(1)

Le 24 avril 2016, la société DAKEM a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union pour un produit biocide unique dénommé «Insecticide Textile Contact», relevant du type de produits 18 tel que décrit à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente belge avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-JR023293-31 dans le registre des produits biocides.

(2)

La substance active contenue dans le produit «Insecticide Textile Contact» est la perméthrine, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 18.

(3)

Le 5 décembre 2019, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation. Avant la communication du rapport d’évaluation et des conclusions à l’Agence, le 7 octobre 2019, la société DAKEM a eu la possibilité de présenter des observations écrites sur le rapport d’évaluation et les conclusions, conformément à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. L’autorité compétente d’évaluation a dûment tenu compte des observations reçues de DAKEM lors de l’achèvement de son évaluation. Au cours du processus d’élaboration de l’avis de l’Agence sur ce rapport d’évaluation, celui-ci a été mis à jour par l’autorité compétente d’évaluation et, le 25 mai 2020, DAKEM a eu la possibilité de formuler des observations sur le rapport d’évaluation actualisé et le projet d’avis de l’Agence avant l’adoption de l’avis définitif par le comité des produits biocides de l’Agence le 17 juin 2020.

(4)

Le 2 juillet 2020, l’Agence a soumis à la Commission son avis (2) sur la demande d’autorisation de l’Union pour le produit biocide «Insecticide Textile Contact», conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. Dans cet avis, l’Agence conclut que le produit biocide «Insecticide Textile Contact» ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(5)

Selon l’avis de l’Agence, l’utilisation prévue du produit biocide «Insecticide Textile Contact» est considérée comme entraînant des risques inacceptables pour les utilisateurs non professionnels, à savoir pour les adultes appliquant le produit et pour le grand public exposé aux articles traités, ainsi que des risques inacceptables pour l’environnement, à savoir pour les eaux de surface et les sédiments, et que, par conséquent, le produit ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(6)

La Commission est d’accord avec l’avis de l’Agence, estimant que le produit biocide «Insecticide Textile Contact» ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, points b) iii) et b) iv), du règlement (UE) no 528/2012. Il convient donc de ne pas accorder d’autorisation de l’Union pour le produit biocide «Insecticide Textile Contact».

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,