29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 242/500 |
DÉCISION (UE) 2023/1949 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 10 mai 2023
sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (avant le 30 novembre 2021: l’entreprise commune Bio-industries) pour l’exercice 2021
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» relatifs à l’exercice 2021, |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1), |
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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0107/2023), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 71, |
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vu le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (4), et notamment son article 12, |
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vu le règlement(UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements(CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (5), et notamment son article 26, |
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vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6), |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0093/2023), |
1. |
approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2021; |
2. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
La présidente
Roberta METSOLA
Le secrétaire général
Alessandro CHIOCCHETTI
(1) JO C 433 du 15.11.2022, p. 52.
(2) JO C 399 du 17.10.2022, p. 240.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.