(1)

La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (2) apporte à l’article 57 de la directive 2014/65/UE des modifications, relatives entre autres aux limites de position, qui comprennent également de nouvelles habilitations dans ce domaine.

(2)

Afin d’améliorer la stabilité et l’intégrité des marchés financiers de l’Union, il convient de définir une méthode permettant de calculer de manière harmonisée des limites pour les positions en instruments dérivés sur matières premières. Cette méthode devrait empêcher l’arbitrage réglementaire et favoriser la cohérence, tout en offrant suffisamment de flexibilité aux autorités compétentes pour tenir compte des différences entre divers les marchés d’instruments dérivés sur matières premières et les marchés des matières premières sous-jacentes. La méthode de calcul de ces limites devrait permettre aux autorités compétentes de trouver un juste équilibre entre, d’un côté, les objectifs consistant à fixer les limites à un niveau suffisamment bas pour empêcher les personnes détenant des positions sur ces instruments dérivés sur matières premières de commettre des abus ou de fausser le marché et, d’un autre côté, les objectifs visant à encourager les accords de cotation ordonnée et de règlement efficace, à créer de nouveaux instruments dérivés sur matières premières et à permettre aux instruments dérivés sur matières premières de continuer à soutenir l’activité commerciale sur le marché des matières premières sous-jacentes.

(3)

Plusieurs des notions figurant dans la directive 2014/65/UE et des termes techniques utilisés dans le présent règlement doivent être définis afin de garantir une compréhension uniforme.

(4)

Les positions longues et courtes détenues par des participants au marché sur un instrument dérivé sur matières premières devraient être compensées entre elles pour permettre de déterminer la taille effective de la position détenue par un participant à un moment donné. La taille d’une position détenue par le biais d’un contrat d’option ou d’un instrument dérivé sur matières premières négocié sur la même plateforme de négociation et qui constitue un sous-ensemble du contrat principal devrait être calculée sur une base équivalent delta. Pour permettre un aperçu complet, centralisé et représentatif de l’activité d’une personne et pour empêcher le non-respect de l’objectif de la limite de position fixée dans le cadre du contrat principal, la position agrégée que détient une personne sur un instrument dérivé sur matières premières négocié sur une plateforme de négociation devrait également inclure la position découlant de la désagrégation des composantes de tout contrat sur écarts de taux admis à la négociation en tant qu’instrument négociable unique sur la même plateforme de négociation, ainsi que les positions sur les instruments dérivés sur matières premières négociés sur la même plateforme de négociation qui constituent un sous-ensemble du contrat principal par leur taille («minis»), ou l’échéance de la période de fixation du prix, tel que les contrats de type «balance-of-the-month» («balmos»).

(5)

La directive 2014/65/UE prévoit que toutes les positions détenues par des tiers pour le compte d’une personne doivent être incluses dans le calcul de la limite de position de cette personne, et que les limites de position doivent être appliquées aussi bien au niveau de l’entité qu’au niveau du groupe. Il est donc nécessaire d’agréger les positions au niveau du groupe. Il y a lieu de ne prévoir d’agrégation au niveau du groupe que si l’entreprise mère peut exercer un contrôle sur l’utilisation des positions. Les entreprises mères devraient donc agréger les positions détenues par leurs filiales avec toutes celles qu’elles-mêmes détiennent directement, outre l’agrégation par les filiales de leurs propres positions. Cette agrégation peut donner des positions calculées au niveau de l’entreprise mère qui sont plus importantes ou, en raison de la compensation des positions longues et courtes détenues par différentes filiales, moins importantes qu’au niveau des filiales prises individuellement. Les positions ne devraient pas être agrégées au niveau de l’entreprise mère lorsqu’elles sont détenues par des organismes de placement collectif pour le compte de leurs investisseurs, et non pas pour le compte de leur entreprise mère, dans les cas où cette dernière n’est pas en mesure de contrôler à son avantage l’utilisation de ces positions.

(6)

Selon les modifications prévues dans la directive (UE) 2021/338, les limites de position s’appliquent aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative qui sont négociés sur des plateformes de négociation, et aux contrats de gré à gré économiquement équivalents. Les instruments dérivés d’importance critique ou significative sont des instruments dérivés sur matières premières pour lesquels il existe un volume minimal de positions ouvertes de 300 000 lots en moyenne sur une période d’un an. Compte tenu de l’importance critique des matières premières agricoles pour les citoyens, les instruments dérivés sur matières premières agricoles et les contrats de gré à gré économiquement équivalents continuent de relever du régime des limites de position en-deçà de 300 000 lots. Le seuil de liquidité à partir duquel les limites de position commencent à s’appliquer aux instruments dérivés sur matières premières agricoles doit être indiqué dans le présent règlement; ces instruments dérivés ne devraient être considérés comme faisant l’objet d’un volume significatif de transactions sur une plateforme de négociation que s’ils dépassent ce seuil de liquidité pendant une période suffisamment longue.

(7)

Lorsqu’un contrat de gré à gré est basé sur la même matière première sous-jacente, livrable au même endroit et dans les mêmes conditions contractuelles qu’un contrat négocié sur une plateforme de négociation, et que son résultat économique est fortement corrélé à ce dernier, il devrait être considéré comme économiquement équivalent, indépendamment de légères différences dans les spécifications contractuelles concernant la taille des lots et la date de livraison. Des différences dans les accords de gestion des risques post-négociation, tels que les accords de compensation, ne devraient pas empêcher que ces contrats soient identifiés comme économiquement équivalents. Pour empêcher la compensation inappropriée de positions potentiellement dominantes négociées sur une plateforme de négociation, au moyen d’accords bilatéraux inclus dans des contrats de gré à gré, et pour assurer le bon fonctionnement du régime des limites de position dans la pratique, il faut que les instruments dérivés sur matières premières négociés de gré à gré ne puissent être considérés comme économiquement équivalents à des contrats négociés sur une plateforme de négociation que dans des circonstances bien définies. Pour dissuader les opérateurs de contourner les limites de position et pour renforcer l’intégrité de ce régime, il est nécessaire d’encadrer étroitement la définition du contrat de gré à gré économiquement équivalent, afin de ne pas permettre à une personne de compenser une position de gré à gré par plusieurs autres positions. En outre, le choix arbitraire des positions utilisées pour compenser cette position de gré à gré doit être limité aux circonstances spécifiques dans lesquelles le contrat de gré à gré est économiquement équivalent à plusieurs instruments dérivés sur matières premières négociés sur une plateforme de négociation dans l’Union.

(8)

Pour déterminer quelles positions sur instruments dérivés sur matières premières réduisent de manière objectivement mesurable les risques directement liés à des activités commerciales, il y a lieu de prévoir certains critères, comme l’application de la définition comptable d’un contrat de couverture au sens des normes internationales d’information financière (IFRS). Cette définition comptable devrait également servir aux entités non financières, même si elles n’appliquent pas les normes IFRS au niveau de l’entité.

(9)

Par ailleurs, les entités non financières devraient pouvoir utiliser des techniques de gestion des risques permettant d’atténuer les risques globaux associés à leurs activités commerciales ou à celles de leur groupe, notamment les risques découlant de la coexistence de plusieurs marchés géographiques, de plusieurs produits, de plusieurs horizons temporels ou de plusieurs entités (c’est-à-dire une macrocouverture, ou couverture de portefeuille). De même, les entités financières faisant partie de groupes principalement commerciaux devraient pouvoir utiliser des techniques de gestion des risques pour atténuer les risques globaux liés à l’activité commerciale des entités non financières de leur groupe. Lorsqu’une entité non financière ou une entité financière a recours à la macrocouverture, ou couverture de portefeuille, il est possible qu’elle ne puisse pas établir de lien univoque entre une position spécifique sur un instrument dérivé sur matières premières et un risque précis découlant des activités commerciales que cet instrument dérivé est censé couvrir. Si aucun instrument dérivé sur matières premières identique n’est disponible ou si un instrument dérivé sur matières premières plus étroitement corrélé n’est pas suffisamment liquide, l’entité non financière, ou l’entité financière, peut aussi recourir à un instrument dérivé sur matières premières non équivalent pour couvrir un risque spécifique découlant d’une telle activité commerciale (c’est-à-dire à une couverture de substitution). Dans ces cas, les politiques et les systèmes de gestion des risques devraient pouvoir empêcher que des opérations autres que de couverture ne soient considérées comme des opérations de couverture, et donner du portefeuille de couverture une vision suffisamment désagrégée pour permettre d’en identifier les composantes spéculatives et d’en tenir compte pour les limites de position. Une position ne devrait pas pouvoir être considérée comme réduisant les risques liés à des activités commerciales au seul motif qu’elle a été incluse dans un portefeuille qui réduit globalement ces risques.

(10)

Un risque peut évoluer au fil du temps et, pour s’adapter à cette évolution, des instruments dérivés sur matières premières initialement souscrits pour réduire des risques liés à des activités commerciales peuvent devoir être contrebalancés par l’utilisation de contrats dérivés sur matières premières supplémentaires qui permettent de les clore, lorsqu’ils n’ont plus de lien direct avec ces risques commerciaux. En outre, l’évolution d’un risque qui a été couvert par une position sur instruments dérivés sur matières premières prise à cet effet ne devrait pas ensuite donner lieu à la requalification de cette position comme n’étant pas dès le départ une transaction privilégiée.

(11)

Les entités financières et non financières devraient pouvoir demander à bénéficier de l’exemption prévue au titre de la couverture d’activités commerciales avant de prendre une position. Cette demande devrait donner à l’autorité compétente un aperçu clair et concis des activités commerciales, exercées par des entités non financières en lien avec une matière première sous-jacente, qui sont censées être couvertes, des risques qui y sont associés et de la façon dont les instruments dérivés sur matières premières seront utilisés pour parer à ces risques. Les limites de position sont applicables à tout moment aux instruments dérivés sur matières premières agricoles et aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, et si l’exemption ne devait finalement pas être accordée par l’autorité compétente, l’entité financière ou non financière, selon le cas, devrait réduire en conséquence toute position dépassant une certaine limite, et elle pourrait faire l’objet de mesures de surveillance en cas de dépassement de celle-ci. Les entités financières et non financières devraient réévaluer périodiquement leurs activités pour vérifier qu’il est justifié de continuer à appliquer l’exemption.

(12)

Les entités financières et non financières devraient pouvoir demander à bénéficier de l’exemption prévue pour les positions découlant de l’obligation de fournir de la liquidité sur des plateformes de négociation avant que ces transactions ne soient effectuées. Cette demande devrait donner à l’autorité compétente un aperçu clair et concis du cadre imposant la fourniture de liquidité en vertu duquel ces personnes agissent, des activités de ces personnes dans le cadre de la négociation des instruments dérivés sur matières premières, conformément à l’accord écrit conclu avec la plateforme de négociation, et des positions ouvertes qui en découlent. Les limites de position sont applicables à tout moment aux instruments dérives sur matières premières agricoles et aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, et si l’exemption ne devait finalement pas être accordée par l’autorité compétente, l’entité financière ou non financière devrait réduire toute position dépassant une certaine limite, et elle pourrait faire l’objet de mesures de surveillance en cas de dépassement de celle-ci. Les entités financières et non financières devraient réévaluer périodiquement leurs activités pour vérifier qu’il est justifié de continuer à appliquer l’exemption.

(13)

Le mois spot, qui correspond à la période qui précède immédiatement la livraison à échéance, est spécifique à chaque instrument dérivé sur matières premières et peut ne pas correspondre exactement à un mois. Le contrat du mois spot devrait donc renvoyer au contrat qui est le prochain à arriver à échéance pour l’instrument dérivé sur matières premières considéré. Le fait de limiter les positions qu’une personne peut détenir pendant la période au cours de laquelle la livraison physique de la matière première doit avoir lieu limite la quantité de sous-jacent que chaque personne peut livrer ou dont elle peut prendre livraison, empêchant ainsi le cumul de positions dominantes par des particuliers, qui pourraient leur permettre d’exercer une pression sur le marché en restreignant l’accès à cette matière première. La base de référence pour la limite de position du mois spot pour les instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique ou en espèces devrait donc être calculée en pourcentage de la quantité livrable estimée. Les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer un barème de limites de position décroissantes entre le moment où un contrat devient un contrat du mois spot et son échéance, afin d’assurer avec plus de précision la fixation de limites de position adaptées pendant tout le mois spot, ainsi qu’un règlement ordonné.

(14)

Lorsqu’il y a relativement peu de négociation d’instruments dérivés par rapport à la quantité livrable de matière première, les positions ouvertes seront moins importantes que la quantité livrable. Dans de telles circonstances, même en utilisant le plus faible pourcentage de quantité livrable dans la méthode, les autorités compétentes ne seront pas en mesure de fixer une limite du mois spot cohérente avec l’objectif d’une cotation ordonnée et d’un règlement efficient, et d’empêcher les abus de marché. Pour que ces objectifs soient remplis en toutes circonstances, lorsque la quantité livrable pour un instrument dérivé sur matières premières est nettement supérieure au total des positions ouvertes, au point que la limite du mois spot fondée sur la quantité livrable priverait de tout effet l’obligation pour les autorités compétentes d’appliquer des limites de position, les autorités compétentes devraient, comme solution de repli, déterminer la base de référence pour la limite de position du mois spot sur cet instrument en tant que pourcentage du total des positions ouvertes sur cet instrument, puis appliquer les facteurs d’ajustement pertinents.

(15)

Parmi les produits agricoles, les cultures peuvent être soumises à une forte volatilité en raison des conditions météorologiques. Il convient dès lors que la période de référence pour déterminer les quantités livrables pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles s’étende au-delà de la période de référence utilisée pour déterminer les quantités livrables pour les autres instruments dérivés sur matières premières.

(16)

La limite de position des autres mois s’applique à toutes les échéances autres que le mois spot. La base de référence standard pour la limite de position des autres mois, qu’il s’agisse d’instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique ou en espèces, devrait être calculée en pourcentage du total des positions ouvertes. La répartition des positions entre les autres mois d’un contrat sur matières premières se traduit concentre souvent par une concentration sur les mois les plus proches de l’échéance. Le total des positions ouvertes fournit donc une meilleure base de référence pour fixer des limites de position qu’une moyenne calculée sur l’ensemble des échéances. Étant donné que les positions ouvertes peuvent considérablement évoluer sur une courte période, elles devraient être calculées par les autorités compétentes sur une période qui reflète suffisamment les caractéristiques de la négociation des instruments dérivés. Cette période de référence devrait notamment tenir compte du caractère saisonnier de la négociation d’un contrat.

(17)

Pour que les limites de position fixées par les autorités compétentes reposent sur une représentation complète de toutes les positions ouvertes détenues sur un instrument dérivé sur matières premières, les positions ouvertes calculées par l’autorité compétente devraient inclure aussi bien l’encours des positions sur la plateforme de négociation où est négocié l’instrument que l’encours des positions sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents déclarés à l’autorité compétente.

(18)

La base de référence standard de 25 % de la quantité livrable et des positions ouvertes a été fixée à partir des observations faites sur d’autres marchés et dans d’autres pays. Elle devrait pouvoir être ajustée par les autorités compétentes et être ramenée à 5 % de la quantité livrable et des positions ouvertes, ou à 2,5 % dans le cas de certains instruments dérivés sur matières premières agricoles, ou être portée à 35 % de la quantité livrable et des positions ouvertes, si les caractéristiques du marché l’exigent, afin de permettre le règlement ordonné et le bon fonctionnement du contrat et de son marché sous-jacent. Étant donné que tout ajustement de la base de référence ne s’applique que tant que les caractéristiques objectives du marché l’exigent, et uniquement dans ce cas, des ajustements temporaires de la base de référence devraient par conséquent être possibles. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la base de référence soit ajustée à la baisse chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher les positions dominantes et pour favoriser une cotation ordonnée de l’instrument dérivé sur matières premières et de la matière première sous-jacente. Pour les instruments dérivés sans sous-jacent tangible, la quantité livrable ne peut pas être utilisée pour établir une limite de position. Par conséquent, les autorités compétentes devraient pouvoir améliorer ou ajuster les méthodes de calcul des limites de position pour ces instruments dérivés sur matières premières en fonction de paramètres différents tels que l’utilisation de positions ouvertes également pour le mois spot.

(19)

Il peut y avoir des cas où un instrument dérivé sur matières premières récemment admis à la négociation sur une plateforme de négociation a été précédemment négocié sur une ou plusieurs plateformes de négociation de l’Union ou d’un pays tiers. Afin de permettre le transfert sans encombre de cet instrument, les positions ouvertes sur celui-ci lorsqu’il était négocié sur d’autres plateformes de négociation devraient être prises en considération par les autorités compétentes lors de l’établissement de limites de positions initiales pour cette nouvelle admission à la négociation. Il peut aussi arriver que deux instruments dérivés sur matières premières soient négociés sur la même plateforme de négociation et qu’en raison d’une légère différence dans leurs caractéristiques, comme un changement dans l’indice sous-jacent ou la zone de dépôt des offres, les positions ouvertes sur les anciens contrats soient appelées à être transférées rapidement vers le contrat le plus récent. Lors de l’établissement des limites de position pour les contrats les plus récents, l’autorité compétente devrait alors tenir compte des positions ouvertes sur les anciens contrats, afin de permettre la bonne exécution des plus récents.

(20)

Certains instruments dérivés sur matières premières, notamment ceux basés sur l’électricité et le gaz, prévoient une livraison régulière du sous-jacent sur l’ensemble d’une période donnée, par exemple un jour, un mois ou une année. En outre, certains contrats ayant des délais de livraison plus longs, tels qu’une année ou un trimestre, peuvent être automatiquement remplacés par des contrats apparentés ayant des délais de livraison plus courts, tels qu’un trimestre ou un mois («contrats en cascade»). Dans ce cas, fixer une limite de position du mois spot pour un contrat qui sera remplacé avant livraison serait inapproprié, car cette limite ne couvrirait pas son échéance ni sa livraison physique ou son règlement en espèces. Dans la mesure où les délais de livraison de contrats basés sur le même sous-jacent se chevauchent, il conviendrait d’appliquer une limite de position unique à tous les contrats apparentés, afin de prendre dûment en compte les positions sur l’ensemble des contrats potentiellement livrables. Pour faciliter cela, les contrats connexes devraient être mesurés en unités du sous-jacent et agrégés et compensés en conséquence.

(21)

Pour certains instruments dérivés sur matières premières agricoles qui ont un impact substantiel sur les prix à la consommation de denrées alimentaires, la méthode retenue devrait permettre à une autorité compétente de fixer une base de référence et une limite de position inférieures au minimum de la fourchette générale, dès lors qu’elle a la preuve que l’activité spéculative a des répercussions significatives sur les prix.

(22)

L’autorité compétente devrait évaluer si les facteurs énumérés à l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE nécessitent d’ajuster la base de référence pour fixer le niveau final de la limite de position. Cette évaluation devrait tenir compte de ces facteurs comme étant pertinents pour l’instrument dérivé sur matières premières en question. Les méthodes de calcul devraient fournir une indication sur la façon de fixer la limite, sans priver l’autorité compétente de son pouvoir de décision finale quant au niveau où devrait se situer cette limite, pour un instrument dérivé sur matières premières donné, afin d’empêcher les abus de marché. Les facteurs visés devraient constituer, pour les autorités compétentes et pour l’Autorité européenne des marchés financiers, des indicateurs importants pour les aider à se forger un avis et à assurer un alignement adéquat des limites de position au sein de l’Union.

(23)

Les limites de position ne devraient pas faire obstacle à la mise au point de nouveaux instruments dérivés sur matières premières agricoles ni empêcher le bon fonctionnement de segments moins liquides des marchés dérivés sur matières premières agricoles. La méthode retenue devrait tenir compte du temps requis pour cette mise au point et pour attirer la liquidité vers ces instruments nouveaux, mais aussi vers ceux qui existent déjà, et en particulier vers les instruments dérivés sur matières premières agricoles qui peuvent faciliter la gestion du risque sur des marchés très spécialisés ou peu matures, ou qui visent la mise au point de nouveaux mécanismes de couverture pour de nouvelles matières premières. De même, certains contrats dérivés sur matières premières agricoles peuvent ne jamais attirer assez de participants ou de liquidité pour permettre l’application effective de limites de position sans risque de voir des participants les outrepasser régulièrement par inadvertance et perturber ainsi la cotation et le règlement de ces contrats. Pour prévenir ces risques pour le bon fonctionnement des marchés, la limite de position pour le mois spot et les autres mois devrait être établie à un niveau fixe de 10 000 lots, jusqu’à ce que les positions ouvertes sur le contrat dépassent un seuil de 20 000 lots.

(24)

Le nombre, la composition et le rôle des participants au marché d’un instrument dérivé sur matières premières peuvent influer sur la nature et la taille des positions que certains participants détiennent sur ce marché. Dans le cas de certains instruments dérivés sur matières premières, certains participants peuvent détenir une position importante qui reflète leur rôle dans l’achat, la vente et la livraison de la matière première, lorsqu’ils se situent de l’autre côté du marché par rapport à la majorité des autres participants qui fournissent de la liquidité ou des services de gestion des risques pour le marché de matières premières sous-jacent.

(25)

Un marché de matières premières sous-jacent se caractérise par l’offre, l’utilisation, l’accessibilité et la disponibilité de la matière première sous-jacente. L’évaluation de composantes plus fines de ces caractéristiques, comme le caractère périssable ou le mode de transport des matières premières, devrait permettre à l’autorité compétente d’apprécier la flexibilité du marché et d’ajuster correctement les limites de position.

(26)

Pour certains instruments dérivés sur matières premières, il peut y avoir un décalage important entre les positions ouvertes et la quantité livrable. Cela peut se produire lorsqu’il y a relativement peu de négociations sur les instruments dérivés par rapport à la quantité livrable, auquel cas les positions ouvertes sont moins importantes que la quantité livrable, ou, par exemple, lorsqu’un instrument dérivé sur matières premières particulier est largement utilisé pour couvrir plusieurs expositions différentes, auquel cas c’est la quantité livrable qui est en décalage par rapport aux positions ouvertes. Ces décalages importants entre les positions ouvertes et la quantité livrable justifient des ajustements à la hausse ou à la baisse de la limite des autres mois par rapport à la base de référence afin d’éviter de perturber le marché à l’approche du mois spot. Plus précisément, lorsque la position ouverte est nettement supérieure à la quantité livrable, la limite des autres mois doit être ajustée à la baisse afin d’éviter un plongeon brutal, la limite du mois spot étant, elle, fondée sur la quantité livrable. Il ne serait pas approprié d’ajuster la limite du mois spot à la hausse dans de telles circonstances, compte tenu du risque d’accaparement du marché. Inversement, lorsque la quantité livrable est nettement supérieure à la position ouverte, la limite des autres mois doit être ajustée à la hausse afin d’éviter le risque de restreindre indûment les transactions. La quantité livrable étant nettement supérieure à la position ouverte, l’on peut s’attendre à ce que la limite du mois spot fondée sur la quantité livrable qui découle de la base de référence dépasse les positions ouvertes des participants au marché pour le mois spot. Pour que la limite du mois spot empêche effectivement les participants au marché de se ménager une position dominante, et pour assurer la réalisation des objectifs, visés à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, consistant à empêcher les abus de marché et à assurer une cotation ordonnée, la limite du mois spot devrait, au contraire, être ajustée à la baisse lorsqu’elle est fondée sur la quantité livrable.

(27)

Toujours dans le but de limiter les perturbations que peut connaître le marché à l’approche du mois spot en raison d’écarts importants entre les montants calculés de quantité livrable et de positions ouvertes, la quantité livrable devrait être définie de façon à inclure toute catégorie ou tout type de matière première substituable pouvant être livrée en règlement d’un contrat dérivé selon les termes dudit contrat.

(28)

L’article 57, paragraphes 1, 3 et 12, de la directive 2014/65/UE habilite la Commission à adopter la méthode de calcul et d’application des limites de position, afin d’établir un régime harmonisé en la matière pour tous les instruments dérivés sur matières premières négociés sur des plateformes de négociation et dans le cadre de contrats de gré à gré économiquement équivalents. L’article 57, paragraphe 1, requiert la définition d’une méthode de calcul que les autorités compétentes sont censées appliquer pour établir des limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières. L’article 57, paragraphe 1, requiert également la définition d’une procédure de demande d’exemption au titre de l’apport de liquidité et de demande d’exemption au titre de la réduction des risques, pour les entités financières qui font partie d’un groupe principalement commercial. L’article 57, paragraphe 3, requiert des précisions sur la manière dont les autorités compétentes doivent tenir compte de certains facteurs pour fixer les limites de position du mois spot et celles d’autres mois, pour les instruments dérivés sur matières premières qui sont réglés par livraison physique ou en espèces. L’article 57, paragraphe 12, requiert des précisions sur la manière dont la méthode de calcul des limites de position doit être appliquée, par exemple en ce qui concerne l’agrégation des positions au sein d’un groupe, lorsqu’une position peut être considérée comme réduisant les risques ou qu’une entreprise peut bénéficier d’une exemption au titre d’une couverture. Le contenu de ces dispositions est lié, puisque ces règles concernent directement la méthode de calcul des limites de position. Par souci de simplicité et de transparence, mais aussi afin de faciliter leur application et d’éviter les répétitions, il convient que ces dispositions soient adoptées dans le cadre d’un seul et même acte, plutôt que de plusieurs actes distincts qui se référeraient les uns aux autres.

(29)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’Autorité européenne des marchés financiers à la Commission.

(30)

L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

(31)

Le règlement délégué (UE) 2017/591 (4) de la Commission complète la directive 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières. Le présent règlement remplace ce règlement délégué, en tenant compte des modifications apportées à la directive 2014/65/UE par la directive (UE) 2021/338, qui contient de nouvelles dispositions concernant les exemptions pour les opérations de couverture au titre de la fourniture de liquidité et pour les entités financières qui font partie d’un groupe principalement non financier, et qui habilite la Commission à adopter un acte délégué précisant les critères d’exemption au titre de la fourniture de liquidité et de la réduction des risques pour les entités financières. De plus, la notion de «contrat sur matières premières équivalent» a été supprimée et les instruments dérivés titrisés ne sont plus concernés. Enfin, le calcul des positions ouvertes a été clarifié et la méthode à suivre pour les contrats dérivés sur matières premières agricoles nouveaux et moins liquides a été simplifiée. Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement délégué (UE) 2017/591 et de le remplacer par le présent règlement,