25.11.2022   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 305/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2300 DE LA COMMISSION

du 30 août 2022

complétant le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) no 1286/2013 (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme Fiscalis établi par le règlement (UE) 2021/847 (ci-après dénommé le «programme») en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement précité sont énumérés à l’annexe II dudit règlement.

(2)

Les indicateurs énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/847, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne sont pas suffisants pour permettre un suivi et une évaluation complets des activités et résultats du programme dans le cadre de la réalisation de ses objectifs spécifiques. Par conséquent, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation. Il convient que ces indicateurs supplémentaires mesurent les réalisations, les résultats et l’impact du programme.

(3)

Afin de garantir que les données nécessaires au suivi et à l’évaluation du programme sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile, il y a lieu d’imposer des exigences en matière de rapports proportionnées, qui permettent d’éviter les doublons et de réduire au minimum les charges administratives.

(4)

Afin de tenir compte de la date du début de la période de déclaration relative au cadre de suivi et d’évaluation du programme, le présent règlement délégué devrait s’appliquer rétroactivement, à compter du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Indicateurs et obligations de déclaration liés au cadre de suivi et d’évaluation

1.   Lors du suivi et de l’évaluation du programme conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) 2021/847, les indicateurs suivants sont utilisés dans le cadre de suivi et d’évaluation:

a)

les indicateurs énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/847;

b)

les indicateurs énoncés à l’annexe du présent règlement, qui mesurent les réalisations, les résultats et l’impact du programme.

2.   Les indicateurs visés au paragraphe 1 sont mesurés chaque année, à l’exception des indicateurs d’impact visés aux points 1) a) et 3), de l’annexe du présent règlement, qui sont mesurés tous les deux ans et dans le cadre des évaluations intermédiaire et finale, conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/847.

3.   Lorsque la Commission l’exige, les bénéficiaires des fonds du programme lui fournissent des données et des informations relatives aux indicateurs visés au paragraphe 1, utiles pour contribuer au cadre de suivi et d’évaluation.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 188 du 28.5.2021, p. 1.

ANNEXE

Liste des indicateurs supplémentaires concernant le cadre de suivi et d’évaluation du programme Fiscalis visé aux articles 14 et 15 du règlement (UE) 2021/847

A.   Indicateurs de réalisation

1)

Développement des composants communs des systèmes électroniques européens:

a)

nombre de projets informatiques en phase préparatoire;

b)

nombre de projets informatiques en phase d’exécution;

c)

proportion de projets informatiques dont le coût réel est conforme aux prévisions;

d)

proportion de projets informatiques ayant obtenu un feu vert conformément aux exigences définies dans le plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité (MASP-T).

2)

Livraison des composants communs des systèmes électroniques européens:

a)

nombre de projets informatiques mis en production conformément à la législation de l’Union;

b)

proportion des composants communs des systèmes électroniques européens livrés conformément au calendrier du plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité;

c)

nombre de révisions du calendrier de livraison des composants communs des systèmes électroniques européens.

3)

Fiabilité des systèmes électroniques européens (capacité du réseau commun de communication).

4)

Fiabilité des services d’assistance informatique:

a)

proportion d’incidents résolus en temps utile;

b)

satisfaction des utilisateurs à l’égard des services fournis en matière d’assistance.

5)

Niveau de soutien au renforcement des capacités fourni au moyen d’actions collaboratives (qualité des actions collaboratives).

6)

Niveau de notoriété des programmes.

B.   Indicateurs de résultat

1)

Niveau de cohérence de la législation et de la politique fiscales et de leur mise en œuvre (contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à la facilitation de la mise en œuvre cohérente du droit et de la politique de l’Union).

2)

Recours aux principaux systèmes électroniques européens pour accroître l’interconnectivité et l’échange d’informations (nombre de messages échangés de système à système).

3)

Niveau de coopération opérationnelle entre les autorités nationales:

a)

contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à la facilitation de la coopération opérationnelle entre les autorités nationales;

b)

nombre d’utilisateurs actifs sur la plateforme de collaboration en ligne;

c)

nombre d’interactions sur la plateforme collaborative;

d)

satisfaction des utilisateurs à l’égard de la plateforme de collaboration en ligne.

4)

Performance opérationnelle des autorités nationales:

a)

contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à l’amélioration de la performance opérationnelle des autorités nationales;

b)

contribution des réalisations découlant des actions collaboratives et des actions relatives aux compétences humaines à l’amélioration de la performance opérationnelle des autorités nationales.

C.   Indicateurs d’impact

1)

Évolution de la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres:

a)

estimation du manque à gagner en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

b)

contribution de la coopération administrative à la protection des intérêts financiers des États membres.

2)

Contribution à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur (nombre de dossiers préliminaires à une infraction et de dossiers d’infraction en matière fiscale).

3)

Évolution de la compétitivité de l’Union et de la concurrence loyale au sein de l’Union (préremplissage des déclarations fiscales ou des avis d’imposition).