30.3.2023   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 92/8


DÉCISION (UE) 2023/701 DU CONSEIL

du 21 mars 2023

sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu en vertu de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2020. Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole») fait partie intégrante de l’accord de retrait, conformément à son article 182.

(2)

Le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après dénommé «groupe de travail») a été institué par l’article 15, paragraphe 1, du protocole en tant qu’enceinte destinée à l’échange d’informations et à la concertation sur la mise en œuvre du protocole.

(3)

Conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole, le groupe de travail est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et exerce ses fonctions sous la surveillance du comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, institué par l’article 165, paragraphe 1, point c), de l’accord de retrait, auquel il rend compte.

(4)

En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail adopte son propre règlement intérieur par consentement mutuel. Le groupe de travail a adopté son propre règlement intérieur lors de sa première réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2021 (ci-après dénommé règlement intérieur»).

(5)

Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur pour permettre au groupe de travail d’être soutenu par des sous-groupes structurés afin d’améliorer la manière dont le groupe de travail s’acquitte de ses tâches telles qu’elles sont définies à l’article 15 du protocole.

(6)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail en ce qui concerne la modification du règlement intérieur.

(7)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de son adoption,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’article 15, paragraphe 1, du protocole (ci-après dénommé «groupe de travail»), sur une décision modifiant le règlement intérieur du groupe de travail, figure dans le projet de décision du groupe de travail joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL


(1)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).