1.   L’EUPM Moldova contribue à renforcer la résilience du secteur de la sécurité de la République de Moldavie dans les domaines de la gestion des crises et des menaces hybrides, y compris la cybersécurité et la lutte contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères.

2.   À cette fin, l’EUPM Moldova:

3.   Le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, la protection des civils et les programmes au titre des résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 2250 (2015) sur la jeunesse, la paix et la sécurité et 1612 (2005) sur les enfants et les conflits armés sont intégrés pleinement et de manière proactive dans la planification stratégique et opérationnelle, les activités et les rapports de l’EUPM Moldova.

1.   L’EUPM Moldova étant une opération de gestion de crise, elle est dotée d’une chaîne de commandement unifiée.

2.   L’EUPM Moldova a son quartier général en République de Moldavie.

3.   L’EUPM Moldova est structurée en conformité avec ses documents de planification.

1.   Le directeur exécutif de la capacité civile de planification et de conduite (CCPC) est le commandant d’opération civile de l’EUPM Moldova. La CCPC est mise à la disposition du commandant d’opération civile pour la planification et la conduite de l’EUPM Moldova.

2.   Le commandant d’opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), exerce le commandement et le contrôle de l’EUPM Moldova au niveau stratégique.

3.   Le commandant d’opération civile veille à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil et du COPS en ce qui concerne la conduite des opérations, y compris en donnant, s’il y a lieu, des instructions au niveau stratégique, au chef de mission ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4.   Le commandant d’opération civile rend compte au Conseil par l’intermédiaire du haut représentant.

5.   L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), respectivement. Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel de leur personnel au commandant d’opération civile.

6.   Le commandant d’opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de diligence de l’Union soit rempli correctement.

7.   Le commandant d’opération civile et le chef de la délégation de l’Union en République de Moldavie se concertent selon les besoins.

1.   Le chef de mission est responsable de l’EUPM Moldova et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre d’opérations. Le chef de mission relève directement du commandant d’opération civile et agit conformément à ses instructions.

2.   Le chef de mission représente l’EUPM Moldova dans sa zone de compétence.

3.   Le chef de mission exerce la responsabilité administrative et logistique de l’EUPM Moldova, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations qui ont été mis à la disposition de l’EUPM Moldova. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de l’EUPM Moldova des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

4.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel de l’EUPM Moldova. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du SEAE, respectivement.

5.   Le chef de mission veille à la bonne visibilité de l’EUPM Moldova.

6.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l’Union en République de Moldavie.

1.   Le personnel de l’EUPM Moldova est composé essentiellement d’agents détachés par les États membres, par les institutions de l’Union ou par le SEAE. Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE supportent les dépenses afférentes au personnel qu’ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières applicables.

2.   Il appartient respectivement à l’État membre, à l’institution de l’Union ou au SEAE de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane des agents qu’ils ont détachés ou qu’elle les concerne, et d’intenter toute action contre ces personnes.

3.   L’EUPM Moldova peut recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions requises ne peuvent pas être assurées par des agents détachés par les États membres. À titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucun candidat qualifié n’est disponible dans les États membres, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

4.   Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l’EUPM Moldova et les membres du personnel concernés.

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUPM Moldova. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE. Ladite autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant, et de modifier le plan d’opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l’EUPM Moldova. Les décisions du COPS concernant la nomination du chef de mission sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Le COPS rend compte au Conseil régulièrement.

3.   Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, des rapports du commandant d’opération civile et du chef de mission sur les questions qui relèvent de leurs domaines de responsabilités respectifs.

1.   Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l’EUPM Moldova, pour autant qu’ils prennent en charge les coûts liés au personnel qu’ils détachent, y compris les salaires, l’assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de la République de Moldavie, et qu’ils contribuent selon qu’il convient aux frais de fonctionnement de l’EUPM Moldova.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à l’EUPM Moldova ont les mêmes droits et obligations que les États membres en ce qui concerne la gestion quotidienne de ladite mission.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à l’article 37 du TUE et, si nécessaire, d’arrangements techniques supplémentaires. Lorsque l’Union et un État tiers concluent ou ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l’Union, les dispositions dudit accord s’appliquent dans le cadre de l’EUPM Moldova.

1.   Le commandant d’opération civile dirige le travail de planification des mesures de sécurité du chef de mission et veille à ce que l’EUPM Moldova les mette en œuvre de manière adéquate et efficace conformément à l’article 4.

2.   Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l’EUPM Moldova et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à ladite mission, conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du TUE et des instruments qui s’y rapportent.

3.   Le chef de mission est assisté d’un responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4.   Le personnel de l’EUPM Moldova suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d’opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité de la mission.

5.   Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (1).

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPM Moldova pour les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 3 529 889,20 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l’EUPM Moldova est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d’origine ne s’applique pour les biens achetés par l’EUPM Moldova. Sous réserve d’approbation par la Commission, l’EUPM Moldova peut conclure avec des États membres, l’État hôte, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUPM Moldova.

3.   L’EUPM Moldova est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, l’EUPM Moldova signe un accord avec la Commission. Les dispositions financières tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 3, 4 et 5 et des besoins opérationnels de l’EUPM Moldova.

4.   L’EUPM Moldova rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités financières entreprises dans le cadre de l’accord visé au paragraphe 3.

5.   Les dépenses liées à l’EUPM Moldova sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.

1.   L’EUPM Moldova dispose d’une cellule de projet chargée d’identifier et de mettre en œuvre les projets. Selon qu’il convient, l’EUPM Moldova facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l’EUPM Moldova et à l’appui des objectifs de cette dernière, et fournit des conseils sur ces projets.

2.   Sous réserve du paragraphe 3, l’EUPM Moldova est autorisée à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUPM Moldova, si les projets en question sont:

L’EUPM Moldova conclut un arrangement avec les États contributeurs, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers concernant des dommages résultant d’actes ou d’omissions de l’EUPM Moldova dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne tiennent l’Union ou le haut représentant responsable d’actes ou d’omissions de l’EUPM Moldova dans l’utilisation des fonds fournis par lesdits États.

3.   Les contributions financières de l’Union, des États membres ou d’États tiers à la cellule de projet sont soumises à l’acceptation du COPS.

1.   Le haut représentant veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris les programmes d’assistance de l’Union.

2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de la délégation de l’Union en République de Moldavie fournit des orientations politiques au niveau local au chef de mission.

3.   Le chef de mission assure une coordination étroite avec les représentants des États membres et des partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs en République de Moldavie.

1.   Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de l’EUPM Moldova, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» produites aux fins de l’EUPM Moldova, conformément à la décision 2013/488/UE.

2.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le haut représentant est également autorisé à communiquer à l’État hôte toute information classifiée de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» qui a été produite aux fins de l’EUPM Moldova, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le haut représentant et les autorités compétentes de l’État hôte.

3.   Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l’Union ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUPM Moldova et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (2).

4.   Le haut représentant peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et au chef de mission conformément à l’annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.

1.   L’EUPM Moldova est lancée par une décision du Conseil à la date recommandée par le commandant d’opération civile de l’EUPM Moldova dès que cette dernière a atteint sa capacité opérationnelle initiale.

2.   L’élément précurseur de l’EUPM Moldova procède aux préparatifs nécessaires pour permettre à cette mission d’atteindre sa capacité opérationnelle initiale.