29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 242/99 |
DÉCISION (UE) 2023/1827 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 10 mai 2023
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IV — Cour de justice de l’Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1), |
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vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0230/2022] (2), |
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vu le rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2021, |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3), |
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vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262, |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission des affaires juridiques, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0073/2023), |
1. |
donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2021; |
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
3. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
La présidente
Roberta METSOLA
Le secrétaire général
Alessandro CHIOCCHETTI
(2) JO C 399 du 17.10.2022, p. 1.
(3) JO C 391 du 12.10.2022, p. 6.