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25.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 275/55 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/2046 DE LA COMMISSION
du 24 octobre 2022
modifiant les annexes du règlement (UE) no 1408/2013 aux fins de leur adaptation pour tenir compte des dispositions de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de son protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les annexes I et II du règlement (UE) no 1408/2013 (2) de la Commission fixent les montants cumulés maximaux des aides de minimis octroyées par État membre aux entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles sur une période de trois exercices fiscaux qui sont visées, respectivement, à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 3, paragraphe 3 bis, dudit règlement. |
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(2) |
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après l’«accord de retrait»), dont le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après le «protocole») fait partie intégrante, est entré en vigueur le 1er février 2020. |
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(3) |
La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait, pendant laquelle le droit de l’Union est resté largement applicable pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur son territoire, a pris fin le 31 décembre 2020. |
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(4) |
Cependant, l’article 10 du protocole établit que certaines dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 5 dudit protocole s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne les mesures ayant une incidence sur le commerce des produits agricoles entre l’Irlande du Nord et l’Union. |
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(5) |
Le règlement (UE) no 1408/2013 figure parmi ces dispositions. |
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(6) |
Afin de garantir le respect des dispositions de l’accord de retrait et du protocole, il y a lieu de remplacer les montants cumulés maximaux pour tout le Royaume-Uni qui sont mentionnés dans les annexes du règlement (UE) no 1408/2013 par les montants correspondants pour l’Irlande du Nord uniquement. |
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(7) |
Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, les montants cumulés maximaux pour l’Irlande du Nord doivent se baser sur la même méthode de calcul que celle utilisée pour les États membres au moment où ces annexes ont été établies. |
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(8) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 1408/2013, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (UE) no 1408/2013
Le règlement (UE) no 1408/2013 est modifié comme suit:
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(1) |
à l’article 1er, paragraphe (1), le point b) est remplacé par le texte suivant:
(*1) Étant donné que, conformément à l’article 10 et à l’annexe 5 du protocole de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384I du 12.11.2019), certaines dispositions du droit de l’Union en matière d’aides d’État en ce qui concerne les mesures ayant une incidence sur le commerce entre l’Irlande du Nord et l’Union continuent de s’appliquer au Royaume-Uni, toute référence à un État membre dans le présent règlement s’entend comme une référence à un État membre ou au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»;" |
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(2) |
à l’annexe I, la ligne indiquant le montant cumulé maximal des aides de minimis pour le Royaume-Uni est remplacée par ce qui suit: «Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord 29 741 417»; |
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(3) |
à l’annexe II, la ligne indiquant le montant cumulé maximal des aides de minimis pour le Royaume-Uni est remplacée par ce qui suit: «Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord 35 689 700.» |
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9).