—

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2020,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2020, accompagné des réponses des agences (1),

—

vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 28 février 2022 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2020 (06003/2022 — C9-0101/2022),

—

vu sa décision du 4 mai 2022  (3) reportant la décision de décharge pour l’exercice 2020, ainsi que les réponses de la directrice exécutive de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes,

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 70,

—

vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (5), et notamment son article 116,

—

vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 105,

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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

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vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

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vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0235/2022),

1.

rappelle qu’une proposition de clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2020 doit être présentée lors d’une période de session ultérieure;

2.

charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).