RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2074 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2022

modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne la définition d’un SNOWTAM

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 39, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 139/2014 de la Commission (2) établit des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes, notamment des dispositions concernant la notification de l’état de la surface des pistes et la création d’un avis notifiant la présence ou l’élimination de conditions dangereuses dues à de la neige, de la glace, de la neige fondante ou de l’eau stagnante (SNOWTAM), dans le cadre du format mondial pour l’évaluation et la communication.

(2)

Il convient de créer des SNOWTAM dans certaines conditions, conformément aux dispositions de l’annexe 15 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944 à Chicago (ci-après dénommée la «convention de Chicago») et aux dispositions des procédures pour les services de navigation aérienne — Dispositions relatives à la gestion de l’information aéronautique (PANS-AIM, Doc. 10066), adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

(3)

La définition d’un SNOWTAM figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 139/2014 devrait être modifiée pour correspondre à celle de l’annexe 15 de la convention de Chicago et être cohérente avec celle d’autres actes juridiques de l’Union en la matière, tel le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission (3).

(4)	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 139/2014 en conséquence.

(5)	Conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a préparé et soumis à la Commission l’avis no 03/2022 (4) en ce qui concerne le projet de règles de mise en œuvre,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I du règlement (UE) no 139/2014, le point 41 ter est remplacé par le texte suivant:

«41 ter.

par “SNOWTAM”, on entend un NOTAM d’une série spéciale, présenté dans un format standard, qui fournit un rapport sur l’état de la surface notifiant la présence ou l’élimination de conditions dangereuses dues à de la neige, de la glace, de la neige fondante, de la gelée, de l’eau stagnante ou de l’eau combinée à de la neige, de la neige fondante, de la glace ou de la gelée sur l’aire de mouvement;».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).

(4) https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions