(1)

Il conviendrait de modifier le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (2) afin de permettre aux établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties de se conformer plus facilement, d’une part, à l’exigence générale de couverture des besoins de liquidité sur une période de tensions de 30 jours calendaires, prévue à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement délégué, et, d’autre part, à l’exigence de coussin de liquidité du panier de couverture, imposant la détention d’actifs liquides pour couvrir les sorties nettes de trésorerie sur les 180 jours à venir, prévue à l’article 16 de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (3). Afin de préciser certaines des règles en vigueur et d’aligner le texte du règlement délégué (UE) 2015/61 sur les définitions énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive (UE) 2019/2162, certaines autres modifications sont également nécessaires.

(2)

L’exigence générale de couverture des besoins de liquidité prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61 et l’exigence de coussin de liquidité du panier de couverture prévue à l’article 16 de la directive (UE) 2019/2162 imposent chacune aux établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties l’obligation de détenir un certain montant d’actifs liquides pour la même période de 30 jours calendaires. Les établissements de crédit ne devraient cependant pas être tenus de couvrir les mêmes sorties de trésoreries, sur la même période, avec des actifs liquides différents. Pour remédier à ce problème de chevauchement, il conviendrait d’apporter une modification au critère de grèvement dans le cadre de l’obligation générale de couverture des besoins de liquidité Cette modification, combinée aux dispositions déjà prévues par l’article 7 du règlement délégué (UE) 2015/61 et toujours applicables dans le cas des actifs ségrégués d’un panier de couverture, couvrirait les situations dans lesquelles ces actifs ségrégués pourraient être comptabilisés comme non grevés d’une manière saine sur le plan prudentiel. En vertu de cette modification, les actifs liquides détenus dans le coussin de liquidité du panier de couverture seraient considérés comme non grevés à concurrence du montant des sorties nettes de trésorerie découlant du programme d’obligations garanties lié.

(3)

En outre, certains États membres appliquent des modèles spécifiques d’émission d’obligations garanties qui se caractérisent par le fait qu’ils imposent aux émetteurs d’obligations garanties, afin de protéger les investisseurs, des exigences légales qui vont au-delà de celles prévues par la directive (UE) 2019/2162. Or les émetteurs assujettis à ces exigences légales spécifiques exercent des activités d’émission d’obligations garanties similaires à celles des autres émetteurs d’obligations garanties de l’Union européenne et présentent donc un profil de risque de liquidité similaire. Ils offrent aussi un degré élevé de protection aux investisseurs en obligations garanties, notamment par le recours au surnantissement facultatif pour leurs programmes d’obligations garanties. Cependant, tous les actifs de ces émetteurs d’obligations garanties seraient rattachés à des paniers de couverture et dès lors considérés comme grevés, ce qui les rendrait indisponibles et inéligibles aux fins du ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR). Du fait de cette situation, ces émetteurs d’obligations garanties ne respecteraient pas l’exigence de couverture des besoins de liquidité prévue par le règlement (UE) no 575/2013 et le règlement délégué (UE) 2015/61, ce qui créerait des conditions de concurrence inéquitables pour eux, alors même qu’ils présentent un profil prudentiel similaire à celui d’autres émetteurs. Pour satisfaire aux exigences de surnantissement obligatoire et facultatif aux fins de l’émission d’un programme d’obligations garanties, ces émetteurs d’obligations garanties sont opérationnellement contraints d’émettre de la dette subordonnée. Les sorties nettes de trésorerie de ces émetteurs en général sont plus élevées que les sorties nettes de trésorerie liées aux seules obligations garanties émises. Dans ce contexte, il conviendrait d’apporter des modifications supplémentaires afin de leur permettre, dans certaines circonstances limitées, de comptabiliser les actifs du panier de couverture comme non grevés aux fins de satisfaire aux exigences de surnantissement facultatif. Afin de garantir qu’une telle extension de la comptabilisation des actifs détenus dans un panier de couverture comme non grevés est prudentiellement saine et conforme à l’exigence de couverture des besoins de liquidité, il conviendrait d’imposer aux émetteurs d’obligations garanties l’obligation de remplir plusieurs conditions. En particulier, seuls les émetteurs d’obligations garanties qui sont tenus en vertu du droit national de lier tous leurs actifs aux émissions d’obligations garanties pourront bénéficier de cette disposition, à concurrence du volume d’actifs qui leur est nécessaire pour couvrir le montant total des sorties nettes de trésorerie.

(4)

En outre, il est nécessaire de prévoir des règles de monétisation pour l’évaluation des actifs liquides détenus dans un coussin de liquidité d’un panier de couverture.

(5)

Conformément aux recommandations formulées par l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans son rapport du 20 décembre 2013 (4), établi en vertu de l’article 509, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) no 575/2013, tous les types d’obligations émises ou garanties par les administrations centrales et les banques centrales des États membres ainsi que celles émises ou garanties par des banques multilatérales de développement et des organisations internationales devraient recevoir le statut d’actifs de niveau 1. Le rapport de l’ABE contient une analyse empirique et qualitative de la liquidité et de la qualité de crédit élevées ou extrêmement élevées de ces obligations, qui conclut qu’elles respectent les normes de Bâle III en termes de liquidité et de qualité de crédit élevées. Les obligations émises par des organismes officiels de crédit à l’exportation, quelle que soit la structure organisationnelle de ces organismes, devraient donc être considérées comme des «actifs liquides» et recevoir en conséquence le statut d’actifs de niveau 1.

(6)

Certaines des conditions d’application du traitement préférentiel des expositions sous forme d’obligations garanties énoncées à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013 ont été modifiées par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil (5). Les références à cet article contenues dans le règlement délégué (UE) 2015/61 devraient donc être modifiées en conséquence.

(7)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2015/61.

(8)

Le présent règlement devrait s’appliquer en combinaison avec les dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2019/2162 et avec celles du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2160. Afin de garantir l’application cohérente du nouveau cadre établissant les caractéristiques structurelles de l’émission d’obligations garanties ainsi que des exigences modifiées en matière de traitement préférentiel, la date d’application du présent règlement devrait être la même que la date à partir de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer les dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2019/2162 et que la date d’application du règlement (UE) 2019/2160,

1)

À l’article 3, les points 13) à 16) suivants sont ajoutés:

(*1)  Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29).»."

2)

L’article 7 est modifié comme suit:

3)

À l’article 8, paragraphe 4, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Pour les actifs liquides détenus dans un coussin de liquidité d’un panier de couverture, l’exigence énoncée au premier alinéa est considérée comme respectée lorsque l’établissement de crédit monétise régulièrement, et au moins une fois par an, des actifs liquides qui constituent un échantillon suffisamment représentatif des actifs qu’il détient dans le coussin de liquidité du panier de couverture, sans que ces actifs doivent faire partie de ce coussin.».

4)

À l’article 10, paragraphe 1, le point f) est modifié comme suit:

5)

À l’article 11, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

6)

À l’article 12, paragraphe 1, le point e) est modifié comme suit:

7)

À l’article 28, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

8)

L’article 32 est modifié comme suit: