RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/853 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 et le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les fruits de Momordica charantia L. originaires du Honduras, du Mexique, du Sri Lanka et de Thaïlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(3)

À la suite d’une évaluation préliminaire des risques, les fruits de Momordica L. originaires de pays tiers ou de zones de pays tiers dans lesquels la présence de Thrips palmi Karny est attestée et qui ne disposent pas de mesures d’atténuation efficaces pour cet organisme nuisible ont été inscrits à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque.

(4)	Le 13 novembre 2019, le Mexique a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de fruits de Momordica charantia L. Cette demande était étayée par le dossier technique correspondant.

(5)	Le 27 novembre 2019, le Honduras, le Sri Lanka et la Thaïlande ont présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de fruits de Momordica charantia L. Leurs demandes étaient étayées par le dossier technique correspondant.

(6)

Le 31 décembre 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté des avis scientifiques relatifs à l’évaluation des risques que présentent les fruits de Momordica charantia L. originaires du Mexique (4), du Honduras (5), du Sri Lanka (6) et de Thaïlande (7). Thrips palmi Karny était le seul organisme nuisible préoccupant analysé dans ces avis. L’Autorité a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans les dossiers pour cet organisme nuisible et a estimé la probabilité de sa présence.

(7)

Au regard de ces avis, il est possible de lutter contre le risque phytosanitaire découlant de l’introduction dans l’Union de fruits de Momordica charantia L. originaires du Honduras, du Mexique, du Sri Lanka et de Thaïlande au moyen d’exigences phytosanitaires à l’importation afin de garantir que ce risque soit réduit et maintenu à un niveau acceptable. Par conséquent, les fruits de Momordica charantia L. originaires de ces pays devraient être retirés de la liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

(8)	Les mesures d’atténuation des risques appliquées par le Sri Lanka sont jugées suffisantes pour maintenir le risque phytosanitaire découlant de l’introduction sur le territoire de l’Union de fruits de Momordica charantia L. originaires de ce pays à un niveau acceptable.

(9)

La Commission considère que les mesures d’atténuation des risques proposées par le Honduras, le Mexique et la Thaïlande dans les dossiers présentés ne suffisent pas, à elles seules, à réduire le risque phytosanitaire découlant de l’introduction sur le territoire de l’Union de fruits de Momordica charantia L. originaires de ces pays à un niveau acceptable. Par conséquent, l’importation dans l’Union de fruits de Momordica charantia L. originaires de ces pays devrait satisfaire à des exigences spécifiques à l’importation: ces fruits devraient provenir d’une zone exempte d’organismes nuisibles, d’un site de production disposant d’une protection physique complète, ou d’un site de production dans lequel plusieurs mesures ont été prises en ce qui concerne la production, la manipulation et l’inspection de ces fruits.

(10)

Par conséquent, étant donné que Thrips palmi Karny figure à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (8) en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union et que le point 71 de l’annexe VII dudit règlement d’exécution prévoit des exigences particulières à l’importation pour les fruits de Momordica L. originaires de tous les pays tiers, il convient d’ajouter à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 des exigences spécifiques à l’importation pour les fruits de Momordica charantia L. originaires du Honduras, du Mexique, du Sri Lanka et de Thaïlande.

(11)	Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2018/2019 et (UE) 2019/2072 en conséquence.

(12)

Afin de se conformer aux obligations incombant à l’Union européenne en vertu de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (9), l’importation de fruits de Momordica charantia L. originaires du Honduras, du Mexique, du Sri Lanka et de Thaïlande devrait reprendre dans les plus brefs délais. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

(13)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2018/2019

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/2072

L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

(4) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2021. «Scientific Opinion on the Commodity risk assessment of Momordica charantia fruit from Mexico» (Avis scientifique sur l’évaluation des risques que présentent les fruits de Momordica charantia originaires du Mexique). EFSA Journal 2021;19(2):6398, p. 37, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6398.

(5) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2021. «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Momordica charantia fruit from Honduras» (Avis scientifique sur l’évaluation des risques que présentent les fruits de Momordica charantia originaires du Honduras). EFSA Journal 2021;19(2):6395, p. 34, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6395.

(6) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2021. «Commodity risk assessment of Momordica charantia fruits from Sri Lanka» (Évaluation des risques que présentent les fruits de Momordica charantia originaires du Sri Lanka). EFSA Journal 2021;19(2):6397, p. 35, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6397.

(7) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2021. «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Momordica charantia fruit from Thailand» (Avis scientifique sur l’évaluation des risques que présentent les fruits de Momordica charantia originaires de Thaïlande). EFSA Journal 2021;19(2):6399, p. 33, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6399.

(8) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(9) Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (accord SPS), https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm.

ANNEXE II

L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifiée comme suit:

Le point 71 est remplacé par le texte suivant:

Végétaux, produits végétaux et autres objets

Codes NC

Origine

Exigences particulières

«71

Fruits de Momordica L., à l’exclusion des fruits de Momordica charantia L. originaires du Honduras, du Mexique, du Sri Lanka et de Thaïlande

ex 0709 99 90

Pays tiers

Constatation officielle que les fruits proviennent:

d’un pays reconnu exempt de Thrips palmi Karny, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, à la condition que ce statut de pays exempt ait été communiqué à l’avance et par écrit à la Commission par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné.

d’une zone déclarée exempte de Thrips palmi Karny par l’organisation nationale de protection des végétaux dans le pays d’origine conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires pertinente, qui est mentionnée sur le certificat phytosanitaire, à la condition que ce statut de zone exempte ait été communiqué à l’avance et par écrit à la Commission par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné.»

Le point 71.1 suivant est inséré entre le point 71 et le point 72:

«71.1

Fruits de Momordica charantia L.

ex 0709 99 90

Honduras, Mexique, Sri Lanka et Thaïlande

Constatation officielle que les fruits:

proviennent d’une zone déclarée exempte de Thrips palmi Karny par l’organisation nationale de protection des végétaux dans le pays d’origine conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires pertinente, qui est mentionnée sur le certificat phytosanitaire, à la condition que ce statut de zone exempte ait été communiqué à l’avance et par écrit à la Commission par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné,

proviennent d’un site de production disposant d’une protection physique contre Thrips palmi Karny et, immédiatement avant l’exportation, se sont révélés exempts de cet organisme nuisible et/ou des symptômes liés à sa présence lors d’une inspection officielle d’un échantillon représentatif, défini conformément à la norme internationale NIMP31 (1),

qu’ils ont été manipulés et conditionnés de manière à éviter toute infestation par Thrips Palmi Karny après avoir quitté le site de production,

que des informations sur la traçabilité sont incluses dans le certificat phytosanitaire.

qu’ils ont été produits selon une approche systémique efficace visant à garantir l’absence de Thrips palmi Karny, qui comprend au moins le respect de toutes les exigences suivantes:

le site de production:

—	a été équipé de pièges collants pour détecter Thrips palmi Karny tout au long du cycle de production,

—

a été soumis à des inspections au moins trois fois par semaine et s’est révélé exempt de symptômes et ou de l’organisme nuisible préoccupant, tout au long du cycle de production; en cas de suspicion de la présence de Thrips palmi Karny, des traitements appropriés ont été appliqués pour garantir l’absence de cet organisme nuisible,

—	a été soumis à une lutte efficace contre les mauvaises herbes afin d’éliminer d’autres hôtes de Thrips palmi Karny, et

ii)	les fruits ont fait l’objet de mesures de contrôle des cultures efficaces contre Thrips palmi Karny et ces mesures ont été communiquées à l’avance et par écrit à la Commission par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné, et

iii)

les fruits récoltés ont été:

—	manipulés et transportés vers les établissements de conditionnement de manière à prévenir toute infestation après leur départ du site de production,

—	brossés et lavés avec de l’eau contenant un désinfectant afin de garantir l’absence de larves ou d’adultes de Thrips palmi Karny,

—	manipulés et emballés de manière à prévenir toute infestation après leur départ de l’entreprise de conditionnement,

—	immédiatement avant l’exportation, se sont révélés exempts de symptômes de Thrips palmi Karny lors d’une inspection officielle d’un échantillon représentatif, défini conformément à la norme internationale NIMP31,

iv)	des informations sur la traçabilité sont incluses dans le certificat phytosanitaire.

(1) NIMP 31Méthodes d’échantillonnage des envois (fao.org)»