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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 21/3 |
DÉCISION (UE) 2023/145 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 janvier 2023
abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont réaffirmé, dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (3), leur volonté commune de mettre à jour et de simplifier la législation de l’Union. |
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(2) |
La directive 89/629/CEE du Conseil (4) disposait que les avions qui dépassaient les normes d’émissions sonores applicables au titre de ladite directive pouvaient continuer à être exploités, s’ils avaient déjà été inscrits sur un registre national d’un État membre. Ladite directive appliquait toutefois une règle de non-adjonction: toute nouvelle immatriculation d’avions non conformes sur les registres était interdite après la date d’entrée en vigueur de la directive. |
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(3) |
La directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil (5) a introduit une suppression progressive et totale de tous les avions qui ne respectaient pas les normes d’émissions sonores applicables, y compris ceux précédemment couverts par la directive 89/629/CEE, qu’ils aient été immatriculés ou non. De ce fait, les avions en question n’étaient plus autorisés à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne et ont dû être radiés des registres nationaux des États membres. |
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(4) |
Par conséquent, la directive 89/629/CEE est obsolète et il convient donc de l’abroger, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La directive 89/629/CEE est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 18 janvier 2023.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) Avis du 26 octobre 2022 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Position du Parlement européen du 13 décembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2022.
(3) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(4) Directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils (JO L 363 du 13.12.1989, p. 27).
(5) Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (JO L 374 du 27.12.2006, p. 1).