RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1220 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2022

définissant, pour l’application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant le format dans lequel les succursales d’entreprises de pays tiers et les autorités compétentes doivent communiquer les informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de cette directive

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 41, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire de faire en sorte que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités compétentes concernées reçoivent toutes les informations dont elles ont besoin pour surveiller les succursales d’entreprises de pays tiers, et puissent traiter ces informations rapidement et efficacement. Il conviendrait donc que les informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/65/UE soient communiquées dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

(2)

En vertu de l’article 39, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, les succursales d’entreprises de pays tiers qui souhaitent fournir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement sur le territoire d’un État membre doivent obtenir l’agrément préalable de l’autorité compétente de cet État membre. Ces succursales ne sont pas autorisées à fournir des services d’investissement ni à exercer des activités d’investissement dans d’autres États membres que celui dans lequel elles ont reçu leur agrément. La Commission européenne peut toutefois adopter une décision d’équivalence fondée sur l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance qu’un pays tiers applique aux entreprises d’investissement sont équivalents à ceux qui s’appliquent dans l’Union. En pareil cas, les succursales agréées des entreprises d’investissement entrant dans le champ d’application de cette décision d’équivalence restent surveillées par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elles sont établies, qu’elles fournissent ou non des services transfrontières ou exercent ou non des activités transfrontières. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le format de déclaration des informations visées à l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE soit aussi adapté à la déclaration des services et activités transfrontières de ces succursales.

(3)

Conformément à l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, les succursales d’entreprises de pays tiers qui ont été agréées conformément à l’article 41, paragraphe 1, de cette directive doivent communiquer chaque année à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel cet agrément a été délivré les informations visées audit article 41, paragraphe 3. Afin d’harmoniser non seulement le format, mais aussi le calendrier des déclarations, il est nécessaire de fixer le délai dans lequel ces informations doivent être communiquées aux autorités compétentes.

(4)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF.

(5)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Format des informations que les succursales d’entreprises de pays tiers doivent communiquer annuellement aux autorités compétentes

1. Toute succursale d’une entreprise de pays tiers agréée conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE communique les informations visées à l’article 41, paragraphe 3, de cette directive dans le format prévu à l’annexe I. Toutefois, si l’entreprise de pays tiers entre dans le champ d’application d’une décision d’équivalence visée à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, sa succursale utilise le format prévu à l’annexe II pour les services et activités couverts par cette décision d’équivalence.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

3. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées au plus tard le 30 avril de chaque année et couvrent la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile précédente. Les informations fournies sont les informations exactes à la date du 31 décembre de l’année civile précédente.

Article 2

Format des informations que les autorités compétentes doivent communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à sa demande

Aux fins de l’article 41, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes déclarent à l’AEMF les informations correspondant aux champs suivants des annexes I et II:

1)	période de référence: 1a et 1b et, s’il y a lieu, 19a et 19b;

2)	nom de l’entreprise de pays tiers et de la succursale: 2a et 2d et, s’il y a lieu, 20a et 20d;

3)	services d’investissement, activités d’investissement et services auxiliaires fournis par la succursale: 3a, 3b, 3c, 3d, 3e, 3f, 3 g et 3 h et, s’il y a lieu, 21a, 21b, 21c, 21d, 21e, 21f, 21 g et 21 h;

4)	nombre de clients et de contreparties et nombre de membres du personnel de la succursale: 4a, 4b, 4c, 4d et, s’il y a lieu, 22a, 22b et 22c;

5)	chiffre d’affaires et valeur agrégée des actifs de la succursale: 5a, 5b, 5c et, s’il y a lieu, 23a, 23b et 23c.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(2) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

ANNEXE I

Format de communication des informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/65/UE (1)

Champ

Sous-champs

Période de référence

Date à laquelle débute la période de référence pour l’année civile

(AAAA-MM-JJ).

Date à laquelle s’achève la période de référence pour l’année civile

(AAAA-MM-JJ).

Nom et coordonnées de l’entreprise de pays tiers, avec les coordonnées de la succursale, de la personne chargée de fournir les informations et des autorités du pays tiers chargées de surveiller l’entreprise de pays tiers

Raison sociale complète et identifiant d’entité juridique (LEI) de la succursale

Adresse de la succursale

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

Coordonnées de la succursale, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son site web

Raison sociale complète et, s’il existe, identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entreprise de pays tiers

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

Adresse du siège social de l’entreprise de pays tiers

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

Coordonnées de l’entreprise de pays tiers, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son site web

2 g

Pays du siège social de l’entreprise de pays tiers

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

2 h

Nom, adresse et pays de l’autorité chargée de la surveillance de l’entreprise de pays tiers dans le pays tiers en question. Si plusieurs autorités sont chargées de la surveillance de l’entreprise de pays tiers, indiquer les coordonnées et les domaines de compétence de chaque autorité

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

Nom complet de la personne de contact

2 j

Adresse électronique de la personne de contact

Numéro de téléphone de la personne de contact

2 l

Adresse électronique de la personne de contact

2 m

Fonction/titre de la personne de contact

Services d’investissement, activités d’investissement et services auxiliaires que la succursale a fournis durant la période de référence dans son État membre d’établissement

Liste des catégories d’instruments financiers (telles que précisées à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE) pour lesquelles ces services et activités ont été fournis

Si la succursale fournit des services de gestion de portefeuilles, la valeur totale, à la fin de la période de référence, des actifs gérés pour le compte de clients dans son État membre d’établissement

Si la succursale fournit des services de gestion de portefeuilles, la valeur moyenne, sur l’ensemble de la période de référence, des actifs gérés pour le compte de clients dans son État membre d’établissement

Si la succursale offre des conseils en investissement, la valeur totale à la fin de la période de référence, des actifs pour lesquels elle a fourni de tels conseils à des clients dans son État membre d’établissement

Si la succursale offre des conseils en investissement, la valeur moyenne, sur la période de référence, des actifs pour lesquels elle a fourni de tels conseils à des clients dans son État membre d’établissement

3 g

Si la succursale offre un service auxiliaire de conservation et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, ou détient des fonds de clients, la valeur totale, à la fin de la période de référence, des actifs (espèces comprises) détenus par la succursale pour des clients dans son État membre d’établissement

3 h

Si la succursale offre un service auxiliaire de conservation et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, ou détient des fonds de clients, la valeur moyenne, sur l’ensemble de la période de référence, des actifs (espèces comprises) détenus par la succursale pour des clients dans son État membre d’établissement

Nombre de clients et de contreparties et nombre de salariés de la succursale, dans son État membre d’établissement, pendant la période de référence

Nombre total de clients et de contreparties de la succursale dans l’État membre où elle est établie

Ventilation du nombre total de clients et de contreparties de la succursale dans son État membre d’établissement, par service d’investissement fourni, activité d’investissement exercée et service auxiliaire fourni dans cet État membre

Nombre de clients de détail, de clients professionnels et de contreparties éligibles (au sens de la directive 2014/65/UE) bénéficiaires de services d’investissement, d’activités d’investissement ou de services auxiliaires de la succursale dans l’État membre où elle est établie.

Ventilation des effectifs de la succursale dans l’État membre où elle est établie, par service d’investissement, par activité d’investissement ou par service auxiliaire qu’elle propose dans cet État membre.

Chiffre d’affaires et valeur totale, pour la période de référence, des actifs de la succursale dans son État membre d’établissement

Chiffre d’affaires réalisé par la succursale et valeur agrégée des actifs correspondant à ses services d’investissement, activités d’investissement et services auxiliaires dans son État membre d’établissement

Ventilation du chiffre d’affaires de la succursale dans l’État membre où elle est établie, par service d’investissement, par activité d’investissement ou par service auxiliaire qu’elle propose dans cet État membre

Ventilation, suivant les catégories de clients visées dans la directive 2014/65/UE, du chiffre d’affaires réalisé par la succursale dans son État membre d’établissement

Si la succursale négocie pour compte propre, fournir des informations sur l’exposition de l’entreprise de pays tiers à des contreparties dans l’État membre d’établissement de la succursale pendant la période de référence

Exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale à des contreparties dans l’État membre d’établissement de la succursale

Si la succursale souscrit des instruments financiers en prise ferme et/ou place des instruments financiers avec engagement ferme, fournir des informations sur la valeur des instruments financiers qui proviennent de contreparties situées dans son État membre d’établissement et qui ont été souscrits en prise ferme ou placés avec engagement ferme pendant la période de référence.

Valeur totale et nombre total d’instruments financiers provenant de contreparties situées dans l’État membre où est établie la succursale et qu’elle a souscrits en prise ferme ou placés avec engagement ferme

Composition de l’organe de direction de l’entreprise de pays tiers

Liste des membres de l’organe de direction de l’entreprise de pays tiers

Nom complet, pays de résidence et coordonnées de chaque membre de l’organe de direction

Poste occupé par chaque membre de l’organe de direction

Titulaires de postes clés pour les activités de la succursale

Liste des titulaires de postes clés pour les activités de la succursale

Nom complet, pays de résidence et coordonnées de chaque titulaire d’un poste clé

Poste occupé par chaque titulaire d’un poste clé

Liens hiérarchiques entre les titulaires de fonctions clés et l’organe de direction de l’entreprise de pays tiers

Informations sur les plaintes reçues par la succursale ou par l’entreprise de pays tiers concernant les activités de la succursale dans son État membre d’établissement pendant la période de référence

Nombre de plaintes reçues par la succursale ou par l’entreprise de pays tiers concernant les activités de la succursale dans son État membre d’établissement, assorti:

—	d’une ventilation entre les cinq instruments financiers à l’origine du plus grand nombre de plaintes;

—	d’une ventilation entre les cinq sujets de plainte les plus fréquents;

—	du nombre de plaintes traitées au cours de la période de référence;

—	des dispositions prises pour traiter les plaintes avec diligence

11a

Décrire les activités de commercialisation de la succursale ou de l’entreprise de pays tiers en lien avec les activités de la succursale dans son État membre d’établissement pendant la période de référence

Décrire la stratégie commerciale appliquée par la succursale ou par l’entreprise de pays tiers dans l’État membre d’établissement de la succursale, en lien avec les activités de celle-ci, en indiquant sa sphère géographique et les outils de commercialisation utilisés par l’entreprise de pays tiers (agents, tournées de promotion, appels téléphoniques, sites web, par exemple)

11b

Liste des dénominations commerciales utilisées par la succursale de l’entreprise de pays tiers dans l’État membre où elle est établie, accompagnée, pour chaque dénomination:

—	des catégories d’instruments financiers pour lesquelles elle est utilisée; et

—	des catégories de clients pour lesquelles elle est utilisée

11c

Pour tout agent ou entité similaire dont la succursale de l’entreprise de pays tiers utilise les services dans son État membre d’établissement, le nom de la personne physique ou de l’entité en question, avec son adresse et ses coordonnées

11d

Liste des sites web utilisés par la succursale dans l’État membre où elle est établie, avec l’URL de chaque site

12a

Décrire les dispositifs de protection des investisseurs mis en place par l’entreprise de pays tiers pour les clients de sa succursale dans l’État membre d’établissement de celle-ci, notamment les droits conférés à ces clients par le système d’indemnisation des investisseurs visé à l’article 39, paragraphe 2, point f), de la directive 2014/65/UE

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

Information des clients

Décrire les dispositions prises par l’entreprise de pays tiers en ce qui concerne ses obligations d’informer les clients et les mesures d’exécution relatives aux activités de la succursale dans l’État membre où celle-ci est établie

12b

Langue(s) qu’utilisera la succursale avec ses clients dans son État membre d’établissement

12c

Adéquation et caractère approprié

Décrire les dispositions prévues par l’entreprise de pays tiers pour évaluer l’adéquation ou le caractère approprié, selon le cas, lorsque la succursale fournit des services à des clients dans l’État membre où elle est établie

12d

Exécution au mieux

Si la succursale exécute des ordres pour ses clients dans l’État membre où elle est établie, décrire les dispositifs mis en place pour exécuter les ordres des clients aux conditions les plus favorables pour eux

12e

Règles de traitement des ordres des clients

Si la succursale traite des ordres de clients, décrire les dispositions qu’elle a prises pour en assurer l’exécution rapide et équitable, en mettant l’accent sur ses activités dans l’État membre où elle est établie

12f

Dispositifs de gouvernance des produits

Si l’entreprise de pays tiers conçoit et/ou distribue des instruments financiers par l’intermédiaire de sa succursale, décrire le dispositif de gouvernance des produits mis en place par l’entreprise de pays tiers pour les activités de sa succursale dans l’État membre où celle-ci est établie

12 g

Dispositions prises par l’entreprise de pays tiers pour détecter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts

Décrire les mesures prises par l’entreprise de pays tiers, agissant par l’intermédiaire de sa succursale, pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d’intérêts qui surviennent lors de la fourniture de services d’investissement et de services auxiliaires, y compris ceux liés à la politique de rémunération des personnes participant à la fourniture de ces services et activités dans l’État membre où la succursale est établie

12 h

Modalités de traitement des plaintes par l’entreprise de pays tiers

Décrire la procédure que l’entreprise de pays tiers a mise en place par l’intermédiaire de sa succursale et que doivent suivre les clients de cette dernière pour introduire une plainte

12i

Le service responsable du traitement des plaintes des clients de la succursale

12 j

La ou les langues dans lesquelles le client doit introduire sa plainte.

12k

Les juridictions compétentes (en cas de litige) indiquées dans tout accord contractuel entre l’entreprise de pays tiers agissant par l’intermédiaire de sa succursale et ses clients dans l’État membre d’établissement de cette dernière

12 l

L’organe ou les organes de règlement extrajudiciaire des litiges compétents pour les litiges entre l’entreprise de pays tiers et des clients dans l’État membre d’établissement de la succursale

12 m

Adhésion de l’entreprise de pays tiers à un système d’indemnisation des investisseurs

Décrire le système d’indemnisation des investisseurs auquel adhère l’entreprise de pays tiers, en indiquant notamment si les clients et les contreparties de la succursale peuvent bénéficier de ce système, sa portée, les conditions d’éligibilité et les montants et instruments financiers couverts

12n

Dispositions prises par l’entreprise de pays tiers pour protéger et gérer les fonds et les actifs des clients

Décrire tout dispositif de conservation des fonds ou des actifs des clients (en indiquant en particulier, si des instruments financiers et des fonds sont détenus par un teneur de compte, le nom du teneur de compte et les contrats y afférents) mis en place dans l’État membre d’établissement de la succursale

12o

Autres dispositions

Décrire toute autre disposition que l’entreprise de pays tiers juge pertinente pour que la succursale fournisse ses services et exerce ses activités dans son État membre d’établissement d’une manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts des clients

13a

Informations sur les accords d’externalisation de l’entreprise de pays tiers applicables aux activités de la succursale

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

Fournir la liste et une description des fonctions externalisées (ou qu’il est prévu d’externaliser)

13b

Décrire les ressources (en particulier les ressources humaines et techniques et le système de contrôle interne) affectées au contrôle des fonctions, services ou activités externalisés, dans la mesure où ils concernent les opérations de la succursale dans son État membre d’établissement

Informations sur les dispositifs (y compris informatiques) mis en place par l’entreprise de pays tiers qui sont applicables aux activités de la succursale en matière de trading algorithmique, de trading haute fréquence et d’accès électronique direct

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

Décrire tous les dispositifs et ressources (notamment humaines et informatiques) que l’entreprise de pays tiers a pu mettre en place et/ou affecter aux activités de sa succursale en matière de trading algorithmique, de trading haute fréquence et d’accès électronique direct dans l’État membre où elle est établie, et au contrôle de ces activités

15a

Informations sur les activités de la fonction de vérification de la conformité (ou son équivalent)

Changements de réglementation

Décrire la gestion et la mise en œuvre des principaux changements et évolutions de la réglementation qui sont intervenus durant la période de référence et qui ont une incidence sur les dispositifs de protection des investisseurs pour les activités de la succursale de l’entreprise de pays tiers

15b

Constatations

Nombre de contrôles effectués sur place et externalisés, et résumé des principales constatations de la fonction de vérification de la conformité concernant les opérations de l’entreprise de pays tiers, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les activités de la succursale

15c

Mesures prises ou à prendre (notamment à la suite de plaintes ou d’écarts par rapport aux recommandations adressées à la direction générale par la fonction de vérification de la conformité) pour remédier aux défaillances constatées, ou aux risques de défaillance, de l’entreprise de pays tiers, dans la mesure où ils concernent les activités de la succursale

15d

Divers

Toute autre information que la succursale juge utile de fournir

16a

Informations sur les activités de la fonction d’audit interne (ou son équivalent)

Constatations

Résumé des principales constatations de la fonction d’audit interne concernant les opérations de l’entreprise de pays tiers, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les activités de la succursale

16b

Ensemble des mesures prises ou à prendre (notamment leur chronologie, et les unités organisationnelles concernées au sein de l’entreprise de pays tiers) pour remédier aux défaillances constatées, ou aux risques de défaillance, de l’entreprise de pays tiers, dans la mesure où ils concernent les activités de la succursale

17a

Informations sur les activités de la fonction de gestion des risques (ou son équivalent) et la politique de gestion des risques de l’entreprise de pays tiers

Politique de gestion des risques

Résumé de la politique de gestion des risques de l’entreprise de pays tiers en ce qui concerne les activités de la succursale et les dispositifs que celle-ci applique dans le cadre de ses services et activités

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

17b

Constatations

Résumé des principales constatations de la fonction de gestion des risques concernant l’ensemble des opérations de l’entreprise de pays tiers, et mesures prises en conséquence

Toute autre information que la succursale de l’entreprise de pays tiers juge utile de communiquer à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle est établie.

(1) Les informations à fournir concernant la prestation de services transfrontières par des succursales d’entreprises de pays tiers sont indiquées à l’annexe II.

ANNEXE II

Format de communication des informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/65/UE, dans le cas où la Commission a adopté une décision d’équivalence fondée sur l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014

Outre les informations requises par l’annexe I du présent règlement d’exécution, les entreprises de pays tiers qui, conformément à l’article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014, fournissent également des services d’investissement et exercent également des activités d’investissement dans l’Union européenne dans le cadre d’une reconnaissance d’équivalence accordée à leur pays d’origine [si cette équivalence est effectivement reconnue en vertu de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014], incluent aussi dans leur déclaration à l’autorité compétente les informations demandées dans les champs suivants, conformément à l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE:

Champ

Sous-champs

19a

Période de référence

Date à laquelle débute la période de référence pour l’année civile

(AAAA-MM-JJ).

19b

Date à laquelle s’achève la période de référence pour l’année civile

(AAAA-MM-JJ).

20a

Raison sociale complète et, s’il existe, identifiant d’entité juridique (LEI) de la succursale

20b

Adresse de la succursale

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

20c

Coordonnées de la succursale, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son site web

20d

Raison sociale complète et, s’il existe, identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entreprise de pays tiers

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

20e

Adresse du siège social de l’entreprise de pays tiers

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

20f

Coordonnées de l’entreprise de pays tiers, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et les coordonnées de son site web

20 g

Pays du siège social de l’entreprise de pays tiers

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

20 h

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

20i

Nom complet de la personne de contact

20 j

Adresse de la personne de contact

20k

Numéro de téléphone de la personne de contact

20 l

Adresse électronique de la personne de contact

20 m

Fonction/titre de la personne de contact

21a

Services d’investissement, activités d’investissement et services auxiliaires que la succursale a fournis pendant la période de référence dans chaque État membre autre que celui où elle est établie

Liste des services d’investissement, des activités d’investissement et des services auxiliaires (tels que précisés à l’annexe I, sections A et B, de la directive 2014/65/UE) fournis à des contreparties éligibles et des clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, de la directive 2014/65/UE, dans chaque État membre autre que celui où la succursale est établie

21b

Liste des catégories d’instruments financiers (telles que précisées à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE) pour lesquelles ces services et activités ont été fournis

21c

Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale fournit des services de gestion de portefeuille, la valeur totale, à la fin de la période de référence, des actifs gérés pour le compte de clients dans cet État membre

21d

Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale fournit des services de gestion de portefeuille, la valeur moyenne, sur l’ensemble de la période de référence, des actifs gérés pour le compte de clients dans cet État membre

21e

Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale offre des conseils en investissement, la valeur totale, à la fin de la période de référence, des actifs pour lesquels elle a fourni ce service à des clients dans cet État membre

21f

Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale offre des conseils en investissement, la valeur moyenne, sur l’ensemble de la période de référence, des actifs pour lesquels elle a fourni ce service à des clients dans cet État membre

21 g

Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale offre un service auxiliaire de conservation et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, ou détient des fonds de clients, la valeur totale, à la fin de la période de référence, des actifs (espèces comprises) détenus par la succursale pour des clients dans cet État membre

21 h

Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale offre un service auxiliaire de conservation et d’administration d’instruments financiers pour le compte de clients, ou détient des fonds de clients, la valeur moyenne, sur l’ensemble de la période de référence, des actifs (espèces comprises) détenus par la succursale pour des clients dans cet État membre

22a

Nombre de clients et de contreparties de la succursale dans des États membres autres que celui où elle est établie et globalement, pendant la période de référence

Nombre total de clients et de contreparties de la succursale dans l’Union européenne (en dehors de l’État membre où elle est établie)

22b

Nombre total de clients et de contreparties de l’entreprise de pays tiers globalement

22c

Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale a fourni des services d’investissement, exercé des activités d’investissement ou fourni des services auxiliaires, le nombre total de clients et de contreparties de la succursale dans cet autre État membre, assorti:

—	d’une ventilation de ce nombre par service d’investissement fourni, activité d’investissement exercée ou service auxiliaire fourni dans cet État membre; et

—	d’une ventilation par catégorie de clients conformément à la directive 2014/65/UE

23a

Chiffre d’affaires et valeur agrégée des actifs de la succursale dans des États membres autres que celui où elle est établie et de l’entreprise de pays tiers globalement, pendant la période de référence

Chiffre d’affaires de la succursale dans l’Union (en dehors de l’État membre où elle est établie) et valeur agrégée des actifs correspondant aux services fournis et activités exercées par l’entreprise de pays tiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale)

23b

Chiffre d’affaires global de l’entreprise de pays tiers

23c

Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale a fourni des services d’investissement, exercé des activités d’investissement ou fourni des services auxiliaires, le chiffre d’affaires et la valeur agrégée des actifs correspondant à ces services d’investissement, activités d’investissement et services auxiliaires, assortis:

—	d’une ventilation par service d’investissement fourni, activité d’investissement exercée ou service auxiliaire fourni dans cet État membre; et

—	d’une ventilation par catégorie de clients conformément à la directive 2014/65/UE

24a

Si la succursale négocie pour compte propre, fournir des informations sur l’exposition de l’entreprise de pays tiers à des contreparties dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale) pendant la période de référence

Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale négocie pour compte propre, l’exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale à des contreparties dans cet État membre

24b

Exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale à des contreparties dans l’Union (en dehors de l’État membre d’établissement de la succursale)

25a

Si la succursale souscrit des instruments financiers en prise ferme et/ou place des instruments financiers avec engagement ferme, fournir des informations sur la valeur des instruments financiers qui proviennent de contreparties dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement) et qui ont été souscrits en prise ferme ou placés avec engagement ferme pendant la période de référence

Pour chaque État membre, autre que celui où elle est établie, dans lequel la succursale souscrit des instruments financiers en prise ferme et/ou place des instruments financiers avec engagement ferme, la valeur totale des instruments financiers qui proviennent de contreparties dans cet État membre et qui ont été souscrits en prise ferme ou placés avec engagement ferme par la succursale

25b

La valeur totale des instruments financiers qui proviennent de contreparties situées dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale) et qui ont été souscrits en prise ferme ou placés avec engagement ferme par la succursale

Informations sur les plaintes reçues par la succursale ou par l’entreprise de pays tiers concernant les activités de la succursale dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement) pendant la période de référence

Le nombre de plaintes reçues par la succursale ou par l’entreprise de pays tiers concernant les activités de la succursale dans des États membres autres que celui où elle est établie, assorti

—	d’une ventilation par État membre;

—	d’une ventilation entre les cinq instruments financiers à l’origine du plus grand nombre de plaintes;

—	d’une ventilation entre les cinq sujets de plainte les plus fréquents;

—	du nombre de plaintes traitées pendant la période de référence;

—	des dispositions prises pour traiter les plaintes avec diligence

27a

Description des activités de commercialisation de la succursale ou de l’entreprise de pays tiers en lien avec les activités de la succursale dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement) pendant la période de référence

Décrire la stratégie commerciale appliquée par l’entreprise de pays tiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale), en lien avec les activités de la succursale, en indiquant sa sphère géographique et les outils de commercialisation utilisés par l’entreprise de pays tiers (agents, tournées de promotion, appels téléphoniques, sites web, par exemple)

27b

Liste des dénominations commerciales utilisées par l’entreprise de pays tiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale), accompagnée, pour chaque dénomination:

—	de la liste des États membres dans lesquels elle est utilisée;

—	des catégories d’instruments financiers pour lesquelles elle est utilisée; et

—	des catégories de clients pour lesquelles elle est utilisée

27c

Pour tout agent ou entité similaire dont l’entreprise de pays tiers utilise les services dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale), le nom de la personne physique ou de l’entité en question, avec son adresse et ses coordonnées

27d

Liste des sites web utilisés par l’entreprise de pays tiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale), avec l’URL de chaque site

28a

Décrire les dispositifs de protection des investisseurs mis en place par l’entreprise de pays tiers pour les clients de sa succursale dans l’Union (hors État membre d’établissement de celle-ci), et notamment des droits conférés à ces clients par le système d’indemnisation des investisseurs visé à l’article 39, paragraphe 2, point f), de la directive 2014/65/UE

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

Information des clients

Décrire les dispositions prises par l’entreprise de pays tiers pour s’assurer de respecter les obligations d’informer les clients que lui imposent les articles 24 et 25 de la directive 2014/65/UE ainsi que des mesures d’exécution relatives aux activités de la succursale dans l’Union (à l’exclusion de son État membre d’établissement)

28b

Langue(s) qu’utilisera la succursale avec ses clients dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement)

28c

Adéquation et caractère approprié

Décrire les dispositions prévues par l’entreprise de pays tiers pour s’assurer de respecter son obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié, selon le cas, lorsque la succursale fournit des services à des clients dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement)

28d

Exécution au mieux

Si la succursale exécute des ordres pour des clients à elle dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement), décrire les dispositifs mis en place pour exécuter les ordres des clients aux conditions les plus favorables pour eux

28e

Règles de traitement des ordres des clients

Décrire les dispositions prises par l’entreprise de pays tiers pour assurer l’exécution rapide et équitable des ordres de clients, en mettant l’accent sur les opérations de la succursale dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement)

28f

Dispositifs de gouvernance des produits

Si l’entreprise de pays tiers conçoit et/ou distribue des instruments financiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de sa succursale), décrire le dispositif de gouvernance des produits qu’elle a mis en place pour ses opérations dans l’Union

28 g

Dispositions prises par l’entreprise de pays tiers pour détecter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts

Décrire les mesures prises par l’entreprise de pays tiers pour détecter et prévenir ou gérer les conflits d’intérêts qui surviennent lors de la fourniture de services d’investissement et de services auxiliaires, y compris ceux liés à la politique de rémunération des personnes participant à la fourniture ou à l’exercice de services d’investissement, d’activités d’investissement et de services auxiliaires dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale)

28 h

Modalités de traitement des plaintes par l’entreprise de pays tiers

Décrire la procédure que doivent suivre les clients de l’entreprise de pays tiers dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale) pour introduire une plainte

28 j

Le service responsable du traitement des plaintes des clients de la succursale

28k

La ou les langues dans lesquelles le client doit introduire sa plainte.

28 l

Les juridictions compétentes (en cas de litige) indiquées dans tout accord contractuel entre l’entreprise de pays tiers et ses clients dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale)

28 m

L’organe ou les organes compétents pour le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontières impliquant des clients dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale)

28n

Adhésion de l’entreprise de pays tiers à un système d’indemnisation des investisseurs

Décrire le système d’indemnisation des investisseurs auquel adhère l’entreprise de pays tiers, en indiquant notamment si les clients et les contreparties de la succursale dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale) peuvent bénéficier de ce système, sa portée, les conditions d’éligibilité, et les montants et instruments financiers couverts

28o

Dispositions prises par l’entreprise de pays tiers pour protéger et gérer les fonds et les actifs des clients

Décrire les dispositifs de conservation des fonds ou des actifs des clients dans l’Union (hors État membre d’établissement de la succursale) (en indiquant en particulier, si des instruments financiers et des fonds sont détenus par un teneur de compte, le nom du teneur de compte et les contrats y afférents)

28p

Autres dispositions

Décrire toute autre disposition que l’entreprise de pays tiers juge pertinente pour que la succursale fournisse ses services et exerce ses activités dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement) d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts des clients

29a

Informations sur les accords d’externalisation de l’entreprise de pays tiers applicables aux opérations de la succursale

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

Lister et décrire les fonctions externalisées (ou qu’il est prévu d’externaliser) aux fins de la fourniture des services d’investissement de la succursale et de l’exercice de ses activités dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement)

29b

(à fournir en cas de modification des informations précédemment communiquées à l’autorité compétente)

Décrire l’ensemble des dispositifs et des ressources (notamment humaines et informatiques) que l’entreprise de pays tiers pourrait avoir mis en place et/ou alloués aux activités de sa succursale dans l’Union (en dehors de son État membre d’établissement) en matière de trading algorithmique, de trading haute fréquence et d’accès électronique direct, et au contrôle de ces activités

Fournir toute autre information que l’autorité compétente estime nécessaire à un suivi complet des activités de la succursale dans l’Union.