1.   Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République du Niger (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2.   La mesure d’assistance a pour objectif de renforcer la capacité militaire des forces armées nigériennes (FAN) en liaison avec la mission de partenariat militaire de l’Union européenne au Niger (EUMPM Niger) à défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté du Niger et à mieux protéger la population civile contre la menace terroriste croissante.

3.   Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance soutient la création d’un bataillon de soutien logistique (bataillon de transmissions et d’appui au commandement — BTAC) dans la région de Tillabéry, et finance:

4.   La durée de la mesure d’assistance est de 36 mois à compter de la date de conclusion du contrat signé par l’administrateur des mesures d’assistance, agissant en tant qu’ordonnateur, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 40 000 000 EUR.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et les conditions établies par la présente décision comme condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:

3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire viole les obligations visées au paragraphe 2.

1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2.   La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par le ministère italien de la défense par l’intermédiaire de son Agenzia Industrie Difesa.

1.   Le haut représentant veille à ce que le bénéficiaire respecte les obligations établies conformément à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3, et contribue à prévenir de telles violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les unités des FAN bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Le contrôle des équipements et des fournitures après expédition est organisé comme suit:

3.   Le haut représentant procède à une évaluation finale au terme de la mesure d’assistance afin de déterminer si celle-ci a contribué à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 1er, paragraphe 2.

1.   Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

2.   Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.