RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1630 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2022

établissant des mesures d’enrayement du Grapevine flavescence dorée phytoplasma (phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne) dans certaines zones délimitées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 28, paragraphe 1, points d) et e) et son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2) dresse, dans son annexe II, partie B, la liste des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence est connue sur le territoire de l’Union.

(2)

Le phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») figure sur cette liste, étant donné qu’il est connu pour sa présence dans certaines parties du territoire de l’Union et qu’il a une incidence significative sur les végétaux de Vitis L. (ci-après les «végétaux spécifiés»), les principaux hôtes de cet organisme nuisible.

(3)

Scaphoideus titanus Ball (ci-après le «vecteur spécifié») est un vecteur connu de l’organisme nuisible spécifié. Ce vecteur joue un rôle important dans l’établissement et la propagation du Grapevine flavescence dorée phytoplasma (phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne) (3) sur le territoire de l’Union et il convient donc de prendre des mesures en vue de sa détection et de son contrôle.

(4)	Les prospections effectuées conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2016/2031 montrent que l’éradication de l’organisme nuisible spécifié dans certaines zones délimitées n’est plus possible.

(5)

Il convient dès lors d’établir des mesures d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié dans ces zones délimitées, à savoir des zones infectées et des zones tampons. Ces mesures devraient consister en la destruction et la suppression des végétaux spécifiés infectés et l’application de traitements appropriés, de manière à prévenir la dissémination de l’organisme nuisible spécifié dans le reste du territoire de l’Union.

(6)	Les autorités compétentes devraient prendre des mesures de sensibilisation pour que le grand public et les opérateurs professionnels concernés par les mesures d’enrayement dans les zones délimitées soient informés des mesures appliquées et des limites des zones délimitées à cette fin.

(7)

Néanmoins, si la présence de l’organisme nuisible spécifié est constatée dans une zone tampon entourant une zone infectée faisant l’objet de mesures d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié, cette nouvelle constatation devrait conduire à l’établissement d’une nouvelle zone délimitée par l’autorité compétente, aux fins de l’éradication.

(8)

Il convient de mener des prospections annuelles sur la présence de l’organisme nuisible spécifié et du vecteur spécifié conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2016/2031 et au règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission (4) afin de garantir la détection précoce de l’organisme nuisible spécifié dans les zones du territoire de l’Union où la présence de l’organisme nuisible spécifié n’a pas été constatée. Ces prospections devraient être fondées sur la fiche de surveillance phytosanitaire relative à l’organisme nuisible spécifié et à son vecteur publiée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, étant donné qu’elle tient compte des dernières évolutions scientifiques et techniques.

(9)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des mesures d’enrayement du Grapevine flavescence dorée phytoplasma (phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne) dans les zones délimitées où son éradication n’est pas possible.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)	«organisme nuisible spécifié»: Grapevine flavescence dorée phytoplasma (phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne);

2)	«végétaux spécifiés»: les végétaux du genre Vitis L., autres que les fruits et les semences;

3)	«vecteur spécifié»: Scaphoideus titanus Ball;

4)	«zone délimitée d’enrayement»: une zone énumérée à l’annexe I, dans laquelle l’organisme nuisible spécifié ne peut être éradiqué;

«fiche de surveillance phytosanitaire»: la publication «Pest survey card on flavescence dorée phytoplasma and its vector Scaphoideus titanus» (5) [fiche de surveillance phytosanitaire relative au Grapevine flavescence dorée phytoplasma (phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne) et à son vecteur Scaphoideus titanus] de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

Article 3

Établissement de zones délimitées d’enrayement

Les autorités compétentes établissent les zones délimitées d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié, à savoir une zone infectée et une zone tampon d’une largeur d’au moins 2,5 km, autour de la zone infectée.

Article 4

Mesures à prendre dans les zones délimitées d’enrayement

1. Dans les zones infectées, les autorités compétentes veillent à ce que les mesures suivantes soient prises:

a)	la destruction et la suppression des végétaux spécifiés infectés par l’organisme nuisible spécifié dans les meilleurs délais et au plus tard avant la période de végétation suivante;

b)	l’application de traitements appropriés pour contrôler le vecteur spécifié.

2. Dans les zones tampons, les autorités compétentes veillent, en cas de présence du vecteur spécifié, à garantir l’application de traitements appropriés pour le contrôler.

Lorsque la présence de l’organisme nuisible spécifié a été officiellement confirmée sur les végétaux spécifiés dans la zone tampon, les articles 17 et 18 du règlement (UE) 2016/2031 s’appliquent.

3. Dans les zones délimitées d’enrayement, les autorités compétentes sensibilisent le public à la menace que représente l’organisme nuisible spécifié et aux mesures appliquées pour empêcher sa propagation en dehors de ces zones.

Les autorités compétentes informent le grand public et les opérateurs professionnels concernés des limites des zones délimitées d’enrayement.

Article 5

Prospections

1. Les autorités compétentes effectuent les prospections prévues aux paragraphes 2 et 3, en tenant compte des informations visées dans la fiche de surveillance phytosanitaire.

2. Elles effectuent des prospections annuelles, fondées sur une analyse des risques, en vue de détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié et du vecteur spécifié dans les zones du territoire de l’Union où la présence de l’organisme nuisible spécifié n’a pas été constatée mais pourrait être établie.

3. Dans les zones tampons des zones délimitées d’enrayement, elles effectuent des prospections annuelles, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, afin de détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié et de son vecteur spécifié.

Ces prospections comprennent:

a)	des examens visuels des végétaux spécifiés afin de détecter l’organisme nuisible spécifié;

b)	le prélèvement d’échantillons et leur analyse, en cas de suspicion de la présence de l’organisme nuisible spécifié; ainsi que

c)	le piégeage approprié à la détection du vecteur spécifié.

Ces prospections sont plus intensives que les prospections visées au paragraphe 2, avec un nombre plus élevé d’examens visuels et, le cas échéant, de prélèvements d’échantillons et d’analyses.

Article 6

Rapports

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections effectuées au cours de l’année civile précédente conformément à:

a)	l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, en utilisant l’un des modèles figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1231;

b)	l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, en utilisant l’un des modèles figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(3) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2014. Scientific Opinion on pest categorisation of Grapevine Flavescence Dorée. EFSA Journal 2014;12(10):3851, 31 p. doi:10.2903/j.efsa.2014.3851.

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission du 27 août 2020 définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 280 du 28.8.2020, p. 1).

(5) Pest survey card on flavescence dorée phytoplasma and its vector Scaphoideus titanus. publication connexe de l’EFSA, 2020:EN-1909, 36 p., doi:10.2903/sp.efsa.2020.EN-1909.

ANNEXE I

Liste des zones délimitées d’enrayement visées à l’article 2

1. Croatie

Numéro/nom de la zone délimitée (ZD)

Zone de la ZD

Région

Communes ou autres délimitations administratives/géographiques

Zone infectée

Croatie pannonique

(Comitat de Bjelovar-Bilogora, comitat de Virovitica-Podravina, comitat de Požega-Slavonija, comitat de Brod-Posavina, comitat de Osijek-Baranja, comitat de Vukovar-Srijem, comitat de Karlovac, comitat de Sisak-Moslavina)

Municipalités cadastrales

Bedenik, Bjelovar, Bojana, Brezovac, Ciglena, Čazma, Dapci, Diklenica, Draganec, Gornje Plavnice, Kapela, Kobasičari, Kraljevac, Križic, Orovac, Petrička, Podgorci, Pupelica, Ribnjička, Sišćani, Veliko Korenovo, Veliko Trojstvo, Vrtlinska, Zrinski Topolovac;

Borova, Čačinci, Donja Pištana, Duzluk, Kozice, Krajna, Nova Jošava, Pčelić, Podravska Slatina, Sedlarica, Stara Jošava, Šumeđe, Turnašica, Virovitica, Vukosavljevica; et

Kutjevo, Mitrovac, Venje;

Cernik, Nova Gradiška, Šumetlica;

Draž, Majar, Trnava, Zmajevac I;

Bapska, Grabovo, Ilok, Lovas, Mohovo, Opatovac, Sotin, Šarengrad, Tovarnik, Vukovar;

Belaj, Bratovanci, Breznik, Brlog Ozaljski, Bubnjarci, Donji Lović, Draganić, Duga Resa 2, Dvorište Vivodinsko, Ferenci, Gršćaki, Ilovac, Jurovo, Lišnica, Lović Prekriški, Mala Švarča, Mrzlo Polje Mrežničko, Oštri Vrh Ozaljski, Ozalj, Police Pirišće, Svetice, Svetičko Hrašće, Vivodina, Vrhovac, Zagradci, Zajačko Selo, Zaluka, Žakanje; et

Batina, Gornja Jelenska, Ilova, Katoličko Selišće, Kutina, Popovača, Repušnica, Voloder.

Zone tampon

Croatie pannonique

Municipalités cadastrales

Bačkovica, Bedenička, Berek, Bjelovar-Sredice, Blatnica, Bosiljevo, Bršljanica, Brzaja, Cerina, Cjepidlake, Cremušina, Čađavac, Dapčevica, Daskatica, Dautan, Dereza, Donja Kovačica, Drljanovac, Đurđic, Galovac, Gornja Garešnica, Gornja Kovačica, Gornje Rovišće, Gudovac, Ivanska, Kakinac, Kaniška Iva, Klisa, Klokočevac, Kostanjevac, Kozarevac Račanski, Križ Gornji, Laminac, Lasovac, Lipovčani, Mala Pisanica, Mali Grđevac, Malo Trojstvo, Martinac, Međurača, Miklouš, Mosti, Narta, Nevinac, Nova Rača, Nove Plavnice-Hrgovljani, Obrovnica, Orlovac, Pavlin Kloštar, Pobjenik, PRedavac, Prespa, Prgomelje, Rajić Gudovački, Rašenica, Ravneš, Removac, Rovišće, Ruškovac, Samarica, Sasovac, Severin, Sibenik, Slovinska Kovačica, Sredice Gornje, Srijedska, Stara Plošćica, Stare Plavnice, Šandrovac, Šimljana, Šimljanik, Štefanje, Šušnjara, Tomaš, Topolovica, Trojstveni Markovac, Turčević Polje, Vagovina, Velika Peratovica, Velika Pisanica, Veliki Grđevac, Višnjevac, Vukovje, Zdelice, Zrinska Žabjak, Ždralovi;

Antunovac, Bačevac, Bakić, Bankovci, Bokane, Brezovljani, Budanica, Budrovac, Lukački, Bušetina, Cabuna, Crnac, Ćeralije, Dinjevac, Dobrović, Dolci, Donja Bukovica, Donje Bazije, Donje Kusonje, Donje Predrijevo, Donji Meljani, Duga Međa, Dugo Selo Lukačko, Đuričić, Gaćište, Gornja Bukovica, Gornja Pištana, Gornje Bazje, Gornje Kusonje, Gornje Viljevo, Gornji Miholjac, Grabrovnica, Gradina, Gvozdanska, Hum Varoš, Hum Voćinski, Ivanbrijeg, Jasenaš, Kapan, Kapinci, Kladare, Kokočak, Krasković, Kutovi, Levinovac, Lozan, Lukač, Lukavac, Macute, Mala Črešnjevica, Manastir Orahovica, Medinci, Mikleuš, Miljevci, Naudovac, Nova Bukovica, Obradovci, Orahovica, Orešac, Otrovanec, Paušinci, Pitomača I, Pitomača II, Pivnica, Požari, Pušina, Radosavci, Rezovac, Rijenci, Rogovac, Sladojevci, Slatinski Drenovac, Slatinski Lipovac, Slavonske Bare, Sopje, Stari Gradac, Suha Mlaka, Suhopolje, Špišić Bukovica, Turanovac, Vaška, Velika Črešnjevica, Virovitica-centar, Virovitica-city, Vrneševci, Zdenci;

Bektež, Bjelajci, Cerovac, Ciglenik, Cikote, Doljanovci, Duboka, Grabarje, Gradište, Jakšić, Kaptol, Knežci, Kričke, Kula, Lakušija, Latinovac, Lukač, Podgorje, Poreč, Rogulje, Sesvete, Šnjegavić, Šumetlica, Tominovac, Vetovo, Zarilac;

Adžamovci, Baćin Dol, Banićevac, Bobare, Bodavljaci, Donji Andrijevci, Drežnik, Garčin, Giletinci, Golobrdac, Gorice, Gunjavci, Klokočevik, Kovačevac, Ljupina, Mačkovac, Mašić, Medari, Novo Topolje, Opatovac, Podvrško, Poljane, Prvča, Rešetari, Rogolji, Sičice, Stari Perkovci, Staro Topolje, Šagovina Cernička, Šagovina Mašićka, Širinci, Trnava, Vrbje, Žuberkovac;

Batina, Beljevina, Bokšić, Branjin Vrh, Branjina, Breznica Đakovačka, Dalj, Donja Motičina, Dragotin, Duboševica, Đurđenovac, Feričanci, Gajić, Gašinci, Gazije, Gornja Motičina, Gradac Našički, Hrkanovci Đakovački, Kneževi Vinogradi, Kondrić, Kotlina, Lapovci, Levanjska Varoš, Mandićevac, Musić, Nabrđe, Novi Perkovci, Paučje, Podolje, Pridvorje, Selci Đakovački, Seona, Slatinik Drenjski, Slobodna Vlast, Suza, Svetoblažje, Topolje;

Apševci, Banovci, Berak, Bogdanovci, Borovo, Borovo Naselje, Bršadin, Čakovci, Ilača, Lipovača, Marinci, Mikluševci, Negoslavci, Nijemci, Pačetin, Petrovci, Podgrađe, Srijemske Laze, Stari Jankovci, Svinjarevci, Tompojevci, Trpinja;

Banska Selnica, Barilović, Blatnica Pokupska, Brajakovo Brdo, Brašljevica, Bukovlje, Cerovac Barilovićki, Cerovac Vukmanički, Donje Mekušje, Donje Pokupje, Donji Budački, Donji Skrad, Donji Zvečaj, Gornje Mekušje, Gornje Prilišće, Gornje Stative, Gornji Zvečaj, Griče, Jarče Polje, Jaškovo, Kamensko, Karlovac I, Karlovac II, Kosijersko Selo, Kozalj Vrh, Ladešići, Lipa, Lipnik, Luka Pokupska, Mahično, Maletići, Malinci, Martinski Vrh, Modruš Potok, Mračin, Mrežnički Novaki, Mrzljaki, Novaki Ozaljski, Piščetke, Podbrežje, Pokupje, Pravutina, Rečica, Ribnik, Rosopajnik, Skakavac, Slapno, Sračak, Šišljavić, Tomašnica, Trg, Turanj, Tušilović, Velika Jelsa, Vinski Vrh, Vodena Draga, Vukmanić, Zadobarje, Zagrad, Zorkovac; et

Banova Jaruga, Bistrač, Bobovac, Cerje Letovanićko, Crkveni Bok, Čaire, Čigoč, Grabrov Potok, Gračenica, Gušće, Husain, KRaljeva Velika, Kratečko, Krivaj, Kutinica, Lipovljani, Lonja, Ludina, Međurić, Mikleuška, Mužilovčica, Okoli, Osekovo, Pešćenica, Piljenice, Potok, Puska, Ruškovica, Selište, Stremen, Stružec, Stupovača, Svinjičko, Šartovac, Vidrenjak, Vukojevac, Zbjegovača.

Zone infectée

Croatie adriatique

(comitat d’Istrie)

Municipalités cadastrales

Bačva, Brkač, Brtonigla, Buje, Donja Mirna, Frata, Grožnjan, Kaldir, Karojba, Kaštel, Kaštelir, Kostajnica, Krasica, Kršete, Labinci, Lovrečica, Materada, Motovun, Nova Vas, Novigrad, Petrovija, Savudrija, Sveti Ivan, Sveti Vital, Umag, Višnjan, Vižinada, Završje, Žbandaj.

Zone tampon

Croatie adriatique

(comitat d’Istrie)

Municipalités cadastrales

Baderna, Beram, Brdo, Čepić, Dračevac, Funtana, Fuškulin, Gradina, Grdoselo, Kašćerga, Kringa, Kršikla, Kuberton, Kućibreg, Lim, Lovreč, Marčenegla, Merišće, Momjan, Mugeba, Muntrilj, Mušalež, Novaki Motovunski, Oprtalj, Pazin, Poreč, Rakotule, Rovinj, Rovinjsko Selo, Senj, Sovinjak, Sovišćina, Šterna, Tar, Tinjan, Triban, Trviž, Vabriga, Varvari, Vrh, Vrsar, Zamask, Zrenj, Zumesk.

Zone infectée

Croatie du Nord avec la région de la ville de Zagreb

(Comitat de Međimurje, comitat de Varaždin, comitat de Koprivnica-Križevci, comitat de Krapina-Zagorje, comitat de Zagreb, ville de Zagreb)

Municipalités cadastrales

Badličan, Bogdanovec, Donji Vidovec, Dragoslavec, Dunjkovec, Gornja Dubrava, Gornji Mihaljevec, Gradiščak, Kotoriba, Lopatinec, Martinuševec, Preseka, Pretetinec, Prhovec, Robadje, Selnica, Slakovec, Stanetinec, Sveta Marija, Sveti Martin na Muri, Sveti URBAN, Šenkovec, Štrigova, Štrukovec, Vukanovec, Zasadbreg, Zebanec, Železna Gora;

Babinec, Bednja, Beletinec, Beretinec, Bolfan, Breznica, Butkovec, Cerje Tužno, Čanjevo, Črešnjevo, Čukovec, Donja Višnjica, Donja Voća, Donje Makojišće, Drenovec, Dubrava Križovljanska, Đurinovec, Gornja Višnjica, Gornje Ladanje, Gornji Martijanec, Grana, Hrastovec Toplički, Hrastovsko, Ivanec, Jakopovec, Jalžbet, Jerovec, Kamena Gorica, Kamenica, Kaniža, Kelemen, Klenovnik, Ključ, Kneginec, Lepoglava, Ludbreg, Ljubelj Kalnički, Ljubešćica, Mali Bukovec, Marčan, Natkrižovljan, Novakovec, Očura, Podevčevo, Poljana, Radovan, Remetinec, Rinkovec, Segovina, Sigetec Ludbreški, Sudovec, Sveti Ilija, Svibovec, Šaša, Šćepanje, Tuhovec, Tužno, Varaždin Breg, Varaždinske Toplice, Vidovec, Vinica Breg, Vinično, Vinogradi Ludbreški, Visoko;

Apatovec, Bakovčica, Bočkovec, Bojnikovec, Borje, Botinovac, Budrovac, Carevdar, Cirkvena, Cubinec, Čepelovac, Dijankovec, Donja Brckovčina, Dubovec, Đurđevac II, Đurđic, Erdovec, Finčevec, Fodrovec, Glogovac, Glogovnica, Gornja Rijeka, Gregurovec, Guščerovec, Hampovica, Hudovljani, Jagnjedovec, Jagnjedovec-grad, Javorovac, Kalinovac, Kalnik, Kamešnica, Kloštar Podravski, Kloštar Vojakovački, Koprivnica, Kozarevac, Križevci, Kunovec, Kunovec Breg, Lemeš, Lukačevec, Majurec, Mala Mučna, Mičetinac, Miholec, Miholjanec, Novi Glog, Novigrad Podravski, Osijek Vojkovački, Plavšinac, Podvinje Miholečko, Pofuki, Potočec, Potok Kalnički, Prkos, Prugovac, Rasinja, Rašćani, Raven, Ruševac, Sokolovac, Subotica Podravska, Suha Katalena, Sveta Helena, Sveti Ivan Žabno, Sveti Petar Čvrstec, Sveti Petar Orehovec, Šemovci, Špiranec, Štrigovec, Trema, Velika Mučna, Veliki Grabičani, Veliki Poganac, Virje, Vojakovac, Vojnovec Kalnički, Zaistovec;

Andraševec, Bedekovčina, Belec, Budinščina, Donja Batina, Donja Stubica, Donja Šemnica, Dubovec, Dubrovčan, Globočec, Gornja Stubica, Gubaševo, Hrašćina, Hrašćinski Kraljevec, Hum Stubički, Jertovec, Jesenje, Klanjec, Komor, Kraljev Vrh, Krapina, Krapina jug, Krapina-city, Laz Bistrički, Mače, Marija Bistrica, Martinci Zlatarski, Mirkovec, Oštrc, Peršaves, Petrova Gora, Poljanica Bistrička, Poznanovec, Purga, Pustodol, Radoboj, Ravno Brezje, Razvor, Selnica, Slani Potok, Strmec, Strmec Stubički, Stubička Slatina, Stubičko Podgorje, Sveti Križ, Sveti Križ Začretje, Sveti Matej, Šemnica, Špičkovina, Tomaševec, Tugonica, Tuhelj, Veleškovec, Veliko Trgovišće, Veternica, Vojnovec Loborski, Vrtnjakovec, Zabok, Zagorska Sela, Zajezda, Zlatar;

Bedenica, Bešlinec, Blaškovec, Blaževdol, Brckovljani, Caginec, Dijaneš, Donja Lomnica, Dubranec, Dubrava, Dugo Selo I, Fuka, Gostović, Gradec, Habjanovac, Haganj, Helena, Hrastje, Hrebinec, Hrnjanec, Hruškovica, Kloštar Ivanić, Komin, Kozjača, Krašić II, Kupljenovo, Laktec, Lonjica, Lovrečka Varoš, Lukavec, Mala Gorica, Molvice, Novoselec, Obreška, Orešje, Paukovec, Pluska, Prekrižje, Prozorje, Psarjevo, Rakitje, Stari Glog, Strmec Samoborski, Sveti Nedelja, Šiljakovina, Šumećani, Tkalec, Tomaševec, Velika, Vrbovec, Zelina, Žitomir; et

Adamovec, Blaguša, Čučerje, Đurđekovec, Glavnica, Gornji Stenjevec, Gračani, Granešina, Kašina, Maksimir, Podsused, Remete, Sesvete.

Zone tampon

Croatie du Nord avec la région de la ville de Zagreb

(Comitat de Međimurje, comitat de Varaždin, comitat de Koprivnica-Križevci, comitat de Krapina-Zagorje, comitat de Zagreb, ville de Zagreb)

Municipalités cadastrales

Cirkovljan, Čakovec, Črečan, Čukovec, Donja Dubrava, Donji Kraljevec, Donji Mihaljevec, Draškovec, Goričan, Gornji Hrašćan, Gornji Kraljevec, Gornji Pustakovec, Gornji Vidovec, Hemuševec, Hlapičina, Ivanovec, Krištanovec, Križovec, Kuršanec, Macinec, Mačkovec, Mihovljan, Mursko Središće, Nedelišće, Novo Selo Rok, Oporovec, Orehovica, Peklenica, Podbrest, Prelog, Pribislavec, Pušćine, Savska Ves, Strahoninec, Šandrovec, Totovec, Trnovec, Vratišinec, Vularija, Žiškovec;

Bela, Bisag, Biškupec, Biškupec II, Čalinec, Črnec Biškupečki, Donje Ladanje, Donji Kućan, Drašković, Druškovec, Družbinec, Gojanec, Gornja Voća, Gornji Kućan, Hrastovljan, Hrženica, Jalkovec, Kapela Kalnička, Kapela Podravska, Karlovec Ludbreška, Križovljan, Kućan Marof, Leskovec Toplički, Lunjkovec, Majerje, Martijanec, Maruševec, Nedeljanec, Nova Ves Petrijanečka, Novi Marof, Novo Selo Podravsko, Petrijanec, Poljana Biškupečka, Radovec, Selnik, Sesvete Ludbreške, Slanje, Slokovec, Sračinec, Struga, Sveti Đurđ, Sveti Petar, Šemovec, Trakošćan, Trnovec, Varaždin, Veliki Bukovec, Vinica, Vratno, Zamlača, Zbelava, Žabnik;

Branjska, Budančevica, Delovi, Drnje, Duga Rijeka, Đelekovec, Đurđevac I, Ferdinandovac, Gola, Gorica, Heršin, Hlebine, Hrsovo, Imbriovec, Koledinec, Koprivnički Bregi, Koprivnički Ivanec, Kutnjak, Kuzminec, Legrad, Lepa Greda, Lepavina, Marinovec, Međa, Mikovec, Molve, Novačka, Novo Virje, Petranec, Podravske Sesvete, Selnica Podravska, Severovci, Sigetec, Sirova Katalena, Srijem, Sveta Ana, Torčec, Veliki Otok, Vojakovečke Sesvete, Zablatje, Ždala;

Cigrovec, Črešnjevec, Čret, Desinić, Donja Pačetina, Đurmanec, Gorjakovo, Gornja Pačetina, Gornja Čemehovec, Gotalovec, Gusakovec, Hlevnica, Jelenjak, Jezero Klanječko, Klokovec, Konjščina, Košnica, Kraljevec na Sutli, Krapinske Toplice, Lepa Ves, Lovrečan, Mala Erpenja, Mihovljan, Miljana, Modrovec, Mokrice, Novi Dvori Klanječki, Oroslavje, Pešćeno, Petrovsko, Plemešćina, Podgrađe Bistričko, Poljana Sutlanska, Pregrada, Putkovec, Radakovo, Selno, Sopot, Sušobreg, Svedruža, Škarićevo, Švaljkovec, Velika Erpenja, Velika Horvatska, Velika Ves, Vinagora, Vrbanec;

Andrilovec, Bađinec, Bistransko Podgorje, Bolč, Brčevec, Brdovec, Breška Greda, Brezine, Brezje, Brlenić, Bukovčak, Cerje Samoborsko, Cerovski Vrh, Cugovec, Cvetković, Cvetković Brdo, Čeglje, Črnkovec, Desinec, Domagović, Domaslovec, Donja Bistra, Donja Kupčina, Donja Zelina, Drežnik Podokićki, Dubravica, Dugo Selo II, Farkaševac, Glagovo, Gornja Bistra, Gornja Kupčina, Gornji Hruševec, Gornji Vinkovec, Grabar, Gradići, Gustelnica, Hrastilnica, Hrušćica, Hudovo, Ivanić-Grad, Jakovlje, Jastrebarsko, Ježevo, Kabal, Kalinovica, Kalje, Kerestinec, Klinča Sela, Klokočevec, Klokočevec Samoborski, Konšćica, Kosnica, Kostanjevac, Kraj, Krašić I, Kravarsko, Križ, Kupinec, Kupljenovo-novo, Kurilovec, Lazina Čička, Lekneno, Leprovica, Lepšić, Lučelnica, Lepšić, Lučelnica, Luka, Lukinić Brdo, Lupoglav, Mahovljić, Marinkovac, Mičevec, Mirkovoplje, Mlaka, Mraclin, Mrzlo Polje Žumberačko, Negovec, Nova Kapela, Nova Marča, Novaki, Novo Brdo, Novo Čiče, Novo Mjesto, Obrezina, Obrež, Okešinec, Okić, Okunšćak, Opatinec, Ostrna, Otok Samoborski, Paruževac, Pećno, Petrovina, Pirakovec, Pleso, Podjales, Podvornica, Pojatno, Poljana, Poljanski Lug, Posavski Bregi, Prečec, Preseka, Pribić, Prosinec, Pušća, Radoišće, Rakov Potok, Rakovec, Rakovica, Roženica, Rude, Rugvica, Salnik, Samobor, Samoborec, Slavetić, Sošice, Staro Čiče, Stupnik, Šarampov, Šćitarjevo, Širinec, Šušnjari, Topolje, Trebovec, Tučenik, Valetić, Velika Buna, Velika Gorica, Velika Jamnička, Velika Mlaka, Vinkovec, Volavje, Vrbovec, Vrbovec 1, Vukomerić, Vukovina, Vukšinac, Zabrđe, Zaprešić, Zdenčina, Zetkan, Zvonik, Željezno Žumberačko, Žumberak; et

Blato, Brezovica, Centar, Čehi, Črnomerec, Demerje, Dragonožec, Dubrava, Goranec, Gornje Vrapče, Granešina Nova, Horvati, Jakuševec, Klara, Lučko, Lužan, Markuševec, Mikulići, Odra, Odranski Obrež, Peščenica, Planina, Resnik, Rudeš, Sesvetski Kraljevec, Starjak, Stenjevec, Šašinovec, Šestine, Trešnjevka, Trnje, Trpuci, Vrapče, Vugrovec, Vurnovec, Zaprudski Otok, Žitnjak.

2. Hongrie

Extension des zones tampons des zones délimitées d’enrayement de Croatie et de Slovénie sur le territoire de la Hongrie:

Numéro/nom de la zone délimitée (ZD)	Zone de la ZD	Région	Communes ou autres délimitations administratives/géographiques
1.	Zone tampon	Comitat de Bács-Kiskun District de Baja	Hercegszántó
1.	Zone tampon	Comitat de Baranya District de Mohács	Kölked, Homorúd
2.	Zone tampon	Comitat de Zala District de Letenye	Tótszerdahely, Molnári
3.	Zone tampon	Comitat de Zala District de Lenti	Bödeháza, Nemesnép, Lendvajakabfa, Márokföld, Szentgyörgyvölgy
4.	Zone tampon	Comitat de Zala District de Lenti	Lendvadedes

3. Italie

Extension des zones tampons des zones délimitées d’enrayement de Slovénie sur le territoire de l’Italie:

Numéro/nom de la zone délimitée (ZD)	Zone de la ZD	Région	Communes ou autres délimitations administratives/géographiques (en partie)
1.	Zone tampon	Friuli Venezia Giulia Province de Gorizia	Dolegna Del Collio, Gorizia, San Floriano Del Collio, Savogna D’isonzo
2.	Zone tampon	Friuli Venezia Giulia Province de Trieste	Duino-Aurisina, Monrupino, Muggia, San Dorligo Della Valle - Dolina, Sgonico, Trieste
3.	Zone tampon	Friuli Venezia Giulia Province d’Udine	Prepotto

4. Portugal

Numéro/nom de la zone délimitée (ZD)	Zone de la ZD	Région	Communes ou autres délimitations administratives/géographiques
1.	Zone infectée	Portugal du Nord	Alijó, Amarante, Amares, Baião, Barcelos, Braga, Cabeceiras de Basto, Castelo de Paiva, Celorico de Basto, Cinfães, Esposende, Fafe, Felgueiras, Guimarães, Lousada, Maia, Marco de Canaveses, Monção, Mondim de Basto, Paços de Ferreira, Paredes, Paredes de Coura, Penafiel, Peso da Régua, Ponte de Lima, Póvoa de Lanhoso, Póvoa de Varzim, Ribeira de Pena, Sabrosa, Santa Marta de Penaguião, Santo Tirso, Trofa, Valença, Valongo, Vieira do Minho, Vila do Conde, Vila Nova de Famalicão, Vila Pouca de Aguiar, Vila Real, Vila Verde and Vizela; Partie du territoire des municipalités suivantes: Arcos de Valdevez, Ponte da Barca, Terras de Bouro and Viana do Castelo.
	Zone tampon	Portugal du Nord	Mesão Frio; Partie du territoire des municipalités suivantes: Arcos de Valdevez, Armamar, Arouca, Boticas, Caminha, Chaves, Carrazeda de Ansiães, Gondomar, Lamego, Matosinhos, Melgaço, Montalegre, Murça, Porto, Ponte da Barca, Resende, Santa Maria da Feira, São João da Pesqueira, Tabuaço, Terras de Bouro, Valpaços, Viana do Castelo, Vila Nova de Cerveira, Vinhais..
	Zone tampon	Portugal du Centre	Partie de la municipalité de Castro Daire.

5. Slovénie

Numéro/nom de la zone délimitée (ZD)

Zone de la ZD

Région

Communes ou autres délimitations administratives/géographiques

Zone infectée

Slovénie de l’Ouest

Ankaran, Koper, Izola and Piran; et

Sežana, Komen (à l’exception de la municipalité cadastrale de Brestovica – ID 2408) et Renče-Vogrsko.

Zone tampon

Slovénie de l’Ouest

Brda, Nova Gorica, Miren-Kostanjevica, Šempeter- Vrtojba, Ajdovščina, Vipava, Divača et Hrpelje-Kozina, et la municipalité cadastrale de Brestovica (ID 2408) dans la municipalité de Komen.

Zone infectée

Slovénie du Sud-Est

Dolenjske Toplice, Straža, Mirna peč, Novo mesto (à l’exception des municipalités cadastrales de Črešnjice – ID 1458 et de Herinja vas – ID 1459).

Zone tampon

Slovénie du Sud-Est

Žužemberk, Trebnje, Mirna, Šentrupert, Sevnica, Krško, Brežice, Mokronog-Trebelno, Šmarješke Toplice, Škocjan, Šentjernej, Kostanjevica na Krki, Semič, Črnomelj et Metlika, et les municipalités cadastrales dans la municipalité de Novo mesto: Črešnjice (ID 1458) et Herinja vas (ID 1459).

Zone infectée

Slovénie du Nord-Est

Dobrovnik et Lendava;

Trnovska vas, Destrnik, Sveti Jurij ob Ščavnici, Sveti Tomaž;

les municipalités cadastrales suivantes dans la municipalité de Ljutomer: Desnjak (ID 262), Bučkovci - ID 252, Drakovci - ID 253, Moravci - ID 254, Godemarci - ID 255, Presika (ID 271, Nunska Graba (ID 270), Rinčetova Graba (ID 269), Kamenščak (ID 260), Stara cesta (ID 261), Mekotnjak (ID 263), Radomerje (ID 264), Gresovščak (ID 265), Plešivica (ID 266), Ilovci (267), Slamnjak (ID 268) et la partie de Globoka (ID 274);

la partie de la municipalité cadastrale de Globoka appartenant à la municipalité de Razkrižje; et

les municipalités cadastrales dans la municipalité de Ormož: Vičanci (ID 322), Senešci (ID 323), Sodinci (ID 324), Velika Nedelja (ID 331), Šardinje (ID 321), Hum (ID 314), Lahonci (ID 290), Žvab (ID 291), Runeč (ID 292), Stanovno (ID 293), Ivanjkovci (ID 294), Žerovinci (ID 295), Cerovec Stanka Vraza (ID 296), Veličane (ID 297), Mali Brebrovnik (ID 299), Veliki Brebrovnik (ID 300), Vinski vrh (ID 301), Miklavž (ID 302), Hermanci (ID 303), Gomila (ID 304), Kog (ID 305), Vuzmetinci (ID 306), Kajžar (ID 307), Zasavci (ID 308), Lačaves (ID 309), Jastrebci (ID 310), Vitan (ID 312), Pavlovski vrh (ID 315), Pavlovci (ID 317), Hardek (ID 318), Ormož (332) et Ključarovci pri Ormožu (ID 287).

Zone tampon

Slovénie du Nord-Est

Cankova, Rogašovci, Kuzma, Grad, Gornji Petrovci, Šalovci, Puconci, Moravske Toplice, Hodoš, Kobilje, Tišina, Murska Sobota, Beltinci, Turnišče, Odranci, Velika Polana, Črenšovci;

Razkrižje, à l’exception de la partie de la municipalité cadastrale de Globoka;

Ljutomer, à l’exception des municipalités cadastrales suivantes: Desnjak (ID 262), Bučkovci (ID 252), Drakovci (ID 253), Moravci (ID 254), Godemarci (ID 255), Presika (ID 271), Nunska Graba (ID 270), Rinčetova Graba (ID 269), a part of Globoka (ID 274), Kamenščak (ID 260), Stara cesta (ID 261), Mekotnjak (ID 263), Radomerje (ID 264), Gresovščak (ID 265), Plešivica (ID 266), Ilovci (267) et Slamnjak (ID 268);

Ormož, à l’exception des municipalités cadastrales suivantes: Vičanci (ID 322), Senešci (ID 323), Sodinci (ID 324), Velika Nedelja (ID 331), Šardinje (ID 321), Hum (ID 314), Lahonci (ID 290), Žvab (ID 291), Runeč (ID 292), Stanovno (ID 293), Ivanjkovci (ID 294), Žerovinci (ID 295), Cerovec Stanka Vraza (ID 296), Veličane (ID 297), Mali Brebrovnik (ID 299), Veliki Brebrovnik (ID 300), Vinski vrh (ID 301), Miklavž (ID 302), Hermanci (ID 303), Gomila (ID 304), Kog (ID 305), Vuzmetinci (ID 306), Kajžar (ID 307), Zasavci (ID 308), Lačaves (ID 309), Jastrebci (ID 310), Vitan (ID 312), Pavlovski vrh (ID 315), Pavlovci (ID 317), Hardek (ID 318), Ormož (332) et Ključarovci pri Ormožu (ID 287); et

Središče ob Dravi, Maribor, Duplek, Lenart, Cerkvenjak Kungota, Pesnica, Šentilj, Sveti Jurij v Slovenskih goricah, Sveta Ana, Apače, Benedikt, Sveta Trojica v Slovenskih goricah, Gornja Radgona, Radenci, Križevci, Veržej, Sveti Andraž v Slovenskih goricah, Juršinci, Ptuj, Dornava, Gorišnica, Miklavž na Dravskem polju, Starše, Kidričevo, Hajdina, Markovci, Hoče-Slivnica, Rače-Fram, Zreče, Oplotnica, Slovenska Bistrica, Majšperk, Žetale, Podlehnik, Videm, Cirkulane, Zavrč, Vojnik, Slovenske Konjice, Poljčane, Makole, Šentjur, Šmarje pri Jelšah, Rogaška Slatina, Rogatec, Podčetrtek, Kozje et Bistrica ob Sotli.

6. Espagne

Extension des zones tampons des zones délimitées d’enrayement du Portugal sur le territoire de l’Espagne:

Numéro/nom de la zone délimitée (ZD)

Zone de la ZD

Région

Communes ou autres délimitations administratives/géographiques

Zone tampon

Galicia

Province de Pontevedra

À cañiza:

Partie de la paroisse de Valeixe (Santa Cristina),

Arbo:

Paroisses de Barcela (San Xoán) et Cequeliños (San Miguel), Partie des paroisses de Arbo (Santa María), Cabeiras (San Sebastián), Mourentán (San Cristovo) et Sela (Santa María),

Crecente:

Paroisses de Albeos (San Xoán), Quintela (San Caetano) et Ribeira (Santa Mariña)

Partie des paroisses de Crecente (San Pedro), O Freixo (San Roque), Sendelle (Santa Cruz) et Vilar (San Xorxe),

Tomiño:

Paroisses de Amorín (San Xoán) et Currás (San Martiño).

Partie des paroisses de Piñeiro (San Salvador), Sobrada (San Salvador) et Taborda (San Miguel),

Tui:

Paroisses de Baldráns (Santiago), Caldelas de Tui (San Martiño), Paramos (San Xoán) et Tui (O Sagrario).

Partie des paroisses de Areas (Santa Mariña), Guillarei (San Mamede), Pazos de Reis (O Sagrario), Pexegueiro (San Miguel), Randufe (Santa María da Guía) et Rebordáns (San Bartolomeu),

As Neves:

Paroisses de As Neves (Santa María), Liñares (Santa María), Setados (Santa Euxenia) et Vide (Santa María).

Partie des paroisses de Rubiós (San Xoán), San Cibrán de Ribarteme (San Cibrán), Santiago de Ribarteme (Santiago) et Tortoreos (Santiago),

Salvaterra do Miño:

Paroisses de Arantei (San Pedro), Oleiros (Santa María) et Porto (San Paulo).

Partie des paroisses de Alxén (San Paio), Cabreira (San Miguel), Fiolledo (San Paio), Meder (Santo Adrián), Pesqueiras (Santa Mariña) et Salvaterra (San Lourenzo),

Salceda de Caselas:

Partie des paroisses de Entenza (Santos Xusto e Pastor) et Soutelo (San Vicente).

Galicia

Province de Orense

Padrenda:

Partie des paroisses de Crespos (San Xoán), Desteriz (San Miguel), O Condado (Santa María) et Padrenda (San Cibrán).

ANNEXE II

Modèles pour la communication des résultats des prospections annuelles effectuées au titre de l’article 6, point b)

PARTIE A

1. Modèle pour la communication des résultats des prospections annuelles

2. Instructions sur la façon de remplir le modèle

Si ce modèle est rempli, le modèle de la partie B de la présente annexe ne doit pas être rempli.

Colonne 1

indiquer le nom de la zone géographique, le numéro de notification de l’apparition des foyers ou toute information permettant l’identification de la zone délimitée (ZD) concernée et la date à laquelle elle a été établie.

Colonne 2

indiquer la taille de la ZD avant le début de la prospection.

Colonne 3

indiquer la taille de la ZD après la prospection.

Colonne 4

indiquer la méthode retenue: Enrayement (Enr.). Inclure autant de lignes que nécessaire, en fonction du nombre de ZD par organisme nuisible et de la méthode retenue pour ces zones.

Colonne 5

indiquer la zone de la ZD dans laquelle la prospection a été effectuée (prévoir autant de lignes que nécessaire): zone infectée (ZI) ou zone tampon (ZT), dans des lignes séparées. Le cas échéant, indiquer la zone de la ZI dans laquelle la prospection a été effectuée (par exemple, «20 km attenants à la ZT», «alentours des pépinières», etc.) dans des lignes distinctes.

Colonne 6

indiquer le nombre et la description des sites de prospection, en choisissant l’une des rubriques suivantes pour la description:

1.	Plein air (zone de production): 1.1. champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt;

Plein air (autre): 2.1. jardins privés; 2.2. sites publics; 2.3. zone protégée; 2.4. plantes sauvages dans des zones non protégées; 2.5. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois, zones humides, réseau d’irrigation et de drainage, etc.);

3.	Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois).

Colonne 7

indiquer quelles zones à risque ont été identifiées sur la base de la biologie du ou des organismes nuisibles, de la présence de végétaux hôtes, des conditions écoclimatiques et des lieux à risque.

Colonne 8

indiquer les zones à risque incluses dans la prospection, parmi celles recensées dans la colonne 7.

Colonne 9

indiquer les végétaux, fruits, semences, sol, matériaux d’emballage, bois, machines, véhicules, eau ou autre (en précisant la nature du matériel ou de la marchandise en question).

Colonne 10

indiquer la liste des espèces/genres des végétaux faisant l’objet de la prospection en utilisant une ligne par espèce/genre de végétaux.

Colonne 11

indiquer les mois de l’année au cours desquels la prospection a été menée.

Colonne 12

indiquer les données chiffrées de la prospection, compte tenu des dispositions légales spécifiques en matière de prospection de chaque organisme nuisible. Indiquer «s.o.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée sont sans objet.

Colonnes 13 et 14

indiquer les résultats, s’il y a lieu, en indiquant les informations disponibles dans les colonnes correspondantes. Le résultat est dit «indéterminé» lorsque les analyses des échantillons n’ont pas permis d’obtenir un résultat en raison de différents facteurs (par exemple, un résultat se situant sous le niveau de détection, un échantillon non traité car non identifié, un échantillon ancien, etc.).

Colonne 15

indiquer les notifications de foyers intervenues au cours de l’année de prospection en cas de résultats positifs dans la ZT. Le numéro de notification de l’apparition des foyers ne doit pas être mentionné lorsque l’autorité compétente a décidé que la constatation relevait d’un des cas visés à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2, ou à l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031. Le cas échéant, indiquer, dans la colonne 16 («Observations»), la raison pour laquelle ces informations ne sont pas fournies.

PARTIE B

1. Modèle pour la communication des résultats des prospections annuelles fondées sur des statistiques

2. Instructions sur la façon de remplir le modèle

Si ce modèle est rempli, le modèle de la partie A de la présente annexe ne doit pas être rempli.

Expliquer les hypothèses sous-jacentes à la conception de la prospection pour chaque organisme nuisible. Résumer et justifier:

—	la population cible, l’unité épidémiologique et les unités d’inspection,

—	la méthode de détection et la sensibilité de la méthode,

—	le ou les facteurs de risque, en indiquant les niveaux de risque et les risques relatifs correspondants ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes.

Colonne 1

Colonne 2

indiquer la taille de la ZD avant le début de la prospection.

Colonne 3

indiquer la taille de la ZD après la prospection.

Colonne 4

indiquer la méthode retenue: Enrayement (Enr.). Inclure autant de lignes que nécessaire, en fonction du nombre de ZD par organisme nuisible et de la méthode retenue pour ces zones.

Colonne 5

Colonne 6

indiquer le nombre et la description des sites de prospection, en choisissant l’une des rubriques suivantes pour la description:

1.	Plein air (zone de production): 1.1. champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt;

3.	Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois).

Colonne 7

indiquer les mois de l’année au cours desquels les prospections ont été menées.

Colonne 8

indiquer la population cible choisie et fournir en conséquence la liste des espèces/genres hôtes et les zones couvertes. La population cible est définie comme l’ensemble des unités d’inspection. Sa taille est généralement définie en hectares pour les surfaces agricoles, mais peut aussi s’exprimer en lots, champs, serres, etc. Le choix doit être motivé dans les hypothèses sous-jacentes. Indiquer les unités d’inspection soumises à la prospection. On entend par «unité d’inspection»: les végétaux, parties de végétaux, marchandises, matériaux et vecteurs d’organismes nuisibles qui ont fait l’objet d’un examen en vue de l’identification et de la détection des organismes nuisibles.

Colonne 9

indiquer les unités épidémiologiques ayant fait l’objet de la prospection, en indiquant leur description et l’unité de mesure. On entend par «unité épidémiologique», une zone homogène dans laquelle les interactions entre l’organisme nuisible, les végétaux hôtes et les facteurs et conditions abiotiques et biotiques devraient amener à la même épidémiologie si l’organisme nuisible devait y être présent. Les unités épidémiologiques constituent une subdivision de la population cible qui est homogène sur le plan épidémiologique et compte au moins un végétal hôte. Dans certains cas, l’ensemble de la population des végétaux hôtes d’une région/d’une zone/d’un pays peut être défini comme une unité épidémiologique. Il peut s’agir de régions de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), de zones urbaines, de forêts, de roseraies ou d’exploitations agricoles, ou encore d’hectares. Le choix des unités épidémiologiques doit être motivé dans les hypothèses sous-jacentes.

Colonne 10

indiquer les méthodes utilisées lors de la prospection, y compris le nombre d’activités pour chaque sous-colonne, en fonction des dispositions légales spécifiques en matière de prospection de chaque organisme nuisible. Indiquer «non disponible» lorsque les informations ne sont pas disponibles pour certaines colonnes.

Colonne 11

indiquer une estimation de l’efficacité de l’échantillonnage. On entend par «efficacité de l’échantillonnage»: la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées à partir d’un végétal infecté ou, pour les vecteurs, l’efficacité de la méthode de capture d’un vecteur positif lorsqu’il est présent dans la zone prospectée ou, pour les sols, l’efficacité de la sélection d’un échantillon de sol contenant l’organisme nuisible lorsque ledit organisme est présent dans la zone prospectée.

Colonne 12

on entend par «sensibilité de la méthode»: la probabilité qu’une méthode permette de détecter correctement la présence d’un organisme nuisible, soit la probabilité d’obtenir un résultat d’analyse positif lorsque l’hôte est vraiment positif. Elle s’obtient en multipliant l’efficacité d’échantillonnage (c’est-à-dire la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées à partir d’un végétal infecté) par la sensibilité du diagnostic (caractérisée par l’examen visuel et/ou l’analyse de laboratoire utilisée dans le processus d’identification).

Colonne 13

indiquer les facteurs de risque sur des lignes différentes, en utilisant autant de lignes que nécessaire. Pour chaque facteur de risque, indiquer le niveau de risque et le risque relatif correspondant et la proportion de la population hôte.

Colonne B

indiquer les données chiffrées de la prospection, compte tenu des exigences légales spécifiques applicables à chaque organisme nuisible. Indiquer «s.o.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée sont sans objet. Les informations à fournir dans ces colonnes sont liées aux informations figurant dans la colonne 10 «Méthodes de détection».

Colonne 18

indiquer le nombre de sites de piégeage si ce nombre diffère du nombre de pièges (colonne 17) (par exemple, si le même piège est utilisé dans différents lieux).

Colonne 21

indiquer le nombre d’échantillons pour lesquels les résultats d’analyse sont respectivement «positif», «négatif» ou «indéterminé». Le résultat est dit «indéterminé» lorsque les analyses des échantillons n’ont pas permis d’obtenir un résultat en raison de différents facteurs (par exemple, un résultat se situant sous le niveau de détection, un échantillon non traité car non identifié, un échantillon ancien, etc.).

Colonne 22

indiquer les notifications de foyers intervenues au cours de l’année de prospection. Le numéro de notification de l’apparition des foyers ne doit pas être mentionné lorsque l’autorité compétente a décidé que la constatation relevait d’un des cas visés à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2, ou à l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031. Le cas échéant, indiquer, dans la colonne 25 («Observations»), la raison pour laquelle ces informations ne sont pas fournies.

Colonne 23

indiquer la sensibilité de la prospection telle que définie dans la norme internationale pour les mesures phytosanitaires NIMP 31. Cette valeur du niveau de confiance obtenu quant à l’absence d’organismes nuisibles est calculée sur la base des examens réalisés (et/ou des échantillons prélevés), compte tenu de la sensibilité de la méthode et de la prévalence escomptée.

Colonne 24

indiquer la prévalence escomptée sur la base d’une estimation préalable à la prospection de la prévalence effective probable de l’organisme nuisible en plein champ. La prévalence escomptée est un objectif fixé pour la prospection et correspond au compromis trouvé par les gestionnaires du risque entre le risque de présence de l’organisme nuisible et les ressources disponibles pour la prospection. En règle générale, pour une prospection visant la détection d’un organisme, une valeur de 1 % est fixée.