RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1407 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

corrigeant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 34, paragraphe 9, et son article 35, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1)

Les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, suédoise et tchèque du règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission (2) comportent des erreurs à l’annexe VI, partie 2, section «Systèmes et contrôles», point 3, et à l’annexe VII, partie 2, section «Systèmes et contrôles», point 3, en ce qui concerne les informations spécifiques que les opérateurs doivent fournir dans une notification au titre des dispositions concernées.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 2017/2382. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la transmission des informations conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 20.12.2017, p. 6).