RÈGLEMENT (UE) 2022/877 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 765/2006 (2).

(2)	Le règlement (CE) n° 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC.

(3)

La décision (PESC) 2022/882 du Conseil (3) étend le champ d’application des sanctions afin de poursuivre la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 24 mars 2022 à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe inacceptable et illégale contre l’Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d’agression.

(4)

Eu égard à la gravité de la situation, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Par conséquent, la décision (PESC) 2022/882 a étendu la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage, et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/882 étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière.

(5)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit:

L’article 1 septvicies ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 1 septvicies ter

1. Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.

2. Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe XV, cette interdiction s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.».

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s’il y a lieu, applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées pour la confiscation des produits de telles violations.».

3)	L’annexe V du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

4)	L’annexe XV du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).

(3) Décision (PESC) 2022/882 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022).

ANNEXE I

«ANNEXE V

LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISÉES À L’ARTICLE 1 sexies, PARAGRAPHE 7, À L’ARTICLE 1 septies, PARAGRAPHE 7 ET À L’ARTICLE 1 septies bis, PARAGRAPHE 1

Ministère de la défense de la Biélorussie

140 Repair Plant JSC

558 Aircraft Repair Plant JSC

2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC

AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC

AGAT – Electromechanical Plant OJSC

AGAT – SYSTEM

ATE – Engineering LLC

BelOMO Holding

Belspetsvneshtechnika SFTUE

Beltechexport CJSC

BSVT –New Technologies

Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel

Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie

KGB Alpha

Kidma Tech OJSC

Minotor-Service

Minsk Wheeled Tractor Plant

Oboronnye Initsiativy LLC

OJS KB Radar Managing Company

Peleng JSC

Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie

Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie

Transaviaexport Airlines JSC

Volatavto OJSC

».

Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme	Date d’application
Belagroprombank	20 mars 2022
Banque Dabrabyt	20 mars 2022
Banque de développement de la République de Biélorussie	20 mars 2022
Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction)	14 juin 2022