1.   Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République du Niger (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2.   L’objectif de la mesure d’assistance est de renforcer la capacité des forces armées nigériennes (FAN) afin de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de la République du Niger et de mieux protéger la population civile, y compris contre la menace terroriste croissante, dans le plein respect du droit international applicable, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire.

3.   Afin d’atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture de munitions air-sol (ML4 sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne) pour les hélicoptères MI-35 et MI-171.

4.   La mise en œuvre de la mesure d’assistance est complétée par des activités visant à assurer une utilisation, un entretien, un stockage et une surveillance adéquats des munitions air-sol, à financer au titre de la décision (PESC) 2023/1137.

5.   La durée de la mesure d’assistance est de 30 mois à compter de l’adoption de la présente décision.

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 4 702 998 EUR.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions fixées par la présente décision, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:

3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire viole les obligations visées au paragraphe 2.

1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, ainsi qu’aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2.   La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par Défense Conseil International — DCI Group.

1.   Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3, et de contribuer à prévenir de telles violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par l’armée de l’air du Niger.

2.   Le contrôle des équipements et des fournitures après expédition est organisé comme suit:

3.   Le haut représentant procède à une évaluation finale au terme de la mesure d’assistance afin de déterminer si celle-ci a contribué à atteindre l’objectif énoncé à l’article 1er, paragraphe 2

1.   Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

2.   Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.