Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission du 10 juin 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 262 du 7 octobre 2022 )

Page 76, à l’article 10:

au lieu de:

«Article 10

Date à laquelle les contrats dérivés doivent être déclarés

Une contrepartie à un contrat dérivé qui satisfait aux conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 2, point a) ou b), à la date du XX.XX.20XX ou l’entité responsable de la déclaration déclare l’ensemble des éléments dudit contrat dérivé requis conformément à l’annexe, en soumettant une déclaration avec le type d’événement “Actualisation” dans les 180 jours calendaires suivant le [OP: veuillez insérer la date d’application des normes techniques d’exécution], sauf si elle a soumis une déclaration avec le type d’action “Modification” ou “Correction” pour ce contrat dérivé dans ce délai.»

lire:

«Article 10

Date à laquelle les contrats dérivés doivent être déclarés

Une contrepartie à un contrat dérivé qui satisfait aux conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 2, point a) ou b), à la date du 29 avril 2024 ou l’entité responsable de la déclaration déclare l’ensemble des éléments dudit contrat dérivé requis conformément à l’annexe, en soumettant une déclaration avec le type d’événement “Actualisation” dans les 180 jours calendaires suivant le 29 avril 2024, sauf si elle a soumis une déclaration avec le type d’action “Modification” ou “Correction” pour ce contrat dérivé dans ce délai.»