(1)

La décision d’exécution (UE) 2015/179 de la Commission (2) a autorisé les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil (3) en ce qui concerne les conditions spéciales applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union de matériaux d’emballage en bois de conifères (Pinopsida) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense. Étant donné que la période de validité de cette décision a expiré le 31 décembre 2020, il convient d’adopter de nouvelles règles afin d’autoriser l’introduction future, sous certaines conditions, de ces boîtes à munitions.

(2)

L’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 établit les exigences spécifiques pour l’introduction sur le territoire de l’Union de matériaux d’emballage en bois, qui devraient être conformes à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 (NIMP 15) intitulée «Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international» (4) garantissant que les matériaux d’emballage en bois ont été soumis à un traitement phytosanitaire approuvé.

(3)

Certains matériaux d’emballage en bois de conifères (Pinopsida) sous forme de boîtes utilisées pour le transport de munitions et fabriquées aux États-Unis d’Amérique avant le 1er septembre 2007, ont été soumis à des traitements qui ne sont pas conformes aux exigences applicables énoncées à l’annexe I de la NIMP 15 et ne remplissent donc pas les conditions fixées à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

(4)

Le 7 septembre 2018, les États-Unis d’Amérique ont demandé une prolongation de la dérogation instaurée par la décision d’exécution (UE) 2015/179 pour les matériaux d’emballage en bois de conifères et une extension du champ d’application de cette dérogation aux matériaux d’emballage en bois de feuillus. Les États-Unis ont joint à la demande susmentionnée un dossier qui s’inscrit dans le prolongement d’une précédente analyse du cheminement des organismes nuisibles réalisée par le ministère américain de la défense en ce qui concerne les boîtes à munitions en bois de conifères, en ajoutant audit dossier une analyse du cheminement en ce qui concerne les boîtes à munitions en bois de feuillus.

(5)

Sur la base des informations fournies par les États-Unis d’Amérique et à la suite d’une discussion avec le groupe d’experts pertinent sur une dérogation pour l’introduction sur le territoire de l’Union de matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions en provenance des États-Unis d’Amérique, la Commission a conclu que les boîtes visées au considérant 3 et utilisées dans le transport de munitions, qu’elles soient en bois de conifères ou de feuillus, ne présentent aucun risque de dissémination d’organismes nuisibles, dès lors que certaines conditions sont satisfaites. Ces conditions concernent la date de production de ces boîtes à munitions, l’absence ou la présence limitée d’écorces, le traitement et la réparation de ces boîtes, ainsi que leur stockage et leur transport.

(6)

La dérogation demandée ne devrait s’appliquer qu’aux matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique et fabriquées avant le 1er septembre 2007, car les boîtes fabriquées après cette date ont subi un traitement conforme à la NIMP 15.

(7)

Par conséquent, il convient d’autoriser l’introduction sur le territoire de l’Union de ces matériaux d’emballage en bois de conifères et de feuillus sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique, ainsi que leur entreposage et leur transport dans l’Union, pourvu que les conditions énoncées dans le présent règlement soient satisfaites.

(8)

Afin de garantir des contrôles efficaces et une vue d’ensemble des risques phytosanitaires potentiels, tout opérateur transportant ou entreposant des matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique devrait, après la réalisation des contrôles pertinents, avertir l’autorité compétente du transport ou de l’entreposage des boîtes concernées.

(9)

Pour réagir rapidement à tout risque phytosanitaire potentiel lié aux matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique, les États membres devraient informer sans délai les autres États membres et la Commission lorsqu’ils ont connaissance d’un envoi ne satisfaisant pas aux exigences relatives aux conditions d’introduction sur le territoire de l’Union énoncées dans le présent règlement. En outre, ils devraient fournir annuellement à la Commission et aux autres États membres des informations sur les importations effectuées, de sorte que l’application du présent règlement puisse être évaluée.

(10)

Les conditions de la dérogation introduite par le présent règlement devraient s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2025 pour permettre l’examen de la mise en œuvre de ces mesures et vérifier si lesdites mesures remédient efficacement au risque phytosanitaire que représente l’importation de ces matériaux d’emballage en bois.

(11)

Étant donné que la décision d’exécution (UE) 2015/179 a déjà expiré le 31 décembre 2020, le présent règlement d’exécution devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, afin de garantir l’introduction la plus rapide possible de ces matériaux d’emballage en bois sur le territoire de l’Union,