RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2403 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

corrigeant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) no 1151/2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 5, son article 36, paragraphe 5, et son article 39, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission (2) comportent, à l’article 3, paragraphe 2, point b) iii), troisième tiret, une erreur en ce qui concerne les informations spécifiques que les opérateurs doivent fournir dans une notification au titre de la disposition concernée.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 1151/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(2) Règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (JO L 309 du 30.10.2014, p. 1).