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9.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 317/54 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2405 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2022
rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 en ce qui concerne la durée de validité de l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Pesguard® Gel»
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission (2) a accordé une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Pesguard® Gel» contenant de la clothianidine en tant que substance active, laquelle a été désignée comme substance active dont la substitution est envisagée dans le règlement d’exécution (UE) 2015/985 de la Commission (3), conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(2) |
L’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) no 528/2012 dispose que l’autorisation d’un produit biocide contenant une substance active dont la substitution est envisagée doit être accordée pour une durée n’excédant pas cinq ans. |
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(3) |
Dans son règlement d’exécution (UE) 2021/1044, la Commission a erronément accordé l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Pesguard® Gel» pour une durée de dix ans. |
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(4) |
Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 est rectifié comme suit:
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1) |
À l’article 1er, deuxième alinéa, la date du «30 juin 2031» est remplacée par celle du «30 juin 2026». |
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2) |
À l’annexe, point 1.2, dans le tableau, à la ligne «Date d’expiration de l’autorisation», la date du «30 juin 2031» est remplacée par celle du «30 juin 2026». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission du 22 juin 2021 octroyant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «Pesguard® Gel» (JO L 225 du 25.6.2021, p. 54).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/985 de la Commission du 24 juin 2015 approuvant la clothianidine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 46).