RÈGLEMENT (UE) 2022/1934 DU CONSEIL

du 13 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 et le règlement (UE) 2019/1716 (2), concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

(2)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2019/1716, la Commission devrait être habilitée à modifier l'annexe II, dans laquelle figurent les sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission.

(3)	Il convient de remplacer l'annexe II du règlement (UE) 2019/1716.

(4)	Les présentes modifications relèvent du champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

(5)	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1716 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (EU) 2019/1716 est modifié comme suit:

1)	À l'article 17, le paragraphe suivant est ajouté: «4. La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.».

2)	L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

P. BLAŽEK

(1) JO L 262 du 15.10.2019, p. 58.

(2) Décision (PESC) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (JO L 262 du 15.10.2019, p. 1).

ANNEXE

L'annexe II du règlement (UE) 2019/1716 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy-areas/peace-and-security/sanctions/belgian-authorities-in-charge-implementation-restrictive-measures-eu

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/

ALLEMAGNE

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html

ESTONIE

https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid

IRLANDE

https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

ITALIE

https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/

CHYPRE

https://mfa.gov.cy/themes/

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

HONGRIE

https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

PORTUGAL

https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

https://um.fi/pakotteet

SUÈDE

https://www.regeringen.se/sanktioner

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux (DG FISMA)

Rue de Spa 2

B-1049 Bruxelles, Belgique

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

».