapest livrées en 2018, en exécution d’une garantie fournie par Metrowagonmash avant le 24 juin 2023.»

17)	L’article 4 terdecies est supprimé.

18)

L’article 4 quaterdecies est modifié comme suit:

au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. En ce qui concerne les biens d’une valeur ne dépassant pas 50 000 EUR par unité et relevant des codes NC 8703 23, 8703 24, 8703 32, 8703 33, 8703 40, 8703 50, 8703 60, 8703 70, 8703 80, 8703 90 ou 8903, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 25 septembre 2023, de contrats conclus avant le 24 juin 2023, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»

;

le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant:

«3 bis. En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 2710 12, 2909 60, 3905 99, 4002 19, 4002 70, 4010 11, 4010 12, 4011 20, 4012 90, 4805 93, 4810 29, 4823 90, 7216 61, 8402 11, 8454 30, 8477 10, 8477 20, 8477 59, 8477 80, 8477 90, 8514 32, 8514 40, 8525 89, 8704 21, 9024 90, 9031 10, 9031 41, 9031 49, 9031 80, 9031 90 ou 9406 20, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 25 septembre 2023, de contrats conclus avant le 24 juin 2023, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»

;

le paragraphe 3 ter est remplacé par le texte suivant:

«3 ter. En ce qui concerne les biens relevant des codes NC inclus pour la première fois à l’annexe XXIII du règlement (UE) no 833/2014 le 24 juin 2023 et qui ne sont pas visés aux paragraphes 3 et 3 bis du présent article, et à l’exception des biens relevant des codes NC qui ont déjà été inclus à l’annexe XVIII dudit règlement, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 25 septembre 2023, de contrats conclus avant le 24 juin 2023, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»

;

e)	le paragraphe 3 quater est supprimé;

le paragraphe 4 ter est remplacé par le texte suivant:

«4 ter. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens relevant des chapitres NC 72, 84, 85 et 90 énumérés à l’annexe XXIII du règlement (UE) no 833/2014, ou l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière y afférents, après avoir établi que cela est strictement nécessaire à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique, pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement.»

;

g)	le paragraphe 5 ter est remplacé par le texte suivant: «5 ter. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre des paragraphes 4 bis, 4 ter et 5 dans un délai de deux semaines à compter de l’autorisation.» .

19)

L’article 4 quindecies est modifié comme suit:

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique au transport de marchandises effectué sur le territoire de l’Union par des entreprises de transport routier au moyen de remorques ou de semi-remorques immatriculées en Russie, y compris si ces remorques ou semi-remorques sont tractées par des camions immatriculés dans d’autres pays.»

;

le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 bis ne s’applique pas jusqu’au 30 juin 2023 au transport de marchandises ayant débuté avant le 24 juin 2023, pour autant que la remorque ou la semi-remorque:

a)	se trouve déjà sur le territoire de l’Union le 24 juin 2023; ou

b)	doive transiter par l’Union pour retourner en Russie.»

;

au paragraphe 4, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie ou par toute entreprise de transport routier lorsque les marchandises sont transportées au moyen de remorques ou de semi-remorques immatriculées en Russie, y compris si ces remorques ou semi-remorques sont tractées par des camions immatriculés dans d’autres pays, si les autorités compétentes ont établi que ce transport est nécessaire:»

20)	À l’article 4 sexdecies, le paragraphe suivant est inséré: «3 bis. La dérogation énoncée au paragraphe 3, point d), cesse de s’appliquer à l’Allemagne et à la Pologne le 23 juin 2023.» .

21)

L’article suivant est inséré:

«Article 4 septdecies bis

1. Par dérogation aux articles 3, 3 bis, 4 nonies et 4 quaterdecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou le transit par la Russie des biens et technologies visés auxdits articles, ou la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, ou d’un financement ou d’une assistance financière, aux fins de l’exploitation et de l’entretien des oléoducs du Caspian Pipeline Consortium (CPC) et des infrastructures connexes nécessaires au transport de marchandises relevant du code NC 2709 00 originaires du Kazakhstan et dont la Russie n’est que le lieu de chargement, de départ ou de transit, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que:

cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation, ainsi que la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, ou d’un financement et d’une assistance financière et financière y afférente, sont nécessaires aux fins de l’exploitation, de l’entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d’éléments de l’oléoduc du CPC et des infrastructures connexes;

le type de biens, technologies et assistance demandés ne va pas au-delà des types de biens et technologies précédemment exportés, ou de l’assistance précédemment fournie, depuis l’Union vers la Russie aux fins de l’exploitation, de l’entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d’éléments de l’oléoduc du CPC et des infrastructures connexes;

c)	les volumes demandés sont proportionnés à ceux utilisés aux fins de l’exploitation, de l’entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d’éléments de l’oléoduc du CPC et des infrastructures connexes; et

ces biens et technologies seront fournis par une personne physique ou morale relevant de l’article 13 du règlement (UE) no 833/2014 exclusivement pour une utilisation finale dans le cadre de l’exploitation, de l’entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d’éléments de l’oléoduc du CPC et des infrastructures connexes.

2. Par dérogation à l’article 1er duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture de services d’audit, de services d’ingénierie, de services de conseil juridique, de services d’essai et d’analyse techniques aux fins de l’exploitation et de l’entretien des oléoducs du CPC et des infrastructures connexes nécessaires au transport de marchandises relevant du code NC 2709 00 originaires du Kazakhstan et dont la Russie n’est que le lieu de chargement, de départ ou de transit, après avoir établi que:

a)	la fourniture de ces services est nécessaire aux fins de l’exploitation, de l’entretien essentiel, de la réparation ou du remplacement d’éléments de l’oléoduc du CPC et des infrastructures connexes; et

b)	ces services sont fournis par une personne physique ou morale relevant de l’article 13 du règlement (UE) no 833/2014.

3. L’État membre concerné informe les autres États membre et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1 et 2 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

4. Lorsqu’elle octroie une autorisation au titre des paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente exige la présentation d’un certificat d’utilisateur final et de rapports détaillés réguliers indiquant qu’aucun de ces biens, technologies ou services n’a été détourné de l’usage auquel ils sont destinés au cours des travaux concernés. Elle peut imposer des conditions supplémentaires, conformément au paragraphe 1.»

22)

L’article 4 novodecies est modifié comme suit:

au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Par dérogation aux articles 3, 3 bis, 4, 4 quater, 4 quinquies, 4 octies, 4 undecies et 4 quaterdecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes II, VII, X, XI, XVI, XVIII, XX et XXIII du règlement (UE) no 833/2014, ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, de même que la vente, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies susmentionnés, jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque la vente, la fourniture ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:»;

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Par dérogation à l’article 4, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 833/2014 jusqu’au 31 mars 2024, lorsque la vente, la fourniture ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs d’une coentreprise établie ou constituée selon le droit d’un État membre avant le 24 février 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme russe et exploitant une infrastructure de gazoduc entre la Russie et des pays tiers.»

;

au paragraphe 2 bis, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«2 bis. Par dérogation à l’article 1er duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la poursuite de la fourniture des services qui y sont énumérés jusqu’au 31 mars 2024, lorsque la fourniture de ces services est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:»

;

le paragraphe suivant est inséré;

«2 ter. Par dérogation à l’article 1er duodecies, paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture, jusqu’au 31 mars 2024, de services de conseil juridique qui sont légalement requis pour l’achèvement d’une vente ou le transfert de droits de propriété détenus directement ou indirectement par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union.»

;

e)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1, 2, 2 bis ou 2 ter dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.» ;

f)	le paragraphe 4 est supprimé.

23)

L’article suivant est inséré:

«Article 5 bis

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies énumérés à l’annexe XIV, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme du pays tiers spécifié à l’annexe XV.

2. Il est interdit:

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme du pays tiers spécifié;

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme du pays tiers spécifié;

3. L’annexe XIV ne comprend que les biens et technologies à double usage sensibles, ou les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement des capacités militaires, technologiques ou industrielles de la Russie, ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, d’une manière qui renforce sa capacité à faire la guerre, et dont l’exportation vers la Russie est interdite en vertu de la présente décision et qui présentent un risque élevé et continu d’être vendus, fournis, transférés ou exportés à partir de pays tiers vers la Russie après avoir été vendus, fournis, transférés ou exportés depuis l’Union. L’annexe XIV spécifie, pour chacun des biens ou technologies inscrits sur la liste, les pays tiers auxquels il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter le bien ou la technologie en question.

L’annexe XIV comprend uniquement les pays tiers au sujet desquels le Conseil a constaté qu’ils ont, de manière systématique et persistante, omis d’empêcher la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers la Russie de biens et technologies, inscrits sur la liste figurant à ladite annexe, exportés depuis l’Union, malgré les contacts pris préalablement par l’Union avec les pays en question et l’assistance de l’Union.

4. Si la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens ou technologies inscrits sur la liste figurant à l’annexe XIV à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays n’est pas interdit en vertu de certaines exemptions prévues par la présente décision, leur vente, leur fourniture, leur transfert ou leur exportation à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme du pays tiers spécifié ne sont pas interdits, pour autant que les mêmes conditions que celles qui sont applicables en vertu de la présente décision aux fins de l’exportation vers la Russie ou d’une utilisation en Russie soient remplies.

5. Si la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens ou technologies inscrits sur la liste figurant à l’annexe XIV à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays peut être autorisé par les autorités compétentes conformément à la présente décision, sa vente, sa fourniture, son transfert ou son exportation à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe XV ou aux fins d’une utilisation dans un tel pays tiers peut être autorisé par les autorités compétentes dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux dérogations permettant des exportations vers la Russie ou une utilisation en Russie.»

24)

Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Le point 24 s’applique à une ou plusieurs des entités visées au point 3) de l’annexe de la présente décision à partir du 1er octobre 2023 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi à l’unanimité.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

(2) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

(3) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).

(4) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).

(5) Décision (PESC) 2022/884 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 128).

(6) Règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022, p. 53).

ANNEXE

L’annexe IV de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV

La présente annexe énumère les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont des utilisateurs finaux militaires, qui font partie du complexe militaro-industriel de la Russie ou qui ont des liens commerciaux ou autres avec le secteur de la défense et de la sécurité russe, ou qui soutiennent ce dernier autrement. Ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. Ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes comprennent des personnes physiques ou morales, entités ou organismes de pays tiers autres que la Russie. Leur inclusion dans la présente annexe n’implique pas l’attribution de la responsabilité de leurs actions à la juridiction dans laquelle ils exercent.

Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 3 bis, paragraphe 7, et à l’article 3 ter, paragraphe 1

1.	JSC Sirius (Russie)

2.	OJSC Stankoinstrument (Russie)

3.	OAO JSC Chemcomposite (Russie)

4.	JSC Kalashnikov (Russie)

5.	JSC Tula Arms Plant (Russie)

6.	NPK Technologii Maschinostrojenija (Russie)

7.	OAO Wysokototschnye Kompleksi (Russie)

8.	OAO Almaz Antey (Russie)

9.	OAO NPO Bazalt (Russie)

10.	Admiralty Shipyard JSC (Russie)

11.	Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI (Institut Alexandrov de recherche scientifique technologique) (Russie)

12.	Argut OOO (Russie)

13.	Centre de communication du ministère de la défense (Russie)

14.	Institut Boreskov de Catalyse du Centre fédéral de recherche (Russie)

15.	Entreprise budgétaire de l’État fédéral relevant de l’administration du président de la Fédération de Russie (Russie)

16.	Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Special Flight Unit Rossiya” relevant de l’administration du président de la Fédération de Russie (Russie)

17.	Entreprise unitaire de l’État fédéral Dukhov Automatics Research Institute (VNIIA) (Russie)

18.	Service de renseignement extérieur (SVR) (Russie)

19.	Centre de police scientifique de la région de Nizhniy Novgorod, direction principale du ministère de l’intérieur (Russie)

20.	International Center for Quantum Optics and Quantum Technologies (Centre quantique russe) (Russie)

21.	Irkut Corporation (Russie)

22.	Irkut Research and Production Corporation Public Joint Stock Company (centre de recherche et de production d’Irkut) (Russie)

23.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Machinery (Russie)

24.	JSC Central Research Institute of Machine Building (JSC TsNIIMash) (Russie)

25.	JSC Kazan Helicopter Plant Repair Service (Russie)

26.	JSC Shipyard Zaliv (Zaliv Shipbuilding yard) (République autonome de Crimée, annexée illégalement par la Russie)

27.	JSC Rocket and Space Centre – Progress (Russie)

28.	Kamensk-Uralsky Metallurgical Works J.S. Co. (Russie)

29.	Kazan Helicopter Plant PJSC (Russie)

30.	Komsomolsk-na-Amur Aviation Production Organization (KNAAPO) (Russie)

31.	Ministère de la défense de la Fédération de Russie (Russie)

32.	Institut de physique et de technologie de Moscou (Russie)

33.	NPO High Precision Systems JSC (Russie)

34.	NPO Splav JSC (Russie)

35.	OPK Oboronprom (Russie)

36.	PJSC Beriev Aircraft Company (Russie)

37.	PJSC Irkut Corporation (Russie)

38.	PJSC Kazan Helicopters (Russie)

39.	POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh Joint Stock Company (Russie)

40.	Promtech-Dubna, JSC (Russie)

41.	Public Joint Stock Company United Aircraft Corporation (Russie)

42.	Radiotechnical and Information Systems (RTI) Concern (Russie)

43.	Rapart Services LLC (Russie)

44.	Rosoboronexport OJSC (ROE) (Russie)

45.	Rostec (société d’État russe du domaine des technologies) (Russie)

46.	Rostekh – Azimuth (Russie)

47.	Russian Aircraft Corporation MiG (Russie)

48.	Russian Helicopters JSC (Russie)

49.	SP KVANT (Sovmestnoe Predpriyatie Kvantovye Tekhnologii) (coentreprise Technologies quantiques) (Russie)

50.	Sukhoi Aviation JSC (Russie)

51.	Sukhoi Civil Aircraft (Russie)

52.	Tactical Missiles Corporation JSC (Russie)

53.	Tupolev JSC (Russie)

54.	UEC-Saturn (Russie)

55.	United Aircraft Corporation (Russie)

56.	JSC AeroKompozit (Russie)

57.	United Engine Corporation (Russie)

58.	UEC-Aviadvigatel JSC (Russie)

59.	United Instrument Manufacturing Corporation (Russie)

60.	United Shipbuilding Corporation (Russie)

61.	JSC PO Sevmash (Russie)

62.	Krasnoye Sormovo Shipyard (Russie)

63.	Severnaya Shipyard (Russie)

64.	Shipyard Yantar (Russie)

65.	UralVagonZavod (Russie)

66.	Baikal Electronics (Russie)

67.	Center for Technological Competencies in Radiophtonics (Russie)

68.	Central Research and Development Institute Tsiklon (Institut central de recherche-développement “Cyclone”) (Russie)

69.	Crocus Nano Electronics (Russie)

70.	Dalzavod Ship-Repair Center (Russie)

71.	Elara (Russie)

72.	Electronic Computing and Information Systems (Russie)

73.	ELPROM (Russie)

74.	Engineering Center Ltd. (Russie)

75.	Forss Technology Ltd. (Russie)

76.	Integral SPB (Russie)

77.	JSC Element (Russie)

78.	JSC Pella-Mash (Russie)

79.	JSC Shipyard Vympel (Russie)

80.	Kranark LLC (Russie)

81.	Lev Anatolyevich Yershov (Ershov) (Russie)

82.	LLC Center (Russie)

83.	MCST Lebedev (Russie)

84.	Miass Machine-Building Factory (Russie)

85.	Microelectronic Research and Development Center Novosibirsk (centre de recherche-développement en micro-électronique de Novossibirsk) (Russie)

86.	MPI VOLNA (Russie)

87.	N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering (Russie)

88.	Nerpa Shipyard (Russie)

89.	NM-Tekh (Russie)

90.	Novorossiysk Shipyard JSC (Russie)

91.	NPO Electronic Systems (Russie)

92.	NPP Istok (Russie)

93.	NTC Metrotek (Russie)

94.	OAO GosNIIkhimanalit (Russie)

95.	OAO Svetlovskoye Predpriyatiye Era (Russie)

96.	OJSC TSRY (Russie)

97.	OOO Elkomtekh (Elkomtex) (Russie)

98.	OOO Planar (Russie)

99.	OOO Sertal (Russie)

100.	Photon Pro LLC (Russie)

101.	PJSC Zvezda (Russie)

102.	Amur Shipbuilding Factory PJSC (Russie)

103.	AO Center of Shipbuilding and Ship Repairing JSC (Russie)

104.	AO Kronshtadt (Russie)

105.	Avant Space LLC (Russie)

106.	Production Association Strela (Russie)

107.	Radioavtomatika (Russie)

108.	Research Center Module (Russie)

109.	Robin Trade Limited (Russie)

110.	R.Ye. Alekseyev Central Design Bureau for Hydrofoil Ships (Russie)

111.	Rubin Sever Design Bureau (Russie)

112.	Russian Space Systems (Russie)

113.	Rybinsk Shipyard Engineering (Russie)

114.	Scientific Research Institute of Applied Chemistry (Russie)

115.	Scientific-Research Institute of Electronics (Russie)

116.	Scientific Research Institute of Hypersonic Systems (Russie)

117.	Scientific Research Institute NII Submikron (Russie)

118.	Sergey IONOV (Russie)

119.	Serniya Engineering (Russie)

120.	Severnaya Verf Shipbuilding Factory (Russie)

121.	Ship Maintenance Center Zvezdochka (Russie)

122.	State Governmental Scientific Testing Area of Aircraft Systems (GkNIPAS) (Russie)

123.	State Machine Building Design Bureau Raduga Bereznya (Russie)

124.	State Scientific Center AO GNTs RF—FEI A.I. Leypunskiy Physico-Energy Institute (Russie)

125.	State Scientific Research Institute of Machine Building Bakhirev (GosNIImash) (Russie)

126.	Tomsk Microwave and Photonic Integrated Circuits and Modules Collective Design Center (Russie)

127.	UAB Pella-Fjord (Russie)

128.	United Shipbuilding Corporation JSC “35th Shipyard” (Russie)

129.	United Shipbuilding Corporation JSC “Astrakhan Shipyard” (Russie)

130.	United Shipbuilding Corporation JSC “Aysberg Central Design Bureau” (Russie)

131.	United Shipbuilding Corporation JSC “Baltic Shipbuilding Factory” (Russie)

132.	United Shipbuilding Corporation JSC “Krasnoye Sormovo Plant OJSC” (Russie)

133.	United Shipbuilding Corporation JSC SC “Zvyozdochka” (Russie)

134.	United Shipbuilding Corporation “Pribaltic Shipbuilding Factory Yantar” (Russie)

135.	United Shipbuilding Corporation “Scientific Research Design Technological Bureau Onega” (Russie)

136.	United Shipbuilding Corporation “Sredne-Nevsky Shipyard” (Russie)

137.	Ural Scientific Research Institute for Composite Materials (Russie)

138.	Urals Project Design Bureau Detal (Russie)

139.	Vega Pilot Plant (Russie)

140.	Vertikal LLC(Russie)

141.	Vladislav Vladimirovich Fedorenko (Russie)

142.	VTK Ltd (Russie)

143.	Yaroslavl Shipbuilding Factory (Russie)

144.	ZAO Elmiks-VS (Russie)

145.	ZAO Sparta (Russie)

146.	ZAO Svyaz Inzhiniring (Russie)

147.	46th TSNII Central Scientific Research Institute (Russie)

148.	Alagir Resistor Factory (Russie)

149.	All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements (Russie)

150.	All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC (Russie)

151.	Almaz JSC (Russie)

152.	Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia (Russie)

153.	Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC (Russie)

154.	Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC) (Russie)

155.	Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC (Russie)

156.	Electrosignal JSC (Russie)

157.	Energiya JSC (Russie)

158.	Engineering Center Moselectronproekt (Russie)

159.	Etalon Scientific and Production Association (Russie)

160.	Evgeny Krayushin (Russie)

161.	Foreign Trade Association Mashpriborintorg (Russie)

162.	Ineko LLC (Russie)

163.	Informakustika JSC (Russie)

164.	Institute of High Energy Physics (Russie)

165.	Institute of Theoretical and Experimental Physics (Russie)

166.	Inteltech PJSC (Russie)

167.	ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics (Russie)

168.	Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC (Russie)

169.	Kulon Scientific-Research Institute JSC (Russie)

170.	Lutch Design Office JSC (Russie)

171.	Meteor Plant JSC (Russie)

172.	Moscow Communications Research Institute JSC (Russie)

173.	Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC (Russie)

174.	NPO Elektromechaniki JSC (Russie)

175.	Omsk Production Union Irtysh JSC (Russie)

176.	Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC (Russie)

177.	Optron, JSC (Russie)

178.	Pella Shipyard OJSC (Russie)

179.	Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC (Russie)

180.	Pskov Distance Communications Equipment Plant (Russie)

181.	Radiozavod JSC (Russie)

182.	Razryad JSC (Russie)

183.	Research Production Association Mars (Russie)

184.	Ryazan Radio-Plant (Russie)

185.	Scientific Production Center Vigstar JSC (Russie)

186.	Scientific Production Enterprise “Radiosviaz” (Russie)

187.	Scientific Research Institute Ferrite-Domen (Russie)

188.	Scientific Research Institute of Communication Management Systems (Russie)

189.	Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio- Components (Russie)

190.	Scientific-Production Enterprise “Kant” (Russie)

191.	Scientific-Production Enterprise “Svyaz” (Russie)

192.	Scientific-Production Enterprise Almaz JSC (Russie)

193.	Scientific-Production Enterprise Salyut JSC (Russie)

194.	Scientific-Production Enterprise Volna (Russie)

195.	Scientific-Production Enterprise Vostok JSC (Russie)

196.	Scientific-Research Institute “Argon” (Russie)

197.	Scientific-Research Institute and Factory Platan (Russie)

198.	Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC (Russie)

199.	Special Design and Technical Bureau for Relay Technology (Russie)

200.	Special Design Bureau Salute JSC (Russie)

201.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company “Salute” (Russie)

202.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company “State Machine Building Design Bureau ‘Vympel’ By Name I.I.Toropov” (Russie)

203.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company “URALELEMENT” (Russie)

204.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company “Plant Dagdiesel” (Russie)

205.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company “Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering” (Russie)

206.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela (Russie)

207.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov (Russie)

208.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo (Russie)

209.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service (Russie)

210.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant (Russie)

211.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press (Russie)

212.	Tactical Missile Company, Joint-Stock Company “Research Center for Automated Design” (Russie)

213.	Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya (Russie)

214.	Tactical Missile Company, NPO Electromechanics (Russie)

215.	Tactical Missile Company, NPO Lightning (Russie)

216.	Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant “Molot” (Russie)

217.	Tactical Missile Company, PJSC “MBDB ‘ISKRA’” (Russie)

218.	Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia (Russie)

219.	Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau (Russie)

220.	Tactical Missile Corporation, “Central Design Bureau of Automation” (Russie)

221.	Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant (Russie)

222.	Tactical Missile Corporation, AO GNPP “Region” (Russie)

223.	Tactical Missile Corporation, AO TMKB “Soyuz” (Russie)

224.	Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant (Russie)

225.	Tactical Missile Corporation, Concern “MPO – Gidropribor” (Russie)

226.	Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company “KRASNY GIDROPRESS” (Russie)

227.	Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard (Russie)

228.	Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron (Russie)

229.	Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga (Russie)

230.	Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash (Russie)

231.	Tactical Missile Corporation, RKB Globus (Russie)

232.	Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant (Russie)

233.	Tactical Missile Corporation, TRV Engineering (Russie)

234.	Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau “Detal” (Russie)

235.	Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company (Russie)

236.	Tambov Plant (TZ) “October” (Russie)

237.	United Shipbuilding Corporation “Production Association Northern Machine Building Enterprise” (Russie)

238.	United Shipbuilding Corporation “5th Shipyard” (Russie)

239.	Federal Center for Dual-Use Technology (FTsDT) Soyuz (Russie)

240.	Turayev Machine Building Design Bureau Soyuz (Russie)

241.	Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI) (Russie)

242.	Rosatomflot (Russie)

243.	Lyulki Experimental-Design Bureau (Russie)

244.	Lyulki Science and Technology Center (Russie)

245.	AO Aviaagregat (Russie)

246.	Central Aerohydrodynamic Institute (TsAGI) (Russie)

247.	Closed Joint Stock Company Turborus (Turborus) (Russie)

248.	Federal Autonomous Institution Central Institute of Engine-Building N.A. P.I. Baranov; Central Institute of Aviation Motors (CIAM) (Russie)

249.	Federal State Budgetary Institution National Research Center Institute N.A. N.E. Zhukovsky (Zhukovsky National Research Institute) (Russie)

250.	Federal State Unitary Enterprise “State Scientific-Research Institute for Aviation Systems” (GosNIIAS) (Russie)

251.	Joint Stock Company 123 Aviation Repair Plant (123 ARZ) (Russie)

252.	Joint Stock Company 218 Aviation Repair Plant (218 ARZ) (Russie)

253.	Joint Stock Company 360 Aviation Repair Plant (360 ARZ) (Russie)

254.	Joint Stock Company 514 Aviation Repair Plant (514 ARZ) (Russie)

255.	Joint Stock Company 766 UPTK (Russie)

256.	Joint Stock Company Aramil Aviation Repair Plant (AARZ) (Russie)

257.	Joint Stock Company Aviaremont (Aviaremont) (Russie)

258.	Joint Stock Company Flight Research Institute N.A. M.M. Gromov (FRI Gromov) (Russie)

259.	Joint Stock Company Metallist Samara (Metallist Samara) (Russie)

260.	Joint Stock Company Moscow Machine-Building Enterprise named after V. V. Chernyshev (MMP V.V. Chernyshev) (Russie)

261.	JSC NII Steel (Russie)

262.	Joint Stock Company Remdizel (Russie)

263.	Joint Stock Company Special Industrial and Technical Base Zvezdochka (SPTB Zvezdochka) (Russie)

264.	Joint Stock Company STAR (Russie)

265.	Joint Stock Company Votkinsk Machine Building Plant (Russie)

266.	Joint Stock Company Yaroslav Radio Factory (Russie)

267.	Joint Stock Company Zlatoustovsky Machine Building Plant (JSC Zlatmash) (Russie)

268.	Limited Liability Company Center for Specialized Production OSK Propulsion (OSK Propulsion) (Russie)

269.	Lytkarino Machine-Building Plant (Russie)

270.	Moscow Aviation Institute (Russie)

271.	Moscow Institute of Thermal Technology (Institut de technologie thermique de Moscou) (Russie)

272.	Omsk Motor-Manufacturing Design Bureau (Russie)

273.	Open Joint Stock Company 170 Flight Support Equipment Repair Plant (170 RZ SOP) (Russie)

274.	Open Joint Stock Company 20 Aviation Repair Plant (20 ARZ) (Russie)

275.	Open Joint Stock Company 275 Aviation Repair Plant (275 ARZ) (Russie)

276.	Open Joint Stock Company 308 Aviation Repair Plant (308 ARZ) (Russie)

277.	Open Joint Stock Company 32 Repair Plant of Flight Support Equipment (32 RZ SOP) (Russie)

278.	Open Joint Stock Company 322 Aviation Repair Plant (322 ARZ) (Russie)

279.	Open Joint Stock Company 325 Aviation Repair Plant (325 ARZ) (Russie)

280.	Open Joint Stock Company 680 Aircraft Repair Plant (680 ARZ) (Russie)

281.	Open Joint Stock Company 720 Special Flight Support Equipment Repair Plant (720 RZ SOP) (Russie)

282.	Open Joint Stock Company Volgograd Radio-Technical Equipment Plant (VZ RTO) (Russie)

283.	Public Joint Stock Company Agregat (PJSC Agregat) (Russie)

284.	Salute Gas Turbine Research and Production Center (Russie)

285.	Scientific-Production Association Vint of Zvezdochka Shipyard (SPU Vint) (Russie)

286.	Scientific Research Institute of Applied Acoustics (NIIPA) (Russie)

287.	Siberian Scientific-Research Institute of Aviation N.A. S.A. Chaplygin (SibNIA) (Russie)

288.	Software Research Institute (Russie)

289.	Subsidiary Sevastopol Naval Plant of Zvezdochka Shipyard (Sevastopol Naval Plant) (ville de Sébastopol, annexée illégalement par la Russie)

290.	Tula Arms Plant (Russie)

291.	Russian Institute of Radio Navigation and Time (Institut russe de radionavigation et du temps) (Russie)

292.	Agence fédérale de réglementation technique et de métrologie (Rosstandart) (Russie)

293.	Federal State Budgetary Institution of Science P.I. K.A. Valiev RAS of the Ministry of Science and Higher Education of Russia (FTIAN) (Russie)

294.	Federal State Unitary Enterprise All-Russian Research Institute of Physical, Technical and Radio Engineering Measurements (VNIIFTRI) (Centre de recherches russe des mesures physicotechniques et radiotechniques) (Russie)

295.	Institute of Physics Named After P.N. Lebedev of the Russian Academy of Sciences (LPI) (Russie)

296.	The Institute of Solid-State Physics of the Russian Academy of Sciences (ISSP) (Institut de physique des solides de l’Académie des sciences de Russie) (Russie)

297.	Institut de physique des semi-conducteurs de Rjanov, antenne de l’Académie des sciences de Russie en Sibérie (IPP SB RAS) (Russie)

298.	UEC-Perm Engines, JSC (Russie)

299.	Ural Works of Civil Aviation, JSC (Russie)

300.	Central Design Bureau for Marine Engineering “Rubin”, JSC (Russie)

301.	“Aeropribor-Voskhod”, JSC (Russie)

302.	Aerospace Equipment Corporation, JSC (Russie)

303.	Central Research Institute of Automation and Hydraulics (CNIIAG), JSC (Institut de recherche central de l’automatisation et de l’hydraulique) (Russie)

304.	Aerospace Systems Design Bureau, JSC (Russie)

305.	Afanasyev Technomac, JSC (Russie)

306.	Ak Bars Shipbuilding Corporation, CJSC (Russie)

307.	AGAT, Gavrilov-Yaminskiy Machine-Building Plant, JSC (Russie)

308.	Almaz Central Marine Design Bureau, JSC (Russie)

309.	Joint Stock Company Eleron (Russie)

310.	AO Rubin (Russie)

311.	Branch of AO Company Sukhoi Yuri Gagarin Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant (Russie)

312.	Branch of PAO II – Aviastar (Russie)

313.	Branch of RSK MiG Nizhny Novgorod Aircraft-Construction Plant Sokol (Russie)

314.	Chkalov Novosibirsk Aviation Plant (Russie)

315.	Joint Stock Company All-Russian Scientific-Research Institute Gradient (Russie)

316.	Joint Stock Company Almatyevsk Radiopribor Plant (JSC AZRP) (Russie)

317.	Joint Stock Company Experimental-Design Bureau Elektroavtomatika in the name of P.A. Efimov (Russie)

318.	Joint Stock Company Industrial Controls Design Bureau (Russie)

319.	Joint Stock Company Kazan Instrument-Engineering and Design Bureau (Russie)

320.	Joint Stock Company Microtechnology (Russie)

321.	Phasotron Scientific-Research Institute of Radio-Engineering (Institut de recherche de radioingénierie Fazotron) (Russie)

322.	Joint Stock Company Radiopribor (Russie)

323.	Joint Stock Company Ramensk Instrument-Engineering Bureau (Russie)

324.	Joint Stock Company Research and Production Center SAPSAN (Russie)

325.	Joint Stock Company Rychag (Russie)

326.	Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Izmeritel (Russie)

327.	Joint Stock Company Scientific-Production Union for Radioelectronics named after V.I. Shimko (Russie)

328.	Joint Stock Company Taganrog Communications Scientific-Research Institute (Russie)

329.	Joint Stock Company Urals Instrument-Engineering Plant (Russie)

330.	Joint Stock Company Vzlet Engineering Testing Support (Russie)

331.	Joint Stock Company Zhiguli Radio Plant (Russie)

332.	Joint Stock Company Bryansk Electromechanical Plant (Russie)

333.	Public Joint Stock Company Moscow Institute of Electro-Mechanics and Automation (Russie)

334.	Public Joint Stock Company Stavropol Radio Plant Signal (Russie)

335.	Public Joint Stock Company Techpribor (Russie)

336.	Joint Stock Company Ramensky Instrument-Engineering Plant (Russie)

337.	V.V. Tarasov Avia Avtomatika (Russie)

338.	Design Bureau of Chemical Machine Building KBKhM (Russie)

339.	Far Eastern Shipbuilding and Ship Repair Center (Russie)

340.	Ilyushin Aviation Complex Branch: Myasishcheva Experimental Mechanical Engineering Plant (Russie)

341.	Institute of Marine Technology Problems Far East Branch Russian Academy of Sciences (Institut des problèmes de technologie marine, antenne d’Extrême-Orient de l’Académie des sciences de Russie) (Russie)

342.	Irkutsk Aviation Plant (Russie)

343.	Joint Stock Company Aerocomposit Ulyanovsk Plant (Russie)

344.	Joint Stock Company Experimental Design Bureau named after A.S. Yakovlev (Russie)

345.	Joint Stock Company Federal Research and Production Center Altai (Russie)

346.	Joint Stock Company “Head Special Design Bureau Prozhektor” (Russie)

347.	Joint Stock Company Ilyushin Aviation Complex (Russie)

348.	Joint Stock Company Lazurit Central Design Bureau (Russie)

349.	Joint Stock Company Research and Development Enterprise Protek (Russie)

350.	Joint Stock Company SPMDB Malachite (Russie)

351.	Joint Stock Company Votkinsky Zavod (Russie)

352.	Kalyazinsky Machine Building Factory – Branch of RSK MiG (Russie)

353.	Direction générale de la recherche en eaux profondes du ministère de la défense de la Fédération de Russie (Russie)

354.	NPP Start (Russie)

355.	OAO Radiofizika (Russie)

356.	P.A. Voronin Lukhovitsk Aviation Plant, branch of RSK MiG (Russie)

357.	Public Joint Stock Company Bryansk Special Design Bureau (Russie)

358.	Public Joint Stock Company Voronezh Joint Stock Aircraft Company (Russie)

359.	Radio Technical Institute named after A. L. Mints (Russie)

360.	Centre nucléaire fédéral de Russie – Institut de recherche de physique expérimentale de Russie (Russie)

361.	Shvabe JSC (Russie)

362.	Special Technological Center LLC (Russie)

363.	St. Petersburg Marine Bureau of Machine Building Malakhit (Russie)

364.	St. Petersburg Naval Design Bureau Almaz (Russie)

365.	St. Petersburg Shipbuilding Institution Krylov 45 (Russie)

366.	Strategic Control Posts Corporation (Russie)

367.	V.A. Trapeznikov Institute of Control Sciences of Russian Academy of Sciences (Russie)

368.	Vladimir Design Bureau for Radio Communications OJSC (Russie)

369.	Voentelecom JSC (Russie)

370.	A.A. Kharkevich Institute for Information Transmission Problems (IITP), Russian Academy of Sciences (RAS) (Russie)

371.	Ak Bars Holding (Russie)

372.	Bureau spécial de recherche pour l’automatisation des recherches marines, antenne d’Extrême-Orient, Académie des sciences de Russie (Russie)

373.	Systems of Biological Synthesis LLC (Russie)

374.	Borisfen, JSC (Russie)

375.	Barnaul cartridge plant, JSC (Russie)

376.	Concern Avrora Scientific and Production Association, JSC (Russie)

377.	Bryansk Automobile Plant, JSC (Russie)

378.	Burevestnik Central Research Institute, JSC (Russie)

379.	Research Institute of Space Instrumentation, JSC (Russie)

380.	Arsenal Machine-building plant, OJSC (Russie)

381.	Central Design Bureau of Automatics, JSC (Russie)

382.	Zelenodolsk Design Bureau, JSC (Russie)

383.	Zavod Elecon, JSC (Russie)

384.	VMP “Avitec”, JSC (Russie)

385.	JSC V. Tikhomirov Scientific Research Institute of Instrument Design (Russie)

386.	Tulatochmash, JSC (Russie)

387.	PJSC “I.S. Brook” INEUM (Russie)

388.	SPE “Krasnoznamenets”, JSC (Russie)

389.	SPA Pribor named after S.S. Golembiovsky, SC (Russie)

390.	SPA “Impuls”, JSC (Russie)

391.	RusBITech (Russie)

392.	ROTOR 43 (Russie)

393.	Rostov optical and mechanical plant, PJSC (Russie)

394.	RATEP, JSC (Russie)

395.	PLAZ (Russie)

396.	OKB “Technika” (Russie)

397.	Ocean Chips (Russie)

398.	Nudelman Precision Engineering Design Bureau (Russie)

399.	Angstrem JSC (Russie)

400.	NPCAP (Russie)

401.	Novosibirsk Plant of Artificial Fibre (Russie)

402.	Novosibirsk Cartridge Plant, JSC (SIBFIRE) (Russie)

403.	Novator DB (Russie)

404.	NIMI named after V.V. BAHIREV, JSC (Russie)

405.	NII Stali JSC (Russie)

406.	Nevskoe Design Bureau, JSC (Russie)

407.	Neva Electronica JSC (Russie)

408.	ENICS (Russie)

409.	The JSC Makeyev Design Bureau (Russie)

410.	KURGANPRIBOR, JSC (Russie)

411.	Ural Optical-Mechanical Plant E.S. Yalamova, JSC (Russie)

412.	Ramenskoye Engineering Design Office, JSC (Russie)

413.	Vologda Optical and Mechanical Plant, JSC (Russie)

414.	Videoglaz Project (Russie)

415.	Innovative Underwater Technologies, LLC (Russie)

416.	Ulyanovsk Mechanical Plant (Russie)

417.	All-Russian Research Institute of Radio Engineering (Institut pan-russe de recherche en radio-ingénierie) (Russie)

418.	PJSC “Scientific and Production Association ‘Almaz’ named after Academician A.A. Raspletin” (Russie)

419.	Concern OJSC – KIZLYAR ELECTRO-MECHANICAL PLANT (Russie)

420.	Concern Oceanpribor, JSC (Russie)

421.	JSC Zelenogradsky Nanotechnology Center (Russie)

422.	JSC Elektronstandart Pribor (Russie)

423.	JSC “Urals Optical-Mechanical Plant named after Mr E.S Yalamov” (Russie)

424.	Ramenskoye Instrument-Making Design Bureau, JSC (Russie)

425.	Special Technology Centre Limited Liability Company (Russie)

426.	Vest Ost Limited Liability (Russie)

427.	Trade-Component LLC (Russie)

428.	Radiant Electronic Components JSC (Russie)

429.	JSC ICC Milandr (Russie)

430.	SMT iLogic LLC (Russie)

431.	Device Consulting (Russie)

432.	Concern Radio-Electronic Technologies (Russie)

433.	Technodinamika, JSC (Russie)

434.	OOO “UNITEK” (Russie)

435.	Closed Joint Stock Company TPK LINKOS (Russie)

436.	Closed Joint Stock Company TPK LINKOS, SUBDIVISION IN ASTRAKHAN (Russie)

437.	Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) (Iran)

438.	Force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (Iran)

439.	Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) (Iran)

440.	Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) (Iran)

441.	Paravar Pars Company (Iran)

442.	Qods Aviation Industries (Industries aéronautiques Qods) (Iran)

443.	Shahed Aviation Industries (Iran)

444.	Concern Morinformsystem–Agat (Russie)

445.	AO Papilon (Russie)

446.	IT-Papillon OOO (Russie)

447.	OOO Adis (Russie)

448.	Papilon Systems Limited Liability Company (Russie)

449.	Advanced Research Foundation (Russie)

450.	Service fédéral pour la cooperation militarotechnique (Russie)

451.	Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Scientific Institution Research and Production Complex Technology Center” (Russie)

452.	Institution de l’État federal “Federal Scientific Center Scientific Research Institute for System Analysis of the Russian Academy of Sciences” (Russie)

453.	Joint Stock Company All-Russian Research Institute Signal (Russie)

454.	Joint Stock Company Center of Research and Technology Services Dinamika (Russie)

455.	Joint Stock Company Concern Avtomatika (Russie)

456.	Joint Stock Company Corporation Moscow Institute of Heat Technology (Russie)

457.	Joint Stock Company Design Center Soyuz (Russie)

458.	Joint Stock Company Design Technology Center Elektronika (Russie)

459.	Joint Stock Company Institute for Scientific Research Microelectronic Equipment Progress (Russie)

460.	Joint Stock Company Machine-Building Engineering Office Fakel Named After Akademic P.D. Grushin (Russie)

461.	Joint Stock Company Moscow Institute of Electromechanics and Automatics (Russie)

462.	Joint Stock Company North Western Regional Center of Almaz Antey Concern Obukhovsky Plant (Russie)

463.	Joint Stock Company Obninsk Research and Production Enterprise Technologiya Named After A.G. Romashin (Russie)

464.	Joint Stock Company Penza Electrotechnical Research Institute (Russie)

465.	Joint Stock Company Production Association Sever (Russie)

466.	Joint Stock Company Research Center ELINS (Russie)

467.	Joint Stock Company Research and Production Association of Measuring Equipment (Russie)

468.	Joint Stock Company Research and Production Enterprise Radar MMS (Russie)

469.	Joint Stock Company Research and Production Enterprise Sapfir (Russie)

470.	Joint Stock Company RT-Tekhpriemka (Russie)

471.	Joint Stock Company Russian Research Institute Electronstandart (Russie)

472.	Joint Stock Company Ryazan Plant of Metal Ceramic Instruments (Russie)

473.	Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Digital Solutions (Russie)

474.	Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Kontakt (Russie)

475.	Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Topaz (Russie)

476.	Joint Stock Company Scientific Research Institute Giricond (Russie)

477.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computer Engineering NII SVT (Russie)

478.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electrical Carbon Products (Russie)

479.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic and Mechanical Devices (Russie)

480.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic Engineering Materials (Russie)

481.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Gas Discharge Devices Plasma (Russie)

482.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Industrial Television Rastr (Russie)

483.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Precision Mechanical Engineering (Russie)

484.	Joint Stock Company Special Design Bureau of Computer Engineering (Russie)

485.	Joint Stock Company Special Design Bureau of Control Means (Russie)

486.	Joint Stock Company Special Design Bureau Turbina (Russie)

487.	Joint Stock Company State Scientific Research Institute Kristall (Russie)

488.	Joint Stock Company Svetlana Semiconductors (Russie)

489.	Joint Stock Company Tekhnodinamika (Russie)

490.	Joint Stock Company Voronezh Semiconductor Devices Factory Assembly (Russie)

491.	KAMAZ Publicly Traded Company (Russie)

492.	Keldysh Institute of Applied Mathematics of the Russian Academy of Sciences (Russie)

493.	Limited Liability Company Research and Production Association Radiovolna (Russie)

494.	Limited Liability Company RSBGroup (Russie)

495.	Mitishinskiy Scientific Research Institute of Radio Measuring Instruments (Russie)

496.	Open Joint Stock Company Khabarovsk Radio Engineering Plant (Russie)

497.	Open Joint Stock Company Mariyskiy Machine-Building Plant (Russie)

498.	Open Joint Stock Company Scientific and Production Enterprise Pulsar (Russie)

499.	Public Joint Stock Company Megafon (Russie)

500.	Public Joint Stock Company Tutaev Motor Plant (Russie)

501.	Public Joint Stock Company Vympel Interstate Corporation (Russie)

502.	RT-Inform Limited Liability Company (Russie)

503.	Skolkovo Foundation (Russie)

504.	Skolkovo Institute of Science and Technology (Russie)

505.	State Flight Testing Center Named After V.P. Chkalov (Russie)

506.	Joint Stock Company Research and Production Association Named After S.A. Lavochkina (Russie)

507.	VMK Limited Liability Company (Russie)

508.	TESTKOMPLEKT LLC (Russie)

509.	Radiopriborsnab LLC (Russie)

510.	CJSC Radiotekhkomplekt (Russie)

511.	Asia Pacific Links Ltd. (Hong Kong, Chine)

512.	Tordan Industry Limited (Hong Kong, Chine)

513.	Alpha Trading Investments Limited (Hong Kong, Chine)

514.	JSC NICEVT (Russie)

515.	A-CONTRAKT (Russie)

516.	JCS Izhevsk Motozavod Axion-holding (Russie)

517.	Gorky Plant of Communication Equipment (GZAS) (Russie)

518.	Nizhny Novgorod Research Institute of Radio Engineering (NNIIRT) (Russie)

519.	Nizhegorodskiy televizionnyy zavod (NITEL JSC) (Russie)

520.	LLC Rezonit (Russie)

521.	ZAO Promelektronika (Russie)

522.	TD Promelektronika LLC (Russie)

523.	Tako LLC (Arménie)

524.	Art Logistics LLC (Russie)

525.	GFK Logistics LLC (Russie)

526.	Novastream Limited (Russie)

527.	SKS Elektron Broker (Russie)

528.	Trust Logistics (Russie)

529.	Trust Logistics LLC (Russie)

530.	Alfa Beta Creative LLC (Ouzbékistan)

531.	GFK Logistics Asia LLC (Ouzbékistan)

532.	I Jet Global DMCC (Syrie)

533.	I Jet Global DMCC (Émirats arabes unis)

534.	Success Aviation Services FZC (Émirats arabes unis)

535.	LLC CST (Zala Aero Group) (Russie)

536.	Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) (Iran)

537.	Closed Joint Stock Company Special Design Bureau (Russie)

538.	Federal State Enterprise Kazan State Gunpowder Plant (Russie)

539.	Federal State Unitary Enterprise Central Scientific Research Institute of Chemistry and Mechanics (Russie)

540.	Federal State Unitary Enterprise Rostov-On-Don Research Institute of Radio Communications (Russie)

541.	Informtest Firm Limited Liability Company (Russie)

542.	Joint Stock Company 150 Aircraft Repair Plant (Russie)

543.	Joint Stock Company 810 Aircraft Repair Plant (Russie)

544.	Joint Stock Company Arzamas Instrument-Making Plant named after P.I. Plandin (Russie)

545.	Joint Stock Company Concern Central Institute for Scientific Research Elektropribor (Russie)

546.	Joint Stock Company Dux (Russie)

547.	Joint Stock Company Eastern Shipyard (Russie)

548.	Joint Stock Company Information Satellite Systems Named After Academician M.F. Reshetnev (Russie)

549.	Joint Stock Company Izhevsk Electromechanical Plant Kupol (Russie)

550.	Joint Stock Company Kazan Optical-Mechanical Plant (Russie)

551.	Joint Stock Company Khabarovsk Shipbuilding Yard (Russie)

552.	Joint Stock Company Machine Building Company Vityaz (Russie)

553.	Joint Stock Company Management Company Radiostandard (Russie)

554.	Joint Stock Company Marine Instrument Engineering Corporation (Russie)

555.	Joint Stock Company NII Gidrosvyazi Shtil (Russie)

556.	Joint Stock Company Nizhny Novgorod Plant of the 70th Anniversary of Victory (Russie)

557.	Joint Stock Company Northern Production Association Arktika (Russie)

558.	Joint Stock Company Perm Machine Building Plant (Russie)

559.	Joint Stock Company Production Complex Akhtuba (Russie)

560.	Joint Stock Company Project Design Bureau RIO (Russie)

561.	Joint Stock Company Scientific Production Association Orion (Russie)

562.	Joint Stock Company Scientific Production Association Volna Plant (Russie)

563.	Joint Stock Company Scientific Production Center of Automatics and Instrument Building Named After Academician N.A. Pilyugin (Russie)

564.	Joint Stock Company Scientific Production Concern Tekhmash (Russie)

565.	Joint Stock Company Scientific Research Engineering Institute (Russie)

566.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Complexes Named After M.A. Kartsev (Russie)

567.	Joint Stock Company Scientific Technical Institute Radiosvyaz (Russie)

568.	Joint Stock Company Taganrog Plant Priboy (Russie)

569.	Joint Stock Company Tula Cartridge Works (Russie)

570.	Joint Stock Company Tula Machine-Building Plant (Russie)

571.	Joint Stock Company Ulan-Ude Aviation Plant (Russie)

572.	Joint Stock Company Ulyanovsk Cartridge Works (Russie)

573.	Joint Stock Company Ural Automotive Plant (Russie)

574.	Joint Stock Company Vodtranspribor (Russie)

575.	Joint Stock Company Zavolzhskiy Plant of Caterpillar Tractors (Russie)

576.	Joint Stock Company Zelenodolsk Plant Named After A.M. Gorky (Russie)

577.	Machine Building Group Limited Liability Company (Russie)

578.	Military Industrial Company Limited Liability Company (Russie)

579.	Open Joint Stock Company Degtyaryov Plant (Russie)

580.	Promtekhnologiya Limited Liability Company (Russie)

581.	Public Joint Stock Company Kurganmashzavod (Russie)

582.	Public Joint Stock Company Motovilikha Plants (Russie)

583.	Public Joint Stock Company Proletarsky Plant (Russie)

584.	Public Joint Stock Company Rostvertol (Russie)

585.	Scientific Production Association Izhevsk Unmanned Systems Limited Liability Company (Russie)

586.	Scientific Production Enterprise Prima Limited Liability Company (Russie)

587.	United Machine Building Group Limited Liability Company (Russie)

588.	Volgograd Machine Building Company Limited Liability Company (Russie)

589.	VXI-Systems Limited Liability Company (Russie)

590.	LLC Yadro (Russie)

591.	Perm Powder Plant (Russie)

592.	RPA Kazan Machine Building Plant (Russie)

593.	Proton JSC (Russie)

».

2)	À l’annexe VII de la décision 2014/512/PESC, le pays partenaire suivant est ajouté: «SUISSE».

À l’annexe IX de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées:

«RT Balkan

Oriental Review

Tsargrad

New Eastern Outlook

Katehon».

L’annexe XII de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XII

Liste des projets visés à l’article 4 septdecies, paragraphe 9, point b)

Portée de l’exemption	Date d’application	Date d’expiration
Le transport par navire à destination du Japon, l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière en rapport avec ce transport, de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 mélangé à du condensat, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie	5 décembre 2022	31 mars 2024

5)	L’annexe XIV est ajoutée à la décision 2014/512/PESC: «ANNEXE XIV Liste des biens et technologies et des pays visés à l’article 5 bis ».